Formes de protection

Wer Schutz erhält, darf sich auch nach Abschluss des Asylverfahrens in Deutschland aufhalten. Es gibt verschiedene Grundlagen auf denen einer Person Schutz zugesprochen werden kann. Diese Schutzformen haben unterschiedliche Voraussetzungen und damit verbundene Rechte. Wenn Sie in Deutschland einen Asylantrag stellen, prüft das Bundesamt in einer festen Reihenfolge, ob Ihnen eine der Schutzformen zusteht. Die Entscheidung basiert auf den Gründen, warum Sie nicht in Ihre Heimat zurückkehren können.


Définition d'un réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés:

Un réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d'origine car elle y est sous la menace de graves violations des droits humains, liées à sa race, sa religion, sa nationalité, ses convictions politiques ou à son appartenance à un groupe social déterminé. Un réfugié est une personne persécutée en raison de ses convictions ou de son identité, qui se trouve donc dans l'incapacité de vivre dans son pays d'origine. Le pays d'origine de la personne concernée ne protégeant pas celle-ci de ces menaces, elle a besoin de la protection d'un pays tiers.
Il n'existe qu'une petite différence entre le statut de réfugié et de bénéficiaire du droit d'asile. Ces deux formes de protection reposent sur des bases juridiques différentes. La protection des réfugiés est ancrée dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 ; la protection des bénéficiaires du droit d'asile repose, quant à elle, sur la Constitution allemande, sur la Loi fondamentale. Les motifs d'une reconnaissance sont toutefois les mêmes d'un point de vue général. Comme dans le cadre du droit d'asile, une reconnaissance du statut de réfugié est exclue si vous êtes en sécurité dans une autre région de votre pays d'origine, et si l'on peut raisonnablement attendre de vous que vous viviez dans la région en question.
Au cas où vous avez été reconnu(e) comme réfugié(e), vous avez droit à une autorisation de séjour, laquelle vous sera octroyée dans un premier temps pour une durée de trois ans. Si, au cours de cette période, la situation dans votre pays d'origine ne s'est pas améliorée, votre autorisation de séjour sera prolongée.


Droit à l'asile selon la Loi fondamentale:

La Constitution allemande accorde l'asile aux personnes persécutées politiquement. Ceci ne s'applique que si vous n'êtes pas arrivé(e) en Allemagne depuis un « pays tiers sûr ». Les pays tiers sûrs sont l'ensemble des États de l'UE ainsi que la Norvège et la Suisse, de sorte que l'ensemble des pays frontaliers de l'Allemagne sont des pays tiers sûrs. En conséquence, la Loi fondamentale stipule que l'asile ne sera pas octroyé aux personnes arrivées par voie terrestre. Pour cette raison, seul un nombre relativement faible de personnes se voient accorder l'asile selon l'article 16a de la Loi fondamentale.

Au cas où vous êtes arrivé(e) par avion, vous serez reconnu(e) comme bénéficiaire du droit d'asile, si vous êtes menacé(e) de persécution politique en cas de retour dans votre pays d'origine. Une persécution politique est en règle générale reconnue en cas de danger pour l'intégrité ou pour la vie la personne, en cas de risque d'incarcération et autres violations de la dignité de la personne humaine en raison de la race, la religion, la nationalité, les convictions politiques, ou l'appartenance à un groupe social défini. La persécution politique doit essentiellement être le fait de l'État. Une persécution par un autre groupe sera reconnue si celui-ci a supplanté l'État ou si l'État ne protège pas suffisamment ses citoyens. La persécution doit par ailleurs être ciblée et doit systématiquement viser une personne ou un groupe. Les conséquences générales d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle ne constituent pas de persécution politique. Le statut de bénéficiaire du droit d'asile ne sera pas octroyé si vous pouvez bénéficier d'une protection contre la persécution dans une autre région de votre pays d'origine, et si le fait que vous viviez dans celle-ci est raisonnablement envisageable.

Au cas où vous êtes reconnu(e) comme bénéficiaire du droit d'asile, vous recevez une autorisation de séjour qui vous permet de demeurer en Allemagne pendant trois ans. Si, au cours de cette période, la situation dans votre pays d'origine ne change pas, votre autorisation de séjour sera prolongée.


Protection subsidiaire:

Une personne bénéficie de la protection subsidiaire lorsqu'elle n'a pas été persécutée comme un bénéficiaire du droit d'asile ou un réfugié pour des raisons précises, mais lorsqu'elle est tout de même menacée dans son pays d'origine de préjudices importants dus à de graves violations des droits humains. C'est le cas lorsqu'une personne risque la peine de mort, la torture, un traitement ou une peine inhumains ou dégradants. Par ailleurs, un préjudice grave est constitué lorsqu'il existe un danger pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne civile en raison d'un conflit armé. La protection subsidiaire peut également s'appliquer dans des situations de risques généraux auxquels sont exposés les civils dans une guerre ; toutefois, dans la pratique du droit allemand, ceci ne s'applique que dans les cas où les civils font face à un danger très élevé de mort ou de graves blessures.
Lorsque vous bénéficiez d'une protection subsidiaire, vous êtes en droit d'avoir une autorisation de séjour avec laquelle vous pouvez, dans un premier temps, rester au minimum un an en Allemagne. Si, au cours de cette période, la situation dans votre pays d'origine ne s'est pas améliorée, votre autorisation de séjour sera prolongée de deux années supplémentaires.


Protection contre l'expulsion du territoire:

Lorsque vous ne relevez ni du statut de bénéficiaire du droit d'asile, ni du statut de réfugié(e) ni de la protection subsidiaire, l'Office fédéral procède à une dernière vérification pour déterminer si, pour d'autres motifs, il ne faut pas vous expulser. C'est par exemple le cas lorsque vous souffrez d'une maladie grave qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement dans votre pays d'origine. Vous recevez alors une autorisation de séjour d'au moins un an ; une prolongation de celle-ci est possible.
L'incapacité physique de voyager ou l'absence de passeport ne constituent pas des motifs de protection contre l'expulsion. Le service des étrangers vérifie dans ce cas si vous devez rester provisoirement en Allemagne.

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