Procédure d’appel des décisions de refus

Si votre demande sur le fond de vous reconnaître en tant que réfugié ou de vous accorder l’ asile temporaire a été rejetée, la notification de la décision prise vous sera délivrée. Vous avez également le droit de recevoir une décision motivée avec les raisons du refus indiquées, que vous pouvez contester auprès d’une autorité supérieure – la Direction générale des migrations du Ministère de l’intérieur de la Russie (GUVM MVD de la Russie) ou en justice dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.

L’attestation d’examen sur le fond de la demande de reconnaissance du statut de réfugié et l’attestation d’examen de la demande d’asile temporaire peuvent être prorogées pour la durée du recours. Afin de prolonger le certificat ou l’attestation, vous devez fournir des pièces justificatives du recours. Si vous ne respectez pas le délai d’appel, votre séjour sur le territoire de la Fédération de Russie sera considéré comme illégal et vous pourrez faire l’objet d’une amende, d’une détention, d’une déportation ou d’une expulsion. Si, à n’importe quel stade du recours, la décision est prise en votre faveur, votre dossier sera renvoyé au service territorial du Ministère de l’Intérieur de la Russie pour réexamen.