Intégration juridique

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une personne peut détenir simultanément le statut de réfugié ou l’asile temporaire, ainsi qu’un permis de séjour temporaire (RVP) ou un titre de séjour permanent (VNZh).

Permis de séjour temporaire (RVP)

Le permis de séjour temporaire (RVP) donne le droit de résider en Russie pour une durée maximale de 3 ans, jusqu’au dépôt d’une demande de titre de séjour permanent. La durée de validité du RVP est de 3 ans et n’est pas renouvelable.

Le RVP est délivré:

• Sous forme d’un cachet apposé dans le passeport ou dans le document d’identité du citoyen étranger/de la personne sans nationalité.
• Sous forme d’un document distinct pour les personnes sans nationalité ne possédant pas de document d’identité.

L’obtention du RVP dépend de la disponibilité d’un quota (un nombre limité de quotas est attribué chaque année à chaque région), sauf dans les cas où vous avez droit à une exemption de quota (les catégories de personnes exemptées de quota sont énumérées ci-dessous).

Dépôt d’une demande d’attribution de quota pour la délivrance du RVP

Les documents suivants doivent être déposés auprès de l’organe territorial compétent du Ministère de l’Intérieur de Russie ou du centre migratoire habilité:

• Demande d’attribution de quota
• Passeport ou autre document d’identité
• Document attestant de la légalité du séjour, y compris l’enregistrement migratoire et la carte migratoire
• Photographie au format 35×45 mm

Conformément à la procédure standard, un récépissé de dépôt de la demande est délivré, et les résultats de l’examen sont publiés dans un délai d’un (1) mois.

Documents nécessaires pour l’obtention du RVP selon la procédure générale:

• Demande de délivrance du RVP (2 exemplaires)
• Passeport ou autre document d’identité, y compris le certificat temporaire de personne sans nationalité, l’attestation de réfugié, le certificat d’octroi de l’asile temporaire
• Deux photographies au format 35×45 mm. Les personnes sans nationalité fournissent 5 photographies.
• Document attestant de la légalité du séjour, y compris l’enregistrement migratoire et la carte migratoire
• Certificat médical
• Certificat attestant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie (les hommes ayant atteint 65 ans, les femmes ayant atteint 60 ans, les enfants, les citoyens étrangers frappés d’incapacité et certaines autres catégories de personnes ayant le droit de déposer une demande de RVP selon une procédure simplifiée sont exemptés de cette exigence)
• Reçu du paiement de la taxe d’État
• Certificat de non-condamnation

Le délai d’examen de la demande de délivrance du RVP est de 4 mois.

Qui peut déposer une demande de RVP hors quota?

• L’enfant mineur d’un parent titulaire du RVP.
• L’enfant mineur accompagné de son parent.
• L’adulte reconnu incapable ou partiellement incapable, déposant la demande conjointement avec son parent/tuteur, ou lorsque le parent/tuteur étranger est titulaire du RVP.
• Les conjoints de citoyens russes, mariés depuis au moins 3 ans ou ayant un enfant commun (la demande est déposée dans la région de résidence du conjoint).
• Les citoyens du Kazakhstan, de Moldavie ou d’Ukraine.
• Les personnes sans nationalité titulaires d’un certificat temporaire de personne sans nationalité en Fédération de Russie, ou les personnes sans nationalité ayant précédemment résidé de manière permanente sur le territoire de l’Ukraine et titulaires du statut de réfugié ou de l’asile temporaire en Russie.
• Les personnes ayant un proche parent de nationalité russe résidant de manière permanente en Russie (parent, tuteur, enfant).
• Les personnes nées en RSFSR (Russie au sein de l’URSS) et ayant précédemment eu la citoyenneté soviétique.
• Les personnes ayant un ascendant direct né ou ayant résidé de manière permanente sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire ayant fait partie de l’Empire russe ou de l’URSS dans les limites des frontières actuelles de la Fédération de Russie.
• Les personnes déportées de la République socialiste soviétique autonome de Crimée (RSSA de Crimée) et leurs proches.
• Les spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille.
• Les spécialistes ayant travaillé en Russie pendant au moins 1 (un) an dans des professions figurant sur la liste spéciale des professions destinée aux citoyens étrangers et aux personnes sans nationalité – spécialistes qualifiés ayant le droit d’obtenir le titre de séjour permanent en Fédération de Russie sans passer par le RVP.
• Les diplômés « avec mention » d’établissements russes (formation supérieure à temps plein).
• Certaines catégories de personnes résidant en Russie dont la citoyenneté russe a cessé.
• Les personnes effectuant un service militaire sous contrat.
• Les anciens citoyens des républiques de l’URSS titulaires d’un diplôme russe d’enseignement supérieur/professionnel.
• Les finalistes ou lauréats du concours « La Russie – pays des opportunités ».
• Les spécialistes en informatique et les membres de leur famille – un contrat avec une entreprise informatique accréditée et une confirmation de qualification sont requis.
• Les citoyens étrangers ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie.
• Les participants au Programme d’État de réinstallation volontaire des compatriotes et les membres de leur famille.
• Les enfants mineurs ou frappés d’incapacité dont le parent est titulaire d’un titre de séjour permanent.
• Les personnes arrivant en Russie pour s’y établir de manière permanente conformément aux accords internationaux conclus par la Russie.
• Les personnes souhaitant s’installer en Russie en tant qu’ adhérentes aux valeurs spirituelles et morales traditionnelles russes.

Exigences de confirmation annuelle pour les titulaires du RVP

Dans un délai de 2 mois à compter de la fin de chaque année de résidence sous RVP, les titulaires du RVP doivent confirmer leur résidence en Russie et leurs revenus.

Les documents relatifs aux revenus peuvent inclure des attestations de salaire, des déclarations fiscales, des attestations de pension, des attestations de prestations sociales, des relevés bancaires, des documents d’héritage, etc. Si le demandeur ne dispose pas de revenus personnels, le revenu global du foyer peut être pris en compte.

Permis de séjour temporaire à des fins d’études (RVPO)

Seuls les étudiants inscrits en formation à temps plein peuvent déposer une demande de RVPO. L’établissement d’enseignement ainsi que le programme d’études lui-même doivent obligatoirement disposer d’une accréditation d’État (licence, spécialité, master, doctorat, ainsi qu’internat et assistanat-stage).

Documents nécessaires pour l’obtention du RVPO:

• Demande (2 exemplaires)
• Passeport / document d’identité
• 2 photographies 35×45 mm
• Certificat de non-condamnation (pour les pays soumis au régime des visas)
• Ordre d’admission aux études
• Document attestant de la légalité du séjour en Russie
• Certificat médical
• Reçu du paiement de la taxe d’État

Délai de délivrance : 38 jours ouvrés

Durée de validité : pendant la durée des études + 180 jours après la fin des études

La prise des empreintes digitales est obligatoire.

Les étudiants sont exemptés de la confirmation annuelle de résidence/revenus.

En cas de transfert vers un autre établissement d’enseignement, l’étudiant doit en informer l’organe territorial du Ministère de l’Intérieur de Russie ayant délivré le RVP, dans un délai de 30 jours.

Titre de séjour permanent (VNZh)

Le titre de séjour permanent (VNZh) donne le droit de résider en Russie de manière permanente et de circuler librement (entrée/sortie). Pour les personnes sans nationalité, il fait également office de document d’identité.

Le titre de séjour permanent est délivré sans limitation de durée.

Le titre de séjour permanent est délivré aux personnes sans nationalité pour une durée de 10 ans.

Conformément aux procédures générales, un étranger ayant résidé au moins un an sous permis de séjour temporaire (RVP) a le droit de déposer une demande de titre de séjour permanent 8 mois après l’obtention du RVP. Le délai d’examen de la demande est de 4 mois.

Qui peut déposer une demande de titre de séjour permanent sans obtention préalable du RVP?

• L’enfant mineur d’un parent étranger titulaire du titre de séjour permanent.
• L’enfant mineur déposant la demande avec son parent étranger.
• Les personnes ayant un proche parent de nationalité russe résidant de manière permanente en Russie (parent, tuteur, enfant).
• Les adultes reconnus incapables ou partiellement incapables, déposant la demande conjointement avec leur parent/tuteur étranger, ou lorsque le parent/tuteur étranger est titulaire du titre de séjour permanent.
• Les personnes nées en RSFSR (Russie au sein de l’URSS) et ayant précédemment eu la citoyenneté soviétique.
• Les citoyens étrangers ayant un ascendant direct né ou ayant résidé de manière permanente sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire ayant fait partie de l’Empire russe ou de l’URSS dans les limites des frontières actuelles de la Fédération de Russie.
• Les personnes déportées de la République socialiste soviétique autonome de Crimée (RSSA de Crimée) et leurs proches.
• Les spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille.
• Les spécialistes ayant travaillé en Russie pendant au moins 1 (un) an dans des professions figurant sur la liste spéciale des professions destinée aux citoyens étrangers et aux personnes sans nationalité – spécialistes qualifiés ayant le droit d’obtenir le titre de séjour permanent en Fédération de Russie sans passer par le RVP.
• Les diplômés « avec mention » d’établissements russes (formation supérieure à temps plein).
• Certaines catégories de personnes résidant en Russie dont la citoyenneté russe a cessé.
• Les personnes effectuant un service militaire sous contrat.
• Les finalistes ou lauréats du concours « La Russie – pays des opportunités ».
• Les spécialistes en informatique et les membres de leur famille – un contrat avec une entreprise informatique accréditée et une confirmation de qualification sont requis.
• Les citoyens étrangers ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie.
• Les participants au Programme d’État de réinstallation volontaire des compatriotes et les membres de leur famille.
• Les personnes arrivant en Russie pour s’y établir de manière permanente conformément aux accords internationaux conclus par la Russie.
• Les citoyens de Moldavie, du Bélarus, du Kazakhstan et d’Ukraine.

Documents nécessaires pour l’obtention du titre de séjour permanent selon la procédure générale:

• Demande (2 exemplaires)
• Passeport ou autre document d’identité
• Quatre photographies au format 35×45 mm. Les personnes sans nationalité fournissent 2 photographies.
• Document attestant de la légalité du séjour en Russie
• Documents (un des documents) attestant de la capacité du citoyen étranger à assurer sa subsistance en Fédération de Russie au niveau du minimum vital sans recourir à l’aide de l’État (sauf pour les citoyens étrangers reconnus inaptes au travail), par exemple une attestation de l’employeur du citoyen étranger ; une confirmation de la perception d’une pension alimentaire ; ou tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi.
• Certificat médical
• Certificat attestant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie
• Reçu du paiement de la taxe d’État
• Certificat de non-condamnation

De plus: un document attestant du droit de propriété, d’usage ou d’occupation d’un logement (titre de propriété, contrat de location, contrat de prêt à usage d’un logement, etc.). Si le citoyen étranger se trouve en Fédération de Russie depuis moins de 3 (trois) ans à compter de la date d’entrée, la production de ce document n’est pas requise.

Important: veuillez noter que des mesures temporaires ont été instaurées en Russie, imposant à certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes sans nationalité l’obligation d’effectuer un service au sein du Ministère de la Défense ou du Ministère des Situations d’urgence de Russie comme condition préalable au dépôt d’une demande d’acquisition de la citoyenneté ou d’un titre de séjour permanent (VNZh).

Pour obtenir le titre de séjour permanent en Russie, les citoyens étrangers et les personnes sans nationalité de sexe masculin âgés de 18 à 65 ans sont tenus de conclure un contrat avec le Ministère de la Défense ou le Ministère des Situations d’urgence de Russie pour une durée d’au moins 1 (un) an, ou de fournir une confirmation de leur démobilisation du service militaire russe, ou de présenter un document attestant de leur inaptitude au service militaire. Ces exigences s’appliquent tant aux demandeurs déposant leur dossier selon la procédure générale (après un an de résidence sous RVP) qu’à ceux ayant droit à une procédure simplifiée fondée sur des liens familiaux avec des citoyens russes, ainsi qu’aux personnes déchues de la citoyenneté russe. Ces exigences ne s’appliquent pas aux citoyens d’Ukraine, du Bélarus, de Moldavie et du Kazakhstan, ni aux étudiants étrangers, aux spécialistes hautement qualifiés, aux spécialistes en informatique, aux investisseurs, aux personnes ayant des liens historiques avec l’ancienne URSS, et à d’autres catégories déterminées de citoyens étrangers et de personnes sans nationalité.

Exigences de confirmation annuelle pour les titulaires du titre de séjour permanent

Chaque année, il est nécessaire de déposer une notification de résidence en Russie ainsi qu’une confirmation de revenus, dans un délai de deux mois après chaque année écoulée depuis l’obtention du titre de séjour permanent.

Citoyenneté de la Fédération de Russie

Conditions pour le dépôt d’une demande de naturalisation selon la procédure générale :

• Âge de 18 ans et pleine capacité juridique.
• Engagement à respecter la Constitution de la Fédération de Russie et à prêter le serment de citoyen de la Fédération de Russie.
• Résidence permanente en Fédération de Russie pendant 5 ans à compter de la date d’obtention du titre de séjour permanent.
• Certificat attestant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie.
• Absence de motifs justifiant un refus d’admission à la citoyenneté russe.

Les réfugiés et les personnes ayant obtenu l’asile politique, résidant de manière permanente en Russie depuis 1 (un) an, peuvent déposer une demande de naturalisation sans avoir à respecter la condition de résidence permanente de 5 ans. Cela ne s’applique pas aux personnes ayant obtenu l’asile temporaire.

Important: veuillez noter que des mesures temporaires ont été instaurées en Russie, imposant à certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes sans nationalité l’obligation d’effectuer un service au sein du Ministère de la Défense ou du Ministère des Situations d’urgence de Russie comme condition préalable au dépôt d’une demande d’acquisition de la citoyenneté ou d’un titre de séjour permanent (VNZh).

Pour certaines catégories de citoyens étrangers et de personnes sans nationalité de sexe masculin âgés de 18 à 65 ans déposant une demande de naturalisation, il est nécessaire de présenter une confirmation du service militaire accompli au sein du Ministère de la Défense ou du Ministère des Situations d’urgence de Russie avant le 24 février 2022, ou un document attestant de l’inaptitude au service militaire lors de l’engagement sous contrat. Ces exigences s’appliquent aux personnes déposant une demande de naturalisation selon la procédure générale (ayant résidé en Russie pendant 5 (cinq) ans sous titre de séjour permanent) ; à certaines catégories de personnes ayant des proches – citoyens russes, ainsi qu’aux personnes déchues de la citoyenneté russe.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens d’Ukraine ayant droit à une procédure simplifiée d’acquisition de la citoyenneté russe, aux citoyens du Bélarus et aux réfugiés reconnus titulaires d’un titre de séjour permanent (VNZh).