Si votre demande est rejetée ou si le statut de protection subsidiaire vous est accordé et que vous considérez être éligible au statut de réfugié, vous avez le droit de faire appel contre le rejet devant l’Autorité de Recours (deuxième instance). Vous devez soumettre votre recours au Bureau Régional d’Asile compétent ou à l’Unité d’Asile compétente qui a rendu la décision de rejet, dans le délai mentionné dans le texte de la décision que vous avez reçue.
Si vous vivez dans une structure, située loin du Bureau Régional d’Asile (ou de l’Unité d’Asile) qui a rendu la décision, vous pouvez déposer votre recours auprès de votre Bureau d’Asile le plus proche. Dans ce cas, le recours sera envoyé le jour même par e-mail au Bureau Régional d’Asile ou à l’Unité d’Asile qui a rendu la décision. Afin de déposer votre recours, vous devez vous présenter en personne au Bureau compétent du Service d’Asile et apporter avec vous le document correspondant (recours), signé par vous ou votre avocat. Si vous êtes détenu, vous devez déposer votre recours auprès du Directeur du lieu ou du centre de rétention, qui enverra le recours par fax ou autre moyen électronique au Bureau Régional d’Asile ou à l’Unité d’Asile qui a rendu la décision.
Lors du dépôt du recours, vous recevrez de nouveau une Carte de Demandeur de Protection Internationale.
Le Service d’Asile dispose d’un registre des avocats qui peuvent vous assister gratuitement dans l’exercice et l’examen de votre recours en deuxième instance. Vous pouvez faire une demande d’assistance juridique en ligne. Voir ici https://applications.migration.gov.gr/ypiresies-asylou/.
Votre recours sera examiné par un Comité de Recours Indépendant. Le Comité de Recours Indépendant examine généralement les recours en fonction des informations contenues dans le dossier et ne vous invite pas à un entretien. Cependant, vous serez informé(e) de la date de l’examen de votre recours, ainsi que du moment où vous pourrez soumettre, si vous le souhaitez, des informations complémentaires que le Comité de Recours Indépendant doit prendre en compte.
Dans le cas où le Comité de Recours décide de vous appeler pour un entretien, vous en serez informé(e) au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de l’entretien. Vous avez le droit de comparaître devant le Comité de Recours accompagné(e) d’un avocat ou d’un autre conseiller.
Le Comité de Recours vous accordera le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire ou rejettera votre demande.
En cas de rejet de votre demande, vous serez détenu dans un Centre de Rétention Préalable à l’éloignement jusqu’à ce que votre éloignement soit terminé ou que votre demande soit finalement acceptée. Vous resterez détenu au Centre de Rétention préalable à l’éloignement même si vous avez soumis une demande ultérieure et / ou une demande d’annulation et / ou une demande de suspension. Si votre appel est rejeté, le Comité de Recours Indépendant émet une décision de retour dans votre pays.