Droits et obligations après la reconnaissance

Même après votre reconnaissance en tant que bénéficiaire d’une protection, vous êtes en droit de demeurer dans un centre d’accueil. Lorsque vous vous trouvez dans l’espace géographique approprié, vous pouvez également emménager dans un appartement adapté. Toutefois, vous ne devez pas emménager dans un autre Land au cours des trois premiers mois suivant la décision relative à votre procédure de demande d’asile si vous ne vous trouvez pas dans un cas d’exception prévu par la loi (si vous avez trouvé un travail dans un périmètre défini par exemple). Cette obligation porte le nom de « condition de résidence imposée » (Wohnsitzauflage). Celle-ci s’applique indépendamment du fait que vous ayez été ou reconnu(e) comme bénéficiaire du droit d’asile, du statut de réfugié(e) ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire. Le service des étrangers peut autoriser un déménagement lorsque vous ou votre conjoint avez trouvé un travail ou une place d’études dans un autre Land, ou pouvez commencer une formation dans un autre Land. Toutefois, pour qu’un déménagement soit autorisé, il faut que le poste de travail réponde à des critères spécifiques.
L’obligation de résidence concerne uniquement le lieu où vous résidez et non votre liberté générale de vous déplacer. Après avoir été reconnu(e), vous pouvez vous déplacer librement en Allemagne, et par exemple rendre visite à un proche ou à des amis dans une autre ville.

Lorsque votre demande d’asile a abouti, et lorsque vous avez été reconnu(e) comme réfugié(e) ou comme bénéficiaire du droit d’asile, vous pouvez demander un titre de circulation pour réfugié auprès des autorités allemandes. Pour ce faire, vous ne devez pas vous adresser à la représentation à l’étranger (l’ambassade par ex.) de votre pays d’origine. Le document tenant lieu de passeport est reconnu dans tous les États signataires de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
En cas de voyage à l’étranger, vous devez vous informer au préalable des conditions d’entrées générales dans le pays en question. Vous pouvez obtenir ces informations à l’ambassade du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez voyager sans visa dans tous les États membres de l’Union européenne. Vous pouvez y séjourner pendant trois mois sans avoir besoin d’une autre autorisation. Pour les séjours plus longs, vous avez besoin d’une autorisation de séjour correspondante dans l’autre pays de l’UE. Informez-vous bien avant le début de votre voyage de la période pendant laquelle vous pouvez demeurer à l’extérieur de l’UE. Vous voyagez avec le document en question en tant que réfugié(e), et non en tant que citoyen(-ne) syrien(-ne) par exemple. C’est pourquoi vous pouvez êtes soumis(e) hors de l’UE à d’autres conditions d’entrée que celles auxquelles vous êtes habitué(e). Lorsque vous êtes en possession d’un document de voyage valable, l’Allemagne n’est pas en droit de vous interdire l’entrée, mais vous êtes également tenu(e) de voyager avec un document de voyage pour réfugié, et vous n’êtes pas en droit d’utiliser le passeport de votre pays d’origine. Munissez-vous de votre titre de séjour pendant le voyage.
Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas le droit à l’établissement d’un passeport de réfugié. S’il vous est impossible, ou s’il vous apparaît déraisonnable de demander un passeport de voyage à la représentation à l’étranger de votre pays d’origine, vous pouvez recevoir un titre de circulation pour étranger.
Au cas où vous vous rendez dans votre pays d’origine, vous risquez de vous voir confisquer l’autorisation de séjour et autres permis de séjour. L’Office fédéral vous a octroyé une reconnaissance en tant que réfugié ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire, afin de vous préserver de persécutions ou de dommages graves dans votre pays d’origine. Au cas où vous devez y retourner, il se peut que la République fédérale estime que vous n’avez plus besoin de cette protection. Les autorités allemandes engagent alors une procédure de radiation qui peut conduire ultérieurement à un retrait de l’autorisation de séjour.

Une décision positive concernant votre demande d’asile vous donne droit à une assurance maladie. Celle-ci comprend les mêmes soins dont bénéficient les citoyens allemands au titre de leur assurance maladie légale. Les coûts relatifs à l’assurance maladie légale sont pris en charge par les services sociaux tant que vous ne disposez pas de vos propres revenus.

Lorsque, en tant que réfugié(e), bénéficiaire du droit d’asile ou d’une protection subsidiaire, vous ne pouvez subvenir à vos besoins, vous recevez une aide financière d’État. Celle-ci sert à la couverture de vos besoins élémentaires, comme le logement et l’alimentation. Le Jobcenter dont vous dépendez est responsable de ces prestations.

En Allemagne, il existe un cours unique d’intégration/cours d’allemand offrant aux étrangers la possibilité d’apprendre l’allemand le plus vite possible, de trouver ses repères et d’avoir une compréhension du pays. Ce cours d’intégration vous donne la possibilité de vous orienter rapidement en Allemagne. 900 heures de cours sont prévues : un cours de langue et une partie consacrée au système juridique, aux valeurs, à la culture et à l’Histoire. Il existe par ailleurs différents cours spéciaux, par exemple pour les personnes qui ne peuvent pas suffisamment lire ou écrire. Le cours d’intégration se conclut par un test de langue dans lequel vous devez atteindre le niveau B1. De plus, un test est organisé sur la vie en Allemagne.
Lorsque vous êtes reconnu(e) comme réfugié(e) ou bénéficiaire du droit d’asile ou d’une protection subsidiaire, vous avez le droit de prendre part à un cours d’intégration. Ceci s’applique également lorsque vous êtes arrivé(e) en Allemagne par le biais du programme d’accueil humanitaire ou du programme de réinstallation de la Fédération. Lorsque vous avez bénéficié d’une interdiction d’expulsion du territoire ou lorsque vous êtes arrivé(e) par le biais d’un programme d’accueil fédéral, vous pouvez uniquement y participer lorsque des places sont libres.
Pour participer à un cours d’intégration, vous devez présenter une demande auprès de l’Office fédéral de la Migration et des Réfugiés. Lorsque vous percevez des prestations des services sociaux ou du Jobcenter, vous pouvez bénéficier d’une exemption des frais de cours.

Pour de plus amples informations sur le contenu et le déroulement du cours d’intégration, veuillez consulter le site Internet de l’Office fédéral.

Parallèlement, des personnes bénévoles et d’autres institutions proposent des cours d’allemand gratuits ou des cafés discussions (Sprachcafés). N’hésitez pas à demander des informations sur ce type de cours auprès des organismes de conseil.

Les crèches et les jardins d’enfant aident les enfants à s’intégrer en Allemagne, à apprendre la langue et à se faire des amis. L’acquisition de la langue est surtout un facteur important pour leur scolarisation future. Avant d’être scolarisés, les enfants peuvent d’ores et déjà être pris en charge dans des établissements de garde de jour. L’Office de la Jeunesse peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais afférents.

La scolarité obligatoire concerne en principe les enfants et les jeunes à partir de 6 ans, elle dure 9 ans (10 dans certains Länder). Ceci s’applique également lorsque la procédure d’examen de la demande d’asile est en cours, ou lorsqu’ils sont reconnus en Allemagne comme réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Dans de nombreuses écoles, des classes préparatoires ou des classes d’accueil supplémentaires sont mises en place pour dispenser dans un premier temps des cours d’allemand aux enfants, avant qu’ils ne prennent part aux cours réglementaires. Tout enfant a droit d’être scolarisé en Allemagne. Si vous avez des enfants âgés de 6 à 18 ans, ils doivent aller à l’école. L’obligation de scolarité s’applique durant cette période. Dans de nombreux Länder, l’obligation de scolarité s’interrompt toutefois à 15 ans.

Au cas où votre enfant ne parle pas encore l’allemand, il doit dans un premier temps fréquenter une classe d’accueil. Il y apprend l’allemand, et il y reçoit une préparation aux cours réglementaires. Enfin, il passe dans une classe réglementaire. Les procédures de demande diffèrent d’un Land à l’autre. En Allemagne, la scolarisation dans l’école publique est gratuite. La scolarité peut toutefois occasionner des frais, pour les ouvrages scolaires notamment. Vous pouvez faire une demande de pris en charge de ces frais auprès des services sociaux.

Lorsqu’on vous a accordé l’asile, le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, vous recevez une autorisation de séjour. Avec cette autorisation de séjour, vous pouvez travailler en Allemagne sans restriction et sans avoir besoin d’une autorisation du service des étrangers. Au cas où vous avez uniquement bénéficié d’une interdiction d’expulsion du territoire, vous avez besoin d’une autorisation du service des étrangers pour exercer une activité professionnelle.

Lorsque votre demande d’asile a abouti, vous pouvez commencer à tout moment une formation, sans avoir besoin d’une autorisation du service des étrangers. Une formation vous qualifie pour un emploi particulier et facilite votre accession au marché du travail. Il existe des formations scolaires et des formations professionnelles. Dans le cadre d’une formation scolaire, vous apprenez l’ensemble des connaissances nécessaires à l’exercice d’une profession, dans une école spécialisée ou professionnelle (activité d’aide-soignant aux personnes âgées par exemple). Dans le cadre d’une formation professionnelle, vous travaillez directement dans une entreprise tout en fréquentant une école professionnelle. Une formation professionnelle dure en règle générale entre deux et trois ans, et est partiellement rémunérée.

D’un point de vue général, toutes les personnes résidant en Allemagne ont le droit d’étudier (indépendamment de leur statut de résident). Contrairement au domaine du travail, il n’existe pas de restrictions particulières pour les demandeurs d’asile et les personnes reconnues comme bénéficiaire d’une protection. Il est impossible de vous interdire d’étudier Il existe toutefois toute une série d’obstacle pratiques : manque de connaissances linguistiques et absence d’attestation de formation ainsi que problèmes de financement.
En règle générale, les écoles supérieures décident de l’octroi d’une place d’étude sur la base de conditions concrètes. Si vous souhaitez poser votre candidature à une place dans une université allemande, vous devez attester d’une formation particulière. Pour ce faire, vous devez présenter les attestations que vous avez précédemment acquises à l’université. Si vous ne disposez d’aucune attestation, ou si l’université ne reconnaît pas vos attestations, vous devez passer un examen spécial.
En règle générale, en plus de vos attestations de formation spécialisée, vous devez également attester d’une connaissance appropriée de l’allemand. Il est envisageable d’obtenir une autorisation sans connaissances de l’allemand pour les cursus d’études internationaux.
Le financement constitue un autre obstacle à la poursuite d’études. D’un point de vue général, les étudiants peuvent recevoir une aide financière de l’État pour accomplir leurs études lorsqu’eux-mêmes ou leurs parents se trouvent dans l’incapacité de les financer. Ces paiement sont appelés BaföG (BundesAusbildungsförderungsGesetz : loi fédérale pour la promotion de la formation). Après la reconnaissance du droit à l’asile, du statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire, il est possible de recevoir une aide dans le respect des conditions générales.
Si vous souhaitez poursuivre des études, vous devez également savoir si vous êtes en droit de voyager ou de déménager librement. Au cas où vous êtes soumis(e) à une condition de résidence imposée (Wohnsitzauflage), vous devez demander une autorisation au service des étrangers.

Si vous êtes titulaire de diplômes étrangers, ceci facilite la validation de vos débuts professionnels en Allemagne. Vous pouvez faire examiner si votre qualification correspond à un diplôme allemand. Ceci s’applique aux diplômes scolaires, universitaires ou professionnels. Pour ledit examen, vous devez déposer une demande auprès d’un organisme de reconnaissance compétent.
Vous pouvez bénéficier d’un conseil dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Pour de plus amples informations sur ce point, veuillez consulter le site lQ-Netzwerk.
Le gouvernement fédéral a également mis en place un site Internet qui donne des informations sur la reconnaissance des diplômes professionnels.