Accès à l’emploi

Si vous êtes demandeur d’asile (demandeur de protection internationale), que vous avez achevé la procédure de dépôt de demande de protection internationale et que vous possédez une « carte de demandeur de protection internationale » ou une « carte de demandeur d’asile » en cours de validité, vous avez le droit d’accéder à un emploi salarié ou à fournir des services ou des travaux, après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale

Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’avez pas le droit d’être travailleur indépendant ou de démarrer votre propre affaire.

Si vous êtes demandeur d’asile pré-enregistré, vous ne pourrez pas accéder à un emploi légal tant que vous n’aurez pas achevé la procédure d’introduction complète de votre demande d’asile.

Sachez que, pour être légalement employé(e), votre carte de demandeur d’asile doit être valide. N’oubliez donc pas de la renouveler, quand elle expirera.

Non. Le « permis de travail » était auparavant une condition préalable pour les demandeurs d’asile en Grèce. En vertu de la loi n° 4375/2016 (article 69), cette obligation a été abolie.

Sachez que les employeurs et les comptables ne sont pas toujours au courant des modifications législatives. Vous aurez peut-être à clarifier, vous référer à un texte de loi concret ou demander de l’aide à une ONG de votre région pour discuter de votre cas avec les employeurs et les comptables.

Pour travailler légalement, vous devez posséder un numéro d’identification fiscale (AFM) ainsi qu’un numéro de sécurité sociale (AMKA).

Afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale en Grèce, vous devrez vous rendre au centre des impôts (DOY – Direction des Services Fiscaux) le plus proche de votre domicile. Vous trouverez le DOY le plus proche de chez vous  ici https://www.aade.gr/eyretirio-horikis-armodiotitas-ton-doy ( les renseignements fournis sur ce lien sont en grec).

Au centre des impôts (DOY), vous devrez présenter les documents suivants :

• Un formulaire M1 rempli. Les formulaires M1 sont disponibles à DOY, mais vous pouvez les retrouver en ligne ici https://www.aade.gr/sites/default/files/2017-01/M1.pdf
• L’original et une copie de votre carte de demandeur d’asile.
• Une preuve de votre lieu de domicile, si votre carte de demandeur d’asile n’indique pas votre adresse actuelle.

En plus, à partir de 10 mars 2021, les bureaux du Service d’Asile Grec, les centres d’accueil et les Centres de Réception et d’Identification donnent un AFM aux demandeurs de Protection Internationale. L’annonce pertinente est disponible (en grec) ici https://migration.gov.gr/apodosi-afm-stoys-aitoyntes-diethni-prostasia/.

Les demandeurs de Protection Internationale pourront s’informer à l’adresse électronique apps.migration.gov.gr/afm pour savoir si un AFM leur a été attribué et au cas où il a été attribué, ils pourront s’informer de leur propre AFM ainsi que du DOY compétent.

Sachez que le numéro d’identification fiscale (AFM) est nécessaire pour toutes les démarches auprès des services publics, afin de louer ou acheter une maison/un appartement, d’acheter une voiture ou une moto et, qu’en général, il facilite toutes les démarches auprès des prestataires de services.

Si votre lieu de résidence est différent de celui figurant sur votre permis de séjour ou si votre permis de séjour n’indique pas votre adresse, vous pourrez déposer une demande auprès du service d’asile, pour déclarer votre adresse et recevoir une attestation à présenter au centre des impôts.

Si vous vivez dans une « infrastructure d’hébergement ouverte » ou dans un site, un appartement ou une infrastructure d’accueil d’une ONG ou d’un quelconque autre organisme (comme une commune), vous pourrez demander une attestation justifiant votre adresse auprès de l’agence qui gère votre hébergement.

Si vous êtes accueilli(e) par une personne grecque ou par un autre migrant ou réfugié reconnu, vous devrez fournir une déclaration écrite officielle de cette personne attestant qu’elle vous héberge. Cette déclaration doit inclure son numéro d’identification fiscale et l’homologation de sa signature dans un centre de services aux citoyens ou KEP. En outre, vous devrez avoir en votre possession une preuve du fait que ladite personne est propriétaire ou locataire à cette adresse, telle qu’un contrat de location, l’acte d’achat du logement ou la photocopie d’une facture de consommation d’eau ou d’électricité/gaz.

Lors de votre première inscription pour obtenir l’AFM (numéro d’identification fiscale) et en cas de modification de l’une quelconque de vos coordonnées, il vous sera demandé de remplir une demande. Vous trouverez le formulaire que vous devrez compléter en grec ici. Vous aurez peut-être besoin d’aide. C’est pour cela que nous vous fournissons le formulaire à présenter pour que vous l’ayez déjà en votre possession lorsque vous vous rendrez au centre des impôts.

Si vous avez une adresse électronique, vous pourrez vous inscrire auprès du système de déclaration fiscale en ligne « TAXISNET », qui vous permettra de gérer vos démarches auprès de l’administration fiscale en ligne. Vous trouverez des renseignements à ce sujet ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sont en grec.

En cas d’une quelconque modification de votre adresse, vous devrez vous rendre au centre des impôts le plus proche de votre nouveau domicile, fournir un justificatif de votre nouvelle adresse et mettre à jour vos coordonnées auprès dudit centre. Si vous êtes déjà inscrit(e) sur TAXISNET, vous pourrez vérifier les modifications effectuées en ligne.

Vous devez posséder un numéro de sécurité sociale (AMKA) afin de travailler légalement en Grèce. Vous avez aussi besoin d’un AMKA pour être assuré(e) et bénéficier des dispositions légales en matière de sécurité sociale concernant les accidents du travail, la maternité, les maladies, l’invalidité, le chômage et les responsabilités familiales.

Votre AMKA garantit vos droits relatifs au travail et à une pension. En outre, il facilite votre accès à l’hôpital et aux soins pharmaceutiques. Vous trouverez davantage de renseignements concernant l’AMKA ici. Veuillez noter que les renseignements fournis par le biais de ce lien sont en grec.

Vous pouvez présenter une demande d’AMKA auprès du bureau AMKA de l’agence de la sécurité sociale ou auprès d’un centre de services aux citoyens (KEP-ΚΕΠ).

Veuillez noter que les renseignements fournis par le biais de ce lien sont en grec.

Lorsque vous déposerez votre demande, vous devrez présenter votre « carte de demandeur de protection internationale » ou votre « carte de demandeur d’asile » en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Sachez que l’expérience des personnes ayant demandé l’AMKA varie d’une personne à l’autre. Dans certains endroits, l’AMKA est délivré rapidement aux demandeurs d’asile, alors que, dans d’autres endroits, les autorités exigent des documents complémentaires.

Les demandeurs d’asile pré-enregistrés peuvent être plus fréquemment confrontés à des problèmes que les demandeurs d’asile entièrement enregistrés. En cas de difficultés, vous pouvez demander de l’aide à une ONG de votre région.

Selon la loi grecque, les demandeurs d’asile jouissent des mêmes droits en matière de travail et de sécurité sociale que les citoyens grecs. Ceux-ci se réfèrent au salaire de base, aux allocations familiales, aux heures de travail, aux congés annuels, à l’âge minimal d’admission à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation, aux accidents du travail, à la maternité, aux prestations de maladie, au chômage et à la retraite.

Un permis spécial ou des formalités complémentaires sont parfois requis(es) pour certains types d’emploi. Par exemple, si vous souhaitez travailler dans un établissement devant respecter des normes d’hygiène, comme les restaurants, les bistrots ou les cafétérias, on vous demandera de fournir un certificat médical ainsi qu’un permis de travail spécial délivré par un service de police. Vous trouverez des renseignements spécifiques à ce sujet ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sont en grec.

Si vous travaillez en Grèce, vous devrez déposer une déclaration annuelle de revenu, dilosi eisodimatos, concernant l’année précédente. Vous pouvez la présenter auprès du centre des impôts le plus proche de votre domicile. Si vous êtes inscrit(e) auprès de TAXINET (système de déclaration fiscale grecque en ligne), vous pourrez effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale en ligne. Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici.

Sachez que vous aurez peut-être besoin de l’aide de quelqu’un qui est familiarisé avec la procédure afin de présenter votre déclaration d’impôts en grec, et que vous aurez peut-être à envisager de rechercher de l’aide auprès d’une ONG grecque ou d’un comptable professionnel.

Vous aurez peut-être besoin d’ouvrir un compte bancaire pour encaisser vos salaires. Si vous n’en possédez pas un, vous pouvez ouvrir un compte bancaire en présentant les documents suivants à une banque :

• l’original et une photocopie de votre « carte de demandeur de protection internationale » ou de votre « carte de demandeur d’asile » en cours de validité ;
• un document justificatif de votre domicile actuel ;
• une attestation confirmant votre emploi, délivrée par votre employeur, ainsi qu’une photocopie de votre contrat de travail ;
• une photocopie du document de délivrance de votre numéro d’identification fiscale (AFM) ;
• une attestation justifiant de la régularité de votre situation fiscale (ekkatharistiko eforias) ou une déclaration officielle selon laquelle vous n’avez pas présenté de déclaration de revenus en Grèce.

Sachez que l’expérience des personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire varie d’une personne à l’autre. Certaines banques sont plus serviables que d’autres. Vous aurez peut-être à envisager de rechercher de l’aide auprès d’amis grecs ou d’une ONG grecque.

Si vous êtes sans emploi et vous en recherchez un, vous avez le droit de vous inscrire auprès du Registre de l’OAED, l’« organisme pour l’emploi » du ministère du Travail. Si vous vous y inscrivez, vous pourrez bénéficier des services de l’OAED, comme par exemple que l’on vous recommande un emploi correspondant à vos qualifications et vos centres d’intérêt en cas de place vacante et recevoir un bulletin d’informations pour les chômeurs. Vous pourrez également accéder à des services, dont notamment un service de conseil comprenant l’enregistrement de votre CV, la préparation d’un plan d’action individuel et la possibilité de participer à des programmes de formation professionnelle ou pour l’emploi. Vous pourrez aussi accéder à d’autres services, en fonction de l’endroit où vous vous trouvez. Vous trouverez davantage de renseignements en grec ici.

Sachez qu’il y a des agences de l’OAED dans toutes les régions de la Grèce. Vous trouverez l’agence locale en vous renseignant auprès de votre entourage ou vous pouvez consulter la liste suivante en grec ici.

Pour accéder au bulletin d’informations pour les chômeurs, vous devrez présenter les documents suivants :

• une photocopie de votre « carte de demandeur de protection internationale » ou de votre « carte de demandeur d’asile » en cours de validité ;
• votre numéro d’identification fiscale (AMKA) ;
• une attestation justifiant de la régularité de votre situation fiscale (ekkatharistiko eforias) ou une déclaration officielle selon laquelle vous n’avez pas présenté de déclaration de revenus en Grèce ;
• une facture d’eau ou d’électricité/gaz ou un contrat de location pour attester de votre adresse ;
• tout autre document que l’OAED pourrait considérer nécessaire afin de vérifier que vous êtes au chômage.

Si vous êtes âgé(e) de 15 ans ou plus et si vos parents, les personnes qui exercent l’autorité parentale ou votre tuteur légal y consent(ent), vous pouvez travailler légalement en Grèce.

En cas de non-consentement, les tribunaux grecs pourront décider de vous octroyer une autorisation de travailler si vous en faites la demande.

Il existe des règlementations spécifiques vous protégeant en tant que mineur(e). Vous trouverez davantage de renseignements à ce sujet en grec ici.

L’emploi d’enfants âgé(e)s de moins de 15 ans est interdit, à l’exception du travail dans le domaine artistique ou commercial, tel que dans la publicité, au théâtre ou au cinéma, et uniquement selon des conditions particulières.

Si vous êtes confronté(e) à des problèmes sur votre lieu de travail, si vous souhaitez vous informer de vos droits ou si vous désirez déposer une réclamation à l’encontre de votre employeur et trouver une solution, vous pouvez contacter le bureau local de l’inspection du travail (SEPE). La SEPE est le mécanisme de contrôle du ministère du Travail de la correcte application du droit du travail en Grèce. Son rôle consiste à protéger les droits des travailleurs et à garantir leur sécurité et leur santé.

La SEPE peut enquêter sur des cas de travail non déclaré mais joue aussi un rôle d’information, de conseil et de prévention des infractions au droit du travail. Elle couvre tous les territoires grecs par le biais d’un réseau de services régionaux.

Vous trouverez le bureau de la SEPE le plus proche de votre domicile ici. Veuillez noter que les renseignements fournis sur ce lien sont en grec.