ATTENTION! Les entretiens d’enregistrement qui étaient suspendus provisoirement à cause de la pandemie COVID-19, sont supposés être repris mais ralentis à cause de la migration de V3 à V4 ainsi que la dotation de l’ONPRA des machines adaptées. L’Office National de Protection des Réfugiés et Apatrides et le HCR vous informeront dès que les entretiens d’enregistrement reprendront effectivement. Mais d’emblée, les jours d’enregistrement restent les mêmes c’est-à dire le mardi et le jeudi de chaque semaine.
Les entretiens de determination de statut de réfugié (DSR) ont également repris depuis avril 2021 et se font chaque lundi et mardi également, tandis que les entretiens de recours se font chaque mercredi et et jeudi de la semaine.
L’Asile ou la protection internationale est une protection physique et légale accordée par un Etat aux personnes qui ont fui leur pays et ont peur d’y retourner pour des raisons liées à leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un groupe sociale particulier, telle que définie par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
Cette protection est également accordée aux personnes ayant fui leur pays en raison d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine, tel que défini par la Convention l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
Qui est en charge de l’asile au Burundi ? Office National de Protection des Réfugiés et Apatrides (ONPRA)
Au Burundi, l’asile incombe au Gouvernement via sa structure technique relevant du Ministère de l’interieur, Office National de protection des Réfugiés et des Apatrides (ONPRA) qui assure et coordonne la protection et l’assistance aux demandeurs d’asile et réfugiés.
ONPRA enregistre, traite et décide de toutes les demandes d’asile et delivre les cartes d’identite pour les réfugiés (CIR). Tandisque le Commissariat Général des Migrations (CGM) est à la tête du processus d’asile en faisant le prescreening des demandeurs d‘asile (DA) pour vérifier si des Burundais ne se seraient pas glissés dans le processus, et, après l’enregistrement du DA par ONPRA, délivre les permis de séjour temporaire (PST) pour les demandeurs d’asile.
Accès au HCR
Le HCR à Bujumbura peut vous aider à :
- Recevoir des informations sur comment demander l’asile au Burundi et sur les procédures, ainsi que sur les droits et devoirs que vous avez en tant que réfugié ou demandeur d’asile dans le pays ;
- Vous référer à l’Office National de Protection des Réfugiés et Apatrides (ONPRA), si nécessaire ;
- Vous fournir des informations sur la manière de contacter les autorités burundaises compétentes dès votre entrée dans le pays si vous avez l’intention de déposer une demande d’asile ;
Si vous souhaitez contacter le bureau du HCR à Bujumbura concernant toute question ou commentaires concernant l’accès aux procédures d’asile ou si vous souhaitez faire part de toute autre préoccupation d’ordre général, vous pouvez le faire par le biais de l’e-mail suivant (adresse électronique confidentielle) : ? [email protected]
Enregistrement et procédure d’asile au Burundi
Comment se faire enregistrer ? ⬇
Pour demander l’Asile au Burundi, il faut se rendre au bureau principal de l’ONPRA à Bujumbura, aux bureaux provinciaux de l’ONPRA ou aux postes frontières.
Les agents de la Police, ceux de l’administration de l’Etat, de la Croix Rouge et autres agences des nations unies peuvent referrer toute personne qui veut demander l’asile, aux endroits précités.
Aucun document n’est exigé pour demander l’asile, cependant la présentation de tout document ou pièce d’identité utiles est encouragée.
L’enregistrement se fait au siège de l’ONPRA sis au quartier industriel , avenue de l’OUA numéro 06 sur la route goudronée qui mène vers le marché central communément appellé chez « Siyoni » pour les demandeurs d’asile habitant en milieu urbain et au Centre de Transit de Cishemere (CTC) pour les demandeurs d’’asile qui n’ont pas de moyens pour se prendre en charge en milieu urbain et qui attendent le transfert au camp après l’obtention du sttaut de réfugié.
L'entretien d'enregistrement, à quoi faut-il s'attendre ? ⬇
Généralement, lors du 1er entretien, l’entretien de pre-screening conduit par le CGM , des questions liées à l’identification des demandeurs d’asile et aux raisons générales qui ont causé la fuite de son pays d’origine sont posées par les officiers d’immigration qui décident de la suite de la procédure. Si une personne est trouvée ayant une demande d’asile fondée, elle est référée à l’ONPRA pour l’enregistrement.
Souvent les demandeurs d’asile sont référés aux staffs d’enregistrement de l’ONPRA avec la Fiche d’identification complétée par l’officier pour enregistrement dans la base des données proGres et enrôlement dans le système BIMS (système d’identification des empreintes digitales et des empreintes rétiniennes).
Lors du 2e entretien d’enregistrement effectué par l’ONPRA, davantage de questions sont posées. Ces questions sont liées à l’identification individuelle, les lieux d’origine, aux conditions physiques des demandeurs d’asiles, afin d’établir les besoins spécifiques des personnes, ainsi qu’aux raisons de fuite du pays d’origine.
Comment inclure les membres de ma famille dans mon dossier ? ⬇
Toutes les personnes qui sont présentes avec le/la cheffe de ménage sont enregistrées dès le 1er entretien lors du pre-screening par le CGM. Lors de l’enregistrement dans la base de données proGres, les demandeurs d’Asile fournissent toutes les informations personnelles sur eux et leurs membres de famille, présents et absents.
Que dois-je faire si je perds mes documents du HCR ? ⬇
Lorsqu’on perd un document délivré par le HCR ou l’ONPRA, on doit le signaler à la Police qui donnera une attestation de perte de document à présenter au HCR ou à l’ONPRA pour obtenir un nouveau document. C’est une pratique qui vise à responsabiliser les détenteurs de ces documents.
Quel est l'objectif de l'entretien de Détermination du Statut de Réfugié (DSR) ? ⬇
Les entretiens de DSR sont menés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Certaines demandes sont traitées en priorité en raison de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Une fois l’entretien de DSR programmé, vous serez contacté par l’ONPRA et informé de la date et du lieu de l’entretien de DSR.
L’objectif de l’entretien de DSR est de recueillir des informations pour obtenir une compréhension complète et objective de votre situation afin de déterminer si vous répondez à la définition de réfugié. L’entretien portera donc sur vos expériences dans votre pays d’origine. L’entretien sera mené par un agent de protection/DSR de l’ONPRA ou, dans de rares occasions, du HCR. Pour plus d’informations sur la façon de se préparer à l’entretien, voir ci-dessous.
Le rôle de l’agent de DSR est de vous donner la meilleure opportunité possible d’expliquer le plus clairement possible ce qui vous est arrivé dans votre pays et qui vous a poussé à le quitter, ainsi que les raisons de votre demande de protection internationale.
Que se passe-t-il pendant l'entretien de détermination du statut de réfugié ? ⬇
Au début de l’entretien, le personnel chargé de l’éligibilité fera les présentations nécessaires, expliquera le but de l’entretien, son rôle, le rôle de l’interprète au cas où il serait nécessaire et vos responsabilités. Pour de plus amples informations sur vos droits durant l’entretien, voir ci-dessous.
Les déclarations que vous faites au cours de l’entretien seront examinées avec les autres informations disponibles et, en cas d’incohérence, une explication vous sera demandée.
Il peut arriver que l’on vous demande de revenir pour un entretien de suivi lorsque les informations sont insuffisantes ou qu’il est nécessaire de clarifier certains aspects de votre demande avant de pouvoir procéder à une évaluation complète de votre demande. Cela ne signifie pas que votre demande de statut de réfugié repart à zéro. Si nécessaire, vous serez contacté par téléphone et informé de la date de l’entretien de suivi.
Si vous souhaitez être accompagné d’un représentant légal, veuillez en informer l’ONPRA afin que les dispositions appropriées puissent être prises.
Afin que l’ONPRA et le HCR puissent vous contacter pendant la procédure de DSR, il est important de les informer de tout changement de votre numéro de téléphone. La mise à jour de votre numéro de téléphone ou d’autres coordonnées peut se faire par le biais de l’ONPRA.
Que devez-vous apporter à l'entretien ? ⬇
Lors de votre entretien de DSR vous devez apporter tout document qui appuiera votre demande d’asile ou que vous jugez utile à présenter.
Que se passe-t-il si je rate mon rendez-vous de DSR? ⬇
Vous serez contacté par l’ONPRA et informé d’une nouvelle date pour l’entretien. Vous pouvez également contacter l’ONPRA pendant les journées de conseil au CUCOR à Bujumbura pour faire le suivi de votre demande d’asile et d’autres questions relatives à la DSR. Le secrétariat de l’ONPRA est toujours ouvert du lundi au vendredi pour accueillir et orienter tant les demandeurs d’asile que les réfugiés sur différentes doléances. Ainsi, le DA peut se rendre directement à l’ONPRA pour redemander un autre rendez-vous de DSR s’il a raté le premier.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur ma demande d'asile ? ⬇
Il faudra plusieurs semaines pour recevoir une décision sur votre demande. Cependant, en raison d’un arriéré de demandes d’asile (back-log) , il faut actuellement beaucoup plus de temps pour être programmé pour un entretien et recevoir une décision. l’ONPRA prend des mesures pour résoudre ce problème avec le soutien du HCR. En attendant une décision sur votre demande d’asile, vous êtes autorisé à rester au Burundi.
Le délai de réception d’une décision sur votre demande d’asile est également affecté par la complexité et les informations disponibles sur la demande. Pour certaines demandes, une ou plusieurs de ces étapes de la procédure de DSR peuvent devoir être répétées si les informations sont insuffisantes ou s’il est nécessaire de les clarifier. Cela signifie que les décisions de la DSR ne sont pas souvent prises dans le même ordre que l’entretien. En outre, certaines demandes sont traitées en priorité en raison de la vulnérabilité des demandeurs d’asile.
Une fois que la lettre de décision est avalisée et prête à être retirée, vous serez averti par téléphone pour la retirer en personne au bureau principal de l’ONPRA à Bujumbura.
Quelle peut être la décision concernant ma demande d'asile ? ⬇
La décision sur une demande d’asile peut être soit une reconnaissance du statut de réfugié, soit un rejet de la demande d’asile.
Si votre demande est acceptée, un document prouvant votre statut de réfugié vous est remis.
Si votre demande d’asile est rejetée, vous recevrez une lettre détaillant les raisons de ce rejet. Vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission de recours dans les 20 jours suivant la réception de la décision négative.
Comment puis-je me préparer à mon entretien de détermination du statut de réfugié (DSR) ? ⬇
Reposez-vous bien la veille afin d’être prêt physiquement, émotionnellement et mentalement pour l’entretien. Certains entretiens peuvent durer plus longtemps que d’autres, selon la complexité de la demande.
N’oubliez pas d’apporter à l’entretien de détermination du statut de réfugié les documents suivants, s’ils sont disponibles ;
- Documents d’identité
- Documents de voyage
- Dossiers médicaux
- Certificats de mariage/de naissance
- Permis de conduire
- Certificats d’études
- Coupures de journaux
- Tout autre document pertinent
Mettez en place un rappel de la date de votre rendez-vous afin de ne pas l’oublier. Le jour de l’entretien, présentez-vous avec les personnes à votre charge (le cas échéant) qui ont été programmées pour l’entretien le même jour.
Quels sont mes droits et mes obligations pendant l'entretien ? ⬇
Vous avez l’obligation de dire la vérité et de coopérer pleinement au processus d’entretien, ce qui signifie que vous ne devez pas déformer, fabriquer ou omettre des faits. Si vous déformez, fabriquez ou omettez intentionnellement des faits, cela peut avoir des conséquences sur la manière dont votre demande d’asile sera examinée et traitée.
Un interprète peut être mis à votre disposition si nécessaire afin que vous et le personnel chargé de l’éligibilité puissiez communiquer. L’interprète est à la fois impartial et neutre et il n’a aucun rôle dans la prise de décision concernant votre demande.
Toutes les personnes présentes à l’entretien sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les informations relatives à votre demande d’asile. Les informations fournies au cours de l’entretien ne peuvent être communiquées à quiconque en dehors de l’ONPRA et du HCR sans votre consentement. L’agent chargé de l’entretien, l’interprète et les autres personnes assistant à l’entretien sont tenus par l’obligation de confidentialité.
En cas de rejet, comment puis-je faire appel de la décision de la DSR ? ⬇
La notification de rejet comprendra les raisons du rejet et les procédures à suivre pour soumettre une demande d’appel.
Si vous avez reçu une décision négative et que vous pensez que la décision de rejet de votre demande d’asile a été prise par erreur ou qu’il existe de nouveaux éléments qui, selon vous, sont pertinents pour votre demande, vous pouvez faire appel de cette décision.
Pour faire appel, vous devez remplir le formulaire de demande d’appel qui vous a été remis avec la décision négative et le renvoyer à l’ONPRA dans les 20 jours suivant la réception de la lettre de décision.
On m’a demandé de payer de l’argent pour la procédure de Détermination du statut de réfugié, que dois-je faire ? ⬇
En cas de fraude ou tentative de fraude de la part d’un réfugié, ou en cas de corruption commise par un membre du personnel du HCR ou d’une organisation partenaire, tel que l’ONPRA, vous devez rapporter cela à la Représentation du HCR au Burundi ou au bureau de l’Inspecteur Général au Siège du HCR (voir coordonnées ci-dessous).
Représentation du HCR au Burundi
78, Avenue du large, Kinindo, Bujumbura
P.O. Box 307 Bujumbura-Burundi
Tel : (+257) 22 22 32 45
Courriel : [email protected]
Bureau de l’Inspecteur Général du HCR
Case Postale 2500
CH-1211 Geneva 2 DEPOT
Switzerland
Email confidentiel : [email protected]
Fax confidentiel : +41 22 739 7380
Hotline: +41 22 739 8844