S\u2019il est conclu que vous pouvez pr\u00e9senter une demande d\u2019asile, votre dossier sera d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR). La CISR est un tribunal administratif ind\u00e9pendant responsable de rendre des d\u00e9cisions sur des questions touchant au statut de r\u00e9fugi\u00e9. La CISR \u00e9valuera votre crainte de pers\u00e9cution et d\u00e9cidera si vous vous \u00eates vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au Canada.<\/p>\n\n\n\n
Le formulaire Fondement de la demande d\u2019asile (FDA)<\/u><\/em> est un document tr\u00e8s important que vous devrez remplir avant votre audience et qui servira de preuve.<\/p>\n\n\n\n Le formulaire FDA vous permet de fournir des renseignements \u00e0 votre sujet et d\u2019expliquer pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays d\u2019origine. Par exemple, vous devez donner des d\u00e9tails sur ce que vous avez v\u00e9cu dans votre pays, si vous avez demand\u00e9 aux autorit\u00e9s de vous prot\u00e9ger dans votre pays, si vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans une autre r\u00e9gion de votre pays pour \u00eatre en s\u00e9curit\u00e9 et pourquoi vous avez d\u00e9cid\u00e9 de partir \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il est important de dire la v\u00e9rit\u00e9, et vous devriez obtenir de l\u2019assistance juridique pour remplir le formulaire.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 au Canada et que vous pr\u00e9sentez votre demande d\u2019asile depuis le Canada (et non \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e), vous devrez soumettre votre formulaire FDA lorsque vous soumettrez votre demande d\u2019asile en ligne sur le portail<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Si vous pr\u00e9sentez une demande d\u2019asile \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e (a\u00e9roport, fronti\u00e8re terrestre), sachez qu\u2019il y a une date limite pour soumettre le formulaire FDA. Il doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 45 jours<\/strong> apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle votre examen d\u2019admissibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et votre dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la CISR. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le formulaire FDA sur le site internet<\/a> de la CISR et sur les \u00e9ch\u00e9ances actuelles ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il est fortement recommand\u00e9 de remplir le formulaire FDA avec l\u2019aide d\u2019un avocat.<\/p>\n\n\n\n Pendant l\u2019audience, la CISR \u00e9valuera votre demande pour d\u00e9cider si vous pouvez obtenir l\u2019asile au Canada. Toutes les audiences se d\u00e9roulent par d\u00e9faut de fa\u00e7on virtuelle, sauf pour les cas urgents et particuli\u00e8rement d\u00e9licats, qui seront instruits en personne. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les audiences sur le site internet<\/a> de la CISR.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates un demandeur d\u2019asile et vous vous pr\u00e9parez \u00e0 votre audience, vous pouvez assiter gratuitement aux S\u00e9ances Ready Tour<\/a> sur l\u2019audience et les recours en appel. Pr\u00e9parez-vous \u00e9galement en utilisant le guide Ma demande d\u2019asile<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans des situations pr\u00e9cises, la CISR peut accepter une demande d\u2019asile sans audience par l\u2019entremise d\u2019une instruction sur dossier. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus d\u2019examen du dossier sur le site internet<\/a> de la CISR.<\/p>\n\n\n\n