J’ai déposé une demande d’asile, que se passe-t-il maintenant?

Vous serez invités afin de faire l’ enregistrement complet de votre demande en personne auprès d’un Bureau d’Asile Régional ou d’une Unité Indépendante d’Asile. Vous pourrez également présenter des demandes pour des membres de votre famille, s’ils se trouvent avec vous en Grèce et qu’ ils souhaitent eux aussi à obtenir l’ Asile .

Pour déposer votre demande de protection internationale, vous avez droit à l’assistance d’un(e) interprète qui vous sera fourni(e) par les autorités.

📌Lorsque vous présenterez votre demande, vous devrez répondre avec la sincérité la plus totale à toutes les questions qui vous seront posées par le personnel du Service d’asile. Si vous fournissez des pièces fausses ou si vous formulez des affirmations contraires à la réalité, un tel comportement pourra avoir un effet négatif sur la suite donnée à votre dossier.

📌Si vous présentez une demande de protection internationale, vous et votre famille serez pris en photo. Les empreintes digitales seront prélevées pour tous les membres de votre famille âgés de plus de 14 ans. Vos empreintes digitales seront incorporées à la Base de données centrale européenne EURODAC et, si les conditions se trouvent remplies, votre demande pourra être examinée par un autre État membre de l’UE (voir ci-dessous « Dublin III »).

📌Vous devrez remettre au Service d’ Asile tous vos documents de voyage (passeport) et tout autre document en votre possession relatif à l’examen de votre demande, la vérification de votre identité et de celle des membres de votre famille, votre pays d’origine ainsi que votre situation familiale.

📌L’ enregistrement complet de votre demande comprend les données d’identité, le pays de votre origine, le nom de votre père, de votre mère, de votre conjoint et de vos enfants, votre adresse e-mail, si disponible, vos  éléments d’identification biométriques, un rapport complet des raisons pour lesquelles vous demandez la protection internationale, votre adresse de domicile ou de résidence, la langue dans laquelle vous souhaitez que votre demande soit examinée et, si vous le souhaitez, la désignation d’un représentant autorisé.

📌Si vous modifiez vos coordonnées à toute étape de la procédure de demande, vous devez en informer le Service d’Asile. Pour plus d’informations, voir ici https://migration.gov.gr/gas/diadikasia-asyloy/allagi-stoicheion-epikoinonias/ (les informations sont disponibles en grec et en anglais).

❗Si vous êtes un enfant non accompagné, vous devez être informé de votre entretien par le gardien, qui sera désigné pour prendre soin de vous. Votre gardien sera invité à l’entretien et pourra être présent lors de l’entretien. En cas de doute sur votre âge, les autorités peuvent vous soumettre à un examen médical pour le déterminer. Vous et votre gardien devez être informés de la procédure et vous ou le gardien vous devez donner votre consentement. Si vous êtes mineur non accompagné, vous pouvez trouver plus d’informations ici https://migration.gov.gr/gas/diadikasia-asyloy/asynodeytoi-anilikoi/.

❗Si vous êtes ressortissant d’un des pays suivants ou bien un apatride ayant déjà résidé dans l’un des pays suivants (Ghana, Sénégal, Togo, Gambie, Maroc, Algérie, Tunisie, Albanie, Géorgie, Ukraine, Inde, Arménie, Pakistan et Bangladesh), vous avez besoin d’être informés sur ce qui suit:

• Votre pays est inclus dans la liste nationale des pays d’origine sûrs et est donc considéré par le Service d’Asile que vous n’avez aucun risque d’être persécuté ou de subir des atteintes graves en cas de retour dans ledit pays et qu’il y existe donc une protection efficace de l’État.
• Si vous avez de sérieuses raisons de croire le contraire, vous devez les indiquer et les prouver et
• Votre demande sera traitée selon une procédure accélérée et si vous n’indiquez pas et n’expliquez pas lors de l’entretien de manière claire, cohérente et précise les circonstances sur lesquelles vous fondez votre crainte d’être persécuté ou de subir des atteintes graves à votre retour dans votre pays d’origine, votre demande sera rejetée comme manifestement non fondée.

❗Si vous êtes victime de torture, de viol ou d’autres violences graves, vous devez en informer les autorités afin qu’elles puissent vous aider.

Le Service d’Asile vous fixera une date d’entretien et vous recevrez la Carte de Demandeur de Protection Internationale d’une durée allant jusqu’à six (6) mois. Vous devriez toujours avoir cette carte avec vous.

Les informations que vous fournissez sur votre demande sont confidentielles. Tous les agents du Service d’Asile ont un devoir de confidentialité et les informations que vous leur fournissez lors de l’examen de votre demande ne seront pas divulguées aux acteurs présumés des persécutions ou des atteintes graves.

Vous pouvez demander à contacter le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou une organisation qui fournit une assistance juridique, médicale et psychologique.

Pendant la procédure, vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat ou d’un autre conseiller de votre choix (sans l’intervention du Service d’Asile). Dans ce cas, vous devrez autoriser par écrit l’avocat ou le conseiller, dans les cas où l’authenticité de la signature est requise, à être présent lors de votre entretien ou à vous représenter devant le Service d’Asile. Les honoraires et les frais de l’avocat ou de tout autre conseiller seront à votre charge. Il existe également des organisations qui fournissent une aide juridique gratuite.

🔗Pour plus d’informations, veuillez consulter ici https://help.unhcr.org/greece/el/where-to-seek-help/other-services/.

Vous pouvez demander que l’entretien et l’interprétation soient effectués par un employé du sexe que vous souhaitez, lorsque des motifs sérieux existent. Votre demande sera jugée par le Service d’Asile et sera acceptée si cela est possible.

Vous devrez également vous présenter en personne au Bureau du Service d’Asile à la date d’examen, sinon l’examen de votre cas sera interrompu et votre carte ne sera plus valable.

Le jour de votre entretien détaillé, vous devrez vous rendre au Service d’Asile. Lors de cet entretien, l’agent du Service d’Asile vous posera des questions concernant les informations fournies au sein de votre demande et notamment sur votre identité, la façon dont vous vous êtes rendu(e) en Grèce, les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine ou le pays où vous habitiez (si vous êtes apatride), ainsi que sur les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas retourner dans ledit pays. À l’occasion de cet entretien, vous pourrez aussi présenter d’autres documents de preuve que vous pourriez estimer nécessaires. Le Service d’Asile pourra décider de conserver des documents, si ceux-ci s’avèrent nécessaires en vue de la prise de décision. Vous recevrez un reçu signé pour tous les documents soumis.

Un entretien séparé sera mené pour chaque membre adulte de votre famille. Un entretien est également mené pour chaque membre mineur de la famille, en tenant compte de la maturité et de l’impact psychologique des expériences traumatisantes qu’il a pu subir.

Il y aura un(e) interprète pendant l’entretien. L’interprétation sera disponible dans une langue que vous pouvez comprendre. L’interprétation est gratuite.

Vous pourrez aussi demander à contacter le HCR ou toute autre organisation fournissant une assistance juridique, médicale et psychologique. Vous pourrez vous présenter à l’entretien accompagné(e) d’un avocat ou de tout autre conseiller (expert juridique, médecin, psychologue ou assistant social).

Vous pouvez assister à l’entretien accompagné(e) d’un avocat ou d’un autre conseiller (médecin, psychologue ou travailleur social), que vous devez autoriser par écrit afin qu’il puisse assister à l’entretien ou vous représenter devant le service d’asile. Les honoraires et les frais de l’avocat ou de tout autre conseiller seront à votre charge.

Votre entretien peut être enregistré. L’agent chargé de votre cas rédigera un texte (rapport) qui comprend toutes les questions et réponses de l’entretien. Si l’entretien n’est pas enregistré, vous devrez vérifier la transcription avec l’aide de l’interprète, confirmer son contenu ou demander des corrections et la signer. Sur demande, vous pouvez obtenir une copie du procès-verbal et / ou de l’enregistrement audio de votre entretien après avoir soumis une demande relative.

Si vous êtes une femme, vous pourrez demander à ce que votre entretien soit mené par un agent du Service d’Asile de sexe féminin, en présence d’un interprète également de sexe féminin, si disponible. En tout état de cause, vous pourrez demander que votre entretien et l’interprétariat soient assurés par une personne du sexe de votre choix, sous la condition que vous fournissiez une raison sérieuse à l’appui de votre demande. Votre demande sera évaluée par le Service d’Asile.

Tout ce que vous direz lors de l’entretien demeurera confidentiel. Vos propos ne seront pas divulgués à vos persécuteurs présumés, mais pourront toutefois être communiqués à d’autres autorités grecques.

Vous pouvez visiter le site officiel du Ministère de l’Immigration et de l’Asile pour plus d’informations sur l’entretien. Le lien correspondant est ici https://migration.gov.gr/gas/diadikasia-asyloy/i-synenteyxi/  (les informations sont disponibles en grec et en anglais).

Après l’entretien, le Service d’Asile décidera sur votre demande en tenant compte de vos allégations lors de l’entretien personnel, des informations que vous avez fournies pour justifier votre demande, des informations pertinentes sur votre pays d’origine et de toutes les informations contenues dans votre dossier administratif.

Après l’entretien que le Service d’Asile prendra la décision de vous accorder le statut de réfugié(e) ou la protection subsidiaire, ou encore rejeter votre demande.

Si votre demande de protection internationale est rejetée, une décision de quitter le territoire sera émise.

Le document de décision qui vous sera adressé est accompagné d’un document complémentaire qui explique dans une langue que vous comprenez de manière simple et accessible, le contenu et les conséquences de la décision.

Vous pouvez recevoir votre décision en personne ou par lettre recommandée adressée à vous (ou à votre avocat).

Si vous le souhaitez, vous pouvez retourner dans votre pays d’origine par le biais du programme de retour volontaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

Si vous avez changé d’adresse ou de numéro de téléphone, vous devez vous devez en notifier sans délai le Service d’Asile.

Tant que l’examen de votre demande sera en cours, vous pouvez à tout moment la retirer si vous le souhaitez. Si tel est le cas, votre demande ne sera pas examinée, vous ne pourrez plus demeurer dans le pays et vous devrez quitter la Grèce si vous n’êtes pas en possession d’un autre titre de séjour.

Pour plus d’informations sur ce qui se passe après l’entretien, visitez le site Web du ministère de l’Immigration ici https://migration.gov.gr/en/gas/diadikasia-asyloy/.

Si la République grecque vous accorde le statut de réfugié, vous pouvez obtenir un permis de séjour de trois ans, qui sera valable trois (3) ans et si vous le souhaitez en tant que bénéficiaire, vous pouvez obtenir un document de voyage de la République grecque qui rend possible de visiter d’autres pays de l’UE pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours. Le permis de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est accordé pour une période d’un (1) an et est renouvelé pour deux (2) ans supplémentaires après réexamen. Pour plus d’informations sur la décision positive, vous pouvez visiter le lien https://migration.gov.gr/gas/diadikasia-asyloy/thetiki-apofasi/.

Si votre demande est rejetée ou si le statut de protection subsidiaire vous est accordé et que vous considérez être éligible au statut de réfugié, vous avez le droit de faire appel contre le rejet devant l’Autorité de Recours (deuxième instance). Vous devez soumettre votre recours au Bureau Régional d’Asile compétent ou à l’Unité d’Asile compétente qui a rendu la décision de rejet, dans le délai mentionné dans le texte de la décision que vous avez reçue.

Si vous vivez dans une structure, située loin du Bureau Régional d’Asile (ou de l’Unité d’Asile) qui a rendu la décision, vous pouvez déposer votre recours auprès de votre Bureau d’Asile le plus proche. Dans ce cas, le recours sera envoyé le jour même par e-mail au Bureau Régional d’Asile ou à l’Unité d’Asile qui a rendu la décision. Afin de déposer votre recours, vous devez vous présenter en personne au Bureau compétent du Service d’Asile et apporter avec vous le document correspondant (recours), signé par vous ou votre avocat. Si vous êtes détenu, vous devez déposer votre recours auprès du Directeur du lieu ou du centre de rétention, qui enverra le recours par fax ou autre moyen électronique au Bureau Régional d’Asile ou à l’Unité d’Asile qui a rendu la décision.

Lors du dépôt du recours, vous recevrez de nouveau une Carte de Demandeur de Protection Internationale.

Le Service d’Asile dispose d’un registre des avocats qui peuvent vous assister gratuitement dans l’exercice et l’examen de votre recours en deuxième instance. Vous pouvez faire une demande d’assistance juridique en ligne. Voir ici https://applications.migration.gov.gr/ypiresies-asylou/.

Votre recours sera examiné par un Comité de Recours Indépendant. Le Comité de Recours Indépendant examine généralement les recours en fonction des informations contenues dans le dossier et ne vous invite pas à un entretien. Cependant, vous serez informé(e) de la date de l’examen de votre recours, ainsi que du moment où vous pourrez soumettre, si vous le souhaitez, des informations complémentaires que le Comité de Recours Indépendant doit prendre en compte.

Dans le cas où le Comité de Recours décide de vous appeler pour un entretien, vous en serez informé(e) au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de l’entretien. Vous avez le droit de comparaître devant le Comité de Recours accompagné(e) d’un avocat ou d’un autre conseiller.

Le Comité de Recours vous accordera le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire ou rejettera votre demande.

Si votre recours est rejeté ou si vous êtes accordé(e) le statut de protection subsidiaire, alors que vous considérez que vous avez droit au statut de réfugié, vous pouvez déposer une demande d’annulation auprès du Tribunal Administratif de Première Instance compétent dans les trente (30) jours à compter du jour suivant la notification de la décision. La demande d’annulation n’a pas un effet suspensif automatique, c’est-à-dire que votre éloignement du pays est possible, au cas où votre recours aurait été rejeté.

En cas de rejet de votre demande, vous serez détenu dans un Centre de Rétention Préalable à l’éloignement jusqu’à ce que votre éloignement soit terminé ou que votre demande soit finalement acceptée. Vous resterez détenu au Centre de Rétention préalable à l’éloignement même si vous avez soumis une demande ultérieure et / ou une demande d’annulation et / ou une demande de suspension. Si votre appel est rejeté, le Comité de Recours Indépendant émet une décision de retour dans votre pays.

Pour plus d’informations sur la procédure d’asile en deuxième instance, visitez le site officiel du Ministère de l’Immigration et de l’Asile. Des informations sur la procédure sont disponibles en 18 langues sur le site Internet du Ministère de l’Immigration et de l’Asile.