Réunification Familiale

Les personnes qui ont été contraintes de fuir leur pays sont parfois obligées de rester séparées des membres de leur famille pendant une longue période. Le maintien de l’unité familiale est un droit fondamental et la réunification familiale consiste à réunir dans le pays d’accueil les membres de la famille qui se trouvent dans un autre pays . Ce droit est régi par le droit international et national.

Il est nécessaire de déposer une demande de réunification familiale auprès de l’OAR (Bureau d’Asile et Refuge/Oficina de Asilo y Refugio), qui est l’autorité compétente en matière de réunification familiale, conformément aux articles 39 et 41 de la Loi espagnole sur l’Asile.

Le type de protection qui vous a été accordé et la relation familiale avec la personne que vous souhaitez réunir avec vous en Espagne seront pris en compte.

Vous devez garder à l’esprit que la procédure de réunification familiale est complexe et peut durer longtemps, car des difficultés surviennent parfois au cours de la procédure.

Nous vous recommandons de vous informer correctement et de suivre en détail les instructions de votre avocat et des autorités compétentes, et de rester en contact avec eux pour le suivi de votre demande.

En Espagne il y a deux procédures différentes de réunification familiale :

• La première, « extensión familiar », est la forme la plus courante utilisée par les personnes bénéficiaires d’une forme de protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) et sert à rétablir l’unité familiale du réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire en faveur des membres de sa famille de même nationalité.
• La deuxième, « reagrupación familiar », est une alternative pour les cas où les membres de la famille sont de nationalités différentes.

Une fois qu’une décision a été prise sur votre demande d’asile et que vous avez été reconnu comme réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire, vous pouvez demander la réunification familiale en faveur des personnes suivantes :

• Enfants mineurs. (Descendants, premier degré, mineurs).
• Époux/Épouse, partenaire non marié ou similaire, sauf dans les cas suivants :
  • Si vous êtes séparé ou divorcé.
  • Si vous avez été reconnu comme refugié pour des raisons liées au genre, par exemple pour avoir subi des violences liées au genre de la part de votre partenaire ou ex-partenaire.
• Père/mère. (Ascendants au premier degré) à condition que vous puissiez prouver qu’ils dépendent de vous (financièrement ou pour des raisons médicales, affectives ou autres) et que vous viviez ensemble dans votre pays d’origine avant votre départ.
• Les enfants majeurs et les autres membres de la famille, à condition qu’il soit prouvé qu’ils dépendent de vous (financièrement ou pour des raisons médicales, affectives ou autres) et que vous viviez ensemble dans votre pays d’origine avant votre départ.

Si vous avez demandé l’asile en Espagne alors que vous étiez mineur, vous avez droit à la réunification familiale avec vos parents et vos frères et sœurs mineurs et/ou dépendants.

Dans tous les cas, il est nécessaire de prouver le lien de parenté. S’il n’est pas possible de prouver le lien de parenté entre les ascendants et les descendants, il est possible, dans des cas exceptionnels, de procéder à des tests ADN, auquel cas les autorités vous donneront les instructions nécessaires.

N’oubliez pas que pour demander la réunification familiale, vous devez être un réfugié reconnu ou un bénéficiaire de protection subsidiaire.

La demande est présentée au moyen de ce formulaire officiel spécialement prévu à cet effet et sera introduite par enregistrement officiel auprès des « Oficinas de Registro Administrativo » ou des Bureaux de Poste (Correos) correspondants, adressé à la Sous-direction Générale deProtection Internationale, Direction de Politique Intérieure, Ministère de l’Intérieur. Afin que votre demande soit étudiée par l’OAR (Bureau d’Asile et Refuge/Oficina de Asilo y Refugio) dans les meilleurs délais, il est important que vous indiquiez dans l’objet de votre demande qu’il s’agit d’une demande de « extensión familiar » ou « reagrupación familiar ». Demandez au Bureau de Poste/Oficina de Correos comment l’introduire.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de demander l’aide d’un avocat pour vous conseiller et vous aider avec les procédures administratives. Le lien suivant vous permet de trouver des ONG et des associations d’avocats qui offrent un service de conseil juridique gratuit : Asistance légale – UNHCR Spain

Vous devez joindre à votre demande tout document prouvant votre identité, la relation de parenté et de dépendance, ainsi que la cohabitation antérieure dans votre pays d`origine, le cas échéant, des membres de la famille pour lesquels vous demandez la réunification familiale, par example :

• Copies des passeports.
• Certificats de mariage.
• Actes de naissance.
• Preuve de dépendance économique, comme des virements bancaires ou autres.
• Preuve de cohabitation antérieure dans le pays d’origine dans le cas des frères et sœurs ou d’autres membres de la famille (photographies, recensements ou déclarations de votre part et de celle des membres de la famille eux-mêmes, factures à leur nom indiquant la même adresse, etc.
• Des documents médicaux si l’un des membres de votre famille souffre d’une maladie grave ou d’un handicap.

L’OAR (Bureau d’Asile et Refuge/Oficina de Asilo y Refugio) est responsable de l’étude de la demande dans le cadre de la procédure de réunification familiale et de la vérification que toutes les conditions légales sont remplies pour que la réunification soit accordée.

Si le Bureau d’Asile et Refuge estime que des informations supplémentaires doivent être recueillies pour confirmer le lien avec les membres de votre famille, il les convoquera à un bref entretien à l’Ambassade d’Espagne de référence que vous avez indiqué dans la demande de réunification. Par conséquent, si les membres de votre famille sont contraints de changer de pays de résidence pendant la procédure, il est très important que vous en informiez l’OAR (Bureau d’Asile et Refuge/Oficina de Asilo y Refugio), afin que les informations puissent être mises à jour et qu’ils puissent être contactés depuis l’Ambassade la plus proche en cas de besoin.

Une fois la réunification familiale est accordée, les membres de votre famille seront contactés par la même Ambassade pour commencer les procédures de visa afin qu’ils puissent se rendre en Espagne. Il est donc important que les coordonnées de contact des membres de votre famille soient correctes et mises à jour, si nécessaire.

Lorsque la réunification familiale est accordée, les membres de votre famille ont les mêmes droits que vous en tant que réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire en Espagne.

Si votre demande de réunification familiale est rejetée, vous pouvez faire appel de la décision. Nous vous recommandons de consulter un avocat qui pourra vous aider dans cette démarche (plus d’informations au lien suivant : Asistance légale – UNHCR Spain )

• Informations complémentaires : Note d’information sur les demandes de réunification familiale et le formulaire de demande à utiliser.
• De plus amples informations sur la procédure de réunification des membres des familles séparées par la guerre en Ukraine sont disponibles au lien suivant : Reagrupación Familiar (Protección Temporal) – ACNUR España (unhcr.org)
• Pour plus d’informations, consultez cette page du Ministère de l’Intérieur sur l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale.