Deux statuts juridiques prévoient une protection internationale en Ukraine:
1) le statut de réfugié et
2) le statut de personne ayant besoin d’une protection complémentaire.
Qui est un demandeur d’asile?
Un demandeur d’asile est une personne qui a exprimé son souhait de demander l’asile en soumettant les documents de demande d’asile aux autorités de l’État.
Qui est un réfugié ?
Conformément au droit international, la législation ukrainienne définit un réfugié comme une personne qui:
- n’est pas un citoyen de l’Ukraine; et
- en raison d’une crainte fondée d’être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité / citoyenneté, d’appartenance à un groupe social particulier ou d’opinion politique, se trouve hors du pays de leur nationalité / citoyenneté; et
- est incapable ou, en raison de cette crainte, ne veut pas se prévaloir de la protection de ce pays.
Qui est admissible à un statut de protection complémentaire?
La législation ukrainienne définit une personne ayant besoin d’une protection complémentaire comme quelqu’un, qui n’est pas un réfugié, mais qui a besoin de protection en raison d’une menace à sa vie, sa sécurité ou sa liberté dans son pays d’origine, un risque de torture, les traitements inhumains ou dégradants, les châtiments ou la violence généralisée dans les situations de conflits armés internationaux ou internes, ou les violations systématiques des droits de l’homme.
La responsabilité de la fourniture du statut de protection et de l’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés incombe toujours au Gouvernement ukrainien. Il est conforme aux obligations acceptées par l’Ukraine lors de la ratification de la Convention de 1951 sur les réfugiés. Seul le Service national des migrations d’Ukraine a le droit d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou de protection complémentaire) en Ukraine.
L’objectif principal du HCR en Ukraine est d’aider le gouvernement à protéger les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi qu’à fournir gratuitement des services juridiques et sociaux aux personnes qui demandent l’asile en Ukraine. Veuillez trouver ci-dessous les liens vers la brochure sur l’asile, qui vous fournit des informations plus détaillées:·