Le texte suivant explique comment des personnes qui cherchent la protection au Niger peuvent bénéficier du statut de réfugié. Pour pouvoir accéder au statut des réfugiés, le demandeur d’asile doit suivre une procédure de détermination individuelle du statut de réfugiés. C’est le principe qui s’applique à tous les demandeurs d’asile à l’exception des ressortissants du Nord du Mali et des ressortissants du Nord-Est du Nigeria pour lesquels un régime particulier de protection est présentement applicable, considérant la situation qui prévaut présentement dans ces deux pays.
1. Procédure de détermination individuelle du statut des réfugiés
1.1. Formulation d’une demande de statut des réfugiés
Le demandeur d’asile formule par lettre manuscrite une demande en vue d’être reconnu comme réfugié. La demande est adressée au Ministre chargé de l’Intérieur qui est aussi Président de la Commission Nationale d’Eligibilité au Statut des réfugiés (CNE). Il dépose sa demande à la Direction Générale de l’Etat Civil et des Réfugiés (DGEC-R), qui assure le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de l’Eligibilité au Statut de Réfugié.
Au moment du dépôt de sa demande à la DGEC-R, le demandeur d’asile devra remplir un formulaire (questionnaire) relatif à sa demande. Une attestation provisoire valable pour trois (3) mois, signée par les autorités du Ministère de l’Intérieur, lui est délivrée. Cette attestation tient lieu de document de séjour au Niger. Elle est renouvelable autant de fois que nécessaire, à la demande de l’intéressé, jusqu’à ce qu’une décision définitive lui soit notifiée sur sa demande d’asile.
1.2. Interview du demandeur d’asile dans le cadre de la constitution du dossier individuel
Un agent de la DGEC-R procède à l’interview du demandeur d’asile. Après quoi, il constitue un dossier individuel (et fait diligenter une enquête administrative sur le demandeur d’asile concerné, conformément à la loi sur les réfugiés au Niger.
Le dossier individuel comprend:
- La demande manuscrite du demandeur d’asile;
- Le formulaire (questionnaire) dûment rempli pour la détermination du statut des réfugiés;
- Toute pièce ou tout document susceptible de fournir des renseignements sur l’identité du demandeur d’asile;
- Tout document pouvant aider à établir le bien-fondé de la demande du statut des réfugiés;
- Deux (2) photos d’identité;
- Le rapport de l’enquête administrative.
1.3. Délibération de l’Assemblée plénière de la CNE
Le dossier complet du demandeur d’asile est transmis aux membres de la CNE, qui est composée de représentants de plusieurs ministères. L’Assemblée plénière de la CNE délibère sur chaque dossier individuel. Les décisions issues de ces délibérations sont motivées et notifiées aux requérants par écrit, signé du président de la CNE ou de son représentant.
Lorsque le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, le Ministre chargé de l’Intérieur, Président de la CNE, lui fait délivrer une carte d’identité de réfugié. Cette carte est valable pour une durée de deux (2) ans et renouvelable à l’expiration, à la demande du réfugié. En cas de perte, un duplicata est délivré au réfugié à sa demande, après présentation d’une déclaration de perte signée par la police.
Lorsque la CNE ne reconnait pas le statut de réfugié à un demandeur d’asile, celui-ci peut introduire un recours contre cette décision dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la décision négative de la CNE.
1.4. Le recours
Le recours contre la décision négative est adressé au Ministre chargé de l’Intérieur, Président de la CNE, et déposé à la DGEC-R. Ce recours doit mentionner le nom, prénom, état civil complet, profession et domicile du requérant, ainsi que les raisons précises pour lesquelles le demandeur pense que la décision négative n’est pas correcte. Le recours doit être accompagné de de la photocopie de la décision de non admission au bénéfice du statut de réfugié, et de tout autre document de nature à établir le bien-fondé de la demande de recours.
La demande de recours est examinée par le comité de recours, qui regroupe des fonctionnaires des départements ministériels qui le composent.
Lorsque, suite au recours, le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, le Ministre chargé de l’Intérieur, Président de la CNE, lui notifie la décision lui reconnaissant le statut de réfugié au Niger et lui délivre une carte d’identité de réfugié. Cette carte est valable pour une durée de deux (2) ans et renouvelable à l’expiration. En cas de perte et à la demande du réfugié, un duplicata est délivré au réfugié sur présentation d’une déclaration de perte signée par la police. Lorsque son recours est rejeté, le demandeur d’asile est informé par une décision écrite, mentionant les raisons du rejet et signée par le président de la CNE ou son représentant. Ainsi, le demandeur d’asile dont la demande de recours a été rejetée est prié de régulariser sa situation auprès des services chargés de l’immigration s’il souhaite rester au Niger, car il ne peut pas bénéficier du statut de réfugié au Niger.
2. Reconnaissance Prima Facie au statut des réfugiés
Les réfugiés Maliens sont reconnus prima facie, c’est-à-dire d’après une procédure simplifiée, par opposition à la procédure individuelle décrite ci-dessus. Ils doivent se présenter aux camps ou dans les zones d’accueil des réfugiés et précisément au poste de sécurité, ou encore au Guichet Unique à Niamey pour un pré-enregistrement. Ensuite, la CNE et l’UNHCR conduisent conjointement un entretien de screening. Lorsque le concerné est reconnu comme réfugié et enregistré, la CNE et l’UNHCR lui délivrent une attestation de réfugié. Cette attestation est valable pour une durée d’un (1) an renouvelable.
Les réfugiés fuyant le nord du Nigéria ont accès à un régime de protection temporaire. Ils sont préenregistrés par les autorités locales/DREC/CNE et doivent remplir une demande d’asile. Ensuite, la CNE et l’UNHCR conduisent conjointement un entretien de screening à la suite duquel le concerné reçoit une attestation de protection temporaire. Cette attestation est valable pour une durée d’un (01) an renouvelable.
3. Critères de détermination du statut des réfugiés
L’examen des demandes d’asile s’appuie sur les critères de la définition du réfugié telle que contenue dans les textes internationaux et nationaux relatifs aux réfugiés. Selon ces textes, un réfugié est une personne qui a fui/est dehors son pays d’origine ou de nationalité : a) par crainte fondée de persécution du fait de :
- Sa race;
- Sa religion;
- Sa nationalité;
- Son appartenance à un groupe social;
- Ses opinions politiques.
b) ou soit du fait de:
- Une agression;
- Une occupation extérieure;
- Une domination étrangère;
- Un événement troublant l’ordre public dans une partie ou la totalité de son pays d’origine ou de nationalité.
Dans tous les cas, le fait générateur du statut des réfugiés doit constituer une menace grave, un danger pour la vie ou la liberté de la personne demandant le statut de réfugié. NB : Sans devoir répondre aux exigences ci-dessus, le membre de la famille du réfugié, qui l’accompagne ou le rejoint, est admis au statut de refugie, en vertu du principe de l’unité familiale, par les organes compétents de l’Etat, Pour ce faire, il lui suffit de rapporter la preuve de la qualité e réfugié du demandeur principal et celle du lien de famille (alliance, filiation, dépendance économique et affective)
Comment demander l’asile
Le texte suivant explique comment des personnes qui cherchent la protection au Niger peuvent bénéficier du statut de réfugié. Pour pouvoir accéder au statut des réfugiés, le demandeur d’asile doit suivre une procédure de détermination individuelle du statut de réfugiés. C’est le principe qui s’applique à tous les demandeurs d’asile à l’exception des ressortissants du Nord du Mali et des ressortissants du Nord-Est du Nigeria pour lesquels un régime particulier de protection est présentement applicable, considérant la situation qui prévaut présentement dans ces deux pays.
1. Procédure de détermination individuelle du statut des réfugiés
1.1. Formulation d’une demande de statut des réfugiés
Le demandeur d’asile formule par lettre manuscrite une demande en vue d’être reconnu comme réfugié. La demande est adressée au Ministre chargé de l’Intérieur qui est aussi Président de la Commission Nationale d’Eligibilité au Statut des réfugiés (CNE). Il dépose sa demande à la Direction Générale de l’Etat Civil et des Réfugiés (DGEC-R), qui assure le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de l’Eligibilité au Statut de Réfugié.
Au moment du dépôt de sa demande à la DGEC-R, le demandeur d’asile devra remplir un formulaire (questionnaire) relatif à sa demande. Une attestation provisoire valable pour trois (3) mois, signée par les autorités du Ministère de l’Intérieur, lui est délivrée. Cette attestation tient lieu de document de séjour au Niger. Elle est renouvelable autant de fois que nécessaire, à la demande de l’intéressé, jusqu’à ce qu’une décision définitive lui soit notifiée sur sa demande d’asile.
1.2. Interview du demandeur d’asile dans le cadre de la constitution du dossier individuel
Un agent de la DGEC-R procède à l’interview du demandeur d’asile. Après quoi, il constitue un dossier individuel (et fait diligenter une enquête administrative sur le demandeur d’asile concerné, conformément à la loi sur les réfugiés au Niger.
Le dossier individuel comprend:
1.3. Délibération de l’Assemblée plénière de la CNE
Le dossier complet du demandeur d’asile est transmis aux membres de la CNE, qui est composée de représentants de plusieurs ministères. L’Assemblée plénière de la CNE délibère sur chaque dossier individuel. Les décisions issues de ces délibérations sont motivées et notifiées aux requérants par écrit, signé du président de la CNE ou de son représentant.
Lorsque le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, le Ministre chargé de l’Intérieur, Président de la CNE, lui fait délivrer une carte d’identité de réfugié. Cette carte est valable pour une durée de deux (2) ans et renouvelable à l’expiration, à la demande du réfugié. En cas de perte, un duplicata est délivré au réfugié à sa demande, après présentation d’une déclaration de perte signée par la police.
Lorsque la CNE ne reconnait pas le statut de réfugié à un demandeur d’asile, celui-ci peut introduire un recours contre cette décision dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la décision négative de la CNE.
1.4. Le recours
Le recours contre la décision négative est adressé au Ministre chargé de l’Intérieur, Président de la CNE, et déposé à la DGEC-R. Ce recours doit mentionner le nom, prénom, état civil complet, profession et domicile du requérant, ainsi que les raisons précises pour lesquelles le demandeur pense que la décision négative n’est pas correcte. Le recours doit être accompagné de de la photocopie de la décision de non admission au bénéfice du statut de réfugié, et de tout autre document de nature à établir le bien-fondé de la demande de recours.
La demande de recours est examinée par le comité de recours, qui regroupe des fonctionnaires des départements ministériels qui le composent.
Lorsque, suite au recours, le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, le Ministre chargé de l’Intérieur, Président de la CNE, lui notifie la décision lui reconnaissant le statut de réfugié au Niger et lui délivre une carte d’identité de réfugié. Cette carte est valable pour une durée de deux (2) ans et renouvelable à l’expiration. En cas de perte et à la demande du réfugié, un duplicata est délivré au réfugié sur présentation d’une déclaration de perte signée par la police. Lorsque son recours est rejeté, le demandeur d’asile est informé par une décision écrite, mentionant les raisons du rejet et signée par le président de la CNE ou son représentant. Ainsi, le demandeur d’asile dont la demande de recours a été rejetée est prié de régulariser sa situation auprès des services chargés de l’immigration s’il souhaite rester au Niger, car il ne peut pas bénéficier du statut de réfugié au Niger.
2. Reconnaissance Prima Facie au statut des réfugiés
Les réfugiés Maliens sont reconnus prima facie, c’est-à-dire d’après une procédure simplifiée, par opposition à la procédure individuelle décrite ci-dessus. Ils doivent se présenter aux camps ou dans les zones d’accueil des réfugiés et précisément au poste de sécurité, ou encore au Guichet Unique à Niamey pour un pré-enregistrement. Ensuite, la CNE et l’UNHCR conduisent conjointement un entretien de screening. Lorsque le concerné est reconnu comme réfugié et enregistré, la CNE et l’UNHCR lui délivrent une attestation de réfugié. Cette attestation est valable pour une durée d’un (1) an renouvelable.
Les réfugiés fuyant le nord du Nigéria ont accès à un régime de protection temporaire. Ils sont préenregistrés par les autorités locales/DREC/CNE et doivent remplir une demande d’asile. Ensuite, la CNE et l’UNHCR conduisent conjointement un entretien de screening à la suite duquel le concerné reçoit une attestation de protection temporaire. Cette attestation est valable pour une durée d’un (01) an renouvelable.
3. Critères de détermination du statut des réfugiés
L’examen des demandes d’asile s’appuie sur les critères de la définition du réfugié telle que contenue dans les textes internationaux et nationaux relatifs aux réfugiés. Selon ces textes, un réfugié est une personne qui a fui/est dehors son pays d’origine ou de nationalité : a) par crainte fondée de persécution du fait de :
b) ou soit du fait de:
Dans tous les cas, le fait générateur du statut des réfugiés doit constituer une menace grave, un danger pour la vie ou la liberté de la personne demandant le statut de réfugié. NB : Sans devoir répondre aux exigences ci-dessus, le membre de la famille du réfugié, qui l’accompagne ou le rejoint, est admis au statut de refugie, en vertu du principe de l’unité familiale, par les organes compétents de l’Etat, Pour ce faire, il lui suffit de rapporter la preuve de la qualité e réfugié du demandeur principal et celle du lien de famille (alliance, filiation, dépendance économique et affective)