La demande d’asile

Quand faire la demande

Si vous avez des raisons valables pour demander l’asile, vous devez soumettre votre demande avec tous les membres de votre famille dès votre arrivée à Chypre. Si vous avez entrer le pays sans autorisation ou sans documents, vous devez vous présenter aux autorités sans retard indu. Si vous êtes déjà à Chypre et vous craignez le retour dans votre pays à cause des événements survenus depuis votre départ, vous pouvez également demander d’asile.

Si vous êtes arrivé à Chypre par choix ou involontairement, vous devez demander d’asile à Chypre dès votre arrivée ici, même si vous comptez vous déplacer dans un autre pays conformément au règlement de Dublin.

Lorsque vous présenter votre demande, vos empreintes digitales seront prises, ainsi que les empreintes digitales de tous les membres de votre famille inclus dans votre demande. Cela est une obligation. Les enfants âgés de moins de 14 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

Où faire la demande

Vous pouvez faire votre demande d’asile en arrivant à tout point d’entrée légal à Chypre, plus précisément, à l’aéroport de Larnaca, à l’aéroport de Pafos, au port de Larnaca et au port de Limassol – ainsi qu’au Bureau d’immigration de la Police de votre région.

Vous pouvez demander d’asile au Bureau d’immigration même si vous n’avez pas de passeport, de carte d’identité ou tout autre document de voyage ou d’identité.

Les demandes d’asile sont donc présentées à la police de l’immigration. L’autorité compétente recevant les demandes d’asile est le Service d’asile du Ministère de l’intérieur.

Comment faire la demande

La procédure de demande d’asile à Chypre comprend les étapes suivantes:


1ère étape: Remplir le formulaire à la police de l'immigration du district

Vous devez vous présenter personnellement au bureau de police de l’immigration de votre région et faire la demande avec tous les membres de votre famille. Pour les adresses et les coordonnées des bureaux régionaux de police de l’immigration, cliquez ici.

 

Lorsque vous arrivez au bureau de police de l’immigration, demandez un formulaire de demande d’asile dans une langue que vous pouvez comprendre et écrire. Les formulaires sont disponibles en grec, turc, anglais, français, arabe, farsi et russe. S’il n’y a pas de formulaires dans une langue que vous pouvez comprendre et écrire, vous avez le droit de demander les services d’un interprète. Les services d’interprétation vous seront fournis gratuitement.

Remplissez le formulaire avec tous vos données personnelles. Vous devez remplir le formulaire au bureau de la police de l’immigration. Indiquez en détail, clairement et honnêtement, les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas ou vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays. Si vous avez besoin de papier supplémentaire pour remplir vos déclarations, vous pouvez en demander à un agent de police.

Vous devrez également remplir un questionnaire sur la procédure Dublin.

Notes :

  • Vous N’AVEZ PAS BESOIN d’avocat pour faire une demande d’asile. Cependant, vous avez le droit d’avoir un avocat dans le courant de la procédure d’asile. Il n’y a pas de système gouvernemental à Chypre qui prévoit l’assistance juridique gratuite aux demandeurs d’asile durant l’examen de la demande par le Service d’asile ou l’Autorité de contrôle. L’assistance juridique gratuite n’est accordée que pour les affaires qui se présentent devant le Tribunal administratif, suite à l’approbation de la demande d’aide juridique. Cependant, vous pouvez demander de l’assistance juridique gratuite depuis des organisations non gouvernementales énumérées ici.
  • Si vous ne savez pas lire ou écrire, un agent de police remplira votre formulaire de votre part avec vos déclarations orales et vous demandera de signer le formulaire rempli. Il est très important que l’agent de police vous relit ce qu’il a écrit, pour que vous ou votre conseiller juridique ou une personne à qui vous faites confiance puisse vérifier que l’agent de police a correctement écrit ce que vous avez dit. Ne signez que si vous êtes satisfait que l’agent de police a correctement écrit ce que vous avez dit. Le cas échéant, vous pouvez demander que des rectifications soient apportées avant de signer.
  • Lorsque vous présenter votre demande, vos empreintes digitales seront prises, ainsi que les empreintes digitales de tous les membres de votre famille inclus dans votre demande. Les enfants âgés de moins de 14 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.
  • Vous devez nous donner votre adresse. Il est essentiel de donner votre adresse correcte. Votre dossier peut être fermé si les autorités ne peuvent pas vous trouver à l’adresse déclarée. Si vous changez d’adresse à tout moment, vous devez immédiatement en informer le Bureau d’immigration et au plus tard trois jours après votre déménagement. La seule façon d’informer le Bureau d’immigration du changement de votre adresse est par vous présentant au bureau de la police de l’immigration personnellement et remplir le formulaire spécifique prévu. L’agent de police notera alors dans votre Livre d’étranger que vous avez informer le Département de l’immigration de votre nouvelle adresse. NOTE : Si vous êtes sans-abri, vous devez en informer la police de l’immigration, et vous serez mentionné au Centre d’accueil de Kofinou pour les demandeurs d’asile.

2e étape: Confirmation de réception de votre demande

Une fois les étapes ci-dessus effectuées, la police de l’immigration vous donnera une Confirmation de réception de votre demande, témoignant votre demande d’asile et le fait que vous résidez légalement à Chypre. Gardez cette lettre de confirmation avec vous en tout temps, puisqu’elle vous protège contre le fait d’être arrêté et/ou expulsé. Vous pouvez utiliser la lettre de confirmation pour vous inscrire au Bureau du travail et pour exercer votre droit au travail un mois après votre demande d’asile. La lettre de confirmation prouve également que vous avez droit à l’assistance sociale dans le cas où vous ne pouvez pas trouver du travail, ou vous ne pouvez pas travailler, ainsi qu’à une carte médicale pour avoir accès aux hôpitaux publics.

S’il n’est pas possible de conclure toutes les étapes de la procédure dans la même journée, la Police vous donnera un document intitulé Vérification de l’intention de demander de la protection internationale. Ce document constitue une preuve de votre statut juridique en tant que demandeur de protection internationale devant toute autorité de la République jusqu’à que vous puissiez remplir votre demande et obtenir la lettre de confirmation.

Le détenteur de la « Vérification de l’intention de demander de la protection internationale » doit conclure la procédure de demande d’asile dans les six jours ouvrables suivant la date de cette lettre. La date exacte de votre retour au bureau de la police de l’immigration afin de conclure la procédure de demande d’asile sera indiquée dans la lettre. Il est très important que vous retourniez à la police de l’immigration au plus tard à la date indiquée. Le cas échéant, cela provoquera l’expiration de votre Vérification d’intention et l’extinction de vos droits; votre demande de protection internationale ne pourra pas être examinée et vous pouvez être arrêté, détenu ou expulsé.


3e étape: Examens médicaux

Une fois la Lettre de confirmation reçue, vous devez visiter tout Hôpital régional dans les trois jours suivants pour faire un examen médical, de lundi à vendredi 11h30 – 01h30. L’examen médical est gratuit et les résultats de l’examen sont confidentiels.

Les résultats vous seront donnés et un médecin vous informera des résultats des tests du VIH, d’hépatite, de syphilis et de tuberculose. Vous devez présenter les résultats de vos examens médicaux à la Police de l’immigration qui les enverra au Service d’asile. Dès l’achèvement de cette procédure, une carte de résident permanent vous sera délivrée ou un rendez-vous vous sera donné pour la délivrance de la carte de résident permanent.


4e étape: Demander une carte de résident permanent

Dès la réception de la Lettre de confirmation et après l’examen médical, vous devez demander une carte de résident permanent au Bureau de police de l’immigration de votre région. Tous les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile doivent avoir leur propre carte de résident permanent individuel. Il s’agit d’une pièce d’identité délivrée à tous les étrangers, y compris les demandeurs d’asile, à Chypre. Le Livre d’étranger ne constitue pas une preuve de résidence légale à Chypre.

Le Livre d’étranger est délivrée aux demandeurs d’asile gratuitement.

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