Droits et obligations
Votre obligation principale est de respecter les lois et règlements de la Fédération de Russie.
Nous attirons votre attention sur le fait que les questions d’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie ne relèvent pas de la compétence du HCR en Russie. Les décisions d’admission sur le territoire de l’État sont prises par les agents du Service des gardes-frontières du FSB de Russie au moment du franchissement de la frontière.
Carte de migration et enregistrement migratoire
À l’entrée sur le territoire du pays, il est nécessaire d’obtenir une carte de migration. Les formulaires de carte de migration sont délivrés gratuitement par les agents du contrôle aux frontières.
En règle générale, vous devez procéder à l’enregistrement migratoire (enregistrement des citoyens étrangers/apatrides au lieu de résidence et enregistrement au lieu de séjour) dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date d’arrivée ou après réception des documents confirmant l’examen de la demande d’asile. L’enregistrement migratoire peut être effectué via le portail électronique des services publics ou en se rendant dans un centre multifonctionnel (MFC) ou dans un organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie (MVD de Russie). Le consentement du propriétaire de l’appartement/du logement est requis.
Les droits et obligations des réfugiés et des demandeurs d’asile sont énoncés dans la loi fédérale « Sur les réfugiés ».
Personne ayant déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié
Si vous disposez d’une attestation d’examen sur le fond de votre demande de reconnaissance du statut de réfugié, vous avez droit à :
- Une assistance médicale publique gratuite. Vous devez vous adresser à l’une des compagnies d’assurance, opérant dans le cadre du système d’assurance maladie obligatoire (OMS) (https://www.ffoms.gov.ru/system-oms/territorial-funds/), obtenir une police OMS et vous inscrire à une polyclinique du lieu de séjour ou de votre choix.
- Si vous vous trouvez dans une situation particulièrement vulnérable, vous pouvez demander un hébergement dans un Centre d’hébergement temporaire (TsVR) du MVD de Russie. Les TsVR sont actuellement disponibles dans trois régions de Russie (régions de Saratov, de Tambov et d’Astrakhan).
Statut de réfugié
Si le statut de réfugié vous a été accordé et qu’un certificat de réfugié vous a été délivré, vous avez le droit :
- À une assistance médicale publique gratuite. Vous devez vous adresser à l’une des compagnies d’assurance opérant dans le cadre du système d’assurance maladie obligatoire (OMS) (https://www.ffoms.gov.ru/system-oms/territorial-funds/), obtenir une police OMS et vous inscrire à une polyclinique du lieu de séjour ou de votre choix.
- Demander, si vous vous trouvez dans une situation particulièrement vulnérable, un hébergement dans un Centre d’hébergement temporaire (TsVR) du MVD de Russie. Les TsVR sont actuellement disponibles dans trois régions de Russie (régions de Saratov, de Tambov et d’Astrakhan).
- Travailler sans avoir à obtenir de permis de travail.
- À la protection sociale, y compris les prestations de retraite (https://sfr.gov.ru/).
- Obtenir un titre de voyage de réfugié, délivré par le MVD de Russie, pour sortir de la Fédération de Russie et y revenir.
Asile temporaire (VU en russe)
Si l’asile temporaire vous a été accordé et qu’un certificat d’asile temporaire vous a été délivré, vous avez le droit :
- À une assistance médicale publique gratuite. Vous devez vous adresser à l’une des compagnies d’assurance, opérant dans le cadre du système d’assurance maladie obligatoire (OMS) (https://www.ffoms.gov.ru/system-oms/territorial-funds/), obtenir une police OMS et vous inscrire dans une polyclinique du lieu de séjour ou de votre choix.
- Demander, si vous vous trouvez dans une situation particulièrement vulnérable, un hébergement dans un Centre d’hébergement temporaire (TsVR) du MVD de Russie. Les TsVR sont actuellement disponibles dans trois régions de Russie (régions de Saratov, de Tambov et d’Astrakhan).
- Travailler sans avoir à obtenir de permis de travail.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous êtes en cours de procédure de demande d’asile temporaire (VU), ces droits ne s’appliquent pas à vous tant que l’asile temporaire ne vous a pas été accordé.
Enregistrement de naissance
Pour obtenir un acte de naissance de l’enfant auprès des services de l’état civil (ZAGS), il est nécessaire de fournir les documents suivants :
• certificat médical de naissance ;
• documents d’identité des parents (certificat de réfugié, etc.) et certificat de mariage (le cas échéant) ;
Les documents étrangers doivent être officiellement traduits en russe.
Pour enregistrer un mariage auprès des services de l’état civil (ZAGS), il est nécessaire de déposer une demande conjointe accompagnée des documents suivants :
• documents d’identité ;
• certificat de dissolution du mariage précédent ou attestation de célibat délivrée par l’autorité consulaire de votre pays.
Emploi
Consultez le mémo destiné aux employeurs sur le site de l’organisation caritative « Vera, Nadezhda, Lioubov » (en russe)- https://mobovnl.ru/ .
Pour rechercher des offres d’emploi, vous pouvez utiliser la base de données panrusse des emplois (https://trudvsem.ru/) ou vous adresser au service de l’emploi de votre lieu de séjour/résidence (https://trudvsem.ru/czn).
Accès à l’éducation scolaire
Conformément à la législation de la Fédération de Russie, pour être admis à l’école, les enfants étrangers doivent fournir des documents confirmant leur séjour légal en Russie et passer un test de langue russe.
Soins médicaux d’urgence
Les soins médicaux d’urgence en cas de maladies aiguës soudaines, d’affections ou d’exacerbation de maladies chroniques mettant en danger la vie du patient sont fournis gratuitement aux citoyens étrangers dans les hôpitaux publics – appelez le service d’urgence médicale au 103 ou le service unifié de secours au 112.
Déménagement à l’intérieur de la Russie
Si vous avez le statut de réfugié ou l’asile temporaire et que vous décidez de déménager d’une région de Russie à une autre, vous devez en informer l’organe territorial du MVD de Russie de votre lieu de séjour, qui transférera votre dossier de demande d’asile vers l’autre région.