Droits des demandeurs d’asile
Vos droits et obligations sont détaillés dans la Loi fédérale “Sur les réfugiés” et comprennent, entre autres, le droit à un interprète professionnel et à une assistance médicale urgente. Pendant la durée de validité de votre certificat de statut de réfugié (SB), vous avez droit à une police d’assurance médicale obligatoire (OMS), qui vous donne accès aux soins médicaux gratuits dans les polycliniques de votre lieu de résidence. À cette fin, vous devez vous adresser aux compagnies d’assurance opérant dans le cadre du système d’assurance maladie obligatoire.
En outre, si vous êtes dans une situation particulièrement vulnérable et que vous demandez le statut de réfugié (SB), vous pouvez demander un logement au centre d’hébergement temporaire (TcVR) du Ministère de l’intérieur de la Russie.
Tous les enfants ont le droit d’étudier à l’école, quel que soit leur statut ou la présence d’un enregistrement migratoire (enregistrement) sur le territoire de la Fédération de Russie.
Votre principale obligation est de respecter les dispositions de la législation de la Fédération de Russie. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site https://мвд.рф, lors de consultations avec un agent de la subdivision de migration du service territorial du Ministère de l’intérieur de la Russie, ou en appelant le numéro gratuit 102.
Droits et obligations des personnes bénéficiant du statut de réfugié (SB) ou de l’asile temporaire (VU)
Vos droits et obligations sont détaillés dans la loi fédérale “Sur les réfugiés”. Il est important de savoir que vous avez droit à des soins médicaux gratuits dans un centre médical de votre lieu de résidence. Pour cela, vous devez vous adresser à une compagnie médicale d’assurance et obtenir une police d’assurance médicale obligatoire (OMS).
Vous avez également le droit de travailler sans autorisation spéciale.
Si vous êtes dans une situation particulièrement vulnérable, vous pouvez demander un logement au centre d’hébergement temporaire (en russe : TcVR) du Ministère de l’Intérieur de Russie.
Tous les enfants ont le droit d’étudier à l’école, quel que soit leur statut ou la présence d’un enregistrement migratoire sur le territoire de la Fédération de Russie.
Le statut de réfugié donne le droit de demander la citoyenneté de la Fédération de Russie après un an à compter de l’octroi du statut de réfugié. Le statut d’asile temporaire permet de demander un permis de séjour temporaire d’une durée de validité plus longue.
Vous êtes tenu de respecter la législation de la Fédération de Russie et vous devez vous enregistrer auprès des organes territoriaux du Ministère de l’intérieur de la Russie sur le lieu de séjour. En cas de non-respect des exigences en matière d’enregistrement migratoire, vous pouvez faire l’objet de sanctions administratives, par exemple une amende. Des informations plus détaillées peuvent être obtenues lors d’une consultation à la subdivision de migration du service territorial du Ministère de l’Intérieur de la Russie ou sur le site web officiel.
Que faire si vous êtes arrêté ou détenu par la police?
Si vous êtes détenu ou arrêté par la police, ne signez aucun document si vous n’en comprenez pas le contenu.
Le paiement d’une amende « sur place » est considéré comme un pot-de-vin et peut donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre des deux parties!
Demandez à l’agent de s’identifier, d’indiquer son grade et de montrer sa carte d’identité. Si possible, notez le nom, le grade et le numéro de service. La rétention administrative ne doit pas dépasser 3 heures, mais elle peut être prolongée jusqu’à 48 heures s’il est nécessaire de vérifier des documents d’identité ou de clarifier les circonstances de l’infraction.
Assurez-vous que le dossier administratif contient les coordonnées du poste de police, de l’officier de police chargé de votre dossier et les détails de l’infraction en cas d’appel.
Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat et d’un interprète. Vous avez également le droit de ne pas signer le protocole et les autres documents de procédure établis en dépit de votre demande de présence d’un interprète et d’un avocat. En cas d’abus d’autorité et/ou d’autres actions illégales de la part des forces de l’ordre, il convient de le signaler au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’appel d’urgence 102.