(toutes les étapes de la procédure)
Comment puis-je demander l’asile?
Pour demander le statut de réfugié ou le statut de protection complémentaire en Ukraine, vous devez remplir un formulaire de demande d’asile et un questionnaire:
Le Service national des migrations enregistrera votre demande, déterminera votre identité, vous posera quelques questions de base et vous délivrera un certificat de demandeur d’asile appelé «dovidka». Votre candidature sera examinée en trois étapes et vous pouvez vous attendre à une décision du SMS dans les six mois suivant votre demande d’asile. En cas de décision négative, la procédure de recours peut être longue.
S’il vous plaît jeter un œil à la brochure d’asile, qui fournit plus de détails:
Les étapes de la procédure
Votre candidature sera traitée en trois étapes:
- Le service national de migration vous informe de la décision d’acceptation ou non votre demande de protection internationale (statut de réfugié ou statut de protection complémentaire).
- Si vous êtes accepté pour la procédure, vous serez invité à un entretien personnel. Après l’entretien, le service de migration décide s’il y a lieu de procéder à un examen approfondi de votre dossier ou de rejeter votre demande pour irrecevabilité. Si votre cas est pris dans la procédure complète, votre « dovidka » sera prolongée et vous serez invité pour des entretiens supplémentaires. Dans un délai de deux à trois mois, le bureau régional enverra votre dossier avec sa recommandation sur votre cas au bureau central à Kiev.
- Le bureau central fait une évaluation de fond et une décision finale sur votre cas se produira dans un délai d’un à trois mois. Si le SGS décide de rejeter votre demande de statut de réfugié ou de protection complémentaire, il vous enverra un avis écrit. Si vous êtes rejeté, vous avez le droit de faire appel de ce refus dans les cinq jours ouvrables.
Appel contre une décision négative de SMS
Si le SMS décide de rejeter votre demande de statut de réfugié ou de protection complémentaire, il vous enverra un avis écrit. Si vous êtes rejeté, vous avez le droit de faire appel de ce refus dans les cinq jours ouvrables. Si vous souhaitez obtenir une assistance juridique pour interjeter appel, vous devez le faire immédiatement. Un avocat peut vous aider à déposer un appel devant le tribunal. S’il vous plaît noter que la durée de l’appel après le rejet est très courte – seulement cinq jours. Tant que vous interjetez appel, le SMS prolongera la période de validité de votre «dovidka» et vous aurez une base légale pour votre séjour en Ukraine.
Aide juridique gratuite
Le HCR fournit une assistance juridique gratuite aux personnes demandant un statut de réfugié ou de protection complémentaire par le biais d’un réseau d’organisations partenaires. Ces partenaires vous enregistrent dans la base de données du HCR et peuvent procéder à un examen initial afin d’évaluer les motifs juridiques possibles pour appuyer votre demande.
Vous avez droit à une aide juridique gratuite, y compris une consultation et une assistance pour le dépôt de votre demande auprès du Service national des gardes-frontières et / ou du Service national des migrations. Vous pouvez demander à l’autorité de vous fournir le formulaire de demande d’asile dans une langue que vous comprenez.
Depuis le 1er juillet 2015, des centres d’aide juridique gratuits (CAJG) gérés par le gouvernement sont opérationnels et mis à la disposition des demandeurs d’asile. Trouvez plus d’informations à leur sujet ici.
En cas de demande d’asile refusée et de recours en appel négatif
Si vous ne faites pas appel de votre demande d’asile négative ou si vos appels sont rejetés par le tribunal, votre séjour deviendra illégal. Vous pouvez être détenu et accusé de séjour illégal en Ukraine. Vous pouvez faire face à la déportation.
Consultez ci-dessous l’infrographic (en trois langues) indiquant étape par étape la procédure pour soumettre une demande ou faire appel d’une decision négative auprès du Département Régional du Service d’État des Migrations (SMS).