Qu’est-ce que l’asile ?
Si vous avez peur de retourner dans votre pays d’origine ou précédent pays de résidence parce que vous risquez de subir un préjudice grave vous pouvez faire une demande de protection en Irlande. Afin de recevoir une protection, la première étape est de faire une demande d’asile. Veuillez noter que vous devez être en Irlande, ou dans un point d’entrée (par ex. : un aéroport ou un port maritime) avant de pouvoir faire une demande d’asile. Toutes les demandes d’asile sont déposées via l’organisme gouvernemental appelé le Bureau de la protection internationale (IPO). Cet organisme gouvernemental analysera votre demande d’asile et prendra une décision. Ces décisions sont prises en vertu de la Convention de l’ONU de 1951 sur le statut des réfugiés et de son Protocole de 1967. Une décision signifie soit que vous recevrez le statut de réfugié, la protection subsidiaire, un permis de séjour ou que votre demande est rejetée. Si votre demande d’asile est rejetée, vous pouvez choisir soit d’être rapatrié(e) dans votre pays d’origine sur une base volontaire, soit d’être déporté.
Étape 1 : Faire une demande d’asile
Une fois en Irlande, votre demande d’asile doit être déposée en personne auprès du Bureau de la protection internationale (IPO). Leurs locaux se trouvent au 79-83 Lower Mount Street, Dublin 2, D02 ND99. Vous pouvez également déposer une demande dans un aéroport ou un port maritime.
Vous pouvez faire une demande d’asile pour vous, mais également pour vos enfants qui pourraient vous accompagner et qui ont moins de 18 ans. Si vous accouchez pendant que vous êtes en Irlande, vos enfants seront automatiquement inclus dans votre demande d’asile. Ceci n’est pas le cas s’ils sont déjà des ressortissants irlandais. Les demandes d’asile pour les enfants sont très importantes. Vous devez partager avec les autorités concernées toutes inquiétudes que vous pourriez avoir au sujet de la sécurité de vos enfants lors du processus de demande d’asile.
Étape 2 : Entretien préliminaire
Après avoir indiqué que vous souhaitez déposer une demande d’asile en Irlande, un agent de l’immigration ou un agent du Bureau de la protection internationale (IPO) vous fera passer un entretien « préliminaire » ou un premier entretien.
Le but de cet entretien préliminaire est de rassembler des informations sur votre identité, votre pays d’origine, votre itinéraire jusqu’en Irlande et la raison pour laquelle vous demandez l’asile. Cet entretien préliminaire servira également à décider si vous pouvez demander l’asile en Irlande.
Il peut y avoir des raisons pour lesquelles votre demande d’asile n’est pas acceptée. Cela peut se produire si vous avez déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays et que vous pouvez y retourner. Ce processus est connu sous le nom de Règlement de Dublin.
Si votre entretien préliminaire a eu lieu dans un point d’entrée (par ex. : un aéroport ou un port maritime), vous serez guidé(e) vers les locaux de l’IPO. De là, vous et tout enfant à votre charge serez photographiés et vos empreintes digitales seront prises. Les empreintes digitales et les photographies aident l’IPO à déterminer si le Règlement de Dublin s’applique à votre situation.
Il vous sera alors donné une attestation temporaire de séjour qui prouve que vous avez l’autorisation d’être en Irlande tant que votre demande d’asile est à l’étude. Ce n’est pas une carte d’identité officielle, mais vous devriez toujours l’avoir sur vous.
Étape 3 : Questionnaire
À la suite de votre entretien préliminaire, le Bureau de la protection internationale (IPO) vous donnera une brochure informative sur le système de demande d’asile en Irlande ainsi qu’un questionnaire. Il est important d’être conseillé par un avocat avant de remplir le questionnaire. Vous devez également lire la brochure informative avant de remplir le questionnaire.
Il est important que vous remplissiez le questionnaire dans sa totalité et que vous donniez la réponse la plus précise possible pour chaque question. Si vous ne comprenez pas des parties du questionnaire, demandez de l’aide à votre avocat. Ce questionnaire doit être retourné à l’IPO dans les 20 jours ouvrés suivants, c’est-à-dire dans les 4 semaines suivantes. Si vous avez besoin de plus de temps pour compléter le questionnaire, parlez-en avec votre avocat.
Il est important que vous communiquiez également tout document justificatif qui pourrait selon vous être pertinent à votre demande. Cela inclut toute information associée à votre demande de permis de séjour.
Étape 4 : Entretien individuel
Le Bureau de la protection internationale (IPO) vous enverra un courrier indiquant la date et l’heure de votre entretien. L’entretien est l’opportunité pour vous de communiquer la ou les raison(s) pour laquelle vous avez déposé une demande d’asile en Irlande. Si vous avez plus d’informations que vous souhaitez inclure à votre demande d’asile depuis que vous avez rendu le questionnaire, essayez d’en informer l’IPO au moins une semaine avant votre entretien. La date de l’entretien peut être modifiée, cependant une raison valable est nécessaire pour ne pas vous présenter, si vous êtes très malade, par exemple.
Si vous avez du mal à parler anglais, l’IPO vous proposera un interprète pour l’entretien. Le jour de l’entretien, il est important de vérifier que vous et l’interprète vous compreniez. Si vous rencontrez des difficultés, informez-en l’agent de l’IPO qui vous fait passer l’entretien. De même, si vous ne comprenez pas une des questions qui vous est posée lors de l’entretien, demandez à la personne qui vous fait passer l’entretien de la répéter.
Un rapport écrit de l’entretien sera consigné par la personne de l’IPO qui vous fait passer l’entretien. Pendant l’entretien, cette personne s’arrêtera et vous demandera de lire les notes de ce que vous avez dit et de corriger tout ce qui doit l’être. Il vous sera alors demandé de signer le rapport d’entretien afin de confirmer que vous l’avez lu et que vous pensez qu’il est exact. Si quoi que ce soit dans le rapport d’entretien est inexact, ou s’il manque quelque chose, prévenez la personne qui vous fait passer l’entretien.
Bien que votre avocat puisse assister à votre entretien, cela n’est pas courant. Si vous êtes un enfant non accompagné, votre tuteur ou représentant de Tulsa (l’Agence des services d’aide à l’enfance et à la famille) doit vous accompagner lors de l’entretien.
Étape 5 : Recommandation du Bureau de la protection internationale
Après l’entretien, le Bureau de la protection internationale (IPO) analysera toutes les informations que vous avez fournies dans votre dossier. Cela inclut votre/vos entretien(s), votre questionnaire ainsi que tout document justificatif que vous avez communiqué. L’IPO fera alors une « recommandation » auprès du gouvernement.
Si une recommandation n’a pas été faite dans les six mois, vous pouvez demander à obtenir une estimation de la date à laquelle vous en recevrez une de la part du Bureau de la protection internationale (IPO). La recommandation sera reçue via lettre recommandée et vous sera envoyée et/ou sera envoyée à votre avocat.
Les recommandations que l’IPO peut faire :
- Octroyer le statut de réfugié
- Octroyer la protection subsidiaire
- Ne pas octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire
Si l’IPO recommande que vous obteniez le statut de réfugié, le ministère de la Justice et de l’Égalité (le ministère) vous enverra une attestation de statut de réfugié quelques semaines plus tard.
Cependant, le ministère peut refuser de suivre la recommandation de l’IPO s’il juge que le demandeur représente un risque pour la sécurité.
Si l’IPO recommande que vous n’obteniez pas le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le ministère décidera si vous devez recevoir un « Permis de séjour »ou non. Vous trouverez ici plus d’informations sur cela et sur d’autres termes.
Les résultats possibles des recommandations de l’IPO sont exposés dans le schéma ci-dessous :
Étape 6 : Procédure d’appel auprès du Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT)
Vous pouvez faire appel d’une recommandation du Bureau de la protection internationale (IPO) qui indique que vous n’avez pas le droit au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire auprès du Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT). Vous ne pouvez pas faire appel auprès du Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT) pour un refus de permis de séjour.
Pour faire appel d’une décision, vous devez remplir et déposer un formulaire d’appel auprès de l’IPAT. Selon les conclusions de l’IPO, il est possible de demander une audience verbale pour votre procédure d’appel. Vous n’avez qu’un laps de temps limité pour déposer une procédure d’appel et vous serez informé(e) de cette durée dans la lettre de recommandation que vous recevrez de l’IPO.
Vous serez contacté(e) lorsqu’une date et une heure auront été choisies pour audience d’appel. Lors d’une audience verbale, un membre de l’IPO sera présent avec vous, ainsi que votre avocat et le « Membre du Tribunal » (c’est-à-dire le membre du personnel du Tribunal d’appel pour la protection internationale). Le membre du Tribunal aura peut-être également un témoin présent pour communiquer des preuves en lien avec une partie de votre procédure d’appel. Le jour de l’audience, si un interprète est nécessaire, assurez-vous que vous vous comprenez tous les deux. Si vous avez du mal à comprendre l’interprète, faites part de cela au membre du Tribunal.
Si l’IPAT infirme une recommandation négative de la part de l’IPO, le ministère de la Justice et de l’Égalité (le ministère) vous enverra la nouvelle attestation, c.-à-d. de statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
Étape 7 : Révision du permis de séjour
Si le Bureau de la protection internationale (IPO) n’a pas recommandé que vous obteniez un permis de séjour et que votre procédure d’appel auprès du Tribunal d’appel pour la protection internationale (IPAT) est rejetée, le ministère de la Justice et de l’Égalité (le ministère) effectuera une révision de la décision de ne pas vous octroyer un permis de séjour lorsque vous avez soumis de nouvelles informations depuis que la décision initiale a été prise. Vous recevrez un formulaire de révision de permis de séjour à remplir. Vous aurez seulement 5 jours ouvrés pour fournir de nouvelles informations. Par conséquent, il est important que vous rassembliez à l’avance tout document que vous souhaiteriez communiquer. S’il y a eu quelque changement que ce soit dans votre situation entre le moment de la décision du ministère concernant votre permis de séjour et la décision de l’IPAT concernant votre procédure d’appel, vous devriez en informer le ministère au plus tôt.
Le ministère peut également vous octroyer un permis de séjour si le refus de ce dernier constitue une violation de l’interdiction de refoulement. Vous trouverez plus d’informations sur le refoulement ici.