Cette page donne un aperçu général de l’accès aux procédures de protection internationale en Pologne et d’autres formes de séjour légal. Dans la mesure du possible, essayez toujours de consulter un avocat au sujet de votre cas. (Une liste des avocats disponibles est disponible ici)
Qu’est-ce que la protection internationale ?
Une personne peut avoir besoin d’une protection internationale si elle a peur de retourner dans son pays d’origine parce qu’elle risque d’être persécutée ou gravement atteinte en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social politique. En vertu du droit international et polonais, des critères spécifiques doivent être remplis pour déterminer l’éligibilité à être reconnu comme réfugié.
La protection internationale permet à une personne de rester en Pologne au lieu d’être renvoyée dans un pays où elle a peur d’aller à cause de la persécution.
La protection internationale n’est pas automatiquement accordée. Les personnes qui espèrent obtenir cette protection doivent en faire la demande et montrer au gouvernement qu’elles sont admissibles.
Tout le monde n’a pas droit à la protection internationale.
Dans l’Union européenne (UE), un seul pays de l’UE peut examiner une demande de protection internationale, généralement le premier pays d’entrée. C’est ce qu’on appelle le Règlement Dublin.
Cela signifie que si une personne entre pour la première fois dans l’UE en Pologne :
• La Pologne est le seul pays de l’UE qui peut réexaminer sa demande de protection internationale.
• Elles seront probablement renvoyées en Pologne si elles se rendent dans un autre pays de l’UE et y demandent une protection internationale.
Il existe des exceptions limitées à cette règle (telles que la possession d’un visa valide pour un autre pays de l’UE ou le regroupement familial).
REMARQUE : La protection internationale est souvent appelée « asile ». Ce n’est pas le cas en Pologne.
En Pologne, la loi définit différents types de protection :
• Protection internationale – statut de réfugié et protection subsidiaire
• Asile – une forme de protection nationale distincte
• Séjour humanitaire ou toléré – forme nationale de légalisation du séjour en cas d’absence de possibilité d’expulsion/de retour
Qui traite les demandes de protection internationale ?
demandes de protection internationale et de la décision d’octroi de la protection.
Pour plus d’informations sur la soumission d’une demande de protection internationale en Pologne
(en polonais, russe, anglais) : https://www.gov.pl/web/udsc-en/lodging-an-application-for-international-protection
Qui peut demander une protection internationale en Pologne ?
Une personne a le droit de demander une protection internationale à tout moment si elle :
- Est sur le territoire polonais (y compris en détention) ou à la frontière polonaise
- Craint d’être persécutée dans son pays d’origine pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un certain groupe social ou d’opinion politique ou, en cas de retour, d’être exposée à un risque sérieux de peine de mort et d’exécution, de torture, traitement inhumain ou une grave menace pour sa vie en raison de la violence généralisée ou d’un conflit armé.
Une personne peut inclure d’autres membres de la famille dans sa demande (comme un enfant mineur ou un(e) conjoint(e)) uniquement si le membre de la famille concerné est physiquement présent lors de la soumission de la demande.
Vous ne pouvez pas demander la protection internationale depuis l’étranger.
Comment demander une protection internationale en Pologne
Si vous pensez que vous et les membres de votre famille concernés remplissez les critères pour demander une protection internationale, vous devez clairement exprimer votre intention de demander une protection internationale à un agent des gardes-frontières.
Vous pouvez déposer une demande de protection internationale :
- En entrant en Pologne à un poste-frontière
- Dans un centre de détention, un centre d’accueil ou un autre lieu officiel
- À tout moment depuis la Pologne en visitant n’importe quelle unité ou avant-poste des gardes-frontières
Pour les personnes qui ne peuvent pas se rendre directement aux gardes-frontières (personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes, parents isolés, enfants en famille d’accueil, hospitalisés ou arrêtés) : une déclaration écrite d’intention de demander une protection internationale peut être soumise par courrier ou courriel. Dans de tels cas, la demande de protection internationale est reçue et enregistrée par les gardes-frontières en fonction de la résidence de la personne.
Quelle documentation est nécessaire ?
Lors de la soumission d’une demande, vous devez présenter tous les documents officiels (y compris les documents d’identité et de voyage) et d’autres formes de preuve qui pourraient corroborer votre demande de protection internationale et les données fournies dans la demande.
Cela s’applique au demandeur et à tous les membres de sa famille couverts par la demande.
Que se passe-t-il une fois que j'ai soumis ma candidature en Pologne ?
- Tout d’abord, le garde-frontière enregistre votre demande, qui comprend un bref entretien, des photos et des empreintes digitales, ainsi qu’un examen médical. La demande doit être soumise en polonais par le garde-frontière sur un formulaire spécial, basé sur un court entretien.
**Vous avez droit à un interprète dans une langue que vous comprenez lors de la soumission de votre candidature
- Ensuite, le garde-frontière soumet votre demande à l’Office polonais des étrangers (Szef Urzędu do Spraw Cudzoziemców).
** Si les gardes-frontières ne peuvent pas enregistrer votre demande immédiatement, ils doivent enregistrer votre déclaration et vous informer de la date d’enregistrement.
- L’Office des Etrangers procède à l’examen de votre dossier.
- Chaque demandeur adulte reçoit un document (un certificat provisoire d’identité d’étranger) confirmant son identité et l’autorisant (ainsi que les enfants mineurs inclus dans la demande) à résider en Pologne.
- L’Office des étrangers vous interroge sur votre demande.
- L’Office des étrangers rend une décision (dans les 6 mois, même si cela prend parfois plus de temps)
Au cours de ces procédures, un tribunal peut décider de vous placer en détention.
Cela peut se produire si le gouvernement polonais a besoin de vérifier votre identité ou de collecter des informations pertinentes pour votre procédure, ou pour d’autres raisons liées à votre entrée et votre séjour légal en Pologne.
Vous pouvez être détenu(e) pour un maximum de 6 mois. Cependant, un tribunal peut décider de prolonger la durée de votre détention, y compris si vous faites l’objet d’une procédure de retour (une procédure initiée par les gardes-frontières pour faciliter le retour dans le pays d’origine/de résidence).
Lors de vos audiences au tribunal :
- Vous avez le droit d’être entendu(e) par le tribunal (à distance ou en personne).
- Vous avez droit à l’assistance d’un interprète dans une langue que vous comprenez.
- Vous avez droit à l’assistance juridique
Une fois en détention, vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal de détenir ou de prolonger votre détention dans les 7 jours suivant la réception de la décision de détention, soit oralement devant le tribunal, soit par écrit. Veuillez contacter un juriste pour plus d’informations.
Si vous soumettez une plainte après 7 jours, elle ne sera pas acceptée.
Vous avez le droit et l’obligation de rester en Pologne pendant que votre demande est en instance.
Je suis le conjoint (la conjointe) du demandeur (demandeuse) principal(e) Quelle sera la procédure pour moi ?
Vous n’êtes pas obligé(e) de joindre la même demande de protection internationale que votre conjoint(e) (si vous faites une demande pour des raisons différentes). Vous pouvez soumettre une demande distincte.
Si vous joignez la demande de votre conjoint(e) et que votre conjoint(e) est le demandeur (demandeuse) principal(e) :
- Vous devez fournir un consentement écrit pour joindre la demande (inclus dans le formulaire de demande de protection internationale).
- Votre conjoint(e) a le droit (« procuration ») de représenter vos intérêts dans les procédures.
- Votre conjoint(e) recevra toutes les décisions rendues sur la demande de protection internationale.
- L’Office des étrangers peut décider de ne pas mener d’entretien séparé avec vous sur votre demande, mais vous avez le droit de présenter une demande d’entretien séparé.
Puis-je travailler pendant que ma candidature est en instance ?
Une fois que vous avez soumis une candidature, vous n’êtes pas autorisé à travailler pendant 6 mois à compter de la date de soumission. Cela est vrai même si vous viviez en Pologne avant de postuler.
Après 6 mois, s’il n’y a pas de décision dans votre cas, vous pouvez demander une autorisation de travail auprès de l’Office des étrangers. L’Office des étrangers délivrera un document confirmant votre droit de travailler en Pologne en attendant votre décision.
Puis-je faire appel d'une décision négative ?
Si l’Office des étrangers refuse votre demande de protection internationale en Pologne, vous avez plusieurs possibilités de recours :
- Vous avez le droit de faire appel auprès du Conseil des réfugiés (Rada do Spraw Uchodźców). Vous pouvez déposer le recours dans votre propre langue. Le délai d’appel est limité (généralement 1 à 2 semaines). La date limite est inscrite au bas de votre décision. Vous avez le droit d’obtenir une assistance juridique financée par l’État pour déposer ce recours. (Pour une liste des juristes disponibles, visitez le site Web : https://www.gov.pl/web/udsc/bezplatna-pomoc-prawna).
- Si la décision du Conseil des réfugiés est également négative : vous avez le droit de faire appel à nouveau auprès du Tribunal administratif de la voïvodie de Varsovie dans les 30 jours à compter de la date de réception de la décision.
Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’Office des étrangers (en polonais, russe, anglais) : https://www.gov.pl/web/udsc-en/procedure-for-granting-international-protection
Autres options de séjour légal en Pologne
La protection internationale n’est pas la seule option pour un séjour légal en Pologne. D’autres voies peuvent être disponibles pour les citoyens de certains pays et dans certaines circonstances, y compris (mais sans s’y limiter) :
Protection subsidiaire
Lors de l’examen de votre demande de protection internationale, le gouvernement polonais peut à la place décider d’accorder la protection subsidiaire si le retour dans votre pays d’origine peut vous exposer à un risque de préjudice grave résultant d’une condamnation à mort ou d’une exécution imminente, de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou punition, un danger grave et individualisé pour la vie ou la santé résultant de l’usage courant de la violence contre des civils dans une situation de conflit militaire international ou interne, et en raison de ce risque, le demandeur peut ne pas ou ne souhaite pas retourner dans le pays de origine.
Asile
Outre la demande de protection internationale, vous pouvez également demander l’asile en Pologne en vertu du droit interne, lorsque cela est nécessaire pour assurer votre protection et lorsque cela est justifié par un intérêt important de la République de Pologne.
- Soumission depuis la Pologne : vous êtes obligé(e) de faire prendre vos empreintes digitales et de vous faire photographier
- Soumission depuis l’étranger (par courrier) : vous êtes obligé(e) de joindre une photo à la demande et, à votre arrivée sur le territoire de la Pologne, faire prendre vos empreintes digitales
Pour plus d’informations (en polonais, russe, anglais) :
https://www.gov.pl/web/udsc-en/procedure-for-granting-asylum
Régime des visas (séjour temporaire)
Les citoyens de certains pays détenteurs de passeports biométriques peuvent se rendre dans les États Schengen sans visa pendant une période de 90 jours sur une période de 180 jours. Le régime d’exemption de visa ne donne pas le droit d’étudier, de travailler ou de vivre dans l’UE.
Permis de travail et programmes
- Permis de travail : délivré par un voïvode à la demande de l’employeur ; 5 types (A-E) :
- Permis de travail saisonnier : type S – autorise un étranger à effectuer un travail pendant 9 mois au cours d’une année civile dans des sous-catégories d’activités considérées comme saisonnières.
- Déclaration d’un employeur pour confier un travail à un étranger : enregistré dans un bureau local du travail par un employeur pour les citoyens d’Arménie, de Biélorussie, de Géorgie, de Moldavie, de Russie et d’Ukraine. Donne droit à un travail non saisonnier sans permis de travail pour une période de 6 mois pendant 12 mois consécutifs.
- Permis de séjour temporaire et de travail : délivré par un voïvode à la demande d’un étranger. Permis de séjour et de travail.
Programme Poland. Business Harbour : un pacquet complet facilitant la relocalisation en Pologne dédié aux entrepreneurs et informaticiens de certains pays