Si vous êtes âgé de moins de 18 ans

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans et vous n’êtes pas sous garde parentale ou tutelle, vous devez aviser les autorités de votre âge. Vous serez placé sous la tutelle des Services sociaux. S’il n’y pas de membre de votre famille à Chypre avec qui vous pouvez vivre, vous serez placé soit sous la tutelle d’une famille d’accueil sélectionnée, ou dans un logement spécial pour mineurs.

Si vous êtes en détention, vous devez aviser les agent de police de votre âge. Pendant votre détention, les Services sociaux sont chargés de vous représenter et de vous assister.

Si vous avez de la famille dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez le signaler immédiatement à la Police ou au Service d’asile ou aux autorités de Services sociaux puisque vous pourriez quitter Chypre et rejoindre votre famille.

Si vous n’avez aucun document confirmant votre âge, le Service d’asile peut demander que vous subissiez des tests pour déterminer votre âge.

Les Services sociaux seront chargés de vos besoins. Si vous voulez consulter un médecin pour une raison quelconque, vous devez demander votre fonctionnaire des services sociaux. Tout ce que vous dites à votre fonctionnaire des services sociaux est confidentiel.

Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, vous êtes obligé d’aller à l’école. Si vous avez 16 ans ou plus, l’école n’est pas obligatoire, mais il peut être dans votre meilleur intérêt de continuer votre éducation.

Les Services sociaux sont chargés de vous représenter pendant la procédure d’asile. Un fonctionnaire des services sociaux doit vous représenter et cela comprend vous fournissant des informations sur l’ensemble de la procédure et sur vos droits et obligations à travers la procédure. Votre représentant doit également vous préparer pour l’entretien au Service d’asile et vous accompagner à cet entretien. Votre représentant doit vous expliquer les conséquences de l’examen de votre demande d’asile si elle est refusée et, dans ce cas-là, votre fonctionnaire des services sociaux doit vous expliquer votre droit de faire appel.

Note: La détention des demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans est interdite.


Que dois-je faire pour rejoindre le membre de ma famille/mon parent dans un autre pays européen (Règlement Dublin)?

Il existe une loi de l’Union européenne communément appelé « Règlement Dublin », qui établit le responsable de la réception et de l’examen des demandes d’asile en fonction de critères convenus. Chypre est un « Pays Dublin », ainsi que : l’Allemagne, l’Autriche, le Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la République tchèque et le Royaume Uni.

Si vous avez des membres de votre famille ou des parents dans un Pays Dublin, vous devrez fournir leurs coordonnées exactes avec des documents vérifiant votre identité et votre âge quand vous visitez le Service d’asile de la République de Chypre pour votre premier entretien d’asile. Si vous fournissez lesdites informations le plus tôt possible, vous facilitez votre demande de joindre le membre de votre famille immédiate – votre mère, père, frère ou sœur – ou un proche parent – votre tante, oncle ou grand-parent.

Votre tuteur/représentant nommé par le gouvernement pour vous assister pendant votre séjour à Chypre jusqu’à que vous atteignez 18 ans, sera présent à votre entretien au Service d’asile et vous assistera avec votre demande de réunification familiale. Votre tuteur/représentant va vous accompagner à chaque fois que vous devez parler aux autorités. Il/elle est là pour protéger vos intérêts. Cela signifie que vos besoins, votre sécurité, bien-être et vos opinions personnelles seront pris en compte. La demande pour rejoindre le membre de votre famille /votre parent ne sera donc fait que s’il est dans votre intérêt.


Comment prouver je suis mineur?

Vous devez présenter tous documents en votre possession qui prouvent votre date de naissance, comme par exemple votre passeport ou un acte de naissance au Service d’asile. Les actes de naissance peuvent ne pas toujours être considérés  crédibles en matière de preuve d’âge. Pendant votre entretien au Service d’asile, il est possible que vous subirez une procédure de détermination de l’âge. Si après la procédure de détermination de l’âge il existe de bonnes raisons de douter de votre âge, le Service d’asile peut vous demander de faire des examens médicaux pour établir si vous avez moins ou plus de 18 ans.

En revanche, les examens médicaux n’auront lieu que si vous et/ou votre tuteur/représentant y consentez par écrit. La procédure des examens médicaux vous sera expliqué par le fonctionnaire du Service d’asile et votre tuteur/représentant. S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, demander de vous le faire expliquer.


Quels autres renseignements dois-je fournir afin de faire une demande de réunification familiale à un Pays Dublin?

Pour faire votre demande de réunification familiale au Pays Dublin où vous avez le membre de votre famille ou un parent, vous devrez fournir les informations suivantes au Service d’asile :

  • Le consentement écrit du membre de votre famille/parent dans le Pays Dublin signalant qu’il/elle accepte de prendre soin de vous;
  • Le consentement écrit du membre de votre famille/parent et/ou le votre que vous acceptez être transféré à ce Pays Dublin;
  • Un document prouvant que le membre de votre famille/parent se trouve légalement dans ce Pays Dublin. Le parent peut avoir le statut de réfugié ou il peut être un demandeur d’asile;
  • Des documents prouvant votre lien de parenté à la personne que vous désirez rejoindre;
  • L’adresse complète du membre de votre famille/parent au Pays Dublin;
  • Détails sur le revenu du membre de votre famille/parent et ses conditions de vie (logement);
  • Des documents prouvant que le membre de votre famille/parent peut prendre soin de vous.

Combien de temps dure la procédure une fois faite la demande de réunification familiale?

Le Service d’asile de la République de Chypre va examiner votre cas et les documents que vous avez fournis et, si satisfait, il va faire une demande de transfert au pays Dublin où le membre de votre famille/parent habite. Les Règlements Dublin exigent que ladite demande de transfert soit effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d’asile. Avant que la demande puisse être faite, tous les informations et les documents nécessaires doivent être rassemblés, y compris la preuve d’âge. Votre tuteur/représentant sera notifié de la date à laquelle votre demande est envoyée.

Le pays dans lequel le membre de votre famille/parent habite va examiner votre demande et va prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. Si le pays assume votre responsabilité, votre transfert sera effectué dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation. Ce pays va alors examiner votre demande d’asile et décider si vous devriez être autorisé à y rester et y demeurer. Si le pays n’assume pas votre responsabilité, le Service d’asile peut lui demander par écrit de revoir la décision. Le pays répond généralement dans un délai de deux semaines, mais parfois ça pourra prendre plus longtemps.


Pourquoi on m’a pris les empreintes digitales?

Si vous êtes âgé de 14 ans ou plus et vous faites une demande d’asile, vos empreintes digitales seront prises et transmises à une base de données d’empreintes digitales intitulée « Eurodac ». Vous devez vous conformer à cette procédure. La prise d’empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile dans l’UE est obligatoire par la loi.

Vos empreints digitales pourront être vérifiées à un moment donné pour voir si vous avez déjà demandé l’asile à un autre Pays Dublin, ou pour voir si on a déjà pris vos empreintes digitales à la frontière d’un autre Pays Dublin. Si l’on découvre que vous avez déjà demandé l’asile à un autre Pays Dublin, vous pouvez être renvoyé dans ce pays s’il est dans votre intérêt d’y aller. Ce pays-là sera donc chargé d’examiner votre demande de protection internationale.


J’ai d’autres questions à poser, où puis-je obtenir des renseignements?

Votre tuteur/représentant est responsable de vous aider et de répondre à vos questions.

Vous pouvez également contacter le HCR ou les ONG et d’autres organisations qui offrent de l’aide, y compris des conseils juridiques, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile à Chypre. Pour leurs coordonnées cliquez ici.

Feedback

How can we improve this website? Please feel free to give us feedback if there is any information you believe is missing or could be wise to have on this website.

(Your privacy will be respected and the confidentiality of your answers will be maintained)