Les droits et les obligations des demandeurs d’asile
Si vous demandez la protection internationale (c.-à-d. si vous demandez l’asile) vos droits comprennent les droits suivants :
- L’autorisation d’entrer et de séjourner en Irlande durant l’analyse de votre demande d’asile par le Bureau de la protection internationale (IPO) et de toute procédure d’appel auprès du Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT)
- Le droit d’obtenir des conseils juridiques et d’être représenté par un avocat
- Le droit d’être traité avec respect, dignité et de manière équitable tout au long de la procédure unique
- Le droit de communiquer des notes écrites en lien avec votre demande de protection au ministère de la Justice et de l’Égalité
- L’usage d’un interprète lorsque cela est nécessaire afin d’assurer une communication
- Le droit à la confidentialité
- Le droit d’être informé par écrit de tout entretien, décision ou autre préavis important en lien avec votre demande de protection internationale
- Le droit de communiquer avec le HCR
- Le droit de demander la permission d’accéder au marché du travail si vous n’avez pas encore reçu de décision de première instance au bout de 6 mois après le dépôt de votre demande de protection internationale
Une aide juridique est disponible via la Commission d’aide juridique (LAB – Legal aid board). Elle vous assignera un de ses avocats ou un avocat privé qui travaille avec eux. La LAB s’engage à fournir à tous ses clients des conseils juridiques à un stade précoce sur tous les aspects de leur demande d’asile. Cela peut inclure une conversation contenant des informations préliminaires avant de remplir votre questionnaire et une conversation avant votre entretien durant laquelle vous recevrez des conseils juridiques sur les particularités de votre demande au vu de votre questionnaire complété. Le Centre juridique indépendant du Conseil irlandais pour les réfugiés fournit également des conseils juridiques à un stade précoce dans les limites de ses capacités. Si vous en avez les moyens, vous pouvez également recourir aux services d’un avocat privé.
Selon les circonstances individuelles de votre demande, il est possible que vous préfériez choisir le genre de l’interprète qui sera présent lors de votre entretien ou audience d’appel. Il est important que vous abordiez ce sujet le plus tôt possible auprès du Bureau de la protection internationale (IPO) et/ou auprès du Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT) afin qu’ils puissent répondre à cette requête si cela est possible.
Toute information communiquée par rapport à votre demande sera traitée en toute confidence et ne sera pas communiquée aux autorités dans votre pays d’origine/pays de résidence habituelle ni à des représentants de votre pays en Irlande.
Quelles sont mes obligations ?
Vos obligations incluent :
- Le devoir de respecter les lois irlandaises
Cela signifie que vous devez respecter les lois et les règles d’Irlande
- Le devoir de coopérer
En tant que demandeur au sein de la procédure unique vous avez un devoir constant de coopération dans l’analyse de votre demande d’asile et dans la décision de toute procédure d’appel en lien avec cette demande. Vous devez également communiquer aussi vite que raisonnablement possible toute information requise pour étayer votre demande et être honnête. Un refus de coopérer pourrait avoir des conséquences sur le résultat de votre demande d’asile.
Obligations procédurales
Une partie du devoir de coopération inclut les obligations suivantes :
a. Ne pas quitter ou tenter de quitter l’Irlande au court de la procédure unique sans l’autorisation du ministère de la Justice et de l’Égalité ;
b. Informer le ministère de la Justice et de l’Égalité de votre adresse et de tout changement d’adresse, par écrit au plus tôt ;
c. Vous soumettre aux avis de suivi que vous pourriez recevoir comme l’exigence de résider ou séjourner dans un lieu ou localité spécifique en Irlande et/ou de vous présenter à des intervalles définis auprès d’un agent de l’immigration, ou un poste de Garda (police) précis ;
d. Indiquer votre nom, adresse, nationalité et le numéro d’identification personnel présent sur votre attestation de résidence temporaire lors de tout échange avec le Bureau de la protection internationale (IPO) ou le Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT) ;
e. Être honnête vis-à-vis de votre demande d’asile et remplir votre questionnaire d’informations pertinentes à l’analyse de votre demande ;
f. Conserver toutes les copies des documents qui vous sont remis ou que vous avez remis au Bureau de la protection internationale (IPO) et au Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT) ;
g. Ne pas chercher ou commencer un emploi ou faire des affaires, du commerce ou pratiquer une profession sans l’autorisation au marché du travail correspondante.