Procédure d’examen de la demande d’asile

Chaque État met en place sa propre procédure afin de déterminer si une personne est un réfugié. En Allemagne, cette procédure est définie par les droits et les obligations des demandeurs d’asile et des autorités compétentes dans le cadre de la loi sur l’asile. L’Office fédéral de la Migration et des Réfugiés (BAMF) est en charge de l’examen de la demande d’asile sur la base de cette loi.


Comment puis-je déposer une demande d'asile?

Vous recevrez un rendez-vous avec l'Office fédéral soit par le biais de votre centre d'accueil soit par le biais d'un organisme d'enregistrement pour déposer la demande d'asile formelle. Pour ce faire, vous devez vous présenter personnellement à l'antenne administrative désignée de l'Office fédéral. Chaque adulte doit présenter sa propre demande et se présente personnellement pour cela. Si vous ne parlez pas l'allemand, vous bénéficierez de l'aide d'un interprète. Les interprètes sont tenus au devoir de réserve et ont interdiction de transmettre les renseignements vous concernant à des tiers.
Veuillez consulter le point 5 pour les informations relatives aux enfants non accompagnés.
Lorsque vous avez présenté une demande d'asile formelle au BAMF, vous recevez un certificat d'autorisation de séjour. Il s'agit d'un document écrit qui atteste du fait que vous pouvez rester en Allemagne pendant la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile, et que vous avez droit à un approvisionnement élémentaire en tant que demandeur d'asile. L'autorisation de séjour remplace votre certificat d'arrivée. Vous pouvez justifier de votre identité avec l'autorisation de séjour y compris vis-à-vis d'une autorité publique.


Quel État est compétent pour ma procédure?

Avant que l'Office fédéral ne vous interroge personnellement sur les raisons de votre fuite, elle examine si l'Allemagne est compétente pour traiter votre procédure d'examen de demande d'asile. Chaque demande d'asile est uniquement examinée une fois au sein de l'Union européenne et dans les pays suivants : Suisse, Islande et Liechtenstein. L'Office fédéral vous demande donc quand et où vous êtes arrivé(e) en Europe. L'État compétent dépend de critères déterminés qui sont définis par le Règlement Dublin-III. Si des membres de votre famille se trouvent déjà dans un État de l'Union européenne, celui-ci est compétent pour vous. Sinon, l'État compétent est en règle générale celui qui a permis votre arrivée en Union européenne.
Votre procédure d'examen de demande d'asile se trouve en Allemagne lorsque la République fédérale est compétente selon les critères définis. La prochaine étape est votre audition individuelle.
Si l'Allemagne n'est pas compétente, vous recevez une notification écrite de l'Office fédéral. Mais ce rejet ne signifie pas que votre demande d'asile a été rejetée dans sa totalité. On établit uniquement qu'un autre État – et pas l'Allemagne – doit examiner votre demande. Vous devez alors être amené(e) dans le pays compétent dans un délai précis. Vous pouvez vous opposer à cette décision par voie judiciaire. Mais vous avez seulement quelques jours pour le faire. Dans ce cas, vous devez avoir immédiatement recours à un organisme de conseil ou à un avocat.
Vous trouverez une liste des organismes de conseil sur le site de l'association pour l'information sur l'asile.


Audition individuelle à l'Office fédéral

L'audition individuelle est un rendez-vous très important dans votre procédure de demande d'asile. Vous pouvez et devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous êtes dans l'incapacité de retourner dans votre pays d'origine. On examinera ensuite si vous pouvez ou non être reconnu(e) comme réfugié(e).
Si, en raison de ce que vous avez vécu, il vous est difficile de parler des motifs de votre fuite, vous pouvez en faire part à l'Office fédéral avant votre rendez-vous. Ceci vaut également si vous avez été victime de tortures ou de violence sexuelle. Si vous êtes une femme et souhaitez plutôt pouvoir parler à une collaboratrice de l'Office fédéral, vous pouvez également en faire part avant ce rendez-vous. L'audition est menée par des agents disposant de la formation adéquate.
Pour de plus amples informations sur le déroulement de la procédure d'examen de la demande d'asile, veuillez consulter le site Internet de l'Office fédéral.
Pour que vous compreniez la procédure allemande de demande d'asile, et pour que vous sachiez quels éléments sont importants pour l'issue de la procédure, il est recommandé de vous faire conseiller avant l'audition. Vous trouverez une liste des organismes de conseil sur le site de l'association pour l'information sur l'asile.


Décision relative à la demande d'asile

Vous recevrez par écrit la décision relative à la procédure d'examen de la demande d'asile. C'est aussi la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez toujours votre adresse actuelle à l'Office fédéral, dès que vous déménagez. Le fait que l'Office fédéral ne puisse pas vous joindre peut constituer un désavantage pour vous. L'Office fédéral prend la décision relative à la procédure de demande d'asile sur la base de votre audition individuelle et des éventuels dossiers et documents que vous avez présentés. De plus, il s'informe sur votre pays d'origine. L'administration doit prendre sa décision dans le respect de la loi. Pour chaque demande, l'Office fédéral examine en premier lieu si la personne peut bénéficier de la protection apportée aux réfugiés ou éventuellement de l'asile. Au cas où la protection apportée aux réfugiés lui est refusée, l'Office fédéral examine si les conditions sont réunies pour qu'elle jouisse de la protection subsidiaire. Si cela lui est également refusé, l'Office fédéral examine finalement s'il est impossible de l'expulser pour d'autres raisons. Les décisions concernant les formes de protection particulières vous sont communiquées par courrier postal, et en cas de refus d'une forme de protection, elles vous seront expliquées.

Autorisation de séjour en cas d'octroi de la protection

Lorsque l'Office fédéral établit que vous requerrez une des formes de protection mentionnées, le service des étrangers vous octroie une autorisation de séjour. La durée de cette autorisation de séjour dépend de la forme de protection dont vous avez bénéficié :

  • Lorsqu'on vous reconnaît le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés:
  • autorisation de séjour de trois ans
  • Possibilité de prolongation de l'autorisation de séjour de trois ans au plus à chaque fois
    Si, au cours de cette période, la situation dans votre pays d'origine ne s'est pas améliorée fondamentalement, votre autorisation de séjour sera prolongée.
  • Possibilité d'obtenir un permis d'établissement après trois ou cinq ans
    Avec ce permis d'établissement, vous pouvez rester durablement en Allemagne. Toutefois, vous devez pour cela être en mesure d'assurer vos moyens d'existence essentiellement par vous-même et avoir un niveau suffisant en allemand (niveau A2). Si vous parlez suffisamment bien l'allemand (niveau C1) et si vous avez presque intégralement assuré vos moyens d'existence par vous-même, vous pouvez recevoir un permis d'établissement après seulement trois ans.
  • Ceci s'applique également lorsque, parallèlement à la reconnaissance du statut de réfugié, on octroie l'asile constitutionnel (droit à l'asile).

Si vous avez bénéficié de la protection subsidiaire:

  • Autorisation de séjour d'au moins un an
  • Possibilité de prolongation de l'autorisation de séjour pour deux années supplémentaires
    Si, au cours de cette période, la situation dans votre pays d'origine ne s'est pas améliorée fondamentalement, votre autorisation de séjour sera prolongée.
  • Possibilité d'obtenir un permis d'établissement après cinq ans
    Avec ce permis d'établissement, vous pouvez rester durablement en Allemagne. Toutefois, vous devez pour cela être en mesure d'assurer vos moyens d'existence intégralement par vous-même et avoir un niveau suffisant en allemand (niveau B1).

Si une interdiction d'expulsion du territoire a été décidée dans votre cas :

  • Autorisation de séjour d'au moins un an
  • Possibilité de prolongation de l'autorisation de séjour
  • Possibilité d'obtenir un permis d'établissement après cinq ans
    Avec ce permis d'établissement, vous pouvez rester durablement en Allemagne. Toutefois, vous devez pour cela être en mesure d'assurer vos moyens d'existence intégralement par vous-même et avoir un niveau suffisant en allemand (niveau B1).

Obligation de quitter le territoire en cas de refus de toutes les formes de protection

Au cas où les conditions ne sont pas réunies pour les formes de protection (protection des réfugiés, asile, protection subsidiaire ou interdiction d'expulsion du territoire), ­ ­­­votre demande est rejetée. Dans ce cas, vous devez quitter l'Allemagne dans un délai précis. Il existe deux types de refus :

- Au cas où votre demande a fait l'objet d'un simple refus, vous devez quitter le territoire dans les 30 jours.
- Au cas où votre demande a été rejetée comme manifestement infondée, vous devez quitter le territoire dans un délai d'une semaine.


Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de l'Office fédéral. L'appel doit être interjeté rapidement auprès du tribunal. En cas de décision de refus de chaque forme de protection, ou de refus de la protection apportée au réfugié ou de la protection subsidiaire, vous devez trouver dans les plus brefs délais un organisme de conseil ou un avocat. L'avis de l'Office fédéral précise le recours auquel vous avez droit et la date limite à laquelle vous pouvez le déposer.
Au cas où vous vous opposez à la décision, le tribunal administratif examine la décision de l'Office fédéral. En règle générale, vous serez convoqué(e) à une audience et à nouveau interrogé(e) sur les motifs de votre fuite. Au cas où le tribunal aboutit à la même conclusion que l'Office fédéral, la décision subsiste. Au cas où le tribunal juge que vous être en droit de bénéficier d'une protection, l'Office fédéral établit une nouvelle décision.
Vous disposez dans ce cas d'un autre recours auprès d'un tribunal supérieur (tribunal administratif d'instance supérieure du Land concerné), et ce, uniquement si le tribunal supérieur a autorisé ce recours après examen des conditions juridiques dans votre cas.

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