(toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure)<\/p>\n
Pour demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le statut de protection compl\u00e9mentaire en Ukraine, vous devez remplir un formulaire de demande d’asile et un questionnaire: <\/strong><\/p>\n Le Service national des migrations<\/a> enregistrera votre demande, d\u00e9terminera votre identit\u00e9, vous posera quelques questions de base et vous d\u00e9livrera un certificat de demandeur d’asile appel\u00e9 \u00abdovidka\u00bb. Votre candidature sera examin\u00e9e en trois \u00e9tapes et vous pouvez vous attendre \u00e0 une d\u00e9cision du SMS dans les six mois suivant votre demande d’asile. En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative, la proc\u00e9dure de recours peut \u00eatre longue.<\/p>\n S’il vous pla\u00eet jeter un \u0153il \u00e0 la brochure d’asile<\/strong>, qui fournit plus de d\u00e9tails:<\/p>\n Votre candidature sera trait\u00e9e en trois \u00e9tapes:<\/p>\n Si le SMS d\u00e9cide de rejeter votre demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de protection compl\u00e9mentaire, il vous enverra un avis \u00e9crit. Si vous \u00eates rejet\u00e9, vous avez le droit de faire appel de ce refus dans les cinq jours ouvrables<\/strong>. Si vous souhaitez obtenir une assistance juridique pour interjeter appel, vous devez le faire imm\u00e9diatement. Un avocat peut vous aider \u00e0 d\u00e9poser un appel devant le tribunal. S’il vous pla\u00eet noter que la dur\u00e9e de l’appel apr\u00e8s le rejet est tr\u00e8s courte – seulement cinq jours<\/strong>. Tant que vous interjetez appel, le SMS prolongera la p\u00e9riode de validit\u00e9 de votre \u00abdovidka\u00bb et vous aurez une base l\u00e9gale pour votre s\u00e9jour en Ukraine.<\/p>\n Le HCR fournit une assistance juridique gratuite aux personnes demandant un statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de protection compl\u00e9mentaire par le biais d’un r\u00e9seau d’organisations partenaires<\/a>. Ces partenaires vous enregistrent dans la base de donn\u00e9es du HCR et peuvent proc\u00e9der \u00e0 un examen initial afin d’\u00e9valuer les motifs juridiques possibles pour appuyer votre demande.<\/p>\n Vous avez droit \u00e0 une aide juridique gratuite, y compris une consultation et une assistance pour le d\u00e9p\u00f4t de votre demande aupr\u00e8s du Service national des gardes-fronti\u00e8res et \/ ou du Service national des migrations. Vous pouvez demander \u00e0 l’autorit\u00e9 de vous fournir le formulaire de demande d’asile dans une langue que vous comprenez.<\/p>\n Depuis le 1er juillet 2015, des centres d’aide juridique gratuits (CAJG) g\u00e9r\u00e9s par le gouvernement sont op\u00e9rationnels et mis \u00e0 la disposition des demandeurs d’asile. Trouvez plus d’informations \u00e0 leur sujet ici<\/a>.<\/p>\n Si vous ne faites pas appel de votre demande d’asile n\u00e9gative ou si vos appels sont rejet\u00e9s par le tribunal, votre s\u00e9jour deviendra ill\u00e9gal. Vous pouvez \u00eatre d\u00e9tenu et accus\u00e9 de s\u00e9jour ill\u00e9gal en Ukraine. Vous pouvez faire face \u00e0 la d\u00e9portation.<\/p>\n Consultez ci-dessous l’infrographic (en trois langues) indiquant \u00e9tape par \u00e9tape la proc\u00e9dure pour soumettre une demande ou faire appel d’une decision n\u00e9gative\u00a0 aupr\u00e8s du D\u00e9partement R\u00e9gional du Service d’\u00c9tat des Migrations (SMS).<\/p>\n (toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure) Comment puis-je demander l’asile? Pour demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le statut de protection compl\u00e9mentaire en Ukraine, vous devez remplir un formulaire de demande d’asile et un questionnaire: Arabe Anglais Fran\u00e7ais Le Service national des migrations enregistrera votre demande, d\u00e9terminera votre identit\u00e9, vous posera quelques questions de base […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":210,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-355","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=355"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3338,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/355\/revisions\/3338"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/ukraine\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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