Rapprochement familial

Le rapprochement familial est une façon de préserver l’unité familiale lorsque la famille d’un réfugié habite en dehors de l’Irlande.

Vous pouvez déposer une demande si vous obtenez une attestation du statut de réfugié ou la protection subsidiaire, dans les 12 mois qui suivent la réception de cette attestation, auprès du ministère de la Justice et de l’Égalité (c.-à-d. le ministère) pour obtenir l’autorisation de faire entrer certains membres de votre famille en Irlande afin qu’ils y résident avec vous, ou s’ils sont déjà en Irlande, qu’ils habitent et restent ici avec vous.

À la suite d’une enquête et d’une décision du ministère, un membre de votre famille pourra alors être autorisé à résider en Irlande pour une période spécifique qui ne peut être inférieure à un an et en cas de renouvellement, qui ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Si vous êtes un demandeur adulte, les membres de votre famille sont définis comme (i) votre époux(se) ou partenaire civil, sous réserve que le mariage ou l’union civile existait au moment où vous avez fait votre demande de protection internationale ; (ii) votre enfant, tant qu’ils ont moins de 18 ans et qu’ils ne sont pas mariés au moment de la demande de regroupement familial.

Vos parents et vos frères et sœurs, sous réserve qu’ils aient moins de 18 ans et qu’ils ne soient pas mariés. Votre famille est définie à partir du moment où vous avez fait votre demande de rapprochement familial.

Vous pouvez faire une demande de rapprochement familial une fois que vous avez obtenu une attestation du statut de réfugié ou la protection subsidiaire, par écrit au Service du rapprochement familial « Family Reunification Unit, the Irish Naturalisation and Immigration Service, 13/14 Burgh Quay, Dublin 2.

Vous devez déposer une demande de rapprochement familial dans les 12 mois suivant l’obtention de votre attestation du statut de réfugié ou la protection subsidiaire de la part du ministère. Par exemple, si vous avez obtenu une attestation du statut de réfugié le 1^er mars 2017, vous devez déposer une demande de rapprochement familial avant le 1^er mars 2018.

Vous devez envoyer votre demande par écrit au Service du rapprochement familial de l’INIS et fournir les informations suivantes :

• Votre nom, votre numéro d’identification individuel et votre adresse ;
• La date à laquelle vous avez obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire de la part du ministère ;
• Pour chaque membre de votre famille : leur nom, lien avec vous, leur date de naissance, leur nationalité et leur adresse actuelle.

Il peut être utile de fournir également une copie de votre attestation de statut de réfugié ou détenteur de la protection subsidiaire dans votre lettre. À la suite de cette demande, vous recevrez un questionnaire à remplir de la part du Service du rapprochement familial. À ce moment-là, il vous sera aussi demandé des documents originaux sur les membres de votre famille comme leurs actes de naissance, cartes nationales d’identité et passeports, ainsi que deux photos de passeport récentes signées et en couleur. Vous devrez peut-être fournir également votre document de voyage et une attestation de logement pour votre adresse actuelle. Selon vos circonstances individuelles, vous devrez peut-être aussi fournir un certificat de mariage si vous souhaitez un rapprochement familial avec votre mari ou votre femme, ou tout autre information ou preuve documentaire pertinente.

Une fois que vous avez complété et rendu votre questionnaire, le Service du rapprochement familial enquêtera sur votre demande et vous recevrez un courrier de décision. Si votre rapprochement familial est accepté, vous recevrez un courrier de décision vous donnant l’autorisation, une date limite avant laquelle le(s) membre(s) de votre famille doivent entrer et/ou résider dans le pays. Il est important que vous organisiez leur voyage avant cette date étant donné que si le(s) membre(s) de votre famille n’entre(n) pas en Irlande avant ou lors de cette date, alors la permission de rapprochement familial n’est plus valable.

Une personne ayant reçu un permis de séjour n’est pas éligible au rapprochement familial en vertu de la loi sur la protection internationale. Elle peut déposer une demande de rapprochement familial via les procédures d’immigration habituelles. Cependant, des critères et des modalités différentes seront appliqués.

Vous avez l’autorisation d’entrer et/ou de résider en Irlande pour une période qui ne peut être inférieure à un an, et en cas de renouvellement, qui ne peut pas être inférieure à deux ans. En tant que proche, vous avez les mêmes droits et prérogatives que votre parrain, sous réserve que la protection internationale de votre parrain soit en vigueur et que vous résidez dans le pays.