Qu’est-ce que la protection internationale ?
La protection internationale est une expression communément utilisée en législation de l’UE pour faire référence à la fois au statut de réfugié et à la protection subsidiaire. Une personne qui dépose une demande d’asile en Irlande cherche à obtenir une protection internationale contre des persécutions ou des préjudices graves dans leur pays d’origine.
Qu’est-ce qu’un réfugié ?
Un réfugié est une personne qui ne peut pas retourner dans son pays, car elle craint à juste titre d’être victime de persécution du fait de son ethnicité, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social spécifique ou ses opinions politiques.
Le statut de réfugié est le type de protection qui est octroyé à une personne qui correspond à la définition d’un réfugié.
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est complémentaire au statut de réfugié. Cela signifie qu’une personne ne peut pas retourner dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, car il y ferait face à un risque important de préjudices graves. Des préjudices graves signifient (i) la peine de mort ou l’exécution ; (ii) la torture ou un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante ; (iii) une menace sérieuse et individuelle à l’encontre de la vie ou l’intégrité physique d’un civil en conséquence d’une violence aveugle dans le contexte d’un conflit armé international ou interne.
Qu’est-ce qu’un permis de séjour ?
Un permis de séjour ne sera envisagé que s’il s’avère que vous n’avez pas le droit au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. C’est alors que le ministère envisage de vous octroyer un permis de séjour en Irlande pour une autre raison, comme votre famille ou des circonstances personnelles.
Le ministère prendra en compte des facteurs tels que : a. la nature de votre lien en Irlande, si vous en avez ; b. les considérations humanitaires ; c. votre tempérament et comportement en Irlande ainsi qu’ailleurs, y compris vos potentielles condamnations criminelles ; d. les considérations sur l’intérêt général.
Le ministère prendra également en compte l’interdiction de refoulement lorsqu’il envisagera le permis de séjour.
Qu’est-ce que l’apatridie ?
La définition légale internationale d’une personne apatride est « une personne qui n’est considérée comme ressortissant par aucun État en vertu de sa législation ». En clair, cela signifie qu’une personne apatride n’a la nationalité d’aucun pays. Certaines personnes naissent apatrides, mais d’autres deviennent apatrides.
L’apatridie peut résulter de différentes choses, notamment une discrimination envers un groupe ethnique ou religieux particulier, ou sur la base du genre ; l’émergence de nouveaux États et des transferts de territoires entre des États existants ; et des lacunes dans la législation sur la nationalité. Quelle qu’en soit la cause, l’apatridie a des conséquences importantes sur les gens dans presque tous les pays et régions du monde.
Que signifie l’interdiction de refoulement ?
Ce principe signifie que le ministère ne peut pas déporter ou renvoyer une personne, de quelque manière que ce soit, à la frontière d’un territoire où, selon le ministère (a) la vie ou la liberté de cette personne serait menacée du fait de son ethnicité, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinons politiques ou (b) il existe un risque grave que la personne serait soumise à la peine de mort, la torture ou d’autres formes de traitement ou punition inhumains ou dégradants.
Qu’est-ce que cela signifie lorsque l’on dépend de la demande de protection internationale d’un parent ?
A. Cela signifie que l’évaluation de la demande de protection internationale d’un enfant à charge sera incluse dans l’évaluation de la demande de son parent et pourrait dépendre de son résultat. L’enfant à charge n’a pas d’entretien ou d’évaluation individuelle de ses besoins de protection. Le parent doit inclure dans son processus de demande toutes raisons expliquant pourquoi son enfant a besoin de la protection internationale et/ou devrait se voir octroyer un permis de séjour en Irlande. Il est important de se rappeler que les enfants peuvent avoir des besoins de protection différents de ceux de leurs parents.
Puis-je demander la protection internationale en Irlande si je suis apatride ?
Oui, vous pouvez demander le statut de réfugié et la protection subsidiaire en Irlande si vous êtes apatride et ne pouvez pas retourner dans votre pays de résidence habituelle pour des raisons de sécurité. Votre demande sera alors évaluée en lien avec votre pays de résidence habituelle, c.-à-d. le pays dans lequel vous viviez auparavant.
Et si j’ai un handicap et/ou d’autres besoins spécifiques ?
Vous devriez informer l’IPO le plus rapidement possible de tout handicap ou des besoins spécifiques que vous pourriez avoir pour votre entretien personnel de façon à ce que l’IPO, lorsque cela est possible, puisse répondre à vos besoins.
Mon attestation de statut de réfugié ou ma protection subsidiaire peut-elle être révoquée ?
Oui, votre attestation de statut de réfugié ou votre protection subsidiaire peut être révoquée sous certaines conditions restreintes, s’il a été démontré que vous avez fourni des informations erronées ou mensongères lors de l’enquête sur votre demande de protection internationale par exemple. Si cela se produit, un avis écrit vous sera envoyé par le ministère indiquant la suggestion de révoquer votre statut. Les raisons y seront indiquées. Vous aurez l’opportunité de communiquer des observations par écrit au ministère dans les 15 jours ouvrés suivants l’avis. Une fois que le ministère a décidé de révoquer votre statut, vous pouvez, dans un délai de 10 jours ouvrés, faire appel de cette décision auprès de la Cour d’appel.
Où vais-je séjourner pendant la procédure de protection internationale ?
Un hébergement au sein d’un centre de Prestations directes vous sera proposé. Cependant, si vous avez les moyens financiers de vous loger vous-même, vous pouvez vivre ailleurs. Le système d’accueil est régi par les Règlements des Communautés européennes (conditions d’accueil) de 2018 S.I. No. 230.
Le HCR peut-il me fournir des conseils juridiques?
Malheureusement, du fait des ressources limitées et de la nature de notre rôle en Irlande, le HCR à Dublin ne peut fournir qu’un soutien limité dans le cadre des dossiers individuels.
Des conseils juridiques et une représentation sont disponibles gratuitement via la Commission d’aide juridique ou directement via leur programme de cabinet privé. Pour plus de détails, rendez-vous sur cette page.
Une fois mandaté, vos représentants légaux pourront contacter le HCR s’ils considèrent que cela est nécessaire, afin de demander une assistance sur des problèmes spécifiques et le HCR devrait fournir tout document justificatif pertinent à votre dossier, lorsqu’il sera contacté.
Une représentation et des conseils juridiques pour les demandeurs d’asile peuvent également être obtenus via des avocats privés ou des agences spécialisées comme le Conseil irlandais pour les réfugiés et le Conseil sur l’immigration qui pourront proposer leurs services gratuitement.
Si mon enfant naît en Irlande, a-t-il le droit à la nationalité?
Les enfants nés en Irlande après le 1er janvier 2005 ont le droit à la nationalité irlandaise si un de leurs parents est irlandais ou si leurs parents résident légalement sur l’île d’Irlande depuis 3 des 4 années précédant directement leur naissance. Les périodes de résidence légale en tant que demandeur d’asile ou via un visa étudiant ne sont pas éligibles pour ce décompte. Cependant, un enfant né en Irlande qui autrement n’aurait droit à aucune nationalité d’aucun autre pays aura le droit la nationalité irlandaise.
Pour plus d’informations, merci de consulter cette page.
Dois-je déposer une demande d’asile dans le premier pays européen dans lequel j’entre ?
Non. Le « Règlement européen de Dublin III » a pour but d’établir rapidement un seul État membre comme responsable de l’évaluation d’une demande d’asile au sein de l’UE, ainsi que plusieurs pays associés : la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Il remplace le Règlement de « Dublin II » qui le précédait. Le Règlement aide à éviter des situations où des demandeurs d’asile sont envoyés d’un pays à l’autre sans qu’aucun d’entre eux ne prenne en charge la responsabilité de leur demande. De même, il évite un abus du système qui permettrait à une personne de faire plusieurs demandes d’asile dans différents pays.
Le Règlement ne cherche pas à pénaliser les demandeurs d’asile lorsqu’ils franchissent les frontières. Au contraire, il met en place une échelle variable de critères qui aide les autorités à établir quel pays est responsable de chaque demandeur d’asile. En haut de cette liste de critères se trouvent les liens familiaux. Si le demandeur n’est pas déjà dans le pays considéré comme responsable, le Règlement expose des procédures à suivre pour faciliter son transfert vers ce pays. Il permet également des transferts discrétionnaires, pour lesquels les États se mettent d’accord, dans le but de réunir les membres d’une famille. Donc, si un jeune demandeur d’asile arrive en Italie, mais se dirige ensuite vers la France, car ses parents y habitent, il peut recevoir l’autorisation de demander l’asile en France.
Dans le cas des mineurs non accompagnés, qui n’ont pas de membres de leurs familles dans l’UE ou les États associés, ils peuvent demander l’asile dans le pays dans lequel ils sont à ce moment-là.
Les règles liées à une entrée légale et illégale dans les États membres sont quelque peu techniques. Par exemple, une fois qu’un demandeur d’asile franchit une frontière illégalement vers un pays couvert par le Règlement, ce pays sera normalement considéré responsable s’il n’y a pas de membre de sa famille dans un autre pays. Cependant si au bout de 7 mois il déménage vers un autre pays et y séjourne pendant une durée minimum de 5 mois avant de déposer une demande d’asile, alors le second pays sera celui responsable de la demande. Les empreintes digitales des demandeurs d’asile sont habituellement prises par des agents de l’immigration et les résultats provenant de la base de données partagée « Eurodac » sont souvent utilisés comme base dans ces prises de décision.