Procédure de demande d’asile

La demande de reconnaissance du statut de réfugié ou la demande d’asile temporaire en Russie doit être soumise aux autorités territoriales du ministère de l’Intérieur (MVD) de la Russie de votre lieu de séjour (https://help.unhcr.org/russia/en/where-to-find-help/government-institutions/).

Chaque membre adulte de la famille doit déposer une demande. Les enfants sont inclus dans la demande de l’un des membres adultes de la famille. Le dépôt de la demande s’effectue en présence de tous les membres de la famille du demandeur dont les données y sont indiquées. En l’absence des parents, la demande peut être déposée par un tuteur ou un membre adulte de la famille ayant volontairement assumé la responsabilité des soins et de l’entretien des membres de la famille âgés de moins de 18 ans.

Si votre état de santé ne vous permet pas de vous présenter à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie pour la procédure, vous avez le droit de soumettre votre demande par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, en y joignant un certificat médical confirmant votre état de santé. Les agents de l’antenne territoriale compétente du ministère de l’Intérieur vous rendront visite sur votre lieu de séjour.

Attention : Si vous n’avez pas de motif légal pour séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie au moment de votre demande d’asile (par exemple, l’expiration de votre visa ou de votre permis de séjour temporaire), vous pouvez faire l’objet de poursuites administratives. Veuillez également noter que le ministère de l’Intérieur de la Russie tient un Registre des personnes contrôlées. Ce registre inclut les ressortissants étrangers et les apatrides en séjour irrégulier en Russie (par exemple, ceux dont les documents ont expiré, qui ont dépassé la durée de séjour autorisée, ou qui font l’objet d’une décision d’indésirabilité, de déportation ou d’expulsion administrative). L’inscription à ce registre entraîne des restrictions de droits et d’accès aux services. Vous pouvez vérifier si vous y êtes inscrit sur le site officiel du ministère de l’Intérieur: https://xn--b1aew.xn--p1ai/rkl. Si vous estimez y avoir été inclus par erreur, vous devez vous adresser à l’antenne territoriale du ministère de l’Intérieur de votre lieu de séjour et fournir les documents confirmant la légalité de votre séjour en Russie.

Exigences générales pour la demande d’asile:

• Demande écrite;
• Passeport national ou document d’identité, accompagné d’une traduction en russe ; documents de vos enfants. (Si vous n’avez pas de passeport national/document d’identité valide, vous devrez passer par la procédure d’identification expliquée ci-dessous);
• 4 photos au format 35×45 mm;
• Soumission à une procédure d’identification, de photographie et d’enregistrement dactyloscopique (prise d’empreintes digitales);
• Passer un entretien;
• Le délai de traitement habituel d’une demande est de 3 mois;
• Pendant la période d’examen de la demande, tous les membres de la famille sont tenus de s’enregistrer auprès des services d’immigration et de passer un examen médical;
• Si une décision positive est prise concernant votre demande d’asile, l’antenne territoriale du ministère de l’Intérieur vous délivrera, ainsi qu’aux autres membres adultes de votre famille, une carte de réfugié ou un certificat d’asile temporaire. Les enfants sont inclus dans la carte de réfugié ou le certificat d’asile temporaire de l’un des parents ou du représentant légal.
• Lors de la réception de la carte de réfugié ou du certificat d’asile temporaire, vous devrez remettre votre passeport national/document d’identité à l’antenne territoriale du ministère de l’Intérieur pour qu’il y soit conservé.

Si vous ne parlez pas russe, vous avez droit à un interprète professionnel gratuit fourni par le ministère de l’Intérieur de la Russie.

Procédure d’identification

La procédure d’identification des ressortissants étrangers ou des apatrides se trouvant en Russie sans documents d’identité valides peut être initiée par le ministère de l’Intérieur de la Russie ou par l’étranger/apatride lui-même. L’intéressé soumet un formulaire contenant ses données personnelles et les documents disponibles, même expirés, à l’antenne territoriale du ministère de l’Intérieur de son lieu de séjour. Dans le cadre de cette procédure, le ministère de l’Intérieur peut demander des informations supplémentaires et interroger des témoins. Sur la base des informations recueillies à l’issue de la procédure de vérification, le ministère de l’Intérieur émet une conclusion et restitue tous les documents originaux. La procédure dure jusqu’à 3 mois, avec une possibilité de prolongation unique d’une durée maximale de 3 mois. Si l’identité de la personne n’est pas établie par le ministère de l’Intérieur à l’issue de la vérification, celle-ci a le droit de faire appel de cette décision auprès d’une instance supérieure du ministère de l’Intérieur immédiatement après son adoption, ou devant un tribunal dans un délai de 3 mois.

Demande d’asile lors du franchissement de la frontière (y compris en zone de transit aéroportuaire)

Les demandes d’asile à la frontière, y compris dans les zones de transit des aéroports, doivent être déposées auprès du Service des gardes-frontières du FSB de Russie, qui les transmettra à l’organe territorial compétent du ministère de l’Intérieur pour examen. Veuillez noter qu’une demande d’asile à un poste de contrôle frontalier, y compris dans une zone de transit, ne constitue pas un motif pour franchir la frontière de l’État et entrer dans la Fédération de Russie. Cela signifie que pendant toute la durée de l’examen de votre demande d’asile, vous resterez dans la zone frontalière/de transit, car la procédure ne prévoit pas l’accès au territoire national ni l’hébergement dans des lieux aménagés pour l’attente. Les agents de l’antenne territoriale compétente du ministère de l’Intérieur devront se déplacer jusqu’à vous pour mener la procédure d’asile.

Demande d’asile dans les lieux de privation de liberté

Si vous vous trouvez dans un établissement de privation de liberté, y compris dans un Centre de détention temporaire pour ressortissants étrangers (CVSIG), vous pouvez déposer une demande d’asile par l’intermédiaire de l’administration du centre. Les agents de l’antenne territoriale compétente du ministère de l’Intérieur sont tenus de vous rendre visite pour mener la procédure d’asile.

Note importante : L’assistance du HCR et de ses partenaires dans les postes de contrôle frontaliers (y compris les zones de transit des aéroports) et dans les centres de détention temporaire pour ressortissants étrangers est limitée.

Statut de réfugié (SB)

Après le dépôt de votre demande de statut de réfugié, l’antenne territoriale du ministère de l’Intérieur doit vous remettre une attestation de réception de votre demande. Dans un délai de 5 jours, l’antenne territoriale procédera à un examen préliminaire de votre demande et décidera si elle sera examinée plus avant – cette étape est appelée l’examen « sur le fond ». À l’issue de cet examen préliminaire, vous recevrez soit un certificat d’examen sur le fond de la demande de statut de réfugié, soit une notification de refus d’examen sur le fond. La décision de refus peut faire l’objet d’un recours (voir les informations sur la procédure d’appel).

La procédure d’examen « sur le fond » comprend des entretiens supplémentaires visant à clarifier les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et pourquoi vous craignez d’y retourner, ainsi que toutes les autres circonstances de votre cas, y compris d’éventuelles preuves documentaires et des informations sur la situation dans votre pays d’origine.

Le certificat d’examen sur le fond de la demande est valable trois mois, délai durant lequel une décision doit être prise. Dans de rares cas, ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires ; le certificat doit alors être renouvelé. Ce document constitue une pièce d’identité et confirme la légalité de votre séjour sur le territoire de la Fédération de Russie.

Pendant l’examen de votre demande, vous êtes protégé contre le retour forcé dans votre pays. Toute tentative d’expulsion ou de déportation durant cette période constitue une violation grave de la législation russe et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Modèle de demande de statut de réfugié.docx

Asile temporaire (VU)

Vous pouvez demander l’asile temporaire (AT) avant ou après avoir demandé le statut de réfugié. Lors de l’acceptation de la demande d’asile temporaire, une attestation d’examen de la demande valable 3 (trois) mois vous est délivrée. Si vous avez déjà demandé le statut de réfugié et que votre demande est en cours d’examen, la validité de votre certificat d’examen sur le fond sera prolongée après l’acceptation de votre demande d’asile temporaire. Ces deux documents prouvent la légalité de votre séjour en Russie ; cependant, l’attestation d’examen de la demande d’asile temporaire n’est pas un document d’identité.

Après l’examen de votre demande, une décision d’octroi ou de refus de l’asile temporaire sera prise. En cas d’octroi, vous recevrez un certificat d’asile temporaire, qui fait office de document d’identité. La décision de refus peut faire l’objet d’un appel (voir les informations sur la procédure d’appel).

L’asile temporaire est accordé pour une durée maximale d’un an, avec possibilité de prolongation. La demande de prolongation de l’asile temporaire doit être déposée au plus tard 1 mois avant son expiration. Si vous ne prolongez pas votre asile temporaire dans le délai imparti, vous perdrez ce statut, ce qui entraîne des risques de détention et d’expulsion/déportation. Si vous avez une raison valable justifiant le non-respect de la date limite de dépôt de la demande de prolongation, ce délai peut être prolongé, mais d’un mois maximum.

Modèle de demande d’asile temporaire.docx

Schéma de la procédure – statut de réfugié

Schéma de la procédure – asile provisoire