Réponse à votre demande d’asile

Une fois que la demande a été déclarée recevable, la Loi indique qu’il doit être statué sur votre dossier dans un délai maximal de six mois. Cependant, la procédure prend généralement plus longtemps. Si la procédure est retardée, les autorités ont l’obligation de vous informer du motif du retard et n’oubliez pas que vous avez le droit de consulter votre dossier. Pour cela, veuillez consulter votre avocat.

Le Gouvernement est l’autorité compétente en matière d’asile et de réfugiés en Espagne. La décision sur les demandes d’asile déposées en Espagne, après examen de celles-ci par l’OAR (Oficina de Asilo y Refugio – Bureau chargé de l’asile et des réfugiés), est prise par le Ministère de l’intérieur, sur proposition de la Commission interministérielle pour l’asile et les réfugiés (CIAR).

Quelle peut être la réponse à ma demande d’asile?

Votre demande d’asile peut recevoir différentes réponses, positives ou négatives, de la part de l’État espagnol.

  • Admission au statut de réfugié : Lorsque le statut de réfugié vous est accordé, l’État accorde la protection internationale reconnue dans la Convention de Genève de 1951, et vous êtes donc considéré/e comme un/e réfugié/e. Pour recevoir ce type de protection, il sera nécessaire d’avoir démontré que vous avez subi une persécution individualisée au sens des dispositions de la convention et qui sont reproduites dans la loi 12/2009, du 30 octobre, concernant le droit d’asile et la protection subsidiaire.
  • Admission à la protection subsidiaire : Il s’agit d’une autre forme de protection internationale prévue dans la loi nationale concernant l’asile. Ce type de protection est accordé lorsque le demandeur n’est pas directement persécuté pour les raisons expliquées ci-avant, mais qu’il existe une situation dans son pays d’origine qui met en danger sa vie ou son intégrité physique.
  • Admission au séjour pour motif humanitaire : Il ne s’agit pas au sens strict d’une forme de protection internationale, cette admission consiste en un permis de séjour temporaire au regard de circonstances exceptionnelles qui pourra être accordé pour des motifs humanitaires. Cette catégorie comprend les personnes malades sans accès à la prise en charge médicale indispensable dans leur pays d’origine, dont le défaut entraînerait pour elles des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
  • Archivage : Il sera procédé à l’archivage de la procédure de demande d’asile lorsque le/la demandeur/se retirera ou se désistera de sa demande de protection internationale. Cela se produit si le demandeur n’a pas répondu dans un délai de trente jours aux demandes d’informations essentielles pour sa demande, s’il ne comparaît pas à une audience personnelle à laquelle il a été convoqué ou s’il ne comparaît pas pour le renouvellement de sa documentation d’identité, sauf s’il démontre que ces comportements ont été dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
  • Refus de la protection internationale : Le rejet de la demande d’asile implique que l’État espagnol ne reconnaît pas la nécessité de protection internationale d’une personne.  Le refus de l’asile est assorti de la notification d’une obligation de quitter le territoire espagnol, de l’expulsion du territoire ou du transfert vers un autre pays responsable de l’examen de la demande par le biais de la Convention de Dublin. Si vous êtes en désaccord avec cette décision de refus, vous pouvez faire appel au moyen de recours administratifs, nous vous recommandons en ce sens de contacter votre avocat/e.
  • Demandes de regroupement familial : S’il s’agit d’une demande de regroupement familial, celle-ci peut faire l’objet d’un avis favorable ou défavorable.

Que se passe-t-il si la protection internationale m’est refusée?

Dans ce cas, vous devrez quitter l’Espagne dans un délai de 15 jours, sauf si vous disposez d’un autre type de permis de séjour. Vous pouvez également faire appel du rejet de votre demande d’asile auprès d’un tribunal – dans ce cas-là, veuillez consulter un avocat.


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