Quand est-ce que j’aurai la décision concernant ma demande d’asile?
Une décision de première instance sur votre demande d’asile doit être prise dans un délai de six mois à compter de la date de votre demande, mais des fois cela peut prendre plus de temps. Conformément à la Loi de la République de Chypre, ladite période limite de six mois peut être prolongée d’une période supplémentaire de neuf mois dans les cas suivants :
- lors de ladite période, il y a un grand nombre de demandes,
- dans votre cas il existe une question juridique complexe d’importance majeure,
- vous vous n’êtes pas présenté à l’entretien.
La procédure peut être prolongée d’une période supplémentaire de trois mois, si nécessaire, pour une évaluation complète de votre cas. En tout cas, la procédure ne doit pas dépasser les 21 mois.
Note:
Cela concerne la procédure du Service d’asile et de l’Autorité de contrôle et ne concerne ou ne comprend pas le temps nécessaire pour le traitement des appels par le Tribunal.
En pratique, les procédures devant le Service d’asile et l’autorité de contrôle peuvent prendre beaucoup plus longtemps. Conformément à la Loi sur les réfugiés, en cas de retard, vous avez le droit d’être informé du retard, des raisons du retard et du délai dans lequel vous devez attendre une réponse.
Veuillez consulter des sujets similaires dans notre section FAQ.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une lettre de reconnaissance qui soit vous reconnaitra en tant que réfugié, soit vous offrira une protection subsidiaire. Avec l’un ou l’autre statut, vous aurez des divers droits et obligations. Consultez notre section sur les droits et obligations des réfugiés pour plus d’informations.