Procédure de demande d’asile
Les demandes de statut de réfugié et d’asile temporaire doivent être déposées auprès de la délégation territoriale du ministère de l’Intérieur (MOI) de la Fédération de Russie de votre lieu de séjour en Russie (https://help.unhcr.org/russia/en/where-to-find-help/government-institutions/). Chaque membre adulte de la famille doit déposer une demande. Les enfants doivent être inclus dans la demande d’un membre adulte de la famille. La réception de la demande a lieu en présence de tous les membres de la famille du demandeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la demande. En l’absence des parents, la demande peut être déposée par un tuteur légal ou par un membre adulte de la famille qui a volontairement pris en charge la garde et l’entretien des membres de la famille âgés de moins de 18 ans.
Si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre à la délégation territoriale du ministère de l’Intérieur pour la procédure d’asile, vous avez le droit de déposer votre demande par l’intermédiaire d’un représentant habilité, en joignant un document médical attestant de votre état de santé. Des agents de la délégation territoriale désignée du ministère de l’Intérieur se rendront alors à votre lieu de séjour.
Veuillez noter que si vous vous trouvez en situation irrégulière (par exemple, si votre visa ou votre titre de séjour a expiré) en Fédération de Russie au moment où vous déposez votre demande d’asile, vous vous exposez à des sanctions administratives. Veuillez également noter qu’un registre des personnes sous contrôle est tenu en Russie par le ministère de l’Intérieur. Ce registre comprend les ressortissants étrangers et les apatrides séjournant illégalement en Russie — par exemple, ceux dont les documents ont expiré, ceux ayant enfreint les conditions de séjour autorisées, ou ceux faisant l’objet d’une décision de non-souhait de séjour, d’une décision d’expulsion ou d’une décision d’éloignement administratif. L’inscription dans ce registre entraîne des restrictions de droits et d’accès aux services. Vous pouvez vérifier si vous figurez dans ce registre sur le site officiel du ministère de l’Intérieur : https://xn--b1aew.xn--p1ai/rkl. Si vous estimez avoir été inscrit par erreur dans ce registre, vous devez vous adresser à la direction territoriale du ministère de l’Intérieur de votre lieu de séjour et fournir des documents attestant de la légalité de votre séjour en Russie.
Conditions générales pour demander le statut de réfugié ou l’asile temporaire : Si vous ne parlez pas russe, vous avez droit à un interprète professionnel mis à disposition gratuitement par le ministère de l’Intérieur.
- Une demande écrite ;
- Un passeport national ou une pièce d’identité traduite en russe ; les documents de vos enfants. Si vous ne disposez pas d’un passeport national ou d’une pièce d’identité en cours de validité, vous devrez vous soumettre à la procédure de vérification d’identité (voir ci-dessous pour plus d’explications) ;
- 4 photos au format 35 × 45 mm ;
- Vous soumettre à une procédure d’identification, à une prise de photo et à un relevé d’empreintes digitales ;
- Passer un entretien ;
- Le délai d’examen habituel est de 3 mois ;
- Pendant le délai d’examen, tous les membres de la famille sont tenus d’obtenir un enregistrement de migration et des certificats médicaux ;
- Si une décision favorable est prise concernant votre demande d’asile, le ministère de l’Intérieur vous remettra, ainsi qu’aux autres membres adultes de votre famille, un certificat de réfugié ou un certificat d’asile temporaire (vous devrez remettre votre passeport national ou votre pièce d’identité au ministère de l’Intérieur pour qu’il le conserve). Les enfants sont inclus dans le certificat de réfugié ou le certificat d’asile temporaire de l’un de leurs parents ou de leur tuteur légal.
Procédure de vérification d’identité
La procédure de vérification d’identité des ressortissants étrangers ou des apatrides séjournant en Russie sans documents d’identité valides peut être engagée soit par le ministère de l’Intérieur (MOI), soit par le ressortissant étranger ou l’apatride concerné. Le ressortissant étranger dépose un formulaire contenant ses données personnelles ainsi que tous les documents disponibles, même périmés, auprès de l’antenne du MOI de son lieu de séjour. Le MOI peut demander des informations complémentaires, interroger des témoins et procéder à une vérification d’identité. Sur la base des informations recueillies, à l’issue de la procédure de vérification, le ministère de l’Intérieur rend une décision et restitue tous les documents originaux. La procédure peut prendre jusqu’à trois mois, avec une prolongation unique possible pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires. Si l’identité d’une personne n’a pas été établie par le ministère de l’Intérieur à l’issue de la procédure de vérification, celle-ci a le droit de faire appel auprès d’une instance supérieure du ministère de l’Intérieur dès que cette décision est rendue, ou de saisir le tribunal dans un délai de trois mois.
Demande d’asile à la frontière ou dans la zone de transit d’un aéroport
Les demandes d’asile déposées à la frontière, y compris dans les zones de transit des aéroports, doivent être présentées au Service des gardes-frontières afin d’être transmises à la direction territoriale compétente du ministère de l’Intérieur pour examen. Veuillez noter que le dépôt d’une demande d’asile à la frontière ou dans la zone de transit ne constitue pas un motif valable pour obtenir l’autorisation de franchir la frontière et d’entrer en Fédération de Russie. Cela signifie que vous resterez dans la zone frontalière ou de transit, car la procédure ne prévoit ni l’accès au territoire ni le transfert vers des structures équipées pour l’accueil pendant toute la durée de l’examen de la demande d’asile. Les agents de la direction territoriale désignée du ministère de l’Intérieur sont tenus de se rendre auprès de vous pour mener la procédure d’asile.
Demande d’asile en détention
Si vous vous trouvez dans un centre de détention, y compris un centre de détention préalable à l’éloignement, vous pouvez déposer votre demande d’asile auprès de l’administration du centre de détention. Les agents de la délégation territoriale désignée du ministère de l’Intérieur sont tenus de vous rendre visite pour mener la procédure d’asile.
Veuillez noter que l’assistance apportée par le HCR et ses partenaires aux postes-frontières, dans les zones de transit et dans les centres de rétention est limitée.
Statut de réfugié (SR)
Une fois que vous avez déposé votre demande de statut de réfugié, la délégation territoriale du ministère de l’Intérieur est censée vous délivrer un certificat de demandeur d’asile. Votre demande de statut de réfugié sera examinée dans un délai de 5 jours et une décision quant à la poursuite de l’examen de votre demande sera prise – cette étape est appelée « examen au fond ». À l’issue de cet examen, il vous sera délivré soit un « certificat de demandeur d’asile avec examen au fond », soit une décision de rejet indiquant que votre demande ne fera pas l’objet d’un examen plus approfondi. Une décision de rejet peut faire l’objet d’un recours (voir ci-dessous pour plus d’informations sur les procédures de recours).
La procédure d’« examen au fond » comprend des entretiens supplémentaires visant à comprendre les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et pourquoi vous craignez d’y retourner, ainsi que toutes les autres circonstances de votre dossier, y compris les pièces justificatives et les informations relatives à la situation dans votre pays d’origine.
Un « certificat de demandeur d’asile attestant de l’examen au fond » est valable trois mois, et une décision devrait être rendue concernant votre dossier au cours de cette période. À titre exceptionnel, le délai de traitement peut être prolongé de trois mois supplémentaires, auquel cas la validité du certificat de demandeur d’asile sera prolongée. Ce certificat fait également office de pièce d’identité et de preuve de votre séjour légal en Russie.
Pendant l’examen de votre demande de statut de réfugié, vous êtes protégé contre tout retour forcé vers votre pays d’origine. Toute tentative d’expulsion ou de renvoi à votre encontre pendant cette période constituerait une violation grave de la législation russe et de la Convention de 1951.
Une fois votre demande examinée, une décision sera prise soit de vous reconnaître comme réfugié, soit de rejeter votre demande. Si vous êtes reconnu comme réfugié, un certificat de réfugié vous sera délivré. Le statut de réfugié n’est pas limité dans le temps, mais vous devez vous présenter auprès de la direction territoriale du ministère de l’Intérieur au plus tard tous les ans et demi pour renouveler votre inscription. Une décision de rejet peut faire l’objet d’un recours (voir ci-dessous pour plus d’informations sur les procédures de recours).
[Exemple de demande de statut de réfugié : Exemple de demande de statut de réfugié.docx]
Asile temporaire (AT)
Vous pouvez déposer une demande d’asile temporaire soit avant, soit après avoir demandé le statut de réfugié. Lorsque votre demande d’AT est acceptée, un certificat de demandeur d’asile temporaire, valable trois mois, vous est délivré. Si vous avez déjà demandé le statut de réfugié et que la procédure est en cours, votre certificat de demandeur d’asile en attente d’examen au fond sera prolongé dès l’acceptation de votre demande d’AT. Ces deux documents attestent de la légalité de votre séjour en Russie ; toutefois, le certificat de demandeur d’asile temporaire ne fait pas office de pièce d’identité.
Une fois votre dossier examiné, une décision sera prise soit d’accorder l’asile temporaire, soit de rejeter votre demande. Si l’asile temporaire vous est accordé, un certificat d’asile temporaire vous sera délivré ; celui-ci fera office de document d’identité. Une décision de rejet peut faire l’objet d’un recours (voir ci-dessous pour plus d’informations sur les procédures de recours).
L’asile temporaire est accordé pour une durée maximale d’un an, avec possibilité de renouvellement. La demande de prolongation doit être déposée au plus tard un mois avant l’expiration de la période d’asile temporaire. Si un demandeur a une raison valable de ne pas respecter le délai de dépôt de la demande, celui-ci peut être prolongé, mais pas de plus d’un mois.
[Modèle de demande d’asile temporaire : Modèle de demande d’asile temporaire.docx]