Accès à l’emploi

Oui. Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et que vous possédez un permis de séjour en cours de validité, vous avez accès, dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs, à :

• l’emploi salarié ;
• la prestation de services ou de travaux ;
• l’exercice d’une activité économique indépendante.

Les membres de votre famille ont les mêmes droits que vous, à condition qu’ils obtiennent un permis de séjour en cours de validité.

Veuillez noter que pour être employé(e) légalement, votre permis de séjour doit être en cours de validité. Donc, il faut veiller à le renouveler lorsqu’il arrive à expiration.

Non, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail supplémentaire.

Veuillez noter que les employeurs et les comptables ne sont pas toujours au courant des développements juridiques. Il se peut que vous ayez besoin de clarifier, de vous référer à des détails spécifiques du cadre législatif existant ou de demander l’assistance d’une ONG dans votre région pour discuter de votre cas avec les employeurs et les comptables.

Pour travailler légalement, vous devez disposer d’un numéro d’identification fiscale (« AFiMi »), d’un numéro de sécurité sociale (AMKA) et d’un numéro d’immatriculation d’assuré (AMA).

Veuillez noter qu’en fonction du type d’emploi que vous occupez, vous seriez peut-être exigés à satisfaire à des exigences supplémentaires, en tant que ressortissants grecs. Par exemple, si vous trouvez un emploi dans un restaurant, vous devrez passer certains examens médicaux et obtenir un certificat de santé.

Le numéro d’identification fiscale (« AFiMi ») est délivré à tous les adultes par le Service d’Accueil et d’Identification (RIS)/Service d’Asile lors de l’enregistrement complet de la demande d’asile.

Si, pour une raison quelconque, le Service d’Accueil et d’Identification/Service d’Asile ne vous a pas délivré votre numéro d’identification fiscale, vous devez prendre rendez-vous avec l’administration fiscale et remplir une demande en ligne. Tout d’abord, vous devez remplir la demande en ligne (https://aade.gr/efarmogi/apodosi-afm-kai-kleidarithmoy-fysikoy-prosopoymyaadelive) en y joignant : a) une copie de votre permis de séjour et b) un justificatif de votre résidence (contrat de bail, facture d’électricité ou d’eau établie à votre nom, attestation du gestionnaire de la structure d’accueil, etc.). Ensuite, vous devez choisir si la vérification de votre identité se fera soit en vous présentant à un bureau des impôts avec un rendez-vous fixé, soit par le biais d’un appel vidéo (via myAADElive) avec un membre du personnel de l’administration fiscale. Veuillez noter que les informations fournies par le biais de ce lien sont en grec et que « AADE live » ne dispose pas d’interprètes.

Veuillez noter que le numéro d’identification fiscale est nécessaire pour toutes les transactions avec les services publics, pour louer/acheter une maison/un appartement, pour acheter une voiture ou une moto, et en général, il facilite toutes les transactions avec les prestataires de services.

Si vous vivez dans une structure d’accueil de l’État, vous devez demander une attestation délivrée par la direction de la structure.

Si vous bénéficiez d’un programme d’hébergement géré par une ONG ou une municipalité, vous devez demander une attestation à cette agence.

Si vous êtes hébergé(e) par un grec ou tout autre migrant ou réfugié, ce dernier doit avoir déclaré ce fait à l’administration fiscale.

Si vous vivez dans un centre d’hébergement pour sans-abri ou victimes de violences, vous aurez besoin d’une attestation de ces centres.

En cas de sans-abrisme, vous aurez besoin d’un certificat des Services sociaux de la municipalité.

Autrement, vous aurez besoin d’un contrat de location ou d’une facture d’électricité à votre nom.

Pour travailler légalement en Grèce vous devez avoir un numéro de sécurité sociale (AMKA).

Vous avez également besoin d’un AMKA pour être assuré et bénéficier des dispositions de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail, de maternité, de maladie, d’invalidité, de chômage et de responsabilités familiales.

Votre ΑΜΚΑ garantit vos droits en matière de travail et de retraite, et facilite de même l’accès aux soins hospitaliers et pharmaceutiques.

Veuillez noter que votre PAYPAA sera désactivé un mois après l’obtention de votre permis de séjour.

Pour obtenir votre AMKA, vous devez prendre rendez-vous avec un bureau de l’EFKA (https://www.efka.gov.gr/el/phone/book/66).

Vous devez présenter à l’EFKA les documents suivants :

• Votre permis de séjour en cours de validité
• Votre numéro d’identification fiscale
• Un justificatif formel de résidence
• Une déclaration de recrutement, établie par l’employeur.

Pour plus d’informations sur l’AMKA cliquer ici. Veuillez noter que les informations fournies par le biais de ce lien sont en grec.

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander l’aide d’une ONG dans votre région.

Pour être employé(e) légalement, vous devez obtenir un numéro d’immatriculation d’assuré (AMA). Vous devez prendre rendez-vous avec un bureau de l’EFKA en appelant le 1555.

Au bureau de l’EFKA vous devez présenter les documents suivants :

• Votre permis de séjour en cours de validité
• Votre numéro d’identification fiscale (« AFiMi »)
• Votre numéro de sécurité sociale (AMKA)
• Une déclaration de recrutement par l’employeur (déclaration solennelle électronique via https://www.gov.gr/).

Si, après la délivrance de l’AFiMi, vos informations personnelles ont changé (par exemple, type de document –carte de demandeur d’asile devenue permis de séjour– ou changement d’adresse), vous devez en informer l’administration fiscale.

Vous devez remplir manuellement un formulaire

(https://www.aade.gr/sites/default/files/2021-09/D210.pdf) –disponible uniquement en grec– et le soumettre au bureau des impôts compétent pour que ce dernier mette les données à jour.

Il se peut que vous deviez demander de l’aide pour que le formulaire soit prêt à être soumis au bureau des impôts.

Si vous disposez de codes d’accès « TAXISNET », vous pouvez mettre à jour vos données en ligne.

Selon la loi grecque, les réfugiés ont les mêmes droits en matière de travail et d’assurance que les ressortissants grecs. Ces droits concernent le salaire de base, les allocations familiales, les heures de travail, les heures supplémentaires, les congés annuels, les accidents du travail, l’âge minimum d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la formation, la maternité, la maladie, le chômage et la retraite.

Conditions d’emploi : Si vous êtes embauché(e), l’employeur est tenu de vous informer par écrit des termes du contrat de travail. Ce contrat est communiqué aux autorités sous la forme d’une « annonce de recrutement ». Demandez-en toujours une copie. En signant l’annonce de recrutement, l’employé et l’employeur s’engagent à respecter les conditions qui y sont stipulées et convenues. Ce document contient des informations sur le type d’emploi, le temps de travail hebdomadaire, la durée de l’emploi, les horaires de travail, le salaire, le lieu de travail.

Le contrat de travail écrit est préférable mais pas obligatoire en Grèce.

Salaire (à partir d’avril 2024) : Pour les emplois à temps plein, le salaire mensuel minimum en Grèce est de 830 euros (bruts) si vous n’êtes pas marié(e) et n’avez pas d’expérience professionnelle pertinente en Grèce. Pour les personnes travaillant sur la base d’un salaire journalier, le minimum est de 37,7 euros bruts, si vous n’êtes pas marié(e) et n’avez pas d’expérience professionnelle pertinente en Grèce. Le salaire net (paye reçue) dépend des prélèvements pour les impôts, la retraite, l’assurance maladie, etc. Vous avez également droit à des allocations de Noël, de Pâques et d’été, dont le montant dépend de votre salaire mensuel/journalier et de la durée de votre emploi chez le même employeur.

Heures supplémentaires : Les heures de travail sont de 40 heures par semaine pour un travail de 5 jours (8 heures par jour) – généralement du lundi au vendredi. De nombreuses entreprises travaillent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce qui signifie qu’il y a généralement 2 ou 3 équipes de 8 heures. Pour ceux qui travaillent 6 jours par semaine, le temps de travail est de 6 heures et 40 minutes par jour. Les heures supplémentaires peuvent atteindre 1 heure par jour et 5 heures par semaine, pour un emploi de 5 jours/semaine, et 1 heure et 20 minutes par jour et 8 heures par semaine, pour un emploi de 6 jours/semaine. Les heures supplémentaires sont rémunérées sur la base du salaire horaire, majoré de 20 %. Il existe des dispositions spéciales de compensation pour le travail au-delà de 9 heures par jour. Travail de nuit : de 22 h à 6 h : compensation horaire pour les heures de nuit, majorée de 25 %. Travail le samedi ou un sixième jour de la semaine : salaire journalier convenu, majoré de 30 %. Travail le dimanche et les jours fériés : 75 % plus le salaire journalier convenu.

Congés :

Congé annuel : pour la première année d’emploi à temps plein, vous avez droit à deux jours de congé par mois (jusqu’à 20 jours de congé –pour 5 jours de travail– et 24 jours de congé –pour 6 jours de travail– pour la première année civile de travail, 21 et 25 jours respectivement pour la deuxième année et 22 et 26 jours à partir de la troisième année).

Congé de maladie : Après 10 jours d’emploi, vous avez droit à un maximum de 15 jours de salaire journalier. Après un an, vous avez droit à un mois de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, à condition de présenter tous les documents médicaux nécessaires.

Dans des secteurs spécifiques, comme celui du tourisme, les normes d’emploi, y compris les jours de congé, peuvent varier.

Si vous êtes employé(e) en Grèce, vous devez soumettre vers la fin du printemps une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, « dilosi eisodimatos », pour l’année civile précédente. Les déclarations d’impôt sur le revenu sont soumises en ligne (https://www.aade.gr/dilosi-forologias-eisodimatos-fp-e1-e2-e3).

Veuillez noter que la soumission d’une déclaration d’impôt en grec peut nécessiter l’aide d’une personne familiarisée avec le processus et vous pouvez envisager de demander l’aide d’une ONG grecque ou d’un comptable professionnel.

Si vous rencontrez des problèmes sur votre lieu de travail, si vous souhaitez recevoir des informations sur vos droits ou si vous voulez déposer une plainte contre votre employeur et trouver une solution, vous pouvez contacter l’inspection du travail (SEPE). Le SEPE est l’organisme public chargé de contrôler la bonne application du droit du travail en Grèce. Il a pour mission de protéger les droits du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.

Le SEPE est en mesure d’enquêter sur le travail non déclaré et a également pour mission d’informer, de conseiller et de prévenir les infractions au droit du travail dans toute la Grèce.

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de contacter le SEPE à l’adresse suivante : https://www.hli.gov.gr/epikoinonia/

Veuillez noter que les informations fournies par le biais de ce lien sont en grec.

Si vous êtes au chômage et à la recherche d’un emploi, vous avez le droit d’être inscrit au registre de DYPA, qui est le Service Public à l’Emploi du Ministère du Travail. Si vous vous inscrivez, vous pouvez bénéficier des services de DYPA, tels que l’orientation vers un emploi s’il existe un poste vacant correspondant à vos qualifications et à vos intérêts, et la délivrance d’une carte de chômage, qui est valable trois (3) mois et peut être renouvelée. Vous pouvez également accéder à des services et des conseils tels que l’enregistrement d’un CV, la préparation d’un plan d’action individuel et la possibilité de participer à des programmes d’emploi ou de formation professionnelle. Vous pouvez également accéder à d’autres services, en fonction de votre lieu de résidence. Vous trouverez de plus amples informations en grec sur le site https://www.dypa.gov.gr/faq.

Pour vous inscrire auprès de DYPA, visiter https://www.dypa.gov.gr/eggrafh-sto-mhtroo-anergon-deltia-anergias, disponible également en anglais.

Pour vous inscrire en ligne, vous aurez besoin de :

• Votre permis de séjour en cours de validité ;
• Votre numéro AMKA ou numéro PAYPAA ;
• Votre numéro d’identification fiscale.

Si vous êtes âgé(e) de 15 ans ou plus et que vous avez le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal, vous pouvez être légalement employé(e) en Grèce.

En l’absence de consentement, les tribunaux grecs peuvent décider de vous accorder l’autorisation de travailler, sur demande de votre part.

Il existe des règles spécifiques pour vous protéger en tant que mineur/e. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en grec ici.

L’emploi des enfants de moins de 15 ans est interdit, à l’exception du travail dans le cadre d’activités artistiques ou commerciales telles que la publicité, le théâtre ou le cinéma, et n’est possible que dans des conditions spécifiques.

Oui, si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez le droit de créer des entreprises commerciales et industrielles ou d’exercer une profession libérale. Pour chaque profession, vous devez remplir des conditions spécifiques.

Veuillez noter que vous aurez besoin de conseils et d’orientations spécifiques pour ce faire. Une ONG, un comptable professionnel ou un avocat peuvent fournir cette assistance.