Procédure d’appel des décisions de refus

Si l’accès à la procédure d’asile vous a été refusé, si l’on a refusé d’examiner votre demande sur le fond, de vous reconnaître comme réfugié ou de vous accorder l’asile temporaire (y compris le non-renouvellement ou le retrait de ces statuts), vous avez le droit de faire appel de ce refus auprès d’une autorité administrative supérieure – le Service des questions de citoyenneté et d’enregistrement des citoyens étrangers du Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie (Service migratoire du MVD de Russie) – ou devant un tribunal. Le recours doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de refus. Vous pouvez également obtenir une décision motivée expliquant les raisons du refus, qui pourra être utilisée lors de la procédure d’appel. Le certificat d’examen au fond de la demande de statut de réfugié et l’attestation d’examen de la demande d’asile temporaire confirment la légalité de votre séjour en Russie pendant la période d’appel.

Si vous laissez passer le délai d’appel ou si une décision définitive est prise concernant votre demande, votre séjour en Russie sera considéré comme illégal et vous pourriez faire l’objet d’une amende, d’une détention, d’une déportation ou d’une expulsion. Si vous n’avez aucun fondement de séjour légal en Russie, vous pouvez être inscrit au Registre des personnes contrôlées, ce qui limitera vos droits. Si vous estimez avoir été inscrit par erreur dans ce Registre, vous devez vous adresser à l’organe territorial du MVD de Russie de votre lieu de séjour/résidence pour déposer une plainte ou une demande appropriée.

Si, à n’importe quel stade de l’appel, la décision est prise en votre faveur, votre dossier sera renvoyé à l’organe territorial du MVD de Russie pour un réexamen.