Procédure d’appel des décisions de refus

Si l’accès à la procédure d’asile vous a été refusé, si l’examen au fond de votre demande a été refusé, s’il vous a été refusé le statut de réfugié ou l’octroi d’un asile temporaire, y compris en cas de prolongation ou de retrait de ces statuts, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès d’une instance administrative supérieure — le Service des questions de citoyenneté et d’enregistrement des ressortissants étrangers du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie (Service des migrations du ministère de l’Intérieur russe) — ou devant un tribunal. Le recours doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de refus. Vous pouvez également obtenir une décision motivée expliquant les raisons du refus, que vous pourrez utiliser dans le cadre de la procédure de recours. L’attestation d’examen au fond de la demande de reconnaissance du statut de réfugié et l’attestation d’examen de la demande d’asile provisoire peuvent être prolongées pendant la durée de la procédure de recours.

Si vous ne respectez pas le délai de recours ou si une décision définitive est rendue concernant votre demande, votre séjour en Russie sera considéré comme illégal et vous vous exposez à une amende, à une mise en détention, à une expulsion ou à un renvoi. Si vous ne disposez d’aucun titre de séjour légal en Russie, vous pouvez être inscrit au Registre des personnes sous surveillance et vos droits seront restreints. Si vous estimez avoir été inscrit à tort au Registre des personnes sous surveillance, vous devez vous adresser à la division territoriale du ministère de l’Intérieur compétente pour votre lieu de séjour ou de résidence afin de déposer une demande ou une réclamation en ce sens.

Si, à n’importe quelle étape de la procédure de recours, une décision est rendue en votre faveur, votre dossier sera renvoyé à l’autorité territoriale du ministère de l’Intérieur de Russie pour réexamen.