Comment peut-on demander la protection / l’asile au Bélarus

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1) Qui est demandeur d’asile au Bélarus ?

Un demandeur d’asile au Bélarus est un étranger (pas un citoyen du Bélarus) ou un apatride qui s’est présenté au Service national des migrations, et a officiellement demandé une protection / asile, mais n’a pas encore reçu de réponse à sa demande.

ATTENTION! Le citoyen bélarusse ne peut pas demander la protection/l’asile au Bélarus.

ATTENTION! La représentation du HCR de l’ONU n’est pas responsable de la réception des demandes de protection/asile. Ces demandes doivent être déposées auprès des autorités de l’État.

2) Qui peut demander la protection ou l’asile au Bélarus?

Les étrangers (qui ne sont pas des citoyens  bélarusses) se trouvant hors de leur pays d’origine et les apatrides se trouvant hors de leur précédente résidence permanente qui craignent de retourner dans leur pays en raison d’un risque sérieux de mauvais traitements ou de persécution à leur retour en raison de leur appartenance religieuse, de leur race, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou appartenance à un certain groupe social.

3) Comment et où demander la protection / l’asile au Bélarus

En règle générale, vous pouvez demander une protection/asile au Bélarus, quel que soit votre statut juridique au Bélarus.

Vous devez déposer une demande de protection/ asile en personne:

  • auprès du Service national des migrations, notamment dans la Direction de la citoyenneté et de la migration de la ville de Minsk, des régions de Minsk, de Brest, de Gomel, de Grodno, de Moguilev ou de Vitebsk
  • au représentant du service des frontières au moment de l’entrée au Bélarus (même si vous êtes au poste de contrôle et que vous n’étiez pas autorisé à franchir la frontière bélarusse)
  • au représentant du service des frontières si vous avez été détenu pour avoir franchi illégalement la frontière ou pour la tentative de franchissement illégal de la frontière
  • au représentant du service des frontières ou des services des affaires intérieures (milice), si vous avez été détenu pour séjour/résidence illégal(e) au Bélarus
  • aux agents des services des affaires intérieures (milice) si vous êtes détenu aux fins de la reconduite à la frontière (déportation ou d’expulsion) hors du Bélarus
  • à l’administration du centre de détention provisoire ou à l’organe chargé de l’enquête, si vous avez été détenu aux fins d’extradition

Dans tous les cas, vous devez déclarer explicitement que vous souhaitez demander la protection/l’asile au Bélarus. Dans se cas, les agents publics devront recevoir votre demande.

ATTENTION! Il est fortement recommandé de demander la protection/l’asile le plus tôt possible. Cela montrera votre sincère intention d’obtenir la protection/l’asile au Bélarus.

ATTENTION! Le fait que vous soyez au Bélarus depuis un certain temps avant de demander la protection ou l’asile ne signifie pas que votre demande de protection ou d’asile ne sera pas acceptée.

ATTENTION! Vous êtes tenu de respecter les lois du Bélarus et de coopérer avec les autorités. Après avoir présenté une demande de protection/d’asile, vous devez suivre les étapes de la procédure établie.

4) Confidentialité des informations

Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de la demande de protection/asile (documents, enregistrements réalisés au cours de votre entretien) sont confidentielles. Cela signifie qu’elles ne seront pas divulguées sans votre consentement clair et explicite. En tout état de cause, aucune information ne sera révélée au pays de nationalité ou de résidence habituel.

ATTENTION! Lorsque vous demandez protection/asile, vous pouvez exprimer votre consentement à partager vos informations personnelles sur votre affaire avec la Représentation du HCR de l’ONU.

5) Conditions d’hébergement

Les autorités du Service national des migrations peuvent envoyer les demandeurs de  protection/asile dans une autre région du Bélarus pour y être logés pendant que la demande de protection/d’asile est en cours d’examen. C’est le cas de presque tous les demandeurs de protection/asile à Minsk. Dans de tels cas, la personne sera hébergée dans un centre d’accueil de résidence temporaire, qui est géré par les autorités locales dans les régions.

ATTENTION! Selon la loi bélarusse, il peut y avoir des circonstances lorsqu’un demandeur de protection/asile sera placer en détention. Cela peut se produire dans les circonstances suivantes:

  • pour identifier la personne qui cherche l’asile et qui n’avait pas de document d’identité valide au moment de la demande de protection/asile
  • si l’organisme public habilité à traiter la protection / l’asile considère la demande de protection / l’asile de la personne comme abusive ou non fondée

6) Entretien à des fins de l’octroi de protection / d’asile

L’entretien à des fins de l’octroi de protection / d’asile est un élément important de la procédure de l’octroi de la protection/d’asile. Il est effectué par un agent des services publics de migration. L’entretien à des fins de l’octroi de protection/asile est l’occasion pour vous de fournir un maximum d’informations à l’appui de votre demande. Veuillez obligatoirement fournir tous les documents et preuves écrites à l’appui de votre demande (le cas échéant):

  • Pièces d’identité (par exemple, passeport, carte d’identité, documents de voyage).
  • Documents justifiants votre état civil (par exemple, certificat de naissance et/ou de mariage et/ou divorce, documents de mise en tutelle).
  • Documents justifiant votre formation (par exemple, diplôme d’études secondaires, diplôme universitaire).
  • Documents relatifs à votre travail (par exemple, certificat/attestation, livret de travail, carte).
  • Cartes/ certificats confirmant votre appartenance à un groupe (par exemple, un parti politique, une association publique, une association).
  • Tout autre document officiel délivré par les autorités de votre pays de nationalité ou du pays où vous résidiez précédemment.

ATTENCION! Absence of relevant documents or evidence is not a cause for rejection of your claim. The interview is an opportunity to establish the facts, assess the fears for return, and grounds for granting of asylum. During asylum interviews you should provide all necessary explanations and details. UNHCR will make the necessary arrangements for the appointment and communicate the relevant information to you.

ATTENTION! Vous devez vous conformer à comparaître au moment fixé, ainsi que suivre toutes autres étapes de la procédure de protection / d’asile. Dans le cas contraire, votre demande de protection / d’asile peut être laissée sans considération. Généralement, la représentation du HCR ou une ONG partenaire du HCR fournira une assistance pour l’interprétation (traduction orale) dans le cadre d’une demande de protection/d’asile.

ATTENTION! Vous et les membres de votre famille devriez être prêts pour un entretien aux fins d’octroi de protection/asile qui est mené par le Service national des migrations. Vous et les membres de votre famille serez informés par le Service national des migrations de la date et de l’heure de l’entretien aux fins d’octroi de protection/asile.

ATTENTION! Veuillez vous assurer de fournir des informations véridiques tout au long de la procédure de protection/d’asile au Bélarus.

ATTENTION! Bénéficier des services d’un juriste/ avocat par le demandeur d’asile n’est pas interdit par la loi bélarusse. Mais un tel avocat / avocat doit être agréé afin de pouvoir représenter les intérêts légitimes de la personne en cause. Malheureusement, aucun membre du personnel de la Représentation du HCR ou du personnel/conseiller juridique du Service de conseil aux réfugiés, le partenaire juridique du HCR, ne détient de tels agréments. Dans le même temps, la Représentation du HCR de l’ONU et l’ONG partenaire juridique du HCR fournissent des conseils juridiques gratuits sur un éventail de questions liées à la protection/à l’asile.

7) Documents délivrés aux demandeurs d’asile

Lors de la déposition de la demande de protection / d’asile auprès du Service national des migrations, vous recevrez un récépissé d’acceptation de la demande d’octroi de protection / d’asile au Bélarus.

Une fois que vous avez été interrogé dans le but de l’octroi de protection / asile, le Service national des migrations enregistrera votre demande de protection / asile et vous délivrera un certificat d’enregistrement de la demande de protection / asile au Bélarus. Ce document vous accompagnera jusqu’à la fin de la procédure publique de l’octroi de protection / d’asile.

ATTENTION! Votre passeport sera conservé au bureau du Service national des migrations pour la durée de la procédure publique de l’octroi de protection / asile.

8) Documents délivrés aux personnes bénéficiant de la protection au Bélarus

Une fois que vous aurez obtenu le statut de réfugié au Bélarus, vous obtiendrez la carte de réfugié qui confirme que vous avez obtenu le statut de réfugié et identifie également votre identité.

Le statut de réfugié vous donne le droit d’obtenir un permis de séjour permanent au Bélarus.

ATTENTION! Le Service national des migrations conservera votre passeport. En contrepartie, vous pouvez recevoir d’autres documents (en plus du certificat de réfugié).

  • titre de séjour (certifie votre identité, est accordé après avoir obtenu un permis de résidence permanente au Bélarus sur la base du statut de réfugié accordé, uniquement pour être utilisé sur le territoire bélarusse)
  • titre de voyage (fourni sur la base de l’octroi du statut de réfugié sur une demande distincte, valable pour voyager en dehors du Bélarus)

Après avoir obtenu la protection subsidiaire au Bélarus, vous recevrez un certificat du bénéficiaire de protection subsidiaire (confirmant le fait que vous avez reçu la protection subsidiaire). La protection subsidiaire vous donne le droit au séjour temporaire jusqu’à 1 an (peut être prolongé). 

ATTENTION! Le Service national des migrations vous rendra votre passeport après avoir accordé une protection subsidiaire.

9) Droits et obligations (des demandeurs d’asile)

Les demandeurs d’asile ont les obligations suivantes:

  • Respecter et se conformer aux lois et règlements adoptés au Bélarus.
  • Faire l’objet d’un examen médical obligatoire et d’une procédure de dactyloscopie faisant partie de la procédure d’asile (toutes les deux gratuites).

Les demandeurs de protection/asile ont les droits et possibilités suivants:

  • Assistance médicale:
    • les enfants des demandeurs d’asile ont le droit de recevoir tous les types de soins médicaux à égalité avec les citoyens du Bélarus
    • les majeurs demandant la protection/asile ne bénéficient à titre gratuit que des soins médicaux d’urgence
  • Éducation préscolaire et scolaire (enseignement secondaire compris) pour les enfants de demandeurs d’asile sur un pied d’égalité avec les citoyens.
  • Emploi des demandeurs d’asile adultes sur un pied d’égalité avec les citoyens étrangers résidant en permanence au Bélarus, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis spécial.
  • Protection contre le retour forcé (reconduite à la frontière) vers leur pays d’origine ou leur ancienne résidence permanente pendant que les autorités du Service national des migrations du Bélarus examinent leur demande de protection/d’asile.
  • Exemption de la peine pour l’entrée illégale au Bélarus et séjour illégal au Bélarus (si la personne demandant une protection/asile l’a fait pour demander une protection/asile et a immédiatement présenté une demande au Service national des migrations).
  • Obtention de documents pour la durée de la procédure publique d’octroi de protection / asile (au lieu d’un passeport ou de tout autre document d’identité temporairement saisi par le service national des migrations).
  • Obtention d’une aide financière de l’État bélarusse pour l’achat de denrées alimentaires (à titre forfaitaire), de vêtements (à titre forfaitaire), de frais de subsistance temporaires (la demande doit être envoyé aux subdivisions du Service national des migrations).
  • Hébergement à titre gratuit dans un lieu de résidence temporaire pour les demandeurs de protection/asile (sous réserve de disponibilité).

10) Droits et obligations (des personnes ayant obtenu la protection)

Les citoyens étrangers et les apatrides qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire jouissent des droits socio-économiques les plus importants sur un pied d’égalité avec les citoyens bélarusses ou les étrangers résidant en permanence au Bélarus (par exemple, la capacité de travailler sans autorisation spéciale).

Les enfants des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ont droit à l’enseignement préscolaire et secondaire, ainsi qu’aux soins médicaux, sur un pied d’égalité avec les citoyens du Bélarus.

11) Résultats possibles de la procédure publique de l’octroi de protection / asile

Trois options sont possibles:

  • Le statut de réfugié vous a été accordé
  • Vous bénéficiez d’une protection subsidiaire
  • La protection vous a été refusée

ATTENTION! Vous pouvez obtenir des informations sur votre demande de l’octroi de protection/asile, ainsi que sur vos droits et devoirs auprès des services publics compétents de migration et/ou du Service de conseil aux réfugiés (voir la rubrique « Où peut-on trouver de l’aide »).

12) Recours/appel

Si vous vous êtes vu refuser la protection/asile, vous pouvez faire appel de cette décision en justice. La procédure d’appel se déroule comme suit:

  • Deux juridictions d’appel sont prévues dans les affaires jugées habituellement. Le délai pour déposer une plainte est de 15 jours (pour chaque instance).
  • Dans les affaires jugées à l’accéléré (les requêtes de nature abusive et les requêtes manifestement infondées), une plainte ne peut être déposée que devant le tribunal de première instance. Le délai pour déposer une plainte est de 7 jours.