{"id":326,"date":"2020-11-03T09:57:12","date_gmt":"2020-11-03T09:57:12","guid":{"rendered":"http:\/\/help.unhcr.org\/belgium\/rights-and-obligations\/"},"modified":"2021-03-17T14:47:30","modified_gmt":"2021-03-17T14:47:30","slug":"rights-and-obligations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/help.unhcr.org\/belgium\/rights-and-obligations\/","title":{"rendered":"Les droits et obligations"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Droits et obligations des demandeurs d&rsquo;asile (demandeurs de protection internationale)<\/h3>\n\n\n\n<p>En tant que <strong>demandeur de protection internationale<\/strong> en Belgique, vous avez toujours les droits et obligations suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous avez le droit de recevoir des informations sur votre demande et sur vos droits et devoirs dans une langue que vous comprenez.<\/li><li>Vous avez droit \u00e0 une assistance de base comprenant le logement, la nourriture, l&rsquo;assistance juridique, m\u00e9dicale et psychosociale.<\/li><li>Vous \u00eates tenu de coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s belges.<\/li><li>Vous devez respecter le droit belge.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>D\u00e8s que vous \u00eates enregistr\u00e9 comme demandeur d&rsquo;une proc\u00e9dure internationale, vous avez certains droits et obligations :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous pouvez s\u00e9journer l\u00e9galement en Belgique jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;une d\u00e9cision finale soit prise sur votre demande.<\/li><li>Les autorit\u00e9s belges vous attribueront une place dans un centre d&rsquo;accueil (gratuite), que vous ne pouvez pas choisir. Vous n&rsquo;\u00eates pas oblig\u00e9 de rester sur le lieu d&rsquo;accueil qui vous a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 et vous pouvez vous d\u00e9placer librement en Belgique. Toutefois, vous n&rsquo;\u00eates PAS autoris\u00e9 \u00e0 vous rendre dans un autre pays. Apr\u00e8s un s\u00e9jour de 4 mois dans un centre d&rsquo;accueil collectif, vous pouvez demander une r\u00e9sidence individuelle.<\/li><li>Les demandeurs de protection internationale n&rsquo;ont PAS imm\u00e9diatement le droit de travailler en Belgique. Les demandeurs de protection internationale peuvent obtenir le droit de travailler 4 mois apr\u00e8s avoir introduit leur demande de protection internationale.<\/li><li>Vous pouvez avoir acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 primaires, mais pour certains services avanc\u00e9s, vous devrez peut-\u00eatre payer un montant minimal.<\/li><li>Vous avez droit \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re.<\/li><li>Les enfants entre 6 et 18 ans sont oblig\u00e9s d&rsquo;aller \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole.<\/li><li>Vous devez informer l&rsquo;Office de l&rsquo;immigration et le CGRA chaque fois que vous changez d&rsquo;adresse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Droits et obligations des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et\/ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiare<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de protection subsidiaire en Belgique s&rsquo;accompagne des m\u00eames droits et obligations que pour les citoyens belges.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous rencontrez des difficult\u00e9s concernant vos droits et obligations, veuillez <a href=\"https:\/\/help.unhcr.org\/belgium\/where-to-seek-help\/legal-aid\/\">consulter un avocat<\/a> ou un <a href=\"https:\/\/help.unhcr.org\/belgium\/where-to-seek-help\/general-services-and-helpdesks\/\">service juridique<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement vous adresser \u00e0 votre commune pour toute question relative \u00e0 l&rsquo;acquisition de la nationalit\u00e9 belge et des documents d&rsquo;identit\u00e9, ou \u00e0 votre CPAS\/OCMW local pour les questions sociales (int\u00e9gration, etc.) ou l&rsquo;aide au revenu. L&rsquo;Office de l&rsquo;immigration peut vous conseiller en mati\u00e8re de visas, de permis de s\u00e9jour et de regroupement familial.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Si vous obtenez le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Belgique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous devez respecter le droit belge. Si vous commettez des actes criminels, vous risquez de perdre votre statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/li><li>Vous avez le droit de s\u00e9journer en Belgique pendant une p\u00e9riode de cinq ans. Apr\u00e8s cinq ans, vous aurez droit \u00e0 la r\u00e9sidence permanente.<\/li><li>Vous avez le droit de travailler en Belgique.<\/li><li>Vous avez droit aux m\u00eames prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale que les ressortissants belges.<\/li><li>Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 voyager \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger avec le document de voyage fourni aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Notez que si vous vous rendez dans votre pays d&rsquo;origine, vous risquez de perdre votre statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/li><li>Vous pouvez demander le regroupement familial.<\/li><li>Vous avez le droit d&rsquo;obtenir la nationalit\u00e9 belge. Pour de plus amples informations, adressez-vous \u00e0 votre commune.<\/li><li>Votre statut de r\u00e9fugi\u00e9 ne vous permet pas d&rsquo;avoir des contacts avec les autorit\u00e9s (y compris l&rsquo;ambassade) de votre pays d&rsquo;origine. Vous avez donc <strong>le droit de demander au CGRA<\/strong> (Service d&rsquo;assistance aux r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides reconnus) de <strong>vous d\u00e9livrer des documents<\/strong> que vous ne pouvez plus obtenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de votre pays d&rsquo;origine (ex. actes de naissance, actes de mariage si les deux conjoints se trouvent en Belgique, actes de divorce, certificats de veuvage, certificats de r\u00e9fugi\u00e9s, actes de renonciation au statut de r\u00e9fugi\u00e9).&nbsp; Vous pourrez trouver <a href=\"https:\/\/www.cgrs.be\/en\/documents\">ici<\/a> plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez du statut de protection subsidiaire en Belgique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous devez respecter le droit belge. Si vous commettez des actes criminels, vous risquez de perdre votre statut de protection.<\/li><li>Vous recevrez un permis de s\u00e9jour d&rsquo;une dur\u00e9e de validit\u00e9 d&rsquo;un an. Au bout d&rsquo;un an, le permis peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour deux ans, puis \u00e0 nouveau pour deux ans. Apr\u00e8s cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle votre demande de protection internationale a \u00e9t\u00e9 introduite, vous aurez droit \u00e0 la r\u00e9sidence permanente.<\/li><li>Vous avez le droit de travailler en Belgique.<\/li><li>Vous avez droit aux m\u00eames prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale que les ressortissants belges.<\/li><li>Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 voyager \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger si vous avez un passeport en cours de validit\u00e9 et les visas requis pour les pays que vous souhaitez visiter. Si vous ne pouvez pas obtenir de passeport, vous devez demander un document de voyage sp\u00e9cial \u00e0 la commune o\u00f9 vous \u00eates enregistr\u00e9. Notez que si vous vous rendez dans votre pays d&rsquo;origine, vous risquez de perdre votre statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/li><li>Vous pouvez demander le regroupement familial.<\/li><li>Vous avez le droit d&rsquo;obtenir la nationalit\u00e9 belge, soit par une d\u00e9claration de nationalit\u00e9, soit par naturalisation, uniquement apr\u00e8s avoir re\u00e7u un cong\u00e9 illimit\u00e9 pour rester en Belgique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Deux brochures r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour sur les droits des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire <\/strong><a href=\"https:\/\/www.cgrs.be\/en\/publications\"><strong>sont disponibles ici<\/strong><\/a> (en bas de page).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Droits et obligations des demandeurs d&rsquo;asile (demandeurs de protection internationale) En tant que demandeur de protection internationale en Belgique, vous avez toujours les droits et obligations suivants : Vous avez le droit de recevoir des informations sur votre demande et sur vos droits et devoirs dans une langue que vous comprenez. 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