{"id":835,"date":"2021-01-07T09:52:06","date_gmt":"2021-01-07T09:52:06","guid":{"rendered":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/asyluminrussia\/reviewprocess\/"},"modified":"2023-10-09T13:56:17","modified_gmt":"2023-10-09T13:56:17","slug":"reviewprocess","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/asyluminrussia\/reviewprocess\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure d’examen d’une demande de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Votre demande de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou votre demande d’asile temporaire devrait \u00eatre accept\u00e9e ind\u00e9pendamment de la l\u00e9galit\u00e9 de votre s\u00e9jour sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong>, de la pr\u00e9sence ou de l’absence de documents attestant de votre identit\u00e9.  Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, vous devez pr\u00e9senter tous les documents disponibles, ainsi que deux photos de 3,5 x 4,5 cm pour chaque membre de la famille. En cas d’absence de document d’identit\u00e9, la proc\u00e9dure d’identification est mise en \u0153uvre. Si, au moment de la demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9\/d’asile temporaire, vous ne pouvez pas confirmer la l\u00e9galit\u00e9 de votre s\u00e9jour sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (visa\/enregistrement migratoire\/autre), vous pouvez \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 administrative conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. <\/p>\n\n\n\n

Si vous ne parlez pas russe, un interpr\u00e8te doit vous \u00eatre fourni gratuitement.<\/p>\n\n\n\n

Statut de r\u00e9fugi\u00e9 (en russe: SB)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une fois votre demande accept\u00e9e, la subdivision de migration du service territorial du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la Russie vous d\u00e9livrera un certificat d’acceptation de votre demande d’asile. Vos empreintes digitales seront alors relev\u00e9es et vous serez interrog\u00e9. Dans un d\u00e9lai de cinq jours, l’autorit\u00e9 territoriale du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit proc\u00e9der \u00e0 un examen pr\u00e9liminaire de votre demande et d\u00e9cider si elle sera examin\u00e9e dans la suite – cette \u00e9tape s’appelle l’examen « sur le fond »<\/strong>. En fonction des r\u00e9sultats de l’examen pr\u00e9liminaire, une attestation d’examen sur le fond de la demande de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9  <\/strong>est d\u00e9livr\u00e9e ou un avis de refus d’examen sur le fond est remis. L’examen sur le fond de votre demande d’asile comprend d’autres entretiens, un examen complet des raisons pour lesquelles vous craignez de retourner dans votre pays et de toutes les circonstances de votre cas, y compris la disponibilit\u00e9 de preuves et d’informations sur la situation dans votre pays. L’attestation d’examen sur le fond de la demande de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 <\/strong>est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois (3) mois, au cours de laquelle une d\u00e9cision sur votre demande doit \u00eatre prise. Dans de rares cas, cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e de trois mois, auquel cas l’attestation de proc\u00e9dure d’asile doit \u00eatre renouvel\u00e9e. Cette attestation est votre document d’identit\u00e9 et confirme la l\u00e9galit\u00e9 de votre s\u00e9jour sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n\n\n\n

Pendant le traitement de votre demande ou de votre requ\u00eate, vous \u00eates prot\u00e9g\u00e9 contre tout retour forc\u00e9 dans votre pays. Toute tentative d’expulsion ou de d\u00e9portation pendant cette p\u00e9riode constitue une violation grave de la loi russe et de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s examen de votre dossier, il sera d\u00e9cid\u00e9 de vous reconna\u00eetre ou de refuser de vous reconna\u00eetre comme r\u00e9fugi\u00e9. Si la d\u00e9cision est prise de vous reconna\u00eetre comme r\u00e9fugi\u00e9, un certificat de r\u00e9fugi\u00e9 <\/strong>vous sera d\u00e9livr\u00e9. <\/strong>Lestatut de r\u00e9fugi\u00e9 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Une fois par an, vous \u00eates tenu de vous pr\u00e9senter \u00e0 la subdivision de migration du service territorial du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la Russie pour un nouvel examen.<\/p>\n\n\n\n

Asile temporaire (en russe: VU)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Vous pouvez demander l’asile temporaire avant ou apr\u00e8s avoir demand\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9. La proc\u00e9dure comprend \u00e9galement la prise d\u2019empreintes digitales et un entretien. Une fois la demande d’asile temporaire accept\u00e9e, une attestation d’examen de la demande d’asile temporaire <\/strong>pour 3 (trois) mois est d\u00e9livr\u00e9e ou l’attestation d’examen de la demande de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur le fond est prolong\u00e9e, si vous avez d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9. L’attestation d’examen de la demande d’asile temporaire ou le certificat prorog\u00e9e confirme la l\u00e9galit\u00e9 de votre s\u00e9jour sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s examen de votre dossier, une d\u00e9cision sera prise d’accorder ou de refuser l’asile temporaire. Si l’asile temporaire vous est accord\u00e9, vous recevrez un certificat d’asile temporaire, <\/strong>qui est un document d’identit\u00e9. L’asile temporaire est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode maximale d’un an. Vous avez le droit de demander la prolongation de l’asile temporaire. La demande de prolongation doit \u00eatre introduite au plus tard 1 (un) mois avant l’expiration de la p\u00e9riode d’asile temporaire. Dans le cas contraire, vous perdriez ce statut.<\/p>\n\n\n\n

Pour obtenir un certificat de r\u00e9fugi\u00e9 ou un certificat d’asile temporaire, il est n\u00e9cessaire de se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical obligatoire. Les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d’un asile temporaire sont prot\u00e9g\u00e9s contre le retour forc\u00e9 dans leur pays.<\/p>\n\n\n\n

Sch\u00e9ma de proc\u00e9dure – statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

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Sch\u00e9ma de proc\u00e9dure – asile temporaire<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Votre demande de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou votre demande d’asile temporaire devrait \u00eatre accept\u00e9e ind\u00e9pendamment de la l\u00e9galit\u00e9 de votre s\u00e9jour sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la pr\u00e9sence ou de l’absence de documents attestant de votre identit\u00e9.  Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, vous devez pr\u00e9senter tous les documents […]<\/p>\n","protected":false},"author":150,"featured_media":0,"parent":831,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-835","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/835","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/150"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=835"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/835\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":850,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/835\/revisions\/850"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/831"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/help.unhcr.org\/russia\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=835"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}