Le Saviez-vous ?
Les règles légales, les lois et les politiques relatives au logement et aux droits des locataires s’appliquent sans distinction, quel que soit votre statut d’immigration.
Peu importe si vous avez un statut d’immigration irrégulier, une demande d’asile, ou si vous avez dépassé la durée de votre visa touristique : la loi régissant les contrats de location s’applique quel que soit votre statut d’immigration. Cela signifie que vous avez des droits légaux que les propriétaires ne peuvent pas ignorer facilement. Cela signifie également que vous avez des obligations légales à remplir.
Dans la plupart des cas, le propriétaire ne peut pas vous expulser sans l’autorisation du Comité des locataires.
a. Dans la plupart des cas, avant que le propriétaire puisse vous expulser, il doit soumettre une demande d’approbation au Comité des locataires.
b. Vous et le propriétaire devez assister à une audience avant que le Comité ne décide de la légalité de l’expulsion.
c. En moyenne, un locataire doit avoir au moins trois mois de loyer impayé avant que le Comité n’approuve une expulsion.
d. Payer de petits montants de loyer chaque mois est préférable à ne rien payer : payer de petits montants montre que vous êtes prêt à trouver une solution et réduit le risque que le Comité approuve l’expulsion.
Vous pouvez contester une décision négative du Comité devant un tribunal.
Vous devez déposer le recours dans un délai de six semaines après la décision du Comité.
Vous n’avez pas besoin d’un contrat de bail formel écrit pour exercer vos droits légaux.
a. En principe, peu importe si vous avez un contrat verbal ou écrit. Les deux types d’accords sont juridiquement valables.
b. Il peut parfois être difficile de prouver un accord verbal, surtout si le propriétaire en nie l’existence. Cependant, si vous pouvez montrer que vous avez payé le loyer ou si vous avez des messages WhatsApp qui montrent votre relation avec le propriétaire, cela peut suffire pour prouver un contrat de bail verbal.
Autres droits et obligations
Le propriétaire est tenu de maintenir le bien loué dans un état adapté à l’usage prévu. Le bien doit être habitable. Si, en raison de problèmes de maintenance, le bien devient inhabitable ou perturbe votre vie paisible, vous avez le droit de réduire unilatéralement le loyer. Avant de pouvoir réduire le loyer, vous devez suivre les exigences légales.