Intégration juridique

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est possible de bénéficier à la fois du statut de réfugié ou d’asile provisoire, et de disposer d’un permis de séjour temporaire (RVP) ou d’un titre de séjour (VNZH).

Autorisation de séjour temporaire (RVP)

L’autorisation de séjour temporaire (RVP) donne le droit de résider en Russie pour une durée maximale de 3 ans, jusqu’au dépôt d’une demande de titre de séjour. La durée de validité de la RVP est de 3 ans et n’est pas renouvelable.

Le RVP est délivré :

• sous la forme d’une mention apposée dans le passeport ou la pièce d’identité de l’étranger, ou
• sous la forme d’un document distinct pour les apatrides ne disposant pas de pièce d’identité.

L’obtention d’un permis de séjour temporaire (RVP) dépend de la disponibilité des quotas (chaque région attribue chaque année un quota, c’est-à-dire un nombre déterminé de permis de séjour temporaires), sauf si vous avez droit à une dérogation au quota (les catégories de personnes exemptées de l’obligation d’obtenir un quota sont énumérées ci-dessous).

Dépôt d’une demande de quota pour un permis de séjour temporaire (RVP)

Vous devez déposer les documents suivants auprès de l’antenne territoriale compétente du ministère de l’Intérieur de Russie ou d’un centre de migration agréé :

• Demande de quota
• Passeport ou autre pièce d’identité
• Document attestant de la légalité du séjour, y compris l’enregistrement auprès des services de migration et la carte de migration
• Photographie au format 35 × 45 mm

Une fois les documents déposés, un accusé de réception est délivré, et les résultats de l’attribution des quotas sont publiés dans un délai d’un (1) mois.

Documents requis pour l’obtention d’un permis de séjour temporaire (RVP) selon la procédure générale :

• Demande de permis de séjour temporaire (RVP) (2 exemplaires)

• Passeport ou autre pièce d’identité, y compris le certificat provisoire d’apatride, le certificat de réfugié ou l’attestation d’octroi d’un asile provisoire
• Deux photos au format 35 × 45 mm. Les apatrides doivent fournir 5 photos.
• Document attestant de la légalité du séjour, notamment l’enregistrement auprès des services de l’immigration ou la carte de séjour
• Examen médical
• Certificat attestant la maîtrise du russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie (les hommes âgés de 65 ans et plus, les femmes âgées de 60 ans et plus, les enfants, les ressortissants étrangers incapables et certaines autres catégories de personnes ayant le droit de déposer une demande de permis de séjour temporaire selon une procédure simplifiée sont dispensés de cette exigence)

• Reçu attestant du paiement des droits d’État
• Certificat de casier judiciaire vierge

Le délai d’examen d’une demande de permis de séjour temporaire est de 4 mois.

Qui peut déposer une demande de permis de séjour temporaire hors quota ?

• Un enfant mineur dont l’un des parents est titulaire d’un permis de séjour temporaire.
• Un enfant mineur accompagné d’un parent.
• Un adulte déclaré incapable ou partiellement capable, déposant sa demande conjointement avec son parent/tuteur, ou si le parent/tuteur étranger est titulaire d’un permis de séjour temporaire.
• Les conjoints de citoyens russes, mariés depuis au moins 3 ans ou ayant un enfant commun (la demande est déposée dans la région de résidence du conjoint).
• Les ressortissants du Kazakhstan, de la Moldavie ou de l’Ukraine.
• Les apatrides titulaires d’une carte d’identité provisoire d’apatride en Fédération de Russie, ou les apatrides ayant auparavant résidé de manière permanente sur le territoire de l’Ukraine et bénéficiant du statut de réfugié ou d’un asile provisoire en Russie.
• Les personnes ayant un proche parent qui est citoyen russe et réside de manière permanente en Russie (parent, tuteur, enfant).
• Les personnes nées en RSFSR (la Russie au sein de l’URSS) et ayant auparavant été citoyennes de l’URSS.
• Les personnes ayant un parent en ligne ascendante directe né ou ayant résidé de manière permanente sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire qui faisait partie de l’Empire russe ou de l’URSS à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie.
• Les personnes déportées de la République socialiste soviétique autonome de Crimée (RSSA de Crimée) et leurs proches.
• Les spécialistes hautement qualifiés (SHQ) et les membres de leur famille.

• Les spécialistes ayant travaillé en Fédération de Russie pendant au moins un (1) an dans des professions figurant sur une liste spécifique destinée aux ressortissants étrangers et aux apatrides — spécialistes qualifiés ayant le droit d’obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sans passer par le permis de séjour temporaire (RVP).
• Les diplômés titulaires d’un diplôme russe « avec mention » (études supérieures en présentiel).
• Certaines catégories de personnes séjournant en Russie dont la nationalité russe a pris fin.
• Les personnes effectuant leur service militaire sous contrat.
• Anciens citoyens des républiques de l’URSS titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou professionnel russe.
• Finalistes ou lauréats du concours « La Russie, pays des opportunités ».
• Spécialistes en informatique et membres de leur famille — un contrat avec une entreprise informatique agréée et une attestation de qualification sont requis.
• Les ressortissants étrangers ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie.
• Les participants au programme d’État de réinstallation volontaire des compatriotes et les membres de leur famille.
• Les enfants mineurs ou incapables dont l’un des parents est titulaire d’un titre de séjour.
• Les personnes arrivant en Russie pour s’y installer de manière permanente conformément aux accords internationaux conclus par la Russie.
• Les personnes souhaitant s’installer en Russie parce qu’elles partagent les valeurs spirituelles et morales traditionnelles russes.

Exigences relatives à la confirmation annuelle pour les titulaires d’un permis de séjour temporaire (RVP)

• Dans les deux mois suivant la fin de chaque année de séjour au titre du RVP, les titulaires de ce permis doivent confirmer leur séjour en Russie et leurs revenus financiers.

Les documents financiers peuvent inclure des bulletins de salaire, des déclarations fiscales, des attestations de retraite, des attestations de prestations sociales, des relevés de compte bancaire, des documents relatifs à un héritage, etc. Si le demandeur ne dispose pas de revenus personnels, les revenus de l’ensemble de la famille peuvent être pris en compte.

Permis de séjour temporaire à des fins d’études (RVPO)

Seuls les étudiants en formation présentielle peuvent déposer une demande de RVPO. L’établissement d’enseignement et le programme d’études lui-même doivent obligatoirement bénéficier d’une accréditation nationale (licence, spécialité, master, doctorat, ainsi que l’internat et l’assistanat-stage).

Documents requis pour l’obtention du RVPO :

• Demande (2 exemplaires)
• Passeport / pièce d’identité
• 2 photos 35 × 45 mm
• Extrait de casier judiciaire (pour les pays soumis à l’obligation de visa)
• Arrêté d’admission aux études
• Document attestant de la légalité du séjour en Russie
• Examen médical
• Reçu de paiement des droits d’État

Délai de traitement : 38 jours ouvrés

Durée de validité : pour la durée des études + 180 jours après la fin des études

La prise d’empreintes digitales est obligatoire.

Les étudiants sont dispensés de la justification annuelle de leurs revenus.

En cas de transfert vers un autre établissement d’enseignement, l’étudiant doit en informer le service du ministère de l’Intérieur qui a délivré le permis de séjour temporaire (RVP) dans un délai de 30 jours.

Permis de séjour (VNZH)

Le permis de séjour (VNZH) donne droit à un séjour permanent en Russie et à la libre circulation (entrée et sortie du territoire). Pour les apatrides, il fait également office de pièce d’identité.

Le permis de séjour est délivré pour une durée illimitée.

Le permis de séjour est délivré aux apatrides pour une durée de 10 ans.

Conformément aux procédures générales, un étranger ayant résidé au moins un an avec un permis de séjour temporaire (PST) a le droit de déposer une demande de permis de séjour 8 mois après l’obtention du PST. Le délai d’examen de la demande est de 4 mois.

Qui peut déposer une demande de permis de séjour sans avoir obtenu au préalable un permis de séjour temporaire ?

• Un enfant mineur dont l’un des parents étrangers est titulaire d’un titre de séjour.

• Un enfant mineur déposant sa demande avec son parent étranger.
• Les personnes ayant un proche parent qui est citoyen russe et réside de manière permanente en Russie (parent, tuteur, enfant).
• Les adultes déclarés incapables ou partiellement capables, qui déposent leur demande conjointement avec un parent ou tuteur étranger, ou si ce parent ou tuteur étranger est titulaire d’un titre de séjour.
• Les personnes nées en RSFSR (la Russie au sein de l’URSS) et qui étaient auparavant citoyens de l’URSS.
• Les ressortissants étrangers ayant un parent en ligne ascendante directe né ou ayant résidé de manière permanente sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire qui faisait partie de l’Empire russe ou de l’URSS à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie.
• Les personnes déportées de la République socialiste soviétique autonome de Crimée (RSSA de Crimée) et leurs proches.
• Les spécialistes hautement qualifiés (SHQ) et les membres de leur famille.
• Les spécialistes ayant travaillé en Fédération de Russie pendant au moins un (1) an dans des professions figurant sur une liste spécifique destinée aux ressortissants étrangers et aux apatrides — spécialistes qualifiés ayant le droit d’obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sans passer par le permis de séjour temporaire (RVP).
• Les diplômés titulaires d’un diplôme russe « avec mention » (études supérieures en présentiel).
• Certaines catégories de personnes séjournant en Russie dont la nationalité russe a pris fin.
• Les personnes effectuant leur service militaire sous contrat.
• Les finalistes ou lauréats du concours « La Russie, pays des opportunités ».
• Les spécialistes en informatique et les membres de leur famille — un contrat avec une entreprise informatique agréée et une attestation de qualification sont requis.
• Les ressortissants étrangers ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie.
• Les participants au programme d’État de réinstallation volontaire des compatriotes et les membres de leur famille.
• Les personnes arrivant en Russie pour s’y installer de manière permanente conformément aux accords internationaux conclus par la Russie.
• Citoyens de Moldavie, de Biélorussie, du Kazakhstan et d’Ukraine.

Documents requis pour l’obtention d’un titre de séjour selon la procédure générale :

• Demande (en 2 exemplaires)
• Passeport ou autre document d’identité

• Quatre photos au format 35 × 45 mm. Les apatrides doivent fournir 2 photos.
• Document attestant de la légalité du séjour en Russie
• Documents (l’un des documents suivants) attestant de la capacité du ressortissant étranger à subvenir à ses besoins en Fédération de Russie au niveau du minimum vital sans recourir à l’aide publique (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), par exemple : une attestation de l’employeur du ressortissant étranger ; une attestation de perception de pensions alimentaires par le ressortissant étranger ; tout autre document attestant que le ressortissant étranger perçoit des revenus provenant d’une activité non interdite par la loi.
• Examen médical
• Certificat attestant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie
• Reçu de paiement des droits d’État
• Extrait de casier judiciaire

En outre : document attestant du droit de propriété, d’usage ou de résidence dans un logement (titre de propriété, contrat de location, contrat d’usage à titre gratuit d’un logement, etc.). Si le ressortissant étranger séjourne en Fédération de Russie depuis moins de 3 (trois) ans à compter de la date d’entrée sur le territoire, la présentation d’un tel document n’est pas requise.

Important : veuillez noter que des procédures temporaires ont été mises en place en Russie, qui imposent à certaines catégories de ressortissants étrangers et de personnes apatrides l’obligation d’effectuer un service militaire au sein du ministère de la Défense ou du ministère des Situations d’urgence de Russie, condition indispensable pour déposer une demande de naturalisation ou de titre de séjour.

Pour obtenir un permis de séjour en Russie, les ressortissants étrangers et les apatrides de sexe masculin âgés de 18 à 65 ans sont tenus de conclure un contrat avec le ministère de la Défense ou le ministère des Situations d’urgence de Russie pour une durée d’au moins 1 (un) an, ou de fournir une attestation de démobilisation du service militaire russe, ou encore de présenter un document certifiant leur inaptitude au service militaire. Ces exigences s’appliquent aussi bien aux demandeurs qui déposent leur dossier selon la procédure générale (après un an de détention d’un permis de séjour temporaire) qu’à ceux qui ont droit à la procédure simplifiée en raison de liens familiaux avec des citoyens russes, ainsi qu’aux personnes déchues de la nationalité russe. Ces exigences ne s’appliquent pas aux ressortissants d’Ukraine, de Biélorussie, de Moldavie et du Kazakhstan, ni aux étudiants étrangers, aux spécialistes hautement qualifiés, aux spécialistes en informatique, aux investisseurs, aux personnes ayant des liens historiques avec l’ancienne URSS, ni à d’autres catégories spécifiques de ressortissants étrangers et d’apatrides.

Conditions de renouvellement annuel pour les titulaires d’un permis de séjour

• Il est nécessaire de déposer chaque année une déclaration de résidence en Russie et une attestation de revenus dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque année suivant la date d’obtention du permis de séjour.

Nationalité russe

Conditions d’obtention de la nationalité russe selon la procédure générale :

• Être âgé de 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique.

• Engagement à respecter la Constitution de la Fédération de Russie et à prêter serment en tant que citoyen de la Fédération de Russie.
• Résidence permanente en Fédération de Russie pendant 5 ans à compter de la date d’obtention du titre de séjour.
• Certificat attestant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie
• Absence, chez le demandeur, de motifs justifiant un refus d’octroi de la nationalité russe.

Les réfugiés et les personnes ayant obtenu l’asile politique, résidant de manière permanente en Russie depuis 1 (un) an, peuvent déposer une demande de naturalisation sans être soumis à l’exigence d’une durée de résidence permanente de 5 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes ayant obtenu l’asile temporaire.

Important : veuillez noter que des procédures temporaires ont été mises en place en Russie, qui imposent à certaines catégories de ressortissants étrangers et de personnes apatrides l’obligation d’effectuer un service militaire au sein du ministère de la Défense ou du ministère des Situations d’urgence de Russie comme condition préalable à la demande de naturalisation ou de titre de séjour.

Pour certaines catégories de ressortissants étrangers et de personnes apatrides de sexe masculin âgées de 18 à 65 ans qui déposent une demande de naturalisation russe, il est exigé de présenter, avant le 24 février 2022, une attestation de service militaire effectué au sein du ministère de la Défense ou du ministère des Situations d’urgence de Russie, ou un certificat attestant de leur inaptitude au service militaire lors de la convocation pour un service sous contrat. Ces exigences s’appliquent aux personnes sollicitant la nationalité russe selon la procédure générale (ayant résidé en Russie pendant 5 (cinq) ans sur la base d’un titre de séjour) ; à certaines catégories de personnes ayant des proches qui sont citoyens russes, ainsi qu’aux personnes déchues de la nationalité russe.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens ukrainiens ayant droit à une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité russe, aux citoyens biélorusses et aux réfugiés reconnus titulaires d’un titre de séjour.