Vos droits en tant que demandeur d’asile

Pendant l’examen de votre demande d’asile, vous avez le statut juridique du demandeur d’asile et vous bénéficiez de certains droits et obligations conformément à la Loi relative aux Réfugiés de la République de Chypre.


Non-refoulement

Le Non-refoulement est le droit fondamental de tous les réfugiés et demandeurs d’asile. Cela signifie que vous êtes protégé contre l’expulsion ou le retour dans un pays où votre vie ou votre liberté seraient en danger en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques. Même si vous entrer Chypre sans visa ou permis d’entrée, vous ne devrez pas être expulsé jusqu’à que votre demande de réfugié a reçu la décision finale.


Le droit de rester

Vous avez le droit de rester dans le pays alors que la procédure devant le Service d’asile et l’Autorité de contrôle des réfugiés est en cours. Si vous avez fait un appel devant le Tribunal administratif, vous avez le droit de rester, à l’exception des cas suivants :

  • Votre demande est considérée manifestement infondée, c’est-à-dire non liée à la définition de réfugié ;
  • Votre demande est inadmissible, c’est-à-dire que vous êtes protégé dans un autre pays, ou vous faites une nouvelle demande mais il n’y a pas d’éléments nouveaux concernant votre cas, ou une personne à votre charge qui avait préalablement consenti à faire partie de votre demande, a entre-temps fait une demande séparée et il n’existe aucun fait à justifier une demande séparée ;
  • La réouverture de votre demande est rejetée alors qu’elle était déjà fermée en raison de retrait implicite de la demande ou de renonciation implicite à celle-ci la première fois ;
  • Votre demande n’est pas examinée ou pas examinée à fond parce que l’autorité compétente a constaté que vous cherchez à entrer, ou vous êtes entré illégalement sur leur territoire depuis un pays tiers sûr.

Liberté de circulation

Vous pouvez vivre légalement et vous déplacer librement dans les zones contrôlées par la République de Chypre. Si vous traverser dans la partie nord de Chypre, qui n’est pas contrôlée par la République de Chypre, y compris pour une courte visite, il est possible que vous n’aurez plus le droit de retourner dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre. Vous risquez également d’être arrêté et emprisonné jusqu’à 12 mois ou de recevoir une amende qui peut atteindre la somme de 1700 euros.


Accès aux soins de santé

Dès que vous obtenez votre Lettre de confirmation, vous avez accès à certains droits, y compris l’accès à la couverture de vos besoins matériels, et l’accès aux services de santé publics.

Dès que vous avez demander d’asile et vous avez reçu votre Lettre de confirmation, vous devez demander une carte médicale au Ministère de la santé ou à l’Hôpital Général de votre région pour avoir accès au système de santé public. Téléchargez le formulaire de la demande de carte médicale ici. Quand vous présentez votre demande, vous devez avoir votre Lettre de confirmation avec vous.

Note: Depuis 2013 tous les détenteurs d’une carte médicale en cours de validité sont tenus de payer certains frais pour avoir accès au système de santé public. Si vous êtes bénéficiaire d’aide sociale, vous pouvez avoir une carte médicale avec des exemptions de frais. Vous devez demander une lettre des Services d’aide sociale prouvant que vous bénéficiez d’aide sociale, et présenter cette lettre avec votre demande pour la carte médicale. Si vous travaillez, vous devrez fournir une preuve de revenu pour une exemption possible de frais.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’aide social, ou vous ne présentez pas une lettre des Services d’aide sociale prouvant que vous bénéficiez d’aide sociale, vous allez recevoir une carte médical standard, sans exemption de frais.

Si vous habitez à Kofinou, vous allez recevoir une carte médicale avec exemption de tous frais.

Cliquez ici pour plus d’informations sur la procédure de demande de carte médicale.

Ce formulaire contient aussi des notes explicatives et des instructions. Pour présenter votre demande, vous devrez joindre les documents suivants à votre formulaire rempli :

  • Lettre de confirmation délivrée par le Service d’asile.
  • Une copie du compte d’assurance sociale par les Services d’Assurance Sociale ou les Centres de service des citoyens (pour tous les membres de la famille à l’exception des enfants âgés de moins de 18 ans qui ne sont pas salariés).
  • Un certificat par l’employeur indiquant le montant des gains, ou un contrat de travail, ou un certificat récent de l’aide sociale délivré par les Département de Services d’aide sociale).

Accès à l’éducation

Vous avez accès aux établissements d’enseignement du secteur public. L’enseignement primaire et secondaire sont obligatoires à Chypre. La scolarité aux écoles publiques est gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. Les enfants sont obligés par la loi fréquenter l’école à partir de l’âge de 5 ans. Les dispositions relatives à l’enseignement préprimaire s’appliquent à partir de cet âge.

Le manuel sur l’éducation à Chypre :


Le droit au travail

Vous pouvez exercer votre droit au travail un mois après la date de votre demande d’asile.

Vous devez vous enregistrer immédiatement après un mois au Bureau du travail local et demander un permis de travail. Vous n’êtes autorisé de travailler que dans certains secteurs, selon le tableau qui suit. Ces secteurs peuvent changer de temps en temps – restez au courant en visitant régulièrement votre Bureau du travail local. Pour les coordonnées du Bureau du travail et d’autres départements gouvernementaux relatifs, cliquez ici.

Vous devez être enregistré au Bureau du travail afin de continuer à bénéficier des prestations d’aide sociale jusqu’à trouver un emploi, ou si vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales. Si vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales, vous devez fournir des preuves médicales à l’appui de votre réclamation.

En tant que demandeur d’asile enregistré, vous avez droit à l’assistance du Bureau du travail pour vous aider à trouver un emploi, et vous pouvez également chercher de l’emploi vous-même. Si vous rejetez deux offres d’emploi après la référence du Bureau du travail, vous risquez de perdre vos prestations d’aide sociale.

Si vous arrivez à trouver un emploi de manière indépendante, vous devez informer le bureau du travail que vous n’êtes plus au chômage. Pour maintenir votre poste d’emploi, votre employeur doit être autorisé à embaucher des citoyens des pays non membres de l’UE et un contrat doit être approuvé et signé par le Département du travail (de tels contrats sont fournis par le Bureau du travail).

Une fois que vous commencez à travailler, vous n’aurez plus le droit de percevoir des allocations de chômage, ou des prestations sociales. Si vous êtes pris à travailler illégalement avant l’expiration du délai d’un mois, ou pendant que vous bénéficiez des allocations de chômage et des prestations sociales, ces allocations et prestations se termineront et vous pouvez être poursuivis.

De plus, notez les conditions suivantes:

  • Les employeurs sont tenus de régler toutes leurs obligations d’assurance sociale, leur assurance responsabilité civile et leur assurance maladie, ainsi qu’un contrat approuvé par le Bureau du travail au nom du demandeur d’asile concerné.
  • Les demandeurs d’asile précédemment enregistrés en tant que travailleurs du secteur agricole ne pourront travailler que dans ce domaine, à moins que l’autorisation de changer de secteur d’emploi ne soit soumise et approuvée.

Emploi après un mois et qu’aux secteurs spécifiques:

Cliquez ici pour plus d’informations sur votre accès au marché du travail et aux droits à l’emploi à Chypre.


Logement et aide sociale

Si vous êtes un demandeur d’asile sans revenu ou autres moyens de subsistance, vous pouvez demander d’aide sociale. Vous devez faire votre demande au bureau des Services d’aide social dans votre région. Pour trouver les formulaires et les exigences, veuillez consulter :

Pour plus d’informations sur les Services d’aide sociale à Chypre, cliquez ici.

Vos besoins peuvent être couverts de deux manières :

  • Les Services d’aide sociale vous transféreront au Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile de Kofinou. S’il y a de disponibilité, vous devez déplacer au Centre d’accueil. Si vous avez des raisons sérieuses pour lesquelles vous croyez que vous ne pouvez pas rester au Centre d’accueil, vous devez les expliquer en détail aux Services sociaux. Au Centre d’accueil, si vous avez de la famille, vous bénéficierez de l’usage exclusif d’une ou plusieurs chambres, en fonction de la taille et la composition de la famille. Si vous êtes une personne seule, vous partagerez une chambre avec d’autres gens du même sexe. Vous recevrez une allocation mensuelle et vous aurez accès à l’appui social et aux soins médicaux gratuits. Le séjour au Centre est autorisé pendant que votre demande d’asile est en attente. Note: Si vous avez des raisons sérieuses pour lesquelles vous croyez que vous ne pouvez pas rester au Centre d’accueil, vous devez les expliquer en détail aux Services sociaux. Si vous refusez d’être déplacé à un Centre d’accueil sans raisons valables, vous ne bénéficierez plus d’appui des Services d’aide sociale.
  • S’il n’est pas possible de vous transférer au Centre d’accueil, vous pouvez bénéficier de l’appui des Services d’aide sociale. L’assistance est actuellement offerte par un ensemble de coupons (pour l’achat de nourriture et de vêtements) et chèques (pour la subvention du loyer et des dépenses quotidiennes). Les Services d’aide sociale peuvent refuser une demande d’aide sociale s’ils peuvent prouver que vous travaillez ou que vous avez suffisamment d’argent pour vos besoins. Après les 9 premiers mois de la date de votre demande d’asile, l’appui des Services sociaux est subordonné à la présentation de la preuve que vous ne pouvez pas travailler, soit pour des raisons de santé ou parce que vous ne pouvez pas trouver un emploi. Si votre santé ne vous permet pas de travailler, vous aurez besoin d’un rapport médical, de préférence par une institution médicale gouvernementale. Ce rapport doit certifier votre incapacité de travail, avec les raisons pour cela et la période pour laquelle vous ne pouvez pas travailler.

NOTE : A partir d’avril 2018, les demandeurs d’asile qui sont hommes célibataires ne seront plus admis au Centre d’accueil de Kofinou. Ceux qui risquent de se retrouver sans logement doivent demander de l’assistance d’urgence auprès des Services de protection sociale.

Le Centre d’Accueil de Kofinou

Le Centre d’Accueil de Kofinou est actuellement le seul Centre d’Accueil et d’Hébergement pour les Demandeurs de protection internationale à Chypre. Il est géré par l’État, sous l’auspice du Ministère de l’intérieur, et il se trouve à Kofinou, à la région de Larnaca. Il a une capacité potentielle maximale d’accueillir 400 personnes. Le Centre offre des services d’hébergement et restauration de base, accès aux services médicaux de base et il y a des agents de sécurité ainsi que des travailleurs sociaux en service. Les habitants recevront une petite allocation mensuelle ainsi qu’une carte médicale gratuite pour avoir accès au système de santé public, et des cartes de bus pour voyager gratuitement à Larnaca, la ville côtière voisine.

Pour plus de renseignements sur le Centre d’Accueil de Kofinou cliquez ici.

Les niveaux et les catégories d’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile qui n’habitent pas au Centre d’accueil de Kofinou:

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