{"id":855,"date":"2021-01-07T10:05:29","date_gmt":"2021-01-07T10:05:29","guid":{"rendered":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/rightsandobl\/"},"modified":"2023-10-09T15:12:26","modified_gmt":"2023-10-09T15:12:26","slug":"rightsandobl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/rightsandobl\/","title":{"rendered":"Droits et obligations"},"content":{"rendered":"\n

Droits des demandeurs d’asile<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Vos droits et obligations sont d\u00e9taill\u00e9s dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale \u201cSur les r\u00e9fugi\u00e9s\u201d et comprennent, entre autres, le droit \u00e0 un interpr\u00e8te professionnel et \u00e0 une assistance m\u00e9dicale urgente. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de votre certificat de statut de r\u00e9fugi\u00e9 (SB), vous avez droit \u00e0 une police d’assurance m\u00e9dicale obligatoire (OMS), qui vous donne acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux gratuits dans les polycliniques de votre lieu de r\u00e9sidence. \u00c0 cette fin, vous devez vous adresser aux compagnies d’assurance op\u00e9rant dans le cadre du syst\u00e8me d’assurance maladie obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

En outre, si vous \u00eates dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable et que vous demandez le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (SB), vous pouvez demander un logement au centre d’h\u00e9bergement temporaire (TcVR) du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur de la Russie.<\/p>\n\n\n\n

Tous les enfants ont le droit d’\u00e9tudier \u00e0 l’\u00e9cole, quel que soit leur statut ou la pr\u00e9sence d’un enregistrement migratoire (enregistrement) sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n\n\n\n

Votre principale obligation est de respecter les dispositions de la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sont disponibles sur le site https:\/\/\u043c\u0432\u0434.\u0440\u0444<\/a>, lors de consultations avec un agent de la subdivision de migration du service territorial du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur de la Russie, ou en appelant le num\u00e9ro gratuit 102.<\/p>\n\n\n\n

Droits et obligations des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (SB) ou de l’asile temporaire (VU)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Vos droits et obligations sont d\u00e9taill\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale \u201cSur les r\u00e9fugi\u00e9s\u201d. Il est important de savoir que vous avez droit \u00e0 des soins m\u00e9dicaux gratuits dans un centre m\u00e9dical de votre lieu de r\u00e9sidence. Pour cela, vous devez vous adresser \u00e0 une compagnie m\u00e9dicale d’assurance et obtenir une police d’assurance m\u00e9dicale obligatoire (OMS).<\/p>\n\n\n\n

Vous avez \u00e9galement le droit de travailler sans autorisation sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, vous pouvez demander un logement au centre d’h\u00e9bergement temporaire (en russe : TcVR) du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de Russie.<\/p>\n\n\n\n

Tous les enfants ont le droit d’\u00e9tudier \u00e0 l’\u00e9cole<\/strong>, quel que soit leur statut ou la pr\u00e9sence d’un enregistrement migratoire sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n\n\n\n

Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 donne le droit de demander la citoyennet\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie <\/strong>apr\u00e8s un an \u00e0 compter de l’octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le statut d’asile temporaire permet de demander un permis de s\u00e9jour temporaire d’une dur\u00e9e de validit\u00e9 plus longue.<\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates tenu de respecter la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et vous devez vous enregistrer aupr\u00e8s des organes territoriaux du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur de la Russie sur le lieu de s\u00e9jour. En cas de non-respect des exigences en mati\u00e8re d’enregistrement migratoire, vous pouvez faire l’objet de sanctions administratives, par exemple une amende. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es peuvent \u00eatre obtenues lors d’une consultation \u00e0 la subdivision de migration du service territorial du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la Russie ou sur le site web officiel.<\/p>\n\n\n\n

Que faire si vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu par la police<\/strong>?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si vous \u00eates d\u00e9tenu ou arr\u00eat\u00e9 par la police, ne signez aucun document si vous n’en comprenez pas le contenu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement d’une amende « sur place » est consid\u00e9r\u00e9 comme un pot-de-vin et peut donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l’encontre des deux parties!<\/p>\n\n\n\n

Demandez \u00e0 l’agent de s’identifier, d’indiquer son grade et de montrer sa carte d’identit\u00e9. Si possible, notez le nom, le grade et le num\u00e9ro de service. La r\u00e9tention administrative ne doit pas d\u00e9passer 3 heures, mais elle peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 48 heures s’il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier des documents d’identit\u00e9 ou de clarifier les circonstances de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

Assurez-vous que le dossier administratif contient les coordonn\u00e9es du poste de police, de l’officier de police charg\u00e9 de votre dossier et les d\u00e9tails de l’infraction en cas d’appel.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez le droit d’\u00eatre assist\u00e9 d’un avocat et d’un interpr\u00e8te. Vous avez \u00e9galement le droit de ne pas signer le protocole et les autres documents de proc\u00e9dure \u00e9tablis en d\u00e9pit de votre demande de pr\u00e9sence d’un interpr\u00e8te et d’un avocat. En cas d’abus d’autorit\u00e9 et\/ou d’autres actions ill\u00e9gales de la part des forces de l’ordre, il convient de le signaler au poste de police le plus proche ou en appelant le num\u00e9ro d’appel d’urgence 102.<\/p>\n\n\n\n

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Plus d’informations<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n