Les droits des réfugiés

Le non-refoulement est le droit fondamental de tous les réfugiés et demandeurs d’asile. Vous ne pouvez pas être expulsé ou renvoyé dans un pays où votre vie ou votre liberté seraient en danger en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.

Conformément à la Loi sur les réfugiés de Chypre, lorsque vous êtes accordé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous aurez immédiatement accès à l’emploi de la date à laquelle vous êtes accordé ce statut. Vous devrez être traité de la même manière que les citoyens chypriotes en ce qui concerne l’emploi salarié ou l’activité professionnelle indépendante conformément aux règlements de la profession particulière et de l’administration publique.

Il n’existe aucune restriction quant à la profession ou à un secteur particulier. Le Département du travail ne doit pas approuvé et scellé un contrat de travail entre un employeur et un réfugié reconnu ou une personne avec le statut conféré par la protection subsidiaire.  Si vous êtes réfugié ou une personne avec le statut conféré par la protection subsidiaire, vous bénéficiez des mêmes droits que les citoyens quant à la rémunération, l’accès aux prestations sociales et d’autres conditions de travail.

Pour plus de détails sur les droits des employés des réfugiés et des demandeurs d’asile par le Département du travail, cliquez ici.

Des informations générales sur les droits des employés, y compris l’égalité des droits des hommes et des femmes sur le lieu du travail, la loi sur la maternité et les lois relatives aux jeunes personnes au travail peuvent être trouvés sur le site Web du Ministère du travail, Assurance et services sociaux, ainsi que sur le site Web du Département du travail et sur le portail Web de la République de Chypre.

Le Département du travail a en outre publié des brochures d’informations.

Pour plus d’informations sur les droits du travail des réfugiés et des demandeurs d’asile, veuillez consulter le site Web du Département du travail.

En outre, HelpRefugeesWork est une plateforme en ligne qui met les réfugiés motivés qui cherchent d’un emploi en contact avec des employeurs et des fournisseurs de formation à Chypre. HelpRefugeesWork est une initiative de l’agence du HCR à Chypre, en collaboration avec le Cyprus Refugee Council. Tous les services fournis par HelpRefugeesWork sont gratuits.

Reconnaissance des grades et des diplômes conférés dans d’autres pays

La reconnaissance des grades et des diplômes conférés dans d’autres pays est faite au niveau national par le Conseil national de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur (KYSATS). Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire en anglais, veuillez consulter notre section relative sous l’Aide à l’intégration concernant la Reconnaissance des grades et des diplômes conférés dans d’autres pays.

Pour obtenir de l’aide supplémentaire à accéder vos droits du travail, veuillez contacter la ONG Conseil chypriote pour les réfugiés (Cyprus Refugee Council – CyRC).

Dès que vous êtes accordé le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et si vous êtes inscrit au chômage, vous avez le droit de demander de Revenu minimum garanti (RMG). Vous devez être inscrit au chômage au Bureau du travail de votre région ou pouvoir prouver que vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales.

L’allocation du RMG fournit au demandeur le revenu de base de 480 Euros par mois. Outre cette somme, il existe une allocation pour les épouses (240 Euros) et pour les enfants âgés de moins de 14 ans (144 Euros) ou pour les enfants âgés de plus de 14 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans (240), ainsi qu’une allocation de loyer, calculée en prenant compte différents critères, et selon une formule spécifique.

Si vous êtes légalement employé et inscrit à l’assurance sociale, mais vous gagnez moins de ce que vous et votre famille bénéficieraient en vertu du RMG, vous pouvez toujours faire une demande de RMG, qui sera supplémentaire à votre revenu existant, selon des calculs spécifiques. Si vous êtes offert de l’emploi légal après avoir été approuvé pour le RMG, mais votre salaire est moins de ce que vous recevez en vertu du RMG, vous pouvez continuer à recevoir vos prestations RMG qui sont recalculées selon votre salaire et vos contributions à l’assurance sociale. Dès que vous commencez votre emploi, inscrivez-vous au Bureau d’assurance sociale et avisez le bureau du RMG ; vous allez continuer à recevoir le RMG en tant que supplément du revenu de votre famille, outre votre salaire, si votre salaire est inférieur à la somme totale que vous recevez déjà en vertu du RMG.

Pour demander le RMG, vous devez remplir le formulaire orange disponible au bureau spécialisé de RMG qui se trouve à rue Themistokli Dervi 46 à Nicosie. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de la demande pour le Revenu minimum garanti.

Votre formulaire rempli doit être accompagné par des copies des documents suivants :

• Votre carte de résident permanent ;
• Votre permis de séjour, ou le reçu indiquant que vous avez demandé le permis de séjour ;
• Vos coordonnées IBAN de votre banque ;
• Les documents d’inscription au chômage du Bureau du travail ;
• Votre contrat de location si vous habitez dans un logement loué.

Quand vous remplissez votre formulaire, n’oubliez pas de comprendre des détails de tous les enfants non mariés âgés de moins de 28 ans, s’ils habitent sous le même toit que vous ou non. Vos enfants qui sont mariés ou qui sont âgés de plus de 28 ans, devront remplir leur propre demande de RMG.

Note: Au verso du formulaire orange, il y a un espace pour la certification du fonctionnaire de la région (Koinotarhis), qui n’est en fait pas nécessaire.

Si vous habitez en dehors de Nicosie, vous pouvez déposer votre demande de RMG à tout Centre de renseignements des citoyens dans votre région, ou au guichet du Centre de renseignements des citoyens à un bureau de poste près de vous. Si vous êtes à Nicosie, il est conseillé de déposer votre demande de RMG au bureau du RMG situé à rue Themistokli Dervi 46, dans le centre de Nicosie.

La procédure d’évaluation et d’approbation des demandes de RMG pourra prendre jusqu’à 5-6 mois. Si vous avez un besoin urgent d’assistance financière pendant l’examen de votre demande, vous pouvez demander de l’assistance urgent au Bureau des services sociaux de votre région. Chaque demande est évaluée au cas par cas, et le fonctionnaire social déterminera la somme que vous avez le droit de recevoir. Vous pouvez demander le formulaire de demande au Bureau des services sociaux, ou le télécharger ici.

Si après avoir déposé votre demande de RMG il y a un changement à toute information que vous avez fourni, telle que, par exemple, votre adresse, ou le nombre de personnes dans votre famille, vous devez aviser immédiatement le bureau de RMG et remplir et déposer la demande respective, que vous pouvez télécharger ici.

Ces formulaires sont également disponibles en ligne sur le site Web du Ministère du Travail et de l’Assurance Sociale.

Pour obtenir d’aide supplémentaire, vous pouvez contacter le Conseil chypriote pour les réfugiés (Cyprus Refugee Council – CyRC).

Conformément à la Loi de la République de Chypre, « l’incapacité », par rapport à une personne, signifie tout type d’insuffisance ou d’handicap causant de la déficience physique, intellectuelle ou mentale permanente ou à long terme à la personne et qui, compte tenu de son histoire et de ses autres éléments personnelles, réduit considérablement ou exclut la possibilité de réaliser une ou plusieurs activités ou fonctions considérées naturelles et importantes pour la qualité de vie de toute personne ayant le même âge qui n’a pas l’insuffisante ou l’handicap respectifs.

En vertu de la législation chypriote, les réfugiés et les bénéficiaires de protection subsidiaire peuvent bénéficier des mêmes régimes d’invalidité disponibles aux citoyens et aux ressortissants de l’Union européenne. Les régimes incluent, entre autres, l’allocation pour grave handicap moteur, l’allocation de soins pour les personnes quadriplégiques et d’aide financière pour la fourniture des moyens techniques, des instruments et d’autres aides.

Pour plus d’information sur les régimes d’invalidité disponibles, veuillez consulter le site Web du Département d’inclusion sociale des personnes handicapées.

Si vous ou un membre de votre famille êtes handicapé, vous devez le signaler dans votre formulaire de demande de RMG. Suivant les procédures du Département d’inclusion sociale des personnes handicapées, vous recevrez une lettre demandant d’une demande formelle d’allocation d’invalidité. Une fois cette demande déposée, vous serez contacté pour vous donner un rendez-vous pour évaluation par la comité médicale responsable. Après la décision de la comité médicale, une allocation d’invalidité séparée du RMG est accordée.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Adresse:
Department for Social Inclusion of Persons with Disabilities (Département d’inclusion sociale des personnes handicapées)
67 Archbishop Makarios III Avenue, 2220 Latsia, Nicosie

Téléphone: +357 22 815015
Fax: +357 22 482310
E-mail: [email protected]

Il n’existe pas de régimes de logement social ou de programmes spéciaux de logement par le gouvernement ou des services pour les réfugiés fournis par l’État qui peuvent vous aider à trouver un logement de location approprié.

En tant que réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire, vous avez le droit de demeurer dans n’importe quelle région de votre préférence contrôlée par le gouvernement de la République de Chypre.  Vous devrez louer une maison ou un appartement, selon les besoins de vous et de votre famille. Si vous bénéficiez du RMG, vous recevrez une allocation de logement conformément aux calculs officiels et à l’évaluation de votre demande et selon la région où vous demeurez (cf. la section ci-dessus sur l’assistance sociale : RMG). Vous pouvez également bénéficier d’une caution réduite pour l’approvisionnement en électricité ; vous devrez vous renseignez et faire une demande à l’Office chypriote de l’électricité (EAC).

Généralement, il est relativement facile de trouver et de louer une résidence à Chypre. Le logement à Chypre peut varier considérablement de normes de base ou minimales aux villas de luxe. Certaines logements sont disponibles avec des meubles et généralement disposent d’une cuisine équipée. Souvent il est plus facile de trouver un logement dans les mois d’hiver, puisque Chypre est une destination touristique et il y a une plus grande demande de logements pendant l’été. Le coût du loyer dépend du lieu et de la qualité et des normes du bâtiment et de l’équipement de la maison ou de l’appartement, comme les meubles, le lave-linge, le réfrigérateur, le chauffage et la climatisation. Vous pouvez négocier les prix avec les propriétaires qui sont disposés à fournir une réduction du prix annoncé.

Typiquement, les appartements et les maisons sont loués à la base d’un contrat renouvelable. Outre les agents qui peuvent vous aider avec votre recherche pour le logement approprié, vous pouvez également consulter les journaux quotidiens et hebdomadaires pour des annonces des propriétaires eux-mêmes. Voice quelques site Web avec des annonces immobilières :

• Hrises Efkeries
• Super Aggelies
• Aggelies Only Cy
• Pes Posa
• E-ads
• Bazaraki

Il est important de voir le logement avant de conclure un contrat de location, afin de vous assurer que vous êtes satisfait des installations, du lieu et des conditions offertes. Souvent il est possible de négocier le prix et les conditions avec le propriétaire.

Le logement dans les régions métropolitaines est généralement plus cher que dans les banlieues ou dans les villages et villes plus petites. Cependant, plus vous êtes loin du centre, moins l’emploi, les écoles et d’autres services sont accessibles. Par exemple, Larnaca est en général moins chère que Nicosie et Limassol, mais certaines régions à Nicosie peuvent être assez abordables ; il faut donc faire un peu de recherche. Il est important de choisir un endroit où vous pourrez avoir accès à d’autres installations et services dont vous aurez besoin, ainsi que la possibilité de trouver du travail approprié.

Vous pouvez contacter tout agent immobilier privé pour vous aider à trouver un logement convenable. Vous préciserez vos besoins et votre budget et l’agent vous donnera un rendez-vous pour vous montrer une propriété locative appropriée. Beaucoup d’agents publient les propriétés à louer disponibles sur leur site Web. Normalement, on vous demandera de payer une caution et/ou 1-2 mois de loyer lors de la signature de votre contrat de location.

Note: On ne devrait pas vous demander de payer une commission à l’agent – les propriétaires sont les seuls qui la commission à l’agent pour leur trouver des locataires. Vous devrez payer 350 Euros à l’Office chypriote d’électricité (EAC) et 125 Euros à l’Office des eaux pour transférer les comptes dans votre nom, à moins que vous aviez conclu un autre accord avec votre propriétaire précisé dans votre contrat de location.

Pour obtenir de l’aide supplémentaire

Pour obtenir des conseils et de l’aide supplémentaire sur vos besoins de logement, vous pouvez contacter le Conseil chypriote pour les réfugiés (CyRC).

Après avoir été reconnu en tant que réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire, vous avez droit aux soins de santé sous les mêmes conditions que les citoyens chypriotes.

Si vous recevez le RMG ou vous faites partie de la catégorie à faible revenu (c’est-à-dire des personnes sans dépendants dont le revenu annuel n’excède pas les 15 400,00€), vous avez droit aux soins de santé subventionnés. Suite aux modifications de la loi en 2013, les tarifs subventionnés pour les charges des soins de santé comprennent 10€ pour accidents et situations d’urgence, 3€ pour une visite à un médecin généraliste, et 0,50€ pour chaque médicament prescrit.

Si vous êtes au chômage et inscrits auprès du Bureau du travail de votre région, vous pouvez demander une carte médicale de l’État au Ministère de la Santé ou à l’Hôpital général de votre région. Téléchargez le formulaire de la demande ici. Ce formulaire contient de notes explicatives, instructions et détails sur les documents nécessaires.

Vous devrez fournir les documents suivants :

• La carte de résident permanent ;
• Le permis de séjour ;
• Une lettre confirmant que vous êtes au chômage par le Bureau du travail ou un certificat par votre employeur indiquant votre revenu, ou un contrat de travail ;
• Une copie certifiée de votre dernière déclaration fiscale ou votre certificat d’impôt sur le revenu, le cas échéant.
• Une copie du compte d’assurance sociale par les Services d’Assurance Sociale ou les Centres de service des citoyens (pour tous les membres de la famille à l’exception des enfants âgés de moins de 18 ans qui ne sont pas salariés).

Si vous n’avez pas droit à une carte de soins de santé subventionnés, par exemple si vous êtes salarié et vous gagnez plus que la catégorie à faible revenu précisée ci-dessus, vous pouvez toujours être traité à l’hôpital et vous devrez payer les frais afférents.

Pour l’allocation d’incapacité, veuillez vous référer à la section Allocation d’incapacité ci-dessus pour plus d’informations.

Éducation préscolaire

Tous les enfants, indépendamment de leur pays d’origine ou leur nationalité, qui résident de manière permanente ou temporaire à Chypre ont le droit d’être inscrits à une école maternelle publique. Pour être inscrits à une école maternelle publique ou à une école maternelle privée autorisée par le Ministère à offrir de la préparation préscolaire, les enfants doivent être âgés de quatre ans et huit mois jusqu’au 1er septembre de l’année où ils commenceront l’école maternelle. S’il y a des places disponibles à des écoles maternelles publiques, elles sont offertes aux enfants qui ont atteint l’âge de trois ans jusqu’au 1er septembre de la nouvelle année scolaire, et selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Si vous bénéficiez du RMG, vous pouvez vous renseigner sur la disponibilité des places pour votre enfant à l’école maternelle de votre région.

Enseignement primaire et secondaire

L’enseignement primaire et secondaire sont obligatoires à Chypre. La scolarisation aux écoles publiques est gratuite pour toutes les années et obligatoire de l’âge de 5 ans jusqu’à l’âge de 15 ans ; après avoir terminé l’école secondaire à l’âge de 18 ans, un diplôme de fin d’études (baccalauréat) est conféré. L’enseignement aux écoles publiques est fait en grec. Un soutien linguistique supplémentaire est offert aux enfants dont la langue maternelle n’est pas le grec. Pour plus d’informations sur les cours et les programmes de langue, veuillez consulter notre section Aide à l’intégration > Programmes de langue.

Le Ministère de l’éducation et de la culture a mis en place un programme des classes de transition pour les enfants de profile des migrants – cela comprend les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés – dans certains collèges de l’île. Ce programme offre l’apprentissage de la langue grecque pendant la journée scolaire pour les enfants avec un niveau A1 de la langue grecque, alors que les enfants avec un niveau B1 et supérieur sont intégrés aux cours ordinaires.

Veuillez consulter le site Web du Ministère de l’éducation et de la culture pour le Manuel sur l’éducation à Chypre ou cliquez ci-dessous pour le télécharger en :

• Anglais
• Arabe

Enseignement supérieur

Il existe certains universités publiques et privées dans l’île qui offrent de programmes d’études de premier et de deuxième cycle dans une grande variété des sujets. Il y a également un certain nombre de bourses offertes.

Pour plus d’informations sur l’enseignement supérieur à Chypre et les opportunitiés et les bourses disponibles, veuillez consulter la section Aide à l’intégration > Enseignement supérieur.

La République de Chypre met actuellement en œuvre des régimes gouvernementaux à travers l’Autorité de développement des ressources humaines pour le cofinancement des postes d’emploi afin de permettre aux individus d’acquérir de l’expérience de travail et d’augmenter leur employabilité. Cela comprend des régimes qui aident les bénéficiaires du Revenu minimum garanti.

Le gouvernement met également en œuvre des programmes de formation professionnelle pour le travail manuel spécialisé (soudage, plomberie, automatisation, réparation de véhicules et autres) auprès du Centre de productivité de Chypre.

Les programmes de formation professionnelle fournis par l’État sont également accessibles aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ils sont enseignés en grec. La formation professionnelle en anglais est parfois offerte par les municipalités locales et les organisations non gouvernementales.

HelpRefugeesWork est une plateforme en ligne qui met les réfugiés motivés qui cherchent d’un emploi en contact avec des employeurs et des fournisseurs de formation à Chypre. HelpRefugeesWork est une initiative de l’agence du HCR à Chypre, en collaboration avec le Cyprus Refugee Council. Tous les services fournis par HelpRefugeesWork sont gratuits.

Pour plus d’informations sur la formation professionnelle, veuillez consulter la section Aide à l’intégration > Formation professionnelle.

Si vous êtes accordé le statut de réfugié, la Loi chypriote sur les réfugiés vous donne le droit de demander la réunification familiale avec les membres de votre famille que vous avez été obligé d’abandonner dans votre pays d’origine.

Malheureusement, ce droit ne s’étend pas aux personnes accordées la protection subsidiaire.

À partir de la date où vous recevez le statut de réfugié, vous avez le droit de faire une demande de réunification familiale. Si vous faites la demande dans un délai de trois mois de la reconnaissance de votre statut de réfugié, vous êtes exonéré de certaines exigences normalisées. Si vous faites la demande trois mois après la date où vous avez reçu le statut de réfugié, vous devrez fournir des documents supplémentaires pour justifier votre demande et prouver que vous pouvez financer les membres de votre famille. Cela comprend de la preuve des ressources suffisantes pour maintenir la famille, de l’assurance maladie et des normes appropriées en matière de logement.

NOTE : Vous n’avez pas besoin des services d’un avocat pour faire une demande de réunification familiale. Par contre, si vous voulez des conseils ou de l’aide juridique, vous pouvez demander de l’assistance juridique gratuite en contactant le Conseil chypriote pour les réfugiés (Cyprus Refugee Council – CyRC).

Vous avez le droit de demander la réunification avec les membres de votre famille suivants:

• L’époux / l’épouse
• Les enfants âgés de moins de 18 ans non mariés
• Vos parents ou tuteurs légaux si vous êtes âgé de moins de 18 ans

Comment faire la demande de réunification familiale?

Pour demander la réunification familiale, vous devrez déposer une lettre au Département du Registre Civil et de la Migration du Ministère de l’intérieur en exprimant votre demande et indiquant les détails des membres de votre famille avec lesquels vous désirez vous réunir, y compris leur nom complet, leur date de naissance et le sexe. Il n’existe pas de formulaire de la demande ou une forme officielle pour la lettre. Avec votre lettre, vous devrez déposer les documents suivants:

• Copies certifiées des actes de naissance, des cartes d’identification, des actes de mariage et tout autre pièce justificative qui démontre votre relation avec les personnes dénommées dans votre lettre;
• Copies des passeports. En cas où les passeports ne sont pas disponibles, vous devez indiquer ce fait dans votre lettre de demande;
• Une copie de votre lettre de reconnaissance vous accordant le statut de réfugié à Chypre.

Combien de temps dure la procédure?

Conformément à la loi sur les réfugiés de la République de Chypre, l’examen initial de votre demande pourra prendre jusqu’à neuf mois. Pendant cette période, vous pouvez être invité à un entretien. Cet entretien est une rencontre en personne avec un fonctionnaire de migration qui discutera votre demande avec vous.

Suite à votre entretien, on peut vous demander de fournir des pièces justificatives additionnelles.

Note:

En cas de changement de vos coordonnées personnelles, comme par exemple si vous changez d’adresse après avoir fait la demande de réunification familiale, vous devez immédiatement aviser le Département de migration.

Après l’entretien et après avoir déposé tous les documents nécessaires, vous devez attendre la réponse du Département de migration concernant votre demande.

Que dois-je faire si je reçois une réponse positive?

Si vous recevez une réponse positive, vous pouvez tout de suite procéder aux dispositions nécessaires pour introduire les membres de votre famille à Chypre pour vous rejoindre. Selon le pays où les membres de votre famille résident actuellement, cette procédure comprendra la présentation d’une copie de la décision officielle approuvant votre demande de réunification familiale, ainsi que les procédures de visa auprès l’ambassade respective. Un visa pour des raisons de réunification familiale doit être obtenu de l’ambassade de Chypre.

Ce visa coûte environ 35 Euros. Le visa ne pourra être obtenu qu’à l’Ambassade ou au Consulat de Chypre ; aucune autre ambassade n’est autorisée à délivrer ce visa. Pour obtenir des détails sur la procédure, veuillez contacter l’ambassade ou le consulat de Chypre le plus proche. Pour voir la liste des Ambassades de Chypre par pays, cliquez ici.

Le demandeur et les membres de sa famille vont assumer le coût du voyage à Chypre.

Les membres de la famille qui rejoignent un réfugié à Chypre reçoivent le même statut juridique que leur regroupant et ils sont soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne le séjour de longue durée.

Si vous recevez une réponse négative, vous avez le droit de faire appel devant le Tribunal administratif.

Note: Pour cette procédure, vous aurez besoin d’un avocat pour vous représenter.

Dans le cas où les membres de votre famille sont déjà dans un autre pays et vous désirez les y rejoindre, il relève de la responsabilité des membres de votre famille de suivre les procédures juridiques du pays où ils résident et d’initier la procédure de réunification familiale de là-bas.

Cliquez ici pour télécharger notre fiche d’informations sur la Réunification familiale à Chypre.

Si vous êtes un enfant (âgé de moins de 18 ans) et vous avez fait une demande d’asile à Chypre, vous êtes sans vos parents ou votre tuteur légal et vous désirez rejoindre un membre de votre famille ou à un parent proche qui réside légalement dans un autre pays européen, veuillez consulter la section: Si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

La forme de questions-réponses  explique les règles et les procédures juridiques à suivre quand vous demandez la réunification familiale.

Conformément à la loi sur les réfugiés de Chypre, si vous êtes accordé le statut de réfugié, vous pouvez demander un permis de séjour valable pour trois ans et renouvelable pour des périodes de trois ans.

En tant que réfugié vous pouvez demander la délivrance d’un titre de voyage conformément à la Convention, vous permettant de faire des voyages internationaux.

Pour les exigences spécifiques relatives aux visas pour le voyage à l’étranger, vous devez vous renseigner à l’ambassade du pays lequel vous désirez visiter préalablement aux préparations de votre voyage. Pour voyager dans un pays de l’Union européenne, aucun visa n’est requis pour un séjour de jusqu’à trois mois.

 Vous n’êtes pas autorisé à voyager à votre pays d’origine avec de documents de voyage pour réfugiés.

Les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire peuvent demander un permis de séjour renouvelable d’un an. Ce permis est renouvelable pour des périodes de deux ans pendant la durée de votre statut.

Aux fins du voyage hors de Chypre, les bénéficiaires de protection subsidiaire reçoivent un laissez-passer constitué d’un document A4 d’une page pour un seul voyage. Cependant, ce document ne se conforme pas aux normes internationales et européennes et à cet effet vous ne pourrez probablement pas voyager avec ce document. Le gouvernement est en train de préparer un document de voyage mondialement reconnu pour les bénéficaires de protection subsidiaire.

Conformément à la loi sur les réfugiés, les permis de séjour permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de protection subsidiaire de circuler librement aux régions contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre.

Conformément à l’article 34 de la Convention de 1951 relative aux réfugiés:

« Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. En particulier, ils mettent tout en œuvre pour accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure. »

En tant que réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire reconnu, vous pouvez faire une demande de naturalisation auprès du Bureau de migration civile du Ministère de l’intérieur pour devenir un citoyen chypriote après avoir complété au moins cinq ans de séjour à Chypre, ainsi qu’un séjour ininterrompu de 12 mois avant la date de la demande. Les autres exigences légales prévues pour la citoyenneté sont, entre autres, d’être une personne de bonne moralité et d’avoir l’intention de demeurer dans la République de Chypre.

Quand on va examiner votre demande, on va vous appeler par le Ministère de l’intérieur pour un entretien où on va vous demander des différentes questions sur vos antécédents et votre temps à Chypre ainsi que sur votre intention de rester dans la République.

Documents requis pour la demande de citoyenneté chypriote :

1. Le formulaire M.127 fourni par le Département du registre civil et de la migration, ou disponible sur le site Web du Ministère de l’intérieur. Vous pouvez télécharcher le formulaire M.127 ici.
2. La signature de la troisième page du formulaire devant un Juge ou un Greffier d’une cour de justice à Chypre.
3. La demande doit être signée par trois arbitres, citoyens chypriotes (de naissance) attestant le bon caractère du demandeur (page 4)
4. La publication de l’intention du demandeur de demander la naturalisation dans un journal quotidien chypriote pour deux jours consécutifs. Le demandeur paye à cette fin et l’arrange directement avec le journal quotidien. Cela coûte environ 30 Euros. Il s’agit de texte standard et prévu par la loi comme suit
5. Un certificat de bonnes mœurs indiquant un casier judiciaire vierge délivré par la police.
6. Deux photos, certifiées par le fonctionnaire de la région (Koinotarchis) aux environs de la résidence du demandeur.
7. L’acte de naissance et, le cas échéant, l’acte de mariage du demandeur doivent porter de l’Apostille si délivrés par un pays signataire de la Convention de La Haye de 1961.
8. Si le nom de jeune fille de la mère du demandeur n’est pas mentionné sur l’acte de naissance, il doit être déclaré par affidavit (devant un tribunal).
9. Dans le cas où les documents ci-dessus doivent être traduits, les traductions doivent être officiellement préparées par le Bureau de presse et d’information (P.I.O) de la République de Chypre ou par l’Ambassade/le Consulat du pays du demandeur à Chypre ou par un département gouvernemental dans le pays d’origine du demandeur.
10. Des copies des passeport(s) du demandeur, indiquant ses coordonnées personnelles et les arrivées et départs à et de Chypre pendant les 7 ans avant la date de la demande.
11. Une déclaration de séjour à Chypre selon le passeport (un formulaire séparé est fourni).
12. Une copie du permis de séjour en vigueur du demandeur.

Droits :

1. 500€ frais de soumission du formulaire M.127.
2. Sceau du tribunal : 8,54€
3. Délivrance du certificat de casier judiciaire vierge : 20,00€
4. Le coût de publication dans le journal quotidien de l’intention de demander de la naturalisation : environ 30€.

Note: Dans le cas d’approbation de la demande de naturalisation, encore 500€ doivent être versés pour la délivrance du certificat de naturalisation.

Autres informations : Le demandeur sera informé par écrit de la décision.

Dans le cas de décision négative, le demandeur a la possibilité de faire réviser le jugement devant le Tribunal administratif s’il croit qu’une erreur juridique a été faite.

Le certificat de naturalisation doit être délivré au demandeur personnellement.

Documents de demande de citoyenneté:

Pour les critères et les documents concernant votre demande de citoyenneté, veuillez consulter le site Web du Ministère de l’intérieur.

Les réfugiés et les bénéficiaires de protection subsidiaire reconnus qui satisfont aux critères pertinentes peuvent faire une demande de résidence de longue durée dans la République de Chypre. La résidence de longue durée leur accorde un traitement identique à celui réservé aux citoyens chypriotes en ce qui concerne certains droits, ainsi que le droit de résidence dans d’autres États membres de l’Union européenne dans certains cas.

Critères

Plus particulièrement, les critères pertinents pour la demande de résidence de longue durée sont:

• Cinq années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire contrôlé par le gouvernement de la République de Chypre avant le dépôt de la demande. La règle générale est que la moitié de la période entre la date à laquelle la demande de protection internationale a été déposée et la date à laquelle elle est accordée doit être tenue en compte. Mais dans les cas où la procédure d’asile prend plus de 18 mois, la période entière doit être tenue en compte. À condition que les périodes d’absence n’excèdent pas les 6 mois consécutifs et les 10 mois en totalité dans la période de 5 dernières années. Cependant, dans les cas où (a) l’absence excède la période de 10 mois pour des raisons sérieuses relatives à la santé ou (b) l’absence dure plus de 10 mois mais elle est inférieure de 2 ans afin de travailler à l’étranger pour le compte d’un employeur basé sur la République, les périodes d’absence peuvent interrompre la calculation de la période de 5 ans.
• De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à vos besoins sans recourir au système d’aide sociale de la République de Chypre. En évaluant les ressources, les facteurs suivants doivent être pris en compte:

(i) la rémunération résultant d’un emploi salarié à temps plein ;
(ii) la rémunération résultant d’autres sources stables et légales ;
(iii) le coût de vie, y compris le loyer applicable au marché actuel ;
(iv) le contrat de travail d’une durée minimale de 18 mois ou à durée indéterminée ;
(v) la disponibilité d’abri pour soi-même et pour les membres de sa famille dépendants, considéré comme adéquat pour une famille correspondante résidant dans la même région et qui satisfait les normes générales de sécurité et de santé et qui en général assure des conditions de vie décentes ;
(vi) en cas d’intention de devenir travailleur indépendant, la viabilité financière de l’entreprise ou de l’activité, y compris les compétences et l’expérience dans le domaine pertinent.

• Une connaissance suffisante de la langue grecque et des informations de base sur la réalité politique et sociale actuelle de Chypre. 
• Une assurance maladie appropriée couvrant les risques habituellement couverts par les contrats d’assurance des citoyens chypriotes. Une carte médicale en cours de validité délivrée par le Ministère de la santé pourrait être considérée comme assurance maladie appropriée.
• Ne constituant pas une menace à la sécurité publique ou à l’ordre public. Une demande de résidence de longue durée peut être refusée pour ces motifs.
• La résidence dans les régions contrôlées par la République n’a pas été assurée par une fraude ou une fausse représentation.

Avantages

Dans la République de Chypre, les bénéficiaires de protection internationale qui sont accordés le statut de résidence de longue durée, ainsi que tous les autres ressortissants de pays tiers avec un statut de résidence de longue durée, jouissent du même traitement que les citoyens chypriotes en ce qui concerne:

• L’accès à une activité économique salariée ou indépendante ; les activités relatives aux services publics sont exemptées.
• L’éducation et la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications et les bourses d’études;
• Les droits aux prestations de sécurité sociale (par exemple les allocations familiales, les pensions de retraite, etc.) conformément aux lois relatives;
• les prestations sociales, l’allégement fiscal et l’accès aux biens et aux services disponibles au public, y compris l’accès aux programmes de logement;
• La liberté d’association et d’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs;
• La liberté de circulation dans tout le territoire de la République, hormis pour demeurer et travailler dans les régions non contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre.

En plus, un résident de longue durée peut exercer le droit de séjour dans un autre pays de l’Union européenne pour une période excédant les trois mois, sous réserve de respect des conditions prescrites par la loi du pays de destination, y compris:

• L’exercice d’une activité économique salariée ou indépendante;
• La poursuite des études ou de la formation professionnelle;
• Autres fins.

Procédure

Si vous êtes un réfugié ou un bénéficiaire de protection subsidiaire reconnu qui réside depuis cinq ans de manière légale et ininterrompue dans les régions contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre, vous pouvez déposer une demande au Directeur du Département du registre civil et de la migration pour obtenir le statut de résidence de longue durée. La procédure est la suivante:

• Déposez votre demande et les frais correspondants de 30 Euros au Directeur du Département du registre civil et de la migration qui avisera le Comité de contrôle des migrations, l’organisme compétent pour l’examen des demandes du statut de résidence de longue durée déposées par les ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires de protection internationale.
• La demande doit être accompagnée des documents officiels suivants :
• Un passeport ou autre document de voyage en cours de validité pendant au moins deux ans et leurs copies certifiées, y compris les pages des arrivées à et des départs des régions contrôlées par le gouvernement de la République.
• Un permis de séjour valide avec une adresse aux régions contrôlées par la République.
• Un contrat de travail.
• Des certificats des titres universitaires et des qualifications professionnelles, y compris des licences professionnelles.
• Les déclarations fiscales des cinq années précédentes et un certificat de règlement de toute obligation fiscale imminente.
• Un relevé des cotisations sociales auprès du Fonds d’assurance sociale pendant les cinq dernières années où le paiement de l’assurance sociale est obligatoire.
• Les relevés de TVA des cinq années précédentes et un certificat de règlement des obligations fiscales imminentes.
• Un relevé de dépôts bancaires.
• La réception des revenus provenant de sources autres que l’emploi ;
• Les titres de propriété ou un contrat de location décrivant le logement et les factures de services.
• Un contrat d’assurance maladie.
• Un certificat de casier judiciaire vierge
• Un certificat de langue grecque délivré par le Ministère de l’éducation suite à une épreuve orale où vous avez satisfait au niveau de la langue requis ou un certificat équivalent reconnu par le Ministère de l’éducation. Pour passer les épreuves orales, les frais de 25 Euros doivent être déposés avec le formulaire auprès du Service d’examens du Ministère de l’éducation.

Le Comité de contrôle des migrations notifie sa décision par écrit au demandeur dans un délai de six mois de la date de dépôt de la demande. Dans des circonstances exceptionnelles relatives au caractère complexe de l’examen de la demande, le délai de six mois peut être prolongé et le Comité doit en notifier le demandeur.

Quand la décision est négative, les raisons de la décision ainsi que le droit de faire appel dans un délai déterminé seront indiqués dans la lettre de notification. Si votre demande de résidence de longue durée échoue, cela n’affecte pas votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire.

Le permis est valable pour cinq ans et sera automatiquement renouvelé sur demande de renouvellement. La demande de renouvellement doit être déposée 3 mois avant son expiration et en payant les frais de renouvellement de 30 Euros.

Dans certaines circonstances particulières, le statut peut être retiré ou révoqué. Par exemple, si le statut de réfugié ou de protection subsidiaire est révoqué, le statut de résidence de longue durée acquis sur la base des statuts susmentionnés, sera également révoqué.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de la Demande de résidence de longue durée du Ministère de l’intérieur.

Pour d’autres documents relatifs à la procédure de la demande de résidence de longue durée, cliquez ici.

Si vous êtes accordé la résidence de longue durée à Chypre et vous désirez vous installer dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devrez faire votre demande le plus tôt possible et au plus tard trois mois après votre entrée dans le deuxième État membre, auprès des autorités nationales compétentes de ce pays-là. Vous devrez satisfaire les critères du deuxième État membre de l’Union européenne et déposer la demande correspondante aux autorités compétentes de ce pays-là. Le deuxième État membre de l’Union européenne peut vous demander de fournir des preuves de ressources stables et régulières, d’emploi, d’assurance maladie et d’hébergement approprié, ainsi que des documents prouvant que vous satisfaites les conditions et les critères pertinents, que vous respectez les mesures d’intégration relatives à la législation nationale de cet État membre, et vous pouvez être demandé de suivre des cours de langue.

Pour en savoir plus sur les exigences spécifiques d’autres États membres de l’Union européenne, vous devrez vous renseigner auprès de l’Ambassade/le Consulat du pays dont vous êtes intéressé pour votre séjour.

Le deuxième pays de l’Union européenne peut refuser le séjour uniquement en présence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Dans le cas de santé publique, la directive permet aux pays de l’Union européenne d’exiger un examen médical pour s’assurer que les personnes concernées ne souffrent pas des maladies qui font l’objet de dispositions de protection dans le pays d’accueil. La directive fournit également des garanties procédurales, comme le délai légal dans lequel la demande de titre de séjour doit être examinée, les dispositions de notification des parties intéressées,  les voies de recours et les conditions pour l’éloignement.

Dès leur entrée dans le deuxième pays de l’Union européenne, les résidents de longue durée bénéficient de tous les avantages qu’ils jouissaient dans le premier pays de l’Union européenne dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

Les résidents de longue durée qui vivent dans le deuxième pays de l’Union européenne garderont leur statut dans le premier pays de l’Union européenne (Chypre) jusqu’à que le même statut leur soit accordé au deuxième pays de l’Union européenne.

Les membres de la famille du résident de longue durée peuvent l’accompagner au deuxième pays de l’Union européenne ou le/la rejoindre là-bas à condition qu’ils ont déjà constitué une famille dans le pays de l’Union européenne lui accordant le statut (ci-après le « premier pays de l’Union européenne »). Si ce n’est pas le cas, la Directive 2003/86/CE relative au droit de réunification familiale s’applique.