Sécurité sociale

Accès au système de sécurité sociale et aux allocations pour les réfugiés en Grèce :

Si vous êtes un(e) réfugié(e) reconnu(e) ou un(e) bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez le droit, en vertu de la loi, de recevoir l’assistance sociale nécessaire dans les mêmes conditions que les citoyens grecs. Le système de sécurité sociale grec est supervisé par le secrétariat général chargé de la sécurité sociale, rattaché au ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité sociale.

Les organismes suivants sont supervisés par le Ministère :

  • les personnes morales de droit public, les fournisseurs d’aide sociale, tels que le Centre pour l’éducation et la réinsertion des personnes aveugles, l’Institution nationale pour les personnes sourdes et le Centre national de solidarité sociale (EKKA) ;
  • les centres d’action sociale répartis dans toutes les régions du pays ;
  • les organismes de protection sociale privés en Grèce qui sont reconnus par l’État, tels que des associations et des ONG ;
  • les agences en Grèce qui sont inscrites auprès du Registre national.

Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici, fournis par le Ministère.

Est-ce que je peux accéder aux aides financières nationales ?

Si vous êtes un(e) réfugié(e) reconnu(e) ou un(e) bénéficiaire de la protection subsidiaire possédant un permis de séjour en cours de validité, vous pourrez accéder au système national de protection sociale. Il s’agit du Revenu de solidarité sociale (SSI) et il combine :

  • une aide financière (de 200 € maximum pour le chef de famille, plus 100 € pour tout adulte supplémentaire, plus 50 € par enfant de la même famille ; sachant que le montant mensuel maximal est de 900 €, quelle que soit la composition du foyer) ;
  • l’accès à des services sociaux complémentaires, des avantages et des produits, tels que les soins médicaux gratuits, l’accès aux infrastructures d’aide sociale et à l’assistance sociale ;
  • des services qui promeuvent l’insertion sur le marché du travail.

Comment est-ce que je peux demander le revenu de solidarité sociale ?

Si vous possédez déjà un numéro d’identification fiscale et vous êtes inscrit(e) dans la base de données du Secrétariat général chargé des systèmes d’information (GSIS) du ministère des Finances , vous pouvez présenter directement une demande en ligne ici.

Autrement, vous pouvez soit vous rendre à la Mairie de votre lieu de résidence, soit à un centre de services aux citoyens (KEP) pour vous inscrire en tant que demandeur. Sachez que la démarche la plus pratique est celle effectuée par le biais de la mairie.

Vous devrez fournir les documents suivants afin de vous inscrire :

  • une photocopie des permis de séjour de tous les membres de votre famille ;
  • un justificatif de domicile tel qu’une facture d’eau/électricité/gaz, un contrat de location électronique, un certificat ou un contrat privé pertinent sur lequel figure le fait que vous êtes accueilli(e) par un citoyen grec ;
  • les coordonnées d’un compte bancaire pour le versement des prestations sociales, si votre inscription aboutit ; sachez que, d’après les ONG, il est possible qu’il soit plus facile d’ouvrir un compte bancaire si vous présentez la demande à la Mairie, prenez le numéro de protocole et le présentez à la banque ;
  • le numéro d’identification fiscale (AFM), le numéro de sécurité sociale (AMKA), une photocopie de votre déclaration d’impôts et une note de liquidation (ekkatharistiko) de l’année précédente ;
  • pour les familles monoparentales, le certificat de décès du parent absent ou le certificat de détention ;
  • l’attestation de chômage de l’OAED, le cas échéant ;
  • la décision d’un Centre de certification de handicap (KE.P.A. – ΚΕ.Π.Α.), le cas échéant ;
  • le formulaire de consentement qui doit être présenté, avec des signatures légalisées de tous les membres adultes du foyer ;
  • tout autre document considéré nécessaire.

Sachez que vous trouverez davantage de renseignements détaillés ici, y compris les questions les plus fréquentes et leurs réponses en grec. En cas de difficultés, vous pouvez demander de l’aide à une ONG de votre région.

Les aides financières fournie dans le cadre du SSI sont exonérées d’impôt.

En tant que bénéficiaire du SSI, vous devrez respecter les obligations suivantes :

  • présenter une déclaration annuelle de revenus/une déclaration d’impôts (dilosi eisodimatos) ;
  • consentir à l’utilisation de la base de données GSIS, outre le recoupement avec des données contenues dans la base de données électronique pour la sécurité sociale (EDIKA SA), afin de confirmer les renseignements relatifs à chaque membre du foyer et les personnes hébergées ;
  • consentir à l’utilisation de données pour l’évaluation du programme ;
  • consentir à la réalisation d’enquêtes sociales et aux visites à domicile par les agents municipaux pour vérifier la composition et les conditions de vie du foyer ;
  • Les tuteurs de mineur(e)s doivent s’assurer que ces derniers/dernières fréquentent l’enseignement obligatoire ;
  • les adultes âgés de 45 ans ou moins doivent s’inscrire dans des écoles de la deuxième chance, s’ils n’ont pas achevé leur scolarité obligatoire.

Si un(e) membre de ma famille est atteint(e) d’un handicap, est-ce que nous pouvons trouvez des aides en Grèce ?

Si vous êtes un(e) réfugié(e) reconnu(e) ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire possédant un permis de séjour en cours de validité, ou un demandeur de protection internationale (un demandeur d’asile possédant une carte de demandeur d’asile en cours de validité non accueilli dans un Centre d’accueil), vous pouvez vous soumettre à une procédure d’évaluation pour déterminer si vous avez droit à une allocation d’invalidité. Pour recevoir la prestation d’invalidité, vous devrez suivre les étapes suivantes :

Étape 1: Présenter votre demande. Vous pouvez le faire en ligne ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sur ce lien sont en grec. Ou vous pouvez présenter une demande au Centre de certification de handicap (KE.P.A.) dans votre région. Vous trouverez la liste des bureaux du KE.P.A. en Grèce ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sur ce lien sont en grec. Les renseignements pertinents et les lignes directrices sont fournis en grec ici.

Vous devrez aussi joindre à votre demande :

  • un dossier médical complet, signé et cacheté par votre médecin, ainsi que l’authentification de la signature de celui-ci ; Vous trouverez le formulaire pertinent en grec ici .
  • votre permis de séjour ou votre carte de demandeur d’asile ;
  • votre carnet de santé, si vous êtes assuré(e) ;
  • votre numéro de sécurité sociale (AMKA).

Étape 2: Après avoir présenté votre demande, vous serez informé(e) (normalement par téléphone) au sujet de votre rendez-vous avec le Comité de la santé. Au bout d’un ou deux mois, vous serez informé(e) de la décision finale et de votre degré de handicap. Un taux de 67 % est requis pour les personnes atteintes d’un handicap et un taux de 50 % pour les personnes séropositives, afin d’avoir droit à l’allocation. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation et le degré d’invalidité qui vous a été attribué, vous avez le droit de former un recours à leur encontre dans les 10 jours suivant sa notification. Sachez que vous aurez besoin du conseil et de l’assistance juridique d’une ONG de votre région pour former votre recours.

Étape 3: La dernière étape de la procédure consiste à présenter une demande aux services municipaux de votre ville. Vous devrez également fournir :

  • l’avis ou la décision du KE.P.A. ;
  • votre permis de séjour ou votre carte de demandeur d’asile en cours de validité ;
  • l’attestation justifiant de la régularité de votre situation fiscale (ekkatharistiko) ;
  • un justificatif de domicile ;
  • les coordonnées de votre compte bancaire.

Le montant de la prestation d’invalidité varie en fonction du type de handicap. Elle est révisée périodiquement et est versée tous les deux mois.

En cas de difficultés concernant votre demande, vous pouvez demander de l’aide à une ONG de votre région. Vous pouvez aussi contacter la Confédération nationale des personnes handicapées en appelant au :

+30 210 9949837 ou par courriel adressé à : [email protected].

Y a-t-il des aides disponibles pour les familles nombreuses ?

Si vous êtes un(e) réfugié(e) reconnu(e) en possession d’un permis de séjour et que vous vivez depuis plus de 10 ans de manière légale et permanente en Grèce avec vos enfants, vous pourrez demander une allocation spéciale pour les familles nombreuses. Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici, et en anglais ici.

Vous pouvez également demander des renseignements complémentaires à une ONG de votre région.

Si je suis âgé(e) de plus de 67 ans, est-ce que j’ai droit à des aides en Grèce ?

Si vous êtes un(e) réfugié(e) reconnu(e) et que vous remplissez les conditions suivantes, vous avez le droit à une pension pour les personnes âgées non assurées, octroyée par l’Organisation de l’assurance agricole (OGA) :

  • être âgé(e) de 67 ans ou plus ;
  • posséder un permis de séjour en cours de validité ;
  • ne pas avoir d’assurance ;
  • ne pas avoir droit à une pension de la part d’un autre pays ;
  • n’avoir droit à aucune autre allocation en Grèce ;
  • avoir résidé légalement en Grèce durant 15 années consécutives.

Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici ou pourrez demander de l’aide à une ONG de votre région.