Demander l’asile

ATTENTION !

Depuis février 2024, le profilage et l’enregistrement ainsi que les entretiens de détermination de statut de réfugié et de recours se déroulent désormais exclusivement dans les centres de transit de Cishemere et de Makombe. Cependant, l’accueil des nouveaux demandeurs d’asile est fait au siège de Office National de protection des Réfugiés et des Apatrides (ONPRA), à Bujumbura, d’où les demandeurs d’asile sont transférés dans le centre de transit. Il est fortement conseillé à toute personne qui souhaite demander l’asile au Burundi de déclarer son intention à la frontière avant d’entrer sur le territoire. Cependant, une fois sur le territoire, tout personne souhaitant demander asile qui n’a pas déclaré son intention à la frontière, dispose de 30 jours à compter de la date d’entrée pour le faire.

L’Asile ou la protection internationale est une protection physique et légale accordée par un Etat aux personnes qui ont fui leur pays et ont peur d’y retourner pour des raisons liées à leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un groupe sociale particulier, telle que définie par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Cette protection est également accordée aux personnes ayant fui leur pays en raison d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine, tel que défini par la Convention l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

Le Burundi a adopté en 2008 de la loi No 1/32 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi. Cette loi a été abrogée en 2021 par la loi No 1/25 du 5 novembre 2021 portant réglementation de la migration au Burundi. La législation burundaise en matière d’asile reprend les principes consacrés par les instruments juridiques internationaux.

1. Qui a la charge de l’asile au Burundi?

1. Office National de Protection des Réfugiés et Apatrides (ONPRA)?

Au Burundi, l’asile incombe au Gouvernement via sa structure technique relevant du ministère de l’Intérieur, l’Office National de protection des Réfugiés et des Apatrides (ONPRA) qui assure et coordonne la protection et l’assistance aux demandeurs d’asile et réfugiés.

ONPRA enregistre et traite toutes les demandes d’asile. La décision sur les demandes d’asile est du ressort de la commission consultative pour étrangers et réfugiés (CCER), en première instance et du comité de recours en appel. En sa qualité de secrétariat technique de la CCER, ONPRA délivre les cartes d’identité pour les réfugiés (CIR). Le Commissariat Général des Migrations (CGM) est au début du processus d’asile. Le demandeur d’asile s’adresse aux agents de CGM en premier pour le dépôt de sa demande d’asile. Il fait le pré-screening des demandeurs d‘asile (DA) afin de vérifier si des Burundais ne se seraient pas glissés dans le processus.

•  Rôle du HCR

Le HCR à Bujumbura peut vous aider à:

• Recevoir des informations sur comment demander l’asile au Burundi (procédure d’asile) ainsi que sur vos droits et devoirs en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans le pays;
• Vous référer à l’Office National de Protection des Réfugiés et Apatrides (ONPRA), si nécessaire ;
• Vous fournir des informations sur la manière de contacter les autorités burundaises compétentes dès votre entrée dans le pays si vous avez l’intention de déposer une demande d’asile ;

Si vous souhaitez contacter le bureau du HCR à Bujumbura sur toute question ou commentaire concernant l’accès á la procédure d’asile ou si vous souhaitez faire part de toute autre préoccupation de quelle nature que ce soit, vous pouvez le faire par le biais de l’e-mail suivant (adresse électronique confidentielle):  [email protected] [email protected]

Enregistrement et procédure d’asile au Burundi

A. Enregistrement de la demande d’asile  

Selon la loi No.1/25 du 5 novembre 2021 portant règlementation des migrations au Burundi, la demande d’asile est déposée :

• auprès des postes-frontières qui autorisent l’entrée au Burundi de la personne qui souhaite demander asile ;
• auprès d’un centre d’enregistrement
• auprès d’un agent du commissariat des migrations communal ou provincial le plus proche.

Dans la pratique, pour demander l’asile au Burundi, il faut déclarer l’intention de demander l’asile au poste-frontière. De la frontière la personne sera orientée vers l’agent du commissariat des migrations communal ou provincial le plus proche ou au bureau principal de l’ONPRA à Bujumbura et aux bureaux provinciaux de l’ONPRA ainsi qu’aux centre de transit. Si l’intention de demander asile n’est pas signalée á la frontière, l’intéressé dispose, de 30 jours á compter de la date d’entrée pour contacter un agent du commissariat des migrations communal ou provincial le plus proche

L’accueil des nouveaux demandeurs d’asile qui entrent par un poste-frontière et se retrouvent dans la ville de Bujumbura, se fait au siège de l’ONPRA sis au quartier industriel, avenue de l’OUA numéro 06 sur la route qui mène vers le marché central communément appelé chez « Siyoni ». Le transfert des demandeurs d’asile dans les centres de Transit de Cishemere et de Makombé est organisé par CGM et ONPRA.

Les nouveaux demandeurs d’asile entrant par le poste-frontière de Buganda doivent s’adresser á un agent du commissariat des migrations communal qui les oriente au centre de transit de Cishemere.

Ceux qui rentrent par le poste-frontière de Rumonge doivent s’adresser á un agent du CGM qui les oriente au centre de transit de Makombe.

Les agents de la Police, les administratifs, les agents de la Croix Rouge et autres agences des nations unies peuvent referrer toute personne qui veut demander l’asile, aux endroits précités.

Aucun document n’est exigé pour demander l’asile, cependant la présentation de tout document ou pièce d’identité est encouragée.

 Les entretiens d’enregistrement 

1^er entretien : l’entretien de pré-screening conduit par le CGM, des questions liées à l’identification du demandeur d’asile et aux raisons générales de fuite de son pays d’origine sont posées par les officiers d’immigration qui le demandeur en question n’est pas Burundais. Il pose aussi des questions sur l’identité des membres de la famille qui accompagnent de demandeur principal et ceux qui ne sont pas présents. Si le demandeur est bien un étranger, il est référé à l’ONPRA pour l’enregistrement et la poursuite de la procédure.

Le demandeur d’asile est ensuite référé aux staffs d’enregistrement de l’ONPRA avec la fiche d’identification complétée pour l’enregistrement dans la base des données proGres et l’enrôlement dans le système BIMS (système d’identification des empreintes digitales et des empreintes rétiniennes).

2^e entretien : L’entretien d’enregistrement proprement dit, est effectué par les agents d’enregistrement de ONPRA. Davantage de questions sont posées sur l’identification individuelle, les localités d’origine, les conditions physiques des demandeurs d’asiles, afin de créer le cas dans la base de données et d’établir les besoins spécifiques des personnes au cas échéant. Une preuve d’enregistrement comportant tous les membres de la famille est délivrée au demandeur d’asile.

B. Autres étapes de traitement de la demande d’asile

•  L’entretien de Détermination du Statut de Réfugié (DSR) 

Après enregistrement par ONPRA, le demandeur d’asile est reçu en entretien de DSR mené par les agents de Protection/DSR de ONPRA. Cet entretien est programmé selon le principe du premier arrivé, premier servi. Certaines demandes peuvent être traitées en priorité en raison de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Une fois l’entretien de DSR programmé, vous serez informés de la date. Les agents de protection de ONPRA se rendront dans les centres de transit pour mener l’entretien de DSR.

L’objectif de l’entretien de DSR est de recueillir des informations afin d’avoir une compréhension objective de votre cas afin de déterminer si vous répondez aux critères de définition du réfugié. L’entretien portera donc sur vos expériences dans votre pays d’origine. Il sera mené par un agent de protection/DSR de l’ONPRA ou, dans de rares occasions, du HCR. Pour plus d’informations sur la façon de se préparer à l’entretien, voir ci-dessous.

Le rôle de l’agent de DSR est de vous donner l’opportunité d’expliquer le plus clairement possible ce qui vous est arrivé dans votre pays et qui vous a poussé à le quitter, ainsi que les raisons de votre demande de protection internationale.

a)  Que se passe-t-il pendant l’entretien de détermination du statut de réfugié ? 

Au début de l’entretien, le personnel chargé de l’éligibilité fera les présentations nécessaires, expliquera le but de l’entretien, son rôle, le rôle de l’interprète au cas où il serait nécessaire et vos responsabilités. Pour de plus amples informations sur vos droits durant l’entretien, voir ci-dessous.

Les déclarations que vous faites au cours de l’entretien seront examinées avec les autres informations disponibles et, en cas d’incohérence, l’opportunité vous sera donnée pour vous expliquer.

Il peut arriver que l’on vous demande de revenir pour un entretien de suivi lorsque les informations sont insuffisantes ou qu’il est nécessaire de clarifier certains aspects de votre demande avant de pouvoir procéder à une évaluation complète de votre demande. Cela ne signifie pas que votre demande de statut de réfugié repart à zéro. Si nécessaire, vous serez contacté par téléphone et informé de la date de l’entretien de suivi.

b)  Comment inclure les membres de ma famille dans mon dossier ? 

Toutes les personnes présentes avec le/la chef(fe) de ménage sont profilées/identifiées dès le 1^er entretien lors du pré-screening par le CGM. Lors de l’enregistrement dans la base de données ProGres, les demandeurs d’asile fournissent toutes les informations personnelles sur eux et leurs membres de famille, présents et absents.

Si vous souhaitez être accompagné d’un représentant légal, veuillez en informer l’ONPRA pour que les dispositions appropriées soient être prises.

Afin que l’ONPRA et le HCR puissent vous contacter pendant la procédure de DSR, il est important de les informer de tout changement de votre numéro de téléphone. La mise à jour de votre numéro de téléphone ou d’autres coordonnées peut se faire par le biais de l’ONPRA.

• Comment puis-je me préparer à mon entretien de détermination du statut de réfugié (DSR) ? 

Reposez-vous bien la veille afin d’être prêt physiquement, émotionnellement et mentalement pour l’entretien. Certains entretiens peuvent durer plus longtemps que d’autres, selon la complexité de la demande.

N’oubliez pas d’apporter à l’entretien de détermination du statut de réfugié les documents suivants, s’ils sont disponibles ;

• Documents d’identité
• Documents de voyage
• Dossiers médicaux
• Certificats de mariage/de naissance
• Permis de conduire
• Certificats d’études
• Coupures de journaux
• Tout autre document pertinent.

Mettez en place un rappel de la date de votre rendez-vous afin de ne pas l’oublier. Le jour de l’entretien, présentez-vous avec les personnes à votre charge (le cas échéant) qui ont été programmées pour l’entretien le même jour.

d) Que se passe-t-il si je rate mon rendez-vous de DSR ? 

Vous serez contacté par l’ONPRA et informé d’une nouvelle date pour l’entretien. Vous pouvez également contacter le personnel de ONPRA (Gestionnaire du centre de transit, l’adjoint ou les assistants sociaux) dans les centres de transit pour faire le suivi de votre demande d’asile et poser d’autres questions relatives à la DSR.

e) Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur ma demande d’asile ? 

Aussitôt que vous êtes enregistré, ONPRA planifie l’entretien DSR au plus tard dans la semaine qui suit. Après l’entretien, votre cas sera évalué et soumis á la CCER.  A moins qu’il y ait un besoin d’entretien complémentaire ou d’enquête, votre cas sera soumis á la CCER au plus tard la semaine qui suit l’entretien.

Le délai de réception d’une décision sur votre demande d’asile peut être affecté par la complexité de votre demande et les informations disponibles. Pour certaines demandes, une ou plusieurs étapes de la procédure de DSR peuvent être répétées si les informations sont insuffisantes ou s’il est nécessaire de les clarifier. En outre, certaines demandes sont traitées en priorité en raison de la vulnérabilité de certains  demandeurs d’asile.

La liste des personnes reconnues réfugiées est transmise aux gestionnaires des centres de transit qui les informent de la décision de reconnaissance. Les cartes d’identités sont ensuite délivrées aux réfugiés reconnus. Concernant les cas rejetés, une notification écrite est remise á chaque demandeur principal par l’officier de protection ayant évalué le cas.

f)   Quelle peut être la décision concernant ma demande d’asile ? 

La décision sur une demande d’asile peut être soit une reconnaissance du statut de réfugié, soit un rejet de la demande d’asile.

• Acceptation : Si votre demande est acceptée, un document prouvant votre statut de réfugié vous est remis (carte de réfugié, preuve d’enregistrement mise à jour conformément à votre statut)
• Rejet : Si votre demande d’asile est rejetée, vous recevrez une lettre détaillant les raisons de ce rejet. Vous avez le droit à :
• Un recours contre la décision : en cas de rejet vous avez le droit de faire appel de la décision de rejet auprès du comité de recours dans un délai de 20 jours suivant la réception de la décision négative.
• Une assistance juridique du partenaire légal du HCR afin de préparer vos arguments pour introduire votre recours.   

g) Quels sont mes droits et mes obligations pendant l’entretien ? 

Vous avez l’obligation de dire la vérité et de coopérer pleinement au processus d’entretien, ce qui signifie que vous ne devez pas déformer, fabriquer ou omettre des faits. Si vous déformez, fabriquez ou omettez intentionnellement des faits, cela peut entraîner des conséquences sur la manière dont votre demande d’asile sera examinée et traitée.

Un interprète peut être mis à votre disposition si nécessaire afin que vous et le personnel chargé de l’entretien puissiez communiquer clairement. L’interprète est impartial et neutre et il n’a aucun rôle dans la prise de décision concernant votre demande.

Toutes les personnes présentes à l’entretien sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les informations relatives à votre demande d’asile. Les informations fournies au cours de l’entretien ne peuvent être communiquées à quiconque en dehors de l’ONPRA et du HCR sans votre consentement. L’agent chargé de l’entretien, l’interprète et les autres personnes assistant à l’entretien sont tenus par l’obligation de confidentialité.

a.   Appel de la décision de la DSR en cas de rejet ? 

La notification de rejet comprendra les raisons du rejet et les procédures à suivre pour soumettre une demande d’appel.

Si vous avez reçu une décision négative et que vous pensez que la décision de rejet de votre demande d’asile a été prise par erreur ou qu’il existe de nouveaux éléments qui, selon vous, sont pertinents pour votre demande, vous pouvez faire appel de cette décision.

Comment faire appel : après vous avoir informé de la décision négative, avec votre accord, ONPRA communique vos informations (nom, téléphone, les éléments de votre dossier en première instance etc.) aux avocats du partenaire légal du HCR. Ceux-ci vous contacteront et vous assisteront á préparer votre appel.

b. Cas de Fraude   

Toute la procédure de Détermination du statut de réfugié est gratuite et n’est sujet au paiement de droit ou taxe quelconque. En cas de fraude ou tentative de fraude de la part d’un réfugié, ou en cas de corruption commise par un membre du personnel du HCR ou d’une organisation partenaire, tel que l’ONPRA, le partenaire légal ou autres, vous devez rapporter cela à la Représentation du HCR au Burundi ou au bureau de l’Inspecteur Général au Siège du HCR (voir coordonnées ci-dessous).

1. Droits et obligations des demandeurs d’asile

En tant que demandeur d’asile au Burundi, vous avez des droits et des obligations suivants :

• Vous avez le droit de rester sur le territoire burundais tout le long de votre procédure d’asile sans craindre d’être victime de refoulement (droit au non-refoulement)
• Vous devez répondre avec une sincérité absolue à toutes les questions posées par le personnel de l’ONPRA et/ou du HCR. Vous devez fournir des informations entièrement vraies et correctes. Le fait de ne pas dire la vérité ou de communiquer des informations fausses ou trompeuses aura un effet négatif sur votre demande d’asile.
  Toutes les informations seront gardées confidentielles et ne seront communiquées qu’au HCR et, si vous l’autorisez, à d’autres ONG pour recevoir une assistance si nécessaire.
• Vous avez le droit de recevoir des informations sur votre demande et sur vos droits et devoirs dans une langue que vous comprenez.
• Vous avez droit à une assistance de base comprenant l’assistance juridique, médicale et psychosociale.
• Vous êtes tenu de coopérer pleinement avec les autorités burundaises.
• Vous devez respecter le droit burundais.
• Démontrer votre coopération tout au long de la procédure d’asile.
• Fournir toutes les informations et tous les documents pertinents aux autorités gouvernementales compétentes en matière d’asile au Burundi.
• Respecter les personnes, quels que soient leur âge, leur nationalité, leur sexe, leur orientation sexuelle, leurs opinions politiques, leur appartenance ethnique, leur couleur de peau, ainsi que les organisations et institutions publiques et privées.
• Restez dans le pays pendant la procédure d’asile. Si vous êtes confronté à une situation d’urgence et que vous devez quitter le Burundi pendant la procédure, vous devez contacter l’ONPRA pour expliquer la situation. Ne quittez pas le pays en tant que demandeur d’asile sans en informer au préalable les autorités burundaises. Si vous retournez dans votre pays d’origine, vous risquez de devoir reprendre la procédure d’asile depuis le début, à votre retour, ou vous risquez de perdre le statut de réfugié à votre retour au Burundi.

Représentation du HCR au Burundi
78, Avenue du large, Kinindo, Bujumbura
P.O. Box 307 Bujumbura-Burundi
Tel : (+257) 22 22 32 45
Courriel :  [email protected]

Bureau de l’Inspecteur Général du HCR
Case Postale 2500
CH-1211 Geneva 2 DEPOT
Switzerland
Email confidentiel : [email protected]
Fax confidentiel : +41 22 739 7380
Hotline: +41 22 739 8844