Aide aux apatrides

Personne apatride (LBG) – désigne une personne qui n’est considérée comme ressortissante d’aucun État en vertu de la législation de celui-ci.

• Le processus de régularisation du statut juridique d’une LBG doit débuter par la procédure d’établissement de l’identité. Pour cela, il convient de déposer une demande écrite auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie, au lieu de résidence effective. Un récépissé est délivré pour attester la prise en compte de la demande. Dans le cadre de la procédure d’établissement de l’identité, le ministère de l’Intérieur de Russie peut demander des informations complémentaires et interroger des témoins. La procédure dure 3 mois (prorogeable de 3 mois). À l’issue de la procédure, une conclusion sur l’établissement de l’identité est rédigée et une copie en est remise au demandeur.
• Attestation d’identité provisoire de personne apatride en Fédération de Russie (VUL LBG) – document délivré à une personne apatride pour attester son identité et son séjour temporaire en Fédération de Russie. La demande est déposée auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie après l’achèvement de la procédure d’établissement de l’identité (pour les personnes placées dans des établissements de privation de liberté — par l’intermédiaire de l’administration de l’établissement). La demande doit être accompagnée de la conclusion sur l’établissement de l’identité, y compris la confirmation de l’absence de nationalité du pays d’origine. Délai de délivrance du document : dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dépôt de la demande de délivrance. L’attestation est délivrée pour une durée de 10 ans.
• Les LBG ayant obtenu le VUL LBG et placées dans des établissements de privation de liberté dans le cadre de procédures administratives (expulsion, reconduite à la frontière ou réadmission) doivent être libérées.
• Le VUL LBG donne le droit d’exercer une activité professionnelle sans permis de travail ni patente, de déposer une demande d’autorisation de séjour temporaire (RVP) hors quota, ainsi que de bénéficier des possibilités d’intégration juridique ultérieure, y compris l’obtention d’un titre de séjour permanent (VNZh) et de la nationalité russe.

Important: veuillez noter que des mesures temporaires ont été instaurées en Russie, imposant à certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes apatrides l’obligation d’effectuer un service militaire au sein du ministère de la Défense ou du ministère des Situations d’urgence de Russie (MTchS) comme condition préalable au dépôt d’une demande d’obtention de la nationalité ou d’un titre de séjour permanent (VNZh).

Pour obtenir un titre de séjour permanent (VNZh) en Russie, les citoyens étrangers et les personnes apatrides de sexe masculin âgés de 18 à 65 ans sont tenus de conclure un contrat avec le ministère de la Défense ou le ministère des Situations d’urgence de Russie pour une durée d’au moins 1 (un) an, ou de fournir une attestation de fin de service militaire russe, ou encore de présenter un document attestant de leur inaptitude au service militaire. Ces exigences s’appliquent tant aux demandeurs déposant leur dossier selon la procédure générale (après un an de résidence sur la base d’une autorisation de séjour temporaire (RVP)) qu’à ceux pouvant en bénéficier selon la procédure simplifiée en raison de liens familiaux avec des citoyens russes, ainsi qu’aux personnes déchues de la nationalité russe. Ces exigences ne s’appliquent pas aux citoyens d’Ukraine, du Bélarus, de Moldavie et du Kazakhstan, ni aux étudiants étrangers, spécialistes hautement qualifiés, spécialistes en informatique, investisseurs, personnes ayant des liens historiques avec l’ex-URSS, et autres catégories déterminées de citoyens étrangers et de personnes apatrides.

Pour certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes apatrides de sexe masculin âgés de 18 à 65 ans déposant une demande de naturalisation, il est nécessaire de présenter une attestation de service militaire accompli au sein du ministère de la Défense ou du ministère des Situations d’urgence de Russie avant le 24 février 2022, ou un document attestant de l’inaptitude au service militaire lors de l’engagement contractuel. Ces exigences s’appliquent aux personnes déposant une demande de naturalisation selon la procédure générale (ayant résidé en Russie pendant 5 (cinq) ans sur la base d’un titre de séjour permanent (VNZh)) ; à certaines catégories de personnes ayant des proches parents citoyens russes, ainsi qu’aux personnes déchues de la nationalité russe. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens d’Ukraine ayant droit à une naturalisation simplifiée, aux citoyens du Bélarus et aux réfugiés reconnus titulaires d’un VNZh.

Si vous ne disposez pas d’un passeport ou d’un document d’identité valide, et qu’aucun État ne vous reconnaît comme son ressortissant, les organisations partenaires du HCR peuvent vous fournir des conseils juridiques et une aide pour régulariser votre statut. Pour obtenir une assistance juridique, vous pouvez vous adresser à l’une de ces organisations. Leurs coordonnées sont disponibles à ce lien.