Si vous êtes en prison ou détenu par la police, vous pouvez faire une demande d’asile à la prison / au centre de détention / à la station de police où vous êtes détenu. La détention et l’emprisonnement des demandeurs d’asile au seul motif d’être demandeur d’asile est interdit.
En vertu de la législation chypriote, la détention des demandeurs d’asile n’est exceptionnellement prévue par la loi que pour certains cas. La détention des demandeurs d’asile ne peut être prononcée qu’après une évaluation individuelle et que si les autres solutions envisageables ont été épuisées.
Les autres solutions sont:
- Des rapports réguliers aux autorités
- La libération sous caution / le dépôt d’une garantie financière
- L’obligation de rester à un centre ou lieu d’hébergement désigné avec des contrôles réguliers par les autorités
- Régimes de surveillance
La loi sur les réfugiés de la République de Chypre prévoit qu’un demandeur d’asile ne peut être détenu que:
(a) afin de déterminer ou vérifier son identité ou sa nationalité ;
(b) afin de recueillir des informations sur la demande qui ne pourraient pas être obtenues si le demandeur n’avait pas été détenu, notamment quand il existe un risque de fuite du demandeur;
(c) afin de décider sur le droit du demandeur d’asile d’entrer sur le territoire;
(d) afin d’évaluer la validité de la réclamation faite dans la demande dans le cas où le demandeur d’asile a déjà reçu une décision d’expulsion avant de demander d’asile, et que la demande n’a pas été déposée pour protection internationale, sinon pour retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision qui entraînerait son expulsion;
(e) quand la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public le requiert;
(f) s’il existe une décision en vertu de la procédure Dublin pour qu’il/elle soit transféré dans un autre pays membre de l’UE, et il existe un risque significatif que le demandeur d’asile ne respectera pas la procédure.
NOTE : En vertu de la législation chypriote, la détention des demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans est interdite.
Si vous êtes arrêté ou détenu par la Police:
- On doit vous expliquer pourquoi vous avez été arrêté et détenu au plus tard quand vous êtes amené au commissariat de police. Ces informations doivent être fournis dans une langue que vous comprenez, et si nécessaire par l’intermédiaire d’un interprète.
- Vous avez le droit de communiquer avec votre avocat, un membre de votre famille ou toute autre personne pour les informer du fait que vous êtes arrêté et détenu. La police doit vous fournir les moyens de faire ça.
- La police doit vous informer que vous avez le droit de contacter un avocat, le HCR ou toute organisation non gouvernementale ou organisation des droits de l’homme. On doit vous donner une liste d’avocats.
- La Police doit vous faire comparaître devant un Tribunal dans les 24 heures après votre arrêt dans le cas où vous n’êtes pas arrêté et détenu par une Décision d’expulsion.
- On doit vous donner un dépliant dans une langue que vous comprenez expliquant vos droits en tant que personne détenue. Vous avez le droit de:
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- Visites quotidiennes par un membre de votre famille ou un ami pour une heure;
- Visites par votre avocat à tout moment de la journée;
- Recevoir des conditions de vie et du traitement respectables;
- Soins médicaux.
Si vous êtes un réfugié ou un demandeur d’asile en détention et vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter le HCR à Chypre.