Vous n’avez pas besoin d’avocat pour faire une demande d’asile.
Cependant, vous avez le droit d’avoir un avocat dans le courant de la procédure d’asile.
Il n’y a pas de système gouvernemental à Chypre qui prévoit l’assistance juridique gratuite aux demandeurs d’asile durant l’examen de la demande par le Service d’asile ou l’Autorité de contrôle des réfugiés.
De l’assistance juridique gratuite n’est accordée que pour les affaires qui se présentent devant le Tribunal administratif, suite à l’approbation de la demande d’aide juridique.
Des conseils juridiques gratuits et d’autres type d’aide aux demandeurs d’asile sont offerts par certaines ONG et d’autres organismes caritatifs à Chypre. Consultez notre section Où puis-je chercher de l’aide ? pour plus d’informations.
Détention
Si vous êtes arrêté ou détenu, vous avez le droit de communiquer avec votre avocat, un membre de votre famille ou toute autre personne pour les informer du fait que vous êtes arrêté et détenu. La police doit vous fournir les moyens de le faire. Cliquez ici pour en savoir plus.
Votre entretien
Dans le cadre de votre procédure d’évaluation, le Service d’asile vous enverra une lettre vous invitant à un entretien. Votre entretien sera mené par un fonctionnaire compétent du Service d’asile afin de comprendre en détail et de clarifier les faits qui vous ont amené à demander d’asile. Pendant l’entretien vous pouvez décider d’avoir un avocat avec vous, mais ce n’est pas une obligation. Cliquez ici pour en savoir plus.
Appels
Si votre demande d’asile est rejetée, vous pouvez exercer un recours administratif à l’Autorité de contrôle des réfugiés. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cette procédure. Cependant, vous avez le droit de donner votre dossier à un avocat pour l’examiner et pour soumettre la lettre d’appel et les raisons pour faire l’appel de votre part. L’État n’offre pas d’aide juridique pour l’appel devant l’autorité de contrôle des réfugiés. Cependant, il y a des avocats qui travaillent pour des organisations non gouvernementales et qui peuvent vous représenter et se préparer pour votre recours gratuitement. Cliquez ici pour en savoir plus.
Si vous exercez un recours devant le Tribunal administratif, vous devez avoir un avocat autorisé pour vous représenter. Vous devrez payer les frais judiciaires et les honoraires d’avocat, selon l’avocat autorisé. Les organisations non gouvernementales ne peuvent pas vous représenter devant un Tribunal administratif, mais elles peuvent vous conseiller afin de trouver un avocat privé autorisé. Cliquez ici pour en savoir plus.
Dans le cas où le Tribunal administratif rejette votre recours, vous pouvez faire un appel de la décision du Tribunal administratif dans les 42 jours suivant la décision en exerçant un appel devant la Cour suprême. Cet appel doit être exercé par un avocat autorisé et les frais judiciaires ainsi que les honoraires d’avocat supplémentaires doivent être payés. Cliquez ici pour en savoir plus.