{"id":86,"date":"2017-03-09T13:56:18","date_gmt":"2017-03-09T13:56:18","guid":{"rendered":"http:\/\/help.unhcr.org\/niger\/?page_id=86"},"modified":"2017-03-15T10:59:50","modified_gmt":"2017-03-15T10:59:50","slug":"comment-demander-lasile","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/help.unhcr.org\/niger\/demande-dasile\/comment-demander-lasile\/","title":{"rendered":"Comment demander l\u2019asile"},"content":{"rendered":"<p>Le texte suivant explique comment des personnes qui cherchent la protection au Niger peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Pour pouvoir acc\u00e9der au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, le demandeur d\u2019asile doit suivre une proc\u00e9dure de d\u00e9termination individuelle du statut de r\u00e9fugi\u00e9s. C\u2019est le principe qui s\u2019applique \u00e0 tous les demandeurs d\u2019asile \u00e0 l\u2019exception des ressortissants du Nord du Mali et des ressortissants du Nord-Est du Nigeria pour lesquels un r\u00e9gime particulier de protection est pr\u00e9sentement applicable, consid\u00e9rant la situation qui pr\u00e9vaut pr\u00e9sentement dans ces deux pays.<\/p>\n<p><span style=\"color: #000000;\"><strong>1. Proc\u00e9dure de d\u00e9termination individuelle du statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n<p><strong>1.1. Formulation d&rsquo;une demande de statut des r\u00e9fugi\u00e9s <\/strong><\/p>\n<p>Le demandeur d&rsquo;asile formule par lettre manuscrite une demande en vue d\u2019\u00eatre reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9. La demande est adress\u00e9e au Ministre charg\u00e9 de l&rsquo;Int\u00e9rieur qui est aussi Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d&rsquo;Eligibilit\u00e9 au Statut des r\u00e9fugi\u00e9s (CNE). Il d\u00e9pose sa demande \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat Civil et des R\u00e9fugi\u00e9s (DGEC-R), qui assure le Secr\u00e9tariat Permanent de la Commission Nationale de l\u2019Eligibilit\u00e9 au Statut de R\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n<p>Au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande \u00e0 la DGEC-R, le demandeur d&rsquo;asile devra remplir un formulaire (questionnaire) relatif \u00e0 sa demande. Une attestation provisoire valable pour trois (3) mois, sign\u00e9e par les autorit\u00e9s du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, lui est d\u00e9livr\u00e9e. Cette attestation tient lieu de document de s\u00e9jour au Niger. Elle est renouvelable autant de fois que n\u00e9cessaire, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive lui soit notifi\u00e9e sur sa demande d\u2019asile.<\/p>\n<p><strong> 1.2. Interview du demandeur d\u2019asile dans le cadre de la constitution du dossier individuel <\/strong><\/p>\n<p>Un agent de la DGEC-R proc\u00e8de \u00e0 l\u2019interview du demandeur d\u2019asile. Apr\u00e8s quoi, il constitue un dossier individuel (et fait diligenter une enqu\u00eate administrative sur le demandeur d\u2019asile concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les r\u00e9fugi\u00e9s au Niger.<\/p>\n<p>Le dossier individuel comprend:<\/p>\n<ul>\n<li>La demande manuscrite du demandeur d&rsquo;asile;<\/li>\n<li>Le formulaire (questionnaire) d\u00fbment rempli pour la d\u00e9termination du statut des r\u00e9fugi\u00e9s;<\/li>\n<li>Toute pi\u00e8ce ou tout document susceptible de fournir des renseignements sur l&rsquo;identit\u00e9 du demandeur d&rsquo;asile;<\/li>\n<li>Tout document pouvant aider \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la demande du statut des r\u00e9fugi\u00e9s;<\/li>\n<li>Deux (2) photos d&rsquo;identit\u00e9;<\/li>\n<li>Le rapport de l\u2019enqu\u00eate administrative.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>1.3. D\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CNE <\/strong><\/p>\n<p>Le dossier complet du demandeur d\u2019asile est transmis aux membres de la CNE, qui est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de plusieurs minist\u00e8res. L&rsquo;Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CNE d\u00e9lib\u00e8re sur chaque dossier individuel. Les d\u00e9cisions issues de ces d\u00e9lib\u00e9rations sont motiv\u00e9es et notifi\u00e9es aux requ\u00e9rants par \u00e9crit, sign\u00e9 du pr\u00e9sident de la CNE ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n<p>Lorsque le demandeur d&rsquo;asile est reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9, le Ministre charg\u00e9 de l&rsquo;Int\u00e9rieur, Pr\u00e9sident de la CNE, lui fait d\u00e9livrer une carte d&rsquo;identit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Cette carte est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans et renouvelable \u00e0 l\u2019expiration, \u00e0 la demande du r\u00e9fugi\u00e9. En cas de perte, un duplicata est d\u00e9livr\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 sa demande, apr\u00e8s pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9claration de perte sign\u00e9e par la police.<\/p>\n<p>Lorsque la CNE ne reconnait pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 un demandeur d&rsquo;asile, celui-ci peut introduire un recours contre cette d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification \u00e9crite de la d\u00e9cision n\u00e9gative de la CNE.<\/p>\n<p><strong>1.4. Le recours <\/strong><\/p>\n<p>Le recours contre la d\u00e9cision n\u00e9gative est adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l&rsquo;Int\u00e9rieur, Pr\u00e9sident de la CNE, et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DGEC-R. Ce recours doit mentionner le nom, pr\u00e9nom, \u00e9tat civil complet, profession et domicile du requ\u00e9rant, ainsi que les raisons pr\u00e9cises pour lesquelles le demandeur pense que la d\u00e9cision n\u00e9gative n\u2019est pas correcte. Le recours doit \u00eatre accompagn\u00e9 de de la photocopie de la d\u00e9cision de non admission au b\u00e9n\u00e9fice du statut de r\u00e9fugi\u00e9, et de tout autre document de nature \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la demande de recours.<\/p>\n<p>La demande de recours est examin\u00e9e par le comit\u00e9 de recours, qui regroupe des fonctionnaires des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui le composent.<\/p>\n<p>Lorsque, suite au recours, le demandeur d&rsquo;asile est reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9, le Ministre charg\u00e9 de l&rsquo;Int\u00e9rieur, Pr\u00e9sident de la CNE, lui notifie la d\u00e9cision lui reconnaissant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Niger et lui d\u00e9livre une carte d&rsquo;identit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Cette carte est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans et renouvelable \u00e0 l\u2019expiration. En cas de perte et \u00e0 la demande du r\u00e9fugi\u00e9, un duplicata est d\u00e9livr\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 sur pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9claration de perte sign\u00e9e par la police. Lorsque son recours est rejet\u00e9, le demandeur d\u2019asile est inform\u00e9 par une d\u00e9cision \u00e9crite, mentionant les raisons du rejet et sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la CNE ou son repr\u00e9sentant. Ainsi, le demandeur d\u2019asile dont la demande de recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e est pri\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation aupr\u00e8s des services charg\u00e9s de l&rsquo;immigration s\u2019il souhaite rester au Niger, car il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Niger.<\/p>\n<p><strong>2. Reconnaissance Prima Facie au statut des r\u00e9fugi\u00e9s <\/strong><\/p>\n<p>Les r\u00e9fugi\u00e9s Maliens sont reconnus prima facie, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019apr\u00e8s une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, par opposition \u00e0 la proc\u00e9dure individuelle d\u00e9crite ci-dessus. Ils doivent se pr\u00e9senter aux camps ou dans les zones d\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9ment au poste de s\u00e9curit\u00e9, ou encore au Guichet Unique \u00e0 Niamey pour un pr\u00e9-enregistrement. Ensuite, la CNE et l\u2019UNHCR conduisent conjointement un entretien de screening. Lorsque le concern\u00e9 est reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 et enregistr\u00e9, la CNE et l\u2019UNHCR lui d\u00e9livrent une attestation de r\u00e9fugi\u00e9. Cette attestation est valable pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an renouvelable.<\/p>\n<p>Les r\u00e9fugi\u00e9s fuyant le nord du Nig\u00e9ria ont acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime de protection temporaire. Ils sont pr\u00e9enregistr\u00e9s par les autorit\u00e9s locales\/DREC\/CNE et doivent remplir une demande d\u2019asile. Ensuite, la CNE et l\u2019UNHCR conduisent conjointement un entretien de screening \u00e0 la suite duquel le concern\u00e9 re\u00e7oit une attestation de protection temporaire. Cette attestation est valable pour une dur\u00e9e d\u2019un (01) an renouvelable.<\/p>\n<p><strong>3. Crit\u00e8res de d\u00e9termination du statut des r\u00e9fugi\u00e9s <\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;examen des demandes d\u2019asile s&rsquo;appuie sur les crit\u00e8res de la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 telle que contenue dans les textes internationaux et nationaux relatifs aux r\u00e9fugi\u00e9s. Selon ces textes, un r\u00e9fugi\u00e9 est une personne qui a fui\/est dehors son pays d&rsquo;origine ou de nationalit\u00e9 : a) par crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution du fait de :<\/p>\n<ul>\n<li>Sa race;<\/li>\n<li>Sa religion;<\/li>\n<li>Sa nationalit\u00e9;<\/li>\n<li>Son appartenance \u00e0 un groupe social;<\/li>\n<li>Ses opinions politiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>b) ou soit du fait de:<\/p>\n<ul>\n<li>Une agression;<\/li>\n<li>Une occupation ext\u00e9rieure;<\/li>\n<li>Une domination \u00e9trang\u00e8re;<\/li>\n<li>Un \u00e9v\u00e9nement troublant l&rsquo;ordre public dans une partie ou la totalit\u00e9 de son pays d&rsquo;origine ou de nationalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, le fait g\u00e9n\u00e9rateur du statut des r\u00e9fugi\u00e9s doit constituer une menace grave, un danger pour la vie ou la libert\u00e9 de la personne demandant le statut de r\u00e9fugi\u00e9. NB : Sans devoir r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus, le membre de la famille du r\u00e9fugi\u00e9, qui l\u2019accompagne ou le rejoint, est admis au statut de refugie, en vertu du principe de l\u2019unit\u00e9 familiale, par les organes comp\u00e9tents de l\u2019Etat, Pour ce faire, il lui suffit de rapporter la preuve de la qualit\u00e9 e r\u00e9fugi\u00e9 du demandeur principal et celle du lien de famille (alliance, filiation, d\u00e9pendance \u00e9conomique et affective)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le texte suivant explique comment des personnes qui cherchent la protection au Niger peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Pour pouvoir acc\u00e9der au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, le demandeur d\u2019asile doit suivre une proc\u00e9dure de d\u00e9termination individuelle du statut de r\u00e9fugi\u00e9s. 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