Demande et enregistrement

Vous pouvez le faire en vous présentant en personne au Secrétariat permanent de la CONAREF, que ce soit au siège ou dans les antennes locales:

CONAREF à Ouagadougou:

Adresse: Gare Centrale, Rue 14 colonel Jean baptiste.

Tel: 📞 (+226) 25 33 07 00

CONAREF à Dori:

Adresse: secteur 02, derrière le bureau HCR à proximité du bureau de VSF.

Tel : 📞(+226) 65 95 71 49

CONAREF à Djibo:

Adresse: Secteur 04 de Djibo non loin du bureau du CICR

Tel : 📞(+226) 66 61 20 78

CONAREF à Ouahigouya

Adresse: Cité des Forces vives

Tel : 📞(+226) 70 45 82 28

CONAREF à Bobo-Dioulasso:

Adresse: Guichet Unique sis au secteur n°5 non loin de l’entreprise KOUMBA lait

Tel : 📞(+226) 76 06 19 23

Une fois à la CONAREF, vous pourrez vous faire enregistrer et introduire une demande de statut de réfugié.  Sur place, vous serez écouté par un agent qui vous demandera ensuite de remplir un formulaire de demande d’asile. Vous pouvez aussi faire une préinscription en ligne avant de vous rendre à la CONAREF.

Lors de votre enregistrement vous pouvez vous attendre aux étapes suivantes :

• Pré-évaluation du bien-fondé de la demande par l’agent de protection
• Remplissage du formulaire de demande d’asile avec les informations nécessaires
  • Date d’entrée dans le pays d’asile
  • Détails du voyage vers le pays d’asile
  • Etat civil
  • Cursus scolaire
  • Cursus professionnel
  • Détail de la composition familiale
  • Raisons de la demande d’asile
• Ajout au dossier de tout document justificatif de votre identité et/ou situation

L’agent de protection pourra vous donner un appui si vous ne savez pas ou si vous rencontrez des difficultés pour écrire.

Si vous êtes soumis à la procédure individuelle (il existe actuellement une autre procédure dite “collective” qui concerne les personnes de nationalité malienne), vous constituerez à l’enregistrement un dossier individuel pour chaque membre de votre famille y compris les enfants mineurs. Pour être enregistrés, tous les membres de votre famille doivent être présents.

Si vous êtes demandeur d’asile soumis à la procédure collective (pour les personnes de nationalité malienne), vous devez vous présentez à la CONAREF avec tous les membres de votre famille et avec tous vos documents et ceux des membres de votre famille (carte d’identité nationale, acte de naissance, carnet de naissance, certificat de nationalité, livret de famille…)

En cas de perte de vos documents dans le pays d’origine avant la fuite ou pendant la fuite, faites toutes les déclarations auprès de l’agent d’éligibilité de la CONAREF. Essayez d’expliquer, avec tous les détails dont vous vous souvenez, des circonstances qui ont prévalues à votre fuite et à la perte des documents.

Si vous avez perdu vos documents après être rentrés au Burkina Faso, rendez-vous au poste de sécurité (police ou gendarmerie) le plus proche pour faire une déclaration de perte. Si vous ne savez pas vers quel poste de sécurité vous diriger, présentez-vous à la CONAREF pour faire une déclaration.

1. Après l’enregistrement de votre demande d’asile au niveau de la CONAREF, vous sera soumis à un deuxième entretien toujours au niveau du CONAREF et ensuite à un autre entretien au niveau du comité d’éligibilité de la CONAREF.
2. Au niveau du CONAREF, l’agent de protection vous fixera un rendez-vous pour vous interviewer une deuxième fois mais de façon plus approfondie. L’entretien de demande d’asile est une étape importante dans la procédure. Il permettra à l’agent de collecter plus d’informations avec vous pour constituer un dossier qui permettra par la suite au comité d’éligibilité de la CONAREF, d’évaluer si vous avez besoin d’être reconnu réfugié.
3. Au niveau du comité d’éligibilité, vous serez interviewé par un panel de plusieurs personnes représentants de divers départements ministériels. Sur la base du dossier monté par le SP/CONAREF et des précisions qu’ils pourront vous demander, le comité évaluera si vous avez besoin d’être reconnu réfugié et prendra une décision par rapport à votre demande.

Au niveau de la CONAREF et au niveau du Comité d’éligibilité, chaque membre de votre famille sera interviewé. Une exception est faite cependant pour les jeunes enfants et les personnes dont les handicaps les empêchent de s’exprimer. Une variété de questions vous sera posée et il vous sera demandé de dire de façon très claire et détaillée, les raisons qui vous poussent à demander l’asile. Au niveau du SP/CONAREF, l’agent de la CONAREF pourra également répondre à toutes questions que vous aurez concernant la demande d’asile.

Que ce soit au niveau du SP/CONAREF ou au niveau du comité d’éligibilité, vous devez vous présenter aux entretiens, avec tous les documents d’identité, d’état civil, vos diplômes et tout autre document pertinents dont vous disposez pour soutenir vos déclarations.

Que ce soit au niveau du SP/CONAREF ou au niveau du comité d’éligibilité, les reprogrammations d’entretien de Détermination de Statut de Réfugié (DSR)  sont normalement à éviter. Mais en cas de force majeure (accident, décès, troubles sécuritaires, catastrophe naturelle), vous devez dès que possible avertir la CONAREF de votre indisponibilité et demander une reprogrammation. Il faudra cependant retenir que le comité d’éligibilité reçoit les demandeurs d’asile par session qui se tiennent en principe tous les 3 mois. Une reprogrammation rallongera donc de façon considérable le temps d’attente de votre décision. En outre, plusieurs reprogrammations sans cause majeure peuvent entrainer la clôture de votre demande.

Les temps de réponse aux demandes d’asile à la CONAREF sont variables dans la mesure où plusieurs facteurs entrent en considération. Il n’est donc pas possible de vous donner un temps précis au bout duquel vous obtiendrez une réponse. Toutefois, une fois que vous avez été interviewé pour la deuxième fois au niveau du SP/CONAREF et que votre dossier est passé au niveau du comité d’éligibilité,  la CONAREF vous appellera 60 jours plus tard pour vous informer de la décision prise concernant votre demande.

L’entretien au niveau du SP/CONAREF ne permet pas de prendre une décision concernant votre cas. Il a pour but de faire des recommandations au Comité d’éligibilité qui est l’organe chargé de prendre une première décision, concernant votre demande. A l’issue de la session de ce comité, la décision prise peut être positive ou négative. En effet, votre demande est soit acceptée par le comité (et vous êtes reconnu réfugié), soit rejetée par le comité (et vous avez la possibilité de faire un recours contre cette première décision).

Avant l’entretien

La préparation de l’entretien commence le jour de votre enregistrement. Il est important que vous donniez à l’agent d’éligibilité, un numéro de téléphone fonctionnel à travers lequel vous serez joints pour la programmation de votre entretien d’éligibilité ou pour toute situation vous concernant. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec le MBDHP, le partenaire du HCR chargé de l’assistance juridique qui pourra vous appuyer pour une meilleure préparation aux différents entretiens dans le cadre de la procédure.

Le jour de l’entretien

Une fois joint pour l’entretien de DSR, présentez-vous à l’heure le jour fixé pour votre entretien. Les entretiens ont lieu dans les locaux de la CONAREF sauf indication contraire.

En cas de force majeure (maladie, empêchement grave…), vous devez informer la CONAREF le plus tôt possible de cet empêchement si vous n’allez pas pouvoir prend part à l’entretien. Un autre rendez-vous d’entretien pourra être fixé de commun accord.

Pendant l’entretien

Pour bien préparez votre entretien, il faudra avoir en tête votre récit, avoir en mémoire les éléments clés, comme les conditions de votre fuite, votre parcours jusqu’au Burkina Faso, ce que vous risquerez de subir en cas de retour dans votre pays. L’entretien est l’occasion de vérifier vos documents avec les déclarations faites. Vous devez amener donc tous les documents que vous avez fournis dans votre dossier.  Il est aussi important qu’au cours de l’entretien vous affirmiez clairement la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays et la raison pour laquelle vous ne voulez ou ne pouvez pas y retourner.

• Méfiez-vous des escrocs qui vous inciteront à la fraude en vous vendant une histoire « plus intéressante » à raconter aux agents de protection de la CONAREF. Ces histoires sont en réalité facilement identifiables par les agents de protection et ne vous créeront que des problèmes. Vous vous exposerez à un plus grand risque, notamment de rejet de votre demande pour fraude. Vous encourrez également des sanctions pour faux et usage de faux.

Pendant l’entretien de demande d’asile, vous avez le droit :

• D’avoir un interprète que vous comprenez ;
• De poser des questions ou présenter des commentaires avant le début de l’entretien ;
• D’avoir des pauses pendant l’entretien, en cas de besoin ;
• D’avoir une explication sur les procédures d’entretien, y compris l’objectif de l’entretien et la façon dont elle sera menée, le but des notes et de la transcription de l’entretien ;
• De donner ou non votre consentement pour le partage de certaines données en lien avec le besoin de protection à des structures de prises en charge spécifiques ;
• D’avoir une explication sur les prochaines étapes de la procédure, y compris les conséquences d’une décision positive ou négative, et de faire appel de la décision négative ;
• De vérifier le transcrit final de l’entretien au niveau du SP/CONAREF ;

En plus de vos droits, vous devez remplir les obligations suivantes :

• Exposer les faits tels que vous les avez vécus; sans chercher à mentir sur les faits
• Coopérer avec l’agent d’entretien avec courtoisie
• Apporter les documents originaux en votre possession pour que l’agent du SP/CONAREF vérifie leur conformité aux photocopies versées au dossier.

Selon la règlementation en vigueur, si votre requête est rejetée une première fois,  vous pouvez formuler un recours contre la décision de rejet pour que votre demande soit examinée une deuxième fois par des personnes différentes qui siègent au niveau du comité de recours.

Vous devez adresser votre demande de recours à la CONAREF dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informée du rejet de votre demande.

Toute la procédure de demande d’asile est entièrement gratuite. Vous ne devez payer aucune somme d’argent. Si un staff du HCR ou d’une organisation partenaire vous demander quelque contrepartie que ce soit au cours d’une procédure de demande d’asile prière dénoncer de tels agissements. Voir la procédure au niveau de la page Signaler une faute grave liée au HCR