Droits


Droit au non-refoulement

Il s’agit d’un droit de base pour tout réfugié ou tout demandeur d’asile. Vous ne pouvez pas être expulsé ou refoulé vers un pays où votre vie ou votre liberté serait menacée en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou politique. Même si vous ne disposez pas d’un visa ou d’une autorisation d’entrée dans le pays d’accueil au moment de votre arrivée, vous ne pouvez pas être déporté tant que votre demande d’asile n’a pas été dûment étudiée.


Non-pénalisation de l'entrée irrégulière

Lorsque vous arrivez au Costa Rica en provenance d’un pays où votre vie ou votre liberté sont menacées, les autorités ne peuvent ni vous arrêter ni vous sanctionner pour être rentré sur le territoire costaricien sans autorisation d’entrée (un visa).


Droit à la protection et à l’asile

Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, toute personne dont la vie est menacée dans son pays d’origine a le droit de chercher asile et protection en d’autres pays.


Droit à une pièce d’identité

L’Etat costaricien est dans l’obligation de vous octroyer une pièce d’identité afin de légaliser votre séjour dans le pays. Toute personne, indépendamment de son âge, doit avoir une pièce d’identité. Les demandeurs d’asile et les réfugiés reçoivent un document régularisant leur séjour au Costa Rica.


Droit à la non-discrimination

Tout le monde a le droit de vivre dans un environnement libre de discrimination et sans distinction aucune fondée sur l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou toute autre condition.


Droit d’accès aux services bancaires

Tout comme les citoyens costariciens, les réfugiés et les demandeurs d’asile ont le droit d’accéder aux services bancaires publics et privés. Ainsi, vous pouvez ouvrir un compte bancaire, réaliser des virements et demander d’autres services similaires.

Il se peut que certaines banques ignorent ce droit, raison pour laquelle la Direction Générale de l’Immigration (Dirección General de Migración y Extranjería) a émis une circulaire décrivant les différents types de documents d’identité migratoire que le Système Bancaire National (Sistema Bancario Nacional) se doit d’accepter.

Vous pouvez accéder à cette circulaire en cliquant sur le lien suivant: www.migracion.go.cr

En cas de problème d’accès aux services bancaires du pays, vous pouvez demander de l’aide et des conseils auprès des bureaux du UNHCR / ACNUR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) ou de l’Association ACAI (Association de Consultants et Conseillers Internationaux).


Droit à la réunification familiale

Le statut de réfugié reconnaît la famille nucléaire. Il reconnaît également d’autres membres de la famille dépendants du réfugié et ayant un lien de parenté avec celui-ci s’ils font partie du premier degré de consanguinité ou d’affinité.

Si vous êtes réfugié (vous avez déjà été reconnu par le gouvernement du Costa Rica) vous avez le droit de faire venir votre famille au Costa Rica.

Qu’est-ce que la réunification familiale ?
C’est une procédure permettant d’assurer l’unité familiale lorsque les membres de la famille d’un réfugié se trouvent en dehors du territoire costaricien.

Quels sont les membres de la famille pouvant bénéficier de la réunification familiale ?
• Epoux, épouse.
• Enfants mineurs.
• Enfants majeurs célibataires jusqu’à l’âge de 25 ans, démontrant une relation de dépendance économique envers les parents et poursuivant des études.
• Frères et sœurs mineurs ou célibataires jusqu’à 25 ans, démontrant une relation de dépendance économique et poursuivant des études.
• Père/Mère biologique et par alliance âgés de plus de 60 ans démontrant une relation de dépendance.
• Autres personnes mineures pouvant justifier d’une relation de dépendance.

Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?
Vous devez adresser votre demande au Bureau de l’Asile (Subproceso de Refugio) au sein des Bureaux Centraux de l’Immigration (Oficinas Centrales de Migración).

Vous devez fournir les pièces suivantes :
• Demande écrite de réunification.
• Copie de votre carte de réfugié en cours de validité.
• Formulaire de filiation remis par la Direction Générale de l’Immigration, dûment rempli.
• Deux photographies format passeport.
• Justificatifs de ressources (une preuve de salaire, par exemple, des bulletins de salaire, un contrat de travail ou un avis d’imposition sur le revenu). Vous devez démontrer que vous disposez de ressources économiques suffisantes pour couvrir les besoins de votre famille demandée en réunification.
• Acte de naissance ou acte de mariage des membres de votre famille pour lesquels est demandée la réunification. Ce document doit être dûment légalisé, annoté ou certifié conforme par votre consulat (selon le cas). Vous devez démontrer le lien de parenté avec ces personnes.
• Copie intégrale des pages du passeport des membres de famille pour lesquels est demandée la réunification.
• Extrait de votre casier judiciaire au Costa Rica.
• Si vos parents ont moins de 60 ans mais dépendent toujours de vous, vous devez démontrer la relation de dépendance qui vous lie en plus des pièces demandées précédemment.
• Si vos enfants ont entre 18 ans et 25 ans, dépendent de vous et souhaitent poursuivre des études au Costa Rica, vous devez justifier la relation de dépendance ainsi que la certification de leurs études dans votre pays.

La Commission des Visas Restreints et des Réfugiés (Comisión de Visas y Refugio) vérifiera les pièces présentées et émettra une décision acceptant ou non la demande. En cas de refus, vous avez le droit de la contester.

Que faire lorsque votre famille arrive au Costa Rica ?
Une fois votre demande acceptée et dès l’arrivée de votre famille en territoire costaricien, vous devez déclencher la procédure d’extension de votre statut de réfugié à votre famille. Dans le cas contraire, votre statut ne protégera pas votre famille et sa présence en territoire costaricien ne sera pas en règle.

Comment L’UNHCR (ACNUR) peut-elle vous aider dans cette procédure ?
L’UNHCR (ACNUR), à travers ses agences partenaires, telles qu’ACAI, propose une aide juridique pour vous aider à comprendre les démarches relatives aux procédures de réunification familiale et d’extension de votre statut de réfugié.

L’UNHCR (ACNUR) peut également vous venir en aide pour le voyage de votre famille. Il est à noter qu’il s’agit d’un processus plus long. Vous pouvez solliciter plus d’information à ce sujet auprès de l’UNHCR (ACNUR) ou ACAI.

Vous souhaitez recevoir votre famille au Costa Rica de manière temporaire : que faire ?
Vous devez vérifier si le Costa Rica exige un visa de tourisme pour les ressortissants du pays d’où sont issus les membres de votre famille. Ils devront suivre les démarches nécessaires en s’adressant au consulat du Costa Rica dans leur pays. Pour plus d’information au sujet des visas de tourisme, cliquez sur le lien suivant : http://www.migracion.go.cr


Droit à la santé

Tout comme les citoyens costariciens, vous avez le droit de bénéficier du système de sécurité sociale de la Caisse d’Assurance Maladie (Caja Costarricense del Seguro Social), plus connue comme « la Caisse » (« la Caja »). Vous devez être affilié à la Caisse afin de bénéficier gratuitement des services de santé dans les dispensaires, les hôpitaux, ou les cliniques du pays.

Toutefois, vous avez accès au service d’urgences même si vous n’êtes pas affilié à la Caisse. Dans ce cas, vous payez les honoraires et frais médicaux après la prise en charge. Pour toute autre consultation médicale, si vous n’êtes pas assuré vous devrez payer les honoraires et frais médicaux avant la prise en charge.

Quels sont les différents types d’assurances disponibles ?
• L’assurance pour les travailleurs salariés : si vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail, ce dernier est tenu de vous assurer à la Caisse.
• L’assurance pour travailleurs indépendants : si vous exercez une activité professionnelle pour votre propre compte, vous devez cotiser à la Caisse.
• L’assurance volontaire : si vous n’êtes pas travailleur salarié ni travailleur indépendant et par conséquent, vous n’êtes pas assuré obligatoirement, vous pouvez souscrire une assurance volontaire. (Par exemple femmes au foyer ou étudiant).
• L’assurance famille : votre contrat d’assurance peut protéger les membres de votre famille à votre charge, qu’il s’agisse de votre conjoint, vos enfants mineurs ou âgés de 18 ans à 25 ans poursuivant des études, ou vos parents.
• L’assurance par l’Etat : ce type d’assurance est destiné à toutes les personnes pouvant prouver leur condition d’extrême pauvreté.

Pour plus d’information sur le système de la Caisse d’Assurance Maladie, cliquez sur le lien suivant : www.ccss.sa.cr

Quels documents présenter pour une prise en charge médicale auprès des services médicaux de la CCSS ?
Afin de bénéficier d’une prise en charge dans les différents centres d’attention médicale de la Caisse, il vous faudra présenter une pièce d’identité, votre carte d’affiliation à la CCSS et la plus récente attestation d’affiliation émise par votre employeur (« orden patronal »).

Qu’en est-il pour les femmes enceintes et les enfants ?
Qu’il soit affilié à la Caisse ou pas, tout enfant mineur ainsi que toute femme enceinte, à partir du moment où elle prend connaissance de sa grossesse et jusqu’au troisième mois d’allaitement, peut prétendre à l’accès à tous les services publics de santé

Comment l’UNHCR (ACNUR) peut-il vous aider en cas de besoin médical urgent ?
Si vous vous trouvez dans une situation médicale critique et que vous n’êtes pas en mesure de vous affilier à la Caisse, l’UNHCR (ACNUR), à travers l’ACAI, peut envisager la possibilité de vous fournir une assurance médicale temporaire. Vous pouvez demander un rendez-vous dans le département de Travail Social d’ACAI pour plus d’information. Il faut noter que cette assurance médicale temporaire est fournie à titre exceptionnel.


Emploi

Tout réfugié a le droit de travailler au Costa Rica. Vous pouvez exercer tout type de travail rémunéré ou lucratif, à votre propre compte ou comme employé d’une organisation ou d’une entreprise. Le droit au travail est indiqué dans le document que vous possédez, qui porte la mention “libre condition”.

Si vous êtes demandeur d’asile, et qu’un délai d’au moins trois mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé votre demande auprès du Bureau de Migration, vous pouvez demander un permis de travail auprès du Bureau d’Asile. Il s’agit d’une démarche simple et sans frais. Vous êtes alors autorisé à travailler dans le pays seulement pour le délai indiqué sur votre document temporaire de demandeur du statut de réfugié. Votre carte de demandeur d’asile avec permis de travail vous permet d’exercer tout type de travail ou de travailler à votre propre compte.

Si vous êtes un réfugié ou demandeur de ce statut avec permis de travail, vous détenez les mêmes droits au travail que n’importe quel citoyen costaricien Si vous travaillez pour un employeur, vous disposez des droits suivants:

• Le droit à ce que votre employeur et vos collègues vous traitent avec respect. Un employeur n’a en aucun cas le droit de vous retirer vos documents d’identité (passeport ou carte de réfugié ou de demandeur d’asile). Il ne peut pas non plus demander à ce que l’on vous renvoie du pays.

• Le droit à percevoir un salaire minimum. Le salaire minimum est fixé par le Décret des Salaires Minimum. Le montant varie périodiquement, en fonction de l’activité exercée. Pour toute information sur le salaire minimum que vous pouvez percevoir, renseignez-vous auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

• Le droit à percevoir une prime de fin d’année. Il s’agit d’un “revenu supplémentaire” qui doit être payé à tout employé, quelle que soit son activité, durant les vingt premiers jours de décembre de chaque année. La prime représente un douzième de tous les salaires que vous avez perçus durant l’année.

• Le droit à une journée de travail juste. Au Costa Rica, la journée de travail normale est de 8 heures par jour. Il existe des journées exceptionnelles (travail de jour ou de nuit) qui peuvent contenir plus ou moins d’heures. Dans tous les cas, votre employeur ne peut exiger que vous travailliez plus de 12 heures par jour (en additionnant la journée normale et la journée extraordinaire). Tout travailleur a droit à, au moins, un jour de repos par semaine.

• Le droit à bénéficier de deux semaines de vacances, toutes les cinquante semaines de travail continu, indépendamment du type de journée que vous effectuez. La loi ne prévoit pas de vacances avant les cinquante semaines de travail continu, mais si votre contrat se termine avant ce délai, l’employeur devra vous payer les jours de vacances que vous avez accumulés.

• Le droit à être assuré par votre employeur auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CCSS), et qu’il vous fournisse une police d’assurance pour risques du travail.

• Le droit de démissionner de votre emploi à tout moment. Si vous travaillez depuis plus de trois mois, vous devez informer votre employeur de votre départ 15 jours à l’avance. Si vous travaillez depuis plus d’un an, vous devez informer votre employeur 30 jours avant de quitter votre emploi (cela s’appelle la période de préavis).

• Votre employeur a également le droit de mettre fin à votre contrat lorsqu’il le juge opportun, que ce soit pour une raison justifiée ou injustifiée. S’il existe une raison valide pour le licenciement (par exemple, si vous manquez à vos obligations), votre employeur n’est pas obligé de vous payer les prestations (préavis et chômage). Par contre, si le licenciement est injustifié, vous avez le droit de recevoir les prestations prévues par la loi.

Que se passe-t-il si vous travaillez et vous tombez enceinte?
Si vous êtes une femme et que vous tombez enceinte, vous avez l’obligation de prévenir votre employeur. Durant votre grossesse et votre congé de maternité, votre employeur n’a pas le droit de vous licencier (à moins que le licenciement ne soit dû à un manquement ou à une faute grave). Le congé de maternité vous permet de vous absenter de votre travail tout en recevant l’intégralité de votre salaire. Sa durée s’étend depuis le dernier mois de votre grossesse jusqu’à trois mois après votre accouchement.

En outre, vous avez le droit à une période de latence; c’est la période auquel vous avez droit pour pour allaiter votre bébé. La période minimum d’allaitement à laquelle vous êtes autorisée est d’au moins trois mois après votre accouchement. Sa durée peut être prolongée si votre médecin émet un avis médical (et pour le temps qu’il indiquera). Durant cette période d’allaitement, vous avez le droit à un temps de: 15 minutes toutes les trois heures, une demi-heure deux fois par jour, ou une heure continue au début ou à la fin de votre journée de travail, pour allaiter votre bébé.

Les personnes mineures peuvent-elles travailler au Costa Rica?
Au Costa Rica, l’âge minimum pour travailler est de 15 ans. Les adolescents disposent des mêmes droits que n’importe quel travailleur. Pour qu’un adolescent de plus de 15 ans puisse travailler, il faut que les critères suivants soient remplis:

• La personne qui l’emploie doit lui accorder le temps nécessaire pour étudier et pour qu’il puisse assister régulièrement à ses cours.
• La journée de travail de l’adolescent(e) est de 6 heures par jour maximum, et de 36 heures par semaine. Bien que sa journée de travail soit plus courte, l’adolescent(e) doit percevoir le salaire minimum prévu par la loi.
• Le jeune n’est pas autorisé à travailler après 22h.
• Le lieu de travail ne doit présenter aucun danger pour l’adolescent(e).

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas encore assuré auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CCSS) et que l’on vous demande votre numéro d’assuré pour vous engager?
Si un employeur souhaite vous engager et que vous n’avez pas encore été assuré auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CCSS), c’est à l’entreprise de demander votre numéro d’assuré auprès de cette institution. Il s’agit d’une démarche simple et rapide. Un employeur ne doit pas vous écarter d’un processus de recrutement sous prétexte que vous n’avez pas encore votre carte de sécurité sociale.
L’entreprise peut demander votre numéro d’assuré en déposant un formulaire auprès de la succursale de la CCSS, ou bien elle peut faire cette demande par courrier électronique a calidad@ccss.sa.cr. Pour cela, elle doit présenter:

• La demande à la CCSS dans laquelle elle indique son nom (nom de l’employeur) et le numéro d’identification de l’entreprise.
• Copie lisible de votre carte de réfugié ou de demandeur du statut de réfugié.

Une fois que la demande est présentée, votre employeur recevra une réponse dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Où pouvez-vous trouver plus d’informations sur vos droits à travailler dans le pays?
Si vous avez besoin d’aide concernant vos droits au travail et vos obligations, vous pouvez contacter le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale au numéro gratuit: 800-TRABAJO. Vous pouvez également demander des informations auprès de l’ACAI, du RET ou de la Maison des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Municipalité de Desemparados.


Education

Vous avez le droit à l’éducation au même titre que n’importe quel citoyen costaricien. Vous avez le droit d’accéder à tous les niveaux d’études, de la maternelle à l’université, ainsi qu’à solliciter une bourse ou des allocations si vous le désirez.

Accès à l’école maternelle, primaire, ou secondaire

Les législations nationale et internationale établissent que tout enfant ou adolescent vivant au Costa Rica a le droit et l’obligation d’accéder à l’éducation publique, quelle que soit sa nationalité et son statut migratoire. Ce droit est sans restriction et ne peut être limité pour quelque motif que ce soit.

Comment inscrire votre enfant dans le système éducatif public? (école maternelle, primaire ou secondaire?)
L’inscription d’un mineur sous statut de réfugié ou demandeur d’asile, déjà scolarisé dans notre système éducatif, s’effectue selon les mêmes modalités que pour n’importe quel étudiant costaricien.

Des conditions particulières sont requises uniquement pour les réfugiés et les demandeurs d’asile arrivant pour la première fois de l’étranger et devant s’insérer dans le système éducatif. Vous pouvez inscrire votre enfant avant le 30 mai sans aucune limitation. Il est possible d’effectuer l’inscription après cette date si le calendrier scolaire du pays dont vous êtes originaire est similaire à celui du Costa Rica.

L’inscription d’un mineur, indépendamment de sa nationalité, de son pays d’origine ou de sa condition migratoire, peut être effectuée par le père ou la mère de famille, ou par le représentant légal de l’enfant. Les démarches s’effectuent auprès du directeur de l’établissement où l’enfant sera inscrit (le plus proche de votre domicile).

Vous devez fournir les documents prouvant la résidence de l’enfant tels qu’un justificatif des services publics ou un document délivré par la Délégation Cantonale ou du District. En outre, en fonction du niveau de scolarisation de l'enfant, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Dans le cas d'une inscription à l’école maternelle ou primaire, vous devez présenter une fiche d’état civil émise par le Registre d’Etat Civil ou l'institution officielle équivalente qui atteste de l'âge de l’enfant à scolariser. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document officiel, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur réalisée chez un notaire public.
• Lors d'une inscription en première année du Cycle Primaire, en plus de ce qui précède, vous devez fournir l’original et la photocopie du Certificat d'assiduité au cycle de transition, qui correspond à l'école maternelle lorsque l’enfant a effectivement suivi ce niveau.
• Pour inscrire votre enfant à l’école primaire ou secondaire, vous devez présenter un certificat officiel de la dernière année validée par votre enfant, ainsi que les résultats et le plan d’études.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas présenter ces documents?
Dans de nombreux cas, les réfugiés ne sont pas en mesure de fournir la documentation officielle nécessaire pour initier le processus d'inscription. Au Costa Rica, où l'accès à l'éducation générale “de base” et “diversifiée” est un droit sans restriction, la loi prévoit la possibilité de faire passer des tests de niveaux à votre enfant afin qu'il puisse être inscrit à l'école. Ces tests s’effectuent dans l’établissement scolaire où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Quels sont les autres droits dont bénéficient les réfugiés mineurs ou les demandeurs d'asile lorsqu’ils sont inscrits dans le système éducatif public?
De même que les enfants costariciens, les demandeurs d'asile mineurs ou réfugiés ont le droit de demander des aides et avantages comme par exemple l’accès à la cantine scolaire, ou des allocations telles que le FONABE (Fond National de Bourses) et l'IMAS.

Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile ont également le droit de participer à la vie citoyenne de l’école et à d’autres initiatives scolaires.

Les adultes sous statut de réfugié peuvent-ils également poursuivre leurs études primaires et secondaires dans le pays?
Absolument. Le Ministère de l’Education Publique propose différentes options d’enseignement pour adultes ou pour des personnes d’un certain âge afin qu’ils puissent suivre la formation qu’ils désirent. De même que pour les enfants, si un adulte sous statut de réfugié ou demandeur d’asile ne peut pas fournir tous les documents nécessaires attestant du dernier niveau de formation atteint, l’école ou le collège dans lequel la personne souhaite s’inscrire peut lui faire passer un test de niveau.

Où pouvez-vous demander de l’aide en cas de problème, ou pour toute question sur la procédure d’inscription de votre enfant et sur les autres avantages?
Vous pouvez contacter le Bureau des Droits des Étudiants : Contraloría de Derechos Estudiantiles du Ministère de l’Education Publique. Tél: 22215432 ó 22567011 Ext. 2300 / 2301 / 2302 / 2303 / 2304 / 2305 / 2391 / 2392 / 2393 / 2394 / 2395.
Si nécessaire, vous pouvez également prendre contact avec l’UNHCR, le RET ou l’ACAI.

Accès à l’enseignement technique

Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent-ils accéder à l’enseignement technique?
Oui. Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont le droit d’accéder aux enseignements de l’Institut National de l’Apprentissage (INA), tout comme la population costaricienne. Les services d’éducation et de formation de l’INA sont gratuits. Les personnes doivent remplir les conditions d’admission. L’INA compte près de 9 sièges régionaux répartis dans tout le pays, avec plus de 50 centres de formation. L’institut offre plus de 1780 programmes techniques et 8300 formations proposées sous différentes modalités pouvant être adaptées à vos disponibilités (formation en classe, éducation virtuelle, éducation double et à distance).
Renseignez-vous sur les possibilités de formations et les procédures d’inscriptions de l’INA sur le site web : www.ina.ac.cr/. Vous pouvez également appeler le 2210 6000 ou écrire un courrier électronique à l’adresse : informacion@ina.ac.cr.

Puis-je obtenir l’équivalence de mes connaissances techniques au Costa Rica?
Si vous disposez de connaissances ou de compétences techniques que vous avez préalablement acquises dans votre pays, vous pouvez les faire certifier et obtenir une équivalence auprès de l’INA. Cela facilitera la mise en pratique de ces connaissances au Costa Rica ainsi que votre développement futur. Le Service de Certification de l’INA reconnait les connaissances et compétences acquises, indépendamment de la manière dont vous avez été formé, que ce soit à travers une formation ou une expérience professionnelle. Ce service est totalement gratuit.
Pour obtenir l’équivalence, vous devez présenter des preuves de vos connaissances. Il est important de savoir que le niveau de scolarité n’est pas un critère pour participer à ce processus. De plus, les horaires de ces tests sont flexibles et peuvent être adaptés à vos disponibilités.
Il existe une série de professions pouvant être certifiées. Vous pouvez vérifier que votre activité se trouve listée sur le site : www.ina.ac.cr/. Vous devez remplir les conditions minimales suivantes pour pouvoir faire certifier votre activité:

• Avoir au moins 15 ans.
• Posséder un document de réfugié ou de demandeur d’asile en ordre
• Vous devez bien entendu posséder les connaissances théoriques et/ou pratiques de l’activité que vous souhaitez faire certifier (vous devrez démontrer ces connaissances lors des tests).
• De préférence, vous devrez travailler dans le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une équivalence.
• Participer à un entretien ou à une évaluation technique.

Comment faire certifier votre activité?
Il s’agit d’une démarche simple. Vous devez seulement suivre les étapes suivantes:

a. Pré-inscription et inscription: peut être effectuée en vous rendant à l’INA le plus proche, ou bien par téléphone ou par courrier électronique. Toutes les informations concernant la demande d’attestation sont disponibles sur le site : www.ina.ac.cr.

b. Entretien d’évaluation initiale: une fois inscrit, vous serez convoqué à un entretien ou à une évaluation technique afin de vérifier votre niveau de connaissances dans le domaine choisi.

c. Epreuves: si vous réussissez l’entretien, vous devrez présenter une épreuve théorique et une épreuve pratique que vous pourrez réaliser, soit sur votre lieu de travail avec l’accord de l’entreprise ou de l’institution où vous exercez, soit à l’INA le plus proche.

d. Attestation: si vous réussissez les examens, l’INA vous fournira un certificat précisant le domaine de connaissances ainsi que les aptitudes et compétences évaluées. Cela pourra faciliter votre recherche d’emploi et insertion dans le pays.

Accès à l’éducation universitaire

De même que tout costaricien, les réfugiés ont le droit d’accéder à l’enseignement universitaire public et privé du pays. Pour cela, il vous faut principalement être titulaire d’un baccalauréat validé au Costa Rica par le Ministère de l’Education. Vous devez aussi remplir les conditions d’admission et d’inscription qui varient en fonction de chaque université.

Équivalence et reconnaissance des diplômes au Costa Rica
Si vous avez atteint un certain niveau d’éducation dans votre pays d’origine, vous avez le droit de demander une équivalence et de faire reconnaitre vos diplômes au Costa Rica à condition de remplir les critères correspondants qui varient en fonction du niveau d’éducation.

Quel est l’organisme compétent au Costa Rica pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes de l’éducation primaire et secondaire délivrés à l’étranger ?
Le Département d’Évaluation Académique et de Certification (Departamento de Evaluación Académica y Certificación) de la Direction de Gestion et d’Évaluation de la Qualité (Dirección de Gestión y Evaluación de la Calidad) du Ministère de l’Éducation (MEP) est l’instance responsable de la certification des diplômes étrangers.

Quelle est la démarche à suivre pour faire reconnaitre ou équivaloir les études du primaire ou du secondaire ?
Dans le cas où vous voudriez faire certifier les études ou les diplômes de votre fils ou de votre fille, la démarche doit être réalisée par le père, la mère ou la personne légalement en charge du mineur en question. Pour cela, vous devez présenter une carte de réfugié en cours de validité ainsi qu’un acte de naissance de votre fils ou de votre fille. Si vous voulez faire la démarche de reconnaissance de vos études et que vous avez plus de 18 ans, vous pouvez le faire directement.

Le processus normal pour faire reconnaitre les études du primaire ou du secondaire est le suivant :
1. Remplir le formulaire correspondant
2. Apporter l’original et la photocopie du diplôme de fin de primaire ou de secondaire ainsi que le relevé de notes. Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés.
3. Si le diplôme est dans une autre langue que l’espagnol, il doit être traduit par un traducteur officiel.
4. Apporter l’original et la photocopie de la carte d’identité de la personne intéressée (elle doit être valable, lisible et en bon état).
5. Apporter les timbres demandés par l’institution

Pour la reconnaissance de l’éducation secondaire, il faut présenter le diplôme de fin d'année de terminale ou du baccalauréat ainsi que l’original et la photocopie des relevés de notes de toutes les années nécessaires à l’obtention de ce diplôme. Ces documents doivent être dûment apostillés.

Dans le cas où vous ne pourriez pas présenter tous les documents (diplômes et relevés de notes) dûment apostillés ou légalisés, le MEP en accord avec les lois nationales et internationales offre la possibilité d’évaluer la reconnaissance des études des réfugiés sur seule présentation des documents originaux. Le MEP analysera attentivement la validité et l'authenticité des documents. Pour plus d’information, vous pouvez joindre le MEP par téléphone au 2547-5600.

Quel est l’organisme compétent au Costa Rica pour la reconnaissance des diplômes universitaires étrangers ?
Le Conseil National des Recteurs (Consejo Nacional de Rectores - CONARE) est l’instance responsable de la reconnaissance des études universitaires suivies à l’extérieur du pays. L’équivalence des diplômes est souvent difficile à obtenir pour les réfugiés à cause des pièces administratives exigées mais ce n’est pas une tâche impossible. Informez-vous sur le processus. CETTE POSSIBILITÉ EST UNIQUEMENT OFFERTE AUX REFUGIÉS ET NON AUX DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIÉ.

Quel est le processus à suivre pour faire reconnaitre les diplômes universitaires obtenus à l’étranger ?
• Vous devez obtenir le formulaire « Demande de reconnaissance et d’équivalence des diplômes délivrés par des Instances d’Éducation Supérieure étrangères » (Solicitud de Reconocimiento y Equiparación de Grados y Títulos expedidos por Instituciones de Educación Superior del Extranjero) qui peut être retiré au Bureau de Reconnaissance et d’Équivalence (Oficina de Reconocimiento y Equiparación) du Bureau de Plannification de l’Éducation Supérieure (Oficina de Planificación de la Educación Superior - OPES) ou en ligne: www.conare.ac.cr/ore

• Vous devez compléter ce formulaire et le présenter, accompagné de toute la documentation demandée complète et dûment légalisée, au Bureau de Reconnaissance et d’Équivalence en personne et en ayant pris rendez-vous. Les documents que vous devrez apporter sont les suivants :

1. Formulaire de demande dûment complété (original et copie)
2. Carte de réfugié en cours de validité (original et copie)
3. Certificat, justificatif ou autre document (dûment légalisé) qui accrédite l’institution dans laquelle vous avez obtenu votre diplôme universitaire comme étant capable de vous le décerner et qui certifie que le diplôme et le grade obtenus sont valides et officiellement reconnus dans ce pays.
4. Diplôme universitaire, document ou certificat équivalent (original et copie) dûment légalisé et traduit en espagnol (traduction officielle).
5. Certificat listant les cours suivis, les notes ou échelles de notation (original et copie) dûment légalisé et traduit en espagnol (traduction officielle).
6. Selon les cas, vous devrez présenter une copie de votre mémoire de fin d'études.
7. Plan d’études (original et copie)
8. Programmes universitaires (original et copie)
9. Original et copie des diplômes (baccalauréat ou licence) dûment légalisés
10. La facture réglée pour la procédure de reconnaissance et d'équivalence (original et trois copies)
11. Les documents officiels rédigés en langue étrangère doivent être traduits de manière officielle sous l’entière responsabilité de chaque personne intéressée. Les documents doivent être présentés dûment légalisés. Les tampons des fonctionnaires et des autorités qui permettent d’authentifier les signatures doivent aussi être traduits.

• Dans le cas où, pour des motifs spéciaux ou en cas de force majeur, vous ne pourriez pas présenter l'intégralité de ces documents, vous devrez exprimer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu fournir le document en question afin que la Commission étudie le cas.

• La Commission de Reconnaissance et d’Équivalence des Grades et Diplômes (Comisión de Reconocimiento y Equiparación de Grados y Títulos) se regroupera deux fois par mois et prendra connaissance des dossiers dans l’ordre dans lequel ils ont été déposés. Une fois que les critères de présentation de la demande auront été remplis et approuvés par la Commission, vous devrez effectuer le paiement des droits de reconnaissance et d’équivalence en vigueur.

• Après cela, vous devrez présenter votre demande devant l’Institution d’Éducation Publique Supérieure Universitaire (Institución de Educación Superior Universitaria Estatal) désignée avec l’accord de la Commission de Reconnaissance et d’Equivalence des Grades et Diplômes. L’institution désignée traitera et expertisera la demande conformément aux dispositifs de sa règlementation interne.

• L’Institution d’Éducation Supérieure Universitaire désignée vous communiquera le résultat de l’étude et de l’expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir les voies de recours et d’appel auprès de l’instance qui a émis cet avis.

• Une fois la décision favorable à la reconnaissance et l’équivalence signée, vous devez vous informer auprès du Bureau d’Enregistrement (Oficina de Registro) de l’Institution qui a expertisé votre demande des démarches et obligations à réaliser par la suite.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site : www.conare.ac.cr


Libre circulation

Vous avez le droit de circuler librement sur le territoire national et de choisir où vous voulez vivre. La personne réfugiée peut voyager vers n’importe quel pays, mais NE PEUT PAS voyager vers son pays d’origine. Dans le cas où vous ne possédez pas de passeport émis par votre pays, vous avez le droit de demander un document de voyage auprès du Bureau de l’Immigration (Oficina de Migración).


Recours à la justice

Toute personne réfugiée ou demandeuse du statut de réfugié a le droit d’avoir recours à la justice, la garantie d'un procès équitable, le droit de se défendre et le droit de recours et de réponse. Vous pouvez demander plus d’informations auprès de l’Inspection des Services du Pouvoir Judiciaire (Contraloría de Servicios del Poder Judicial) ou en appelant le numéro gratuit 800-800-3000.

Recours à l’Hábeas Corpus
Loi de Juridiction Constitutionnelle
Vous pouvez utiliser ce recours contre n’importe quelle institution du gouvernement (y compris le pouvoir judiciaire) si vous sentez que vos libertés personnelles sont en train d’être violées, si on vous a détenu ou arrêté injustement ou si quelque chose a été commis contre votre intégrité physique durant une détention.

Vous devez porter plainte par écrit (déclaration dûment signée) auprès du tribunal constitutionnel, en indiquant votre nom, votre numéro d’identité, le nom de la personne contre qui vous portez plainte et l'objet de votre plainte. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Recours de Protection
Loi de juridiction constitutionnelle
Vous pouvez utiliser un recours de protection pour protéger vos libertés et droits établis par le Constitution Politique et les normes internationales (il ne peut pas être utilisé pour défendre les libertés couvertes par l’habeas corpus). Par exemple, vous pouvez utiliser le recours de protection contre des personnes travaillant pour une institution du gouvernement qui n’ont pas respecté vos droits. Aussi, vous pouvez dénoncer les employés d’une entreprise privée.

Vous devez porter plainte par écrit (dûment signée) auprès du tribunal constitutionnel, en indiquant votre nom, votre numéro d’identité, qui vous dénoncez et quelle situation vous dénoncez. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Procédure de pension alimentaire
Loi sur les pensions alimentaires 7654
Elle vous permet de recevoir une aide économique de personnes avec lesquelles vous avez été en couple ou avec lesquelles vous avez des liens de parenté (par exemple les époux(ses), les pères ou les mères). Vous devez écrire une requête (dûment signée) à l’intention du juge des pensions (Juzgado de Pensiones). Vous devez y indiquer votre nom et numéro d’identité ainsi que ceux de la personne à qui vous faites la demande. Vous devez communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Il est important de donner des informations sur des personnes susceptibles d’être témoins ainsi qu’un document qui puisse prouver le lien de parenté que vous avez avec la personne (par exemple un certificat de naissance ou de mariage). Idéalement, vous devriez présenter les documents qui justifient les frais de la personne à qui vous demandez la pension.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour cette démarche, mais si vous le désirez le pouvoir judiciaire dispose de défenseurs publics dans tout le pays qui peuvent vous offrir un accompagnement gratuit (des cabinets juridiques « Consultorios Jurídicos »).

Protection contre la violence domestique
Loi contre la Violence Domestique 7586
Elle permet de donner une protection légale aux personnes qui souffrent de maltraitance physique, psychologique, sexuelle ou patrimoniale de la part de son conjoint ou d’une autre personne de sa famille. Toute victime âgée de plus de 12 ans peut porter plainte. Lorsqu’il s’agit d’une personne de moins de 12 ans ou avec un quelconque handicap physique ou mental, la plainte doit être déposée par le représentant légal. Le Patronage National de l’Enfance (Patronato Nacional de la Infancia - PANI) et la police peuvent aussi déposer cette plainte.

Vous devez porter plainte devant le juge spécialisé dans les affaires de violence domestique ou le juge de famille. Vous pouvez déposer votre plainte oralement en indiquant votre nom et votre numéro d’identité ainsi que ceux de la personne que vous dénoncez (si c’est possible) et la description détaillée des faits. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’un accompagnement gratuit auprès des Bureaux de l’Institut National des Femmes (Oficinas del Instituto Nacional de las Mujeres - INAMU), dans les Bureaux Municipaux de la Femme (Oficinas Municipales de la Mujer) et à la Maison des Droits de l'Homme et du Citoyen de la Municipalité de Desamparados (Casa de Derechos de la Municipalidad de Desamparados).

Droit du travail
Code du Travail. Loi de Protection du Travailleur 7983
Il permet de garantir que la personne salariée ne soit pas discriminée et que ses droits au travail soient respectés. Par exemple, vous pouvez porter plainte contre votre patron ou votre ex-patron dans le cas où il changerait vos horaires de travail sans vous avoir préalablement consulté ; lorsque vous ne recevez pas votre salaire, vos primes, votre préavis ou votre mise à pied ; dans le cas où vous subiriez une situation de harcèlement sexuel ou moral ; si on ne vous assure pas auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (Caja Costarricense de Seguro Social – CCSS), entre autres.

Vous pouvez dans un premier temps vous présenter au ministère du Travail (Ministerio de Trabajo) pour une audience de conciliation avec votre patron, mais si cela n’aboutit à aucun résultat, vous pouvez porter plainte devant le juge du travail. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour cette procédure, mais si vous le désirez le Collège des Avocats (Colegio de Abogados) propose une assistance dans les conseils des prud'hommes de moindre importance (Goicoechea, Alajuela, Heredia y Cartago). Aussi, vous pouvez recevoir un accompagnement gratuit dans les cabinets juridiques ou à la Maison des Droits de l'Homme et du Citoyen de la Municipalité de Desamparados.

Vous devez porter plainte par écrit (dûment signée) en indiquant votre nom et numéro d’identité ainsi que ceux de la personne que vous dénoncez (si c’est possible), la description détaillée des faits, si vous étiez assuré auprès de la CCSS et/ou de l’Institut National des Assurances (Instituto Nacional de Seguros – INS), votre journée de travail, votre salaire et si vous aviez signé ou non un contrat. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…). Vous pouvez donner des noms de personnes qui pourraient être témoins et apporter des documents justificatifs.


Changement de catégorie de réfugié à résident permanent

Trois ans après avoir obtenu le statut de réfugié dans le pays, vous pouvez opter pour devenir résident permanent, sans pour autant perdre le statut de réfugié.

Vous avez le droit de demander le statut de résident permanent si :

• Vous bénéficiez du statut de réfugié depuis au moins trois ans.
• Si vous êtes un réfugié ayant un lien de parenté au premier degré avec un(e) costaricien(ne). C'est à dire si l'une de ces personnes est costaricien(ne) : votre époux(se), père, mère, fils ou fille mineur ou invalide.

Perd-on le statut de réfugié lorsque l'on demande à être résident permanent ?
Vous avez deux possibilités : Vous pouvez demander la résidence permanente en conservant votre statut de réfugié, ou bien en y renonçant. Selon l’option choisie, il existe certaines différences au niveau légal et en ce qui concerne les procédures.

Cela signifie que vous ne perdez pas nécessairement le statut de réfugié en optant pour celui de résident permanent. Il est donc possible de demander la résidence permanente SANS perdre la protection internationale offerte par l'État du Costa Rica ni le soutien de l’UNHCR.

Quelles sont les principales différences entre le maintien et l'abandon du statut de réfugié ?
Si vous conservez le statut de réfugié :

• Vous continuerez de bénéficier de la protection internationale du Costa Rica, donc vous ne pourrez pas être reconduit dans votre pays d'origine, où votre vie est en danger.
• Pour votre propre protection, vous ne pourrez pas retourner dans votre pays.
• Vous continuerez de bénéficier du soutien des différents services offerts par l’UNHCR à travers ses agences associées.
• Vous serez dispensé du paiement pour le changement de catégorie migratoire et du versement du dépôt de garantie, cette solution est donc moins coûteuse.

Si vous renoncez à votre statut de réfugié :

• Vous êtes de nouveau sous la protection de votre pays d'origine, où vous pouvez vous rendre quand vous le souhaitez. Vous ne bénéficierez plus de la protection internationale qui vous évite d'être reconduit dans votre pays contre votre volonté si cela met votre vie en danger.
• Étant donné que vous n'êtes plus sous statut de réfugié, vous ne bénéficierez plus du soutien des services de l’UNHCR et de ses agences associées.
• Vous devrez payer pour le changement de catégorie migratoire et verser un dépôt de garantie, cette solution est donc plus coûteuse.

Quelle est la procédure à suivre pour demander à être résident permanent ?
La procédure est simple, quelle que soit l’option choisie, c’est-à-dire que vous décidiez ou non de conserver votre statut de réfugié. L'institution qui évalue et accorde le changement de condition migratoire est la Direction Générale de l’Immigration.

Vous devrez présenter les documents suivants :
• Une demande écrite formalisant votre décision de changer de statut migratoire. L’UNHCR peut vous aider pour cela.
• Une photocopie de votre passeport complet (si vous en possédez un).
• Une photocopie de votre carte de réfugié en cours de validité.
• Un extrait de casier judiciaire du Costa Rica.

En plus de ces documents, vous devrez remplir un certain nombre de conditions qui varient en fonction de votre décision de conserver ou non votre statut de réfugié :

Si vous désirez conserver ce statut:
• Vous aurez la possibilité de présenter un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine.
• Vous devrez payer 118 $ pour cette procédure.

Si vous souhaitez renoncer au statut de réfugié:
• Vous devrez présenter un extrait de casier judiciaire authentique de votre pays d'origine, approuvé par le consulat ou apostillé.
• Vous devrez payer pour le changement de catégorie migratoire et verser un dépôt de garantie. Le coût total s'élève à environ 400 $.

Où trouver de l'aide pour réaliser votre demande de résidence permanente ?
Si cette possibilité vous intéresse et que vous remplissez les conditions et, vous pouvez bénéficier d'un soutien juridique gratuit. Il vous faut simplement contacter l’ACAI pour prendre rendez-vous avec une personne spécialisée dans les démarches juridiques. A l’ACAI, vous obtiendrez des informations sur le déroulement de la procédure et les étapes à suivre, et l’on vous expliquera comment obtenir les documents que vous devez présenter. Une fois ceux-ci obtenus, l’ACAI se chargera de les présenter à la Direction Générale de l’Immigration, et de la suite de la procédure.


Naturalisation

Vous avez le droit de demander à devenir citoyen du Costa Rica si :

• Vous êtes réfugié latino-américain(e) et que vous remplissez cette condition depuis au moins cinq ans.
• Vous êtes réfugié, vous vivez dans le pays de manière permanente depuis au moins deux ans et vous êtes marié(e) avec un(e) costaricien(ne).

Si vous remplissez l’une ou l’autre des conditions mentionnées ci-dessus, vous devez en plus répondre aux critères suivants pour faire une demande de naturalisation :

• Etre âgé de plus de 18 ans.
• Avoir une profession ou un emploi qui vous permette de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille.
• Ne pas avoir été jugé durant votre séjour au Costa Rica.
• Savoir parler, écrire, lire la langue espagnole et également posséder des connaissances générales sur l'histoire du Costa Rica.

Quelle est la procédure à suivre pour demander à être citoyen du Costa Rica ?
L'institution qui étudie les dossiers et octroie la citoyenneté costaricienne est le Registre d’Etat Civil, via l’unité du Bureau des Options et des Naturalisations (la Oficina de Opciones y Naturalizaciones).

Vous devrez présenter les documents suivants:

• Une demande écrite de naturalisation (ACAI peut vous aider).
• Une copie certifiée d'une pièce d'identité en cours de validité (ACAI peut se charger de la certification).
• Si vous avez un certificat de naissance et/ou un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine, présentez-les même s'ils sont anciens.
• La déclaration de deux témoins, peu importe leur nationalité. Ils peuvent être de votre famille. Ils devront simplement prêter serment devant le Registre d’état civil et attester qu'ils vous connaissent depuis au moins 5 ans, que vous êtes une personne à la conduite respectable, et que vous disposez de revenus suffisants pour satisfaire à vos besoins.
• Des documents prouvant que vous percevez des revenus : si vous êtes travailleur salarié, vous pouvez présenter une attestation de sécurité sociale de votre employeur. Si vous êtes travailleur indépendant, vous devrez présenter un certificat fait par un comptable public autorisé (Contador Público Autorizado) où figure votre revenu (les revenus doivent être égaux ou supérieurs au salaire minimum légal en vigueur au Costa Rica).
• Un certificat prouvant que vous avez réussi les examens de naturalisation au Ministère de l'Education Publique. Vous n'avez pas à présenter ce document si vous avez étudié au Costa Rica (niveau collège, lycée ou baccalauréat).
• Cinq photos d'identité format passeport.
• Un affidavit certifiant que vous n'avez commis aucune infraction (ACAI le fournit).
• Si vous en avez la possibilité, vous pouvez présenter des documents supplémentaires prouvant que vous séjournez de façon régulière dans le pays, comme par exemple un contrat de bail, une fiche de paie à votre nom, un historique médical personnel ou de vos enfants ou une inscription dans une école au Costa Rica. Cela servira à démontrer que vous avez vécu dans le pays en tant que réfugié sur une période de cinq ans.

Il est important que vous sachiez que si la citoyenneté costaricienne vous est accordée, vos enfants mineurs l'obtiendront également.

En quoi consistent les examens de naturalisation?
Les examens de naturalisation sont des épreuves attestant que vous maîtrisez la langue espagnole et que vous avez des connaissances générales sur la culture, l'histoire et la géographie du Costa Rica. Ils comprennent deux épreuves : espagnol (rédaction et compréhension orale) et sciences sociales. Vous devez obtenir une note minimale de 70 pour réussir cet examen.

Le Ministère de l'Education Publique organise ces épreuves selon un calendrier établi chaque année. L'inscription pour le passage des épreuves peut se faire n'importe quel jour de la semaine dans les différentes directions régionales du Ministère de l'Education Publique.

Où trouver de l'aide pour réaliser les démarches de naturalisation?
L’UNHCR, grâce à l’ACAI peut vous aider gratuitement à préparer votre demande et vous appuyer durant le processus de naturalisation. De plus, le Service Jésuite pour les migrants peut vous aider à préparer les examens pour la naturalisation.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements en contactant le Bureau des Options et des Naturalisations (Oficina de Opciones y Naturalizaciones). Tél: 2223-3187, 2287-5475. Vous pouvez également contacter l’UNHCR, l’ACAI ou le Service Jésuite pour les migrants.


Droit au non-refoulement

Il s’agit d’un droit de base pour tout réfugié ou tout demandeur d’asile. Vous ne pouvez pas être expulsé ou refoulé vers un pays où votre vie ou votre liberté serait menacée en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou politique. Même si vous ne disposez pas d’un visa ou d’une autorisation d’entrée dans le pays d’accueil au moment de votre arrivée, vous ne pouvez pas être déporté tant que votre demande d’asile n’a pas été dûment étudiée.


Non-pénalisation de l'entrée irrégulière

Lorsque vous arrivez au Costa Rica en provenance d’un pays où votre vie ou votre liberté sont menacées, les autorités ne peuvent ni vous arrêter ni vous sanctionner pour être rentré sur le territoire costaricien sans autorisation d’entrée (un visa).


Droit à la protection et à l’asile

Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, toute personne dont la vie est menacée dans son pays d’origine a le droit de chercher asile et protection en d’autres pays.


Droit à une pièce d’identité

El Estado Costarricense está obligado a otorgarte un documento de identidad para acreditar tu permanencia en el país. Toda persona sin importar su edad debe ser documentada. Tanto las personas solicitantes de la condición de refugiado como los refugiados, reciben un documento que regulariza su estancia en Costa Rica.


Droit à la non-discrimination

Tout le monde a le droit de vivre dans un environnement libre de discrimination et sans distinction aucune fondée sur l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou toute autre condition.


Droit d’accès aux services bancaires

Tout comme les citoyens costariciens, les réfugiés et les demandeurs d’asile ont le droit d’accéder aux services bancaires publics et privés. Ainsi, vous pouvez ouvrir un compte bancaire, réaliser des virements et demander d’autres services similaires.

Il se peut que certaines banques ignorent ce droit, raison pour laquelle la Direction Générale de l’Immigration (Dirección General de Migración y Extranjería) a émis une circulaire décrivant les différents types de documents d’identité migratoire que le Système Bancaire National (Sistema Bancario Nacional) se doit d’accepter. Vous pouvez accéder à cette circulaire en cliquant sur le lien suivant: www.migracion.go.cr.

En cas de problème d’accès aux services bancaires du pays, vous pouvez demander de l’aide et des conseils auprès des bureaux du UNHCR / ACNUR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) ou de l’Association ACAI (Association de Consultants et Conseillers Internationaux).


Droit à la santé

Tout comme les citoyens costariciens, vous avez le droit de bénéficier du système de sécurité sociale de la Caisse d’Assurance Maladie (Caja Costarricense del Seguro Social), plus connue comme « la Caisse » (« la Caja »). Vous devez être affilié à la Caisse afin de bénéficier gratuitement des services de santé dans les dispensaires, les hôpitaux, ou les cliniques du pays.

Toutefois, vous avez accès au service d’urgences même si vous n’êtes pas affilié à la Caisse. Dans ce cas, vous payez les honoraires et frais médicaux après la prise en charge. Pour toute autre consultation médicale, si vous n’êtes pas assuré vous devrez payer les honoraires et frais médicaux avant la prise en charge.

Quels sont les différents types d’assurances disponibles ?
• L’assurance pour les travailleurs salariés : si vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail, ce dernier est tenu de vous assurer à la Caisse.
• L’assurance pour travailleurs indépendants : si vous exercez une activité professionnelle pour votre propre compte, vous devez cotiser à la Caisse.
• L’assurance volontaire : si vous n’êtes pas travailleur salarié ni travailleur indépendant et par conséquent, vous n’êtes pas assuré obligatoirement, vous pouvez souscrire une assurance volontaire. (Par exemple femmes au foyer ou étudiant).
• L’assurance famille : votre contrat d’assurance peut protéger les membres de votre famille à votre charge, qu’il s’agisse de votre conjoint, vos enfants mineurs ou âgés de 18 ans à 25 ans poursuivant des études, ou vos parents.
• L’assurance par l’Etat : ce type d’assurance est destiné à toutes les personnes pouvant prouver leur condition d’extrême pauvreté.

Pour plus d’information sur le système de la Caisse d’Assurance Maladie, cliquez sur le lien suivant : www.ccss.sa.cr

Quels documents présenter pour une prise en charge médicale auprès des services médicaux de la CCSS ?
Afin de bénéficier d’une prise en charge dans les différents centres d’attention médicale de la Caisse, il vous faudra présenter une pièce d’identité, votre carte d’affiliation à la CCSS et la plus récente attestation d’affiliation émise par votre employeur (« orden patronal »).

Qu’en est-il pour les femmes enceintes et les enfants ?
Qu’il soit affilié à la Caisse ou pas, tout enfant mineur ainsi que toute femme enceinte, à partir du moment où elle prend connaissance de sa grossesse et jusqu’au troisième mois d’allaitement, peut prétendre à l’accès à tous les services publics de santé

Comment l’UNHCR (ACNUR) peut-il vous aider en cas de besoin médical urgent ?
Si vous vous trouvez dans une situation médicale critique et que vous n’êtes pas en mesure de vous affilier à la Caisse, l’UNHCR (ACNUR), à travers l’ACAI, peut envisager la possibilité de vous fournir une assurance médicale temporaire. Vous pouvez demander un rendez-vous dans le département de Travail Social d’ACAI pour plus d’information. Il faut noter que cette assurance médicale temporaire est fournie à titre exceptionnel.


Emploi

Tout réfugié a le droit de travailler au Costa Rica. Vous pouvez exercer tout type de travail rémunéré ou lucratif, à votre propre compte ou comme employé d’une organisation ou d’une entreprise. Le droit au travail est indiqué dans le document que vous possédez, qui porte la mention “libre condition”.

Si vous êtes demandeur d’asile, et qu’un délai d’au moins trois mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé votre demande auprès du Bureau de Migration, vous pouvez demander un permis de travail auprès du Bureau d’Asile. Il s’agit d’une démarche simple et sans frais. Vous êtes alors autorisé à travailler dans le pays seulement pour le délai indiqué sur votre document temporaire de demandeur du statut de réfugié. Votre carte de demandeur d’asile avec permis de travail vous permet d’exercer tout type de travail ou de travailler à votre propre compte.

Si vous êtes un réfugié ou demandeur de ce statut avec permis de travail, vous détenez les mêmes droits au travail que n’importe quel citoyen costaricien Si vous travaillez pour un employeur, vous disposez des droits suivants:

• Le droit à ce que votre employeur et vos collègues vous traitent avec respect. Un employeur n’a en aucun cas le droit de vous retirer vos documents d’identité (passeport ou carte de réfugié ou de demandeur d’asile). Il ne peut pas non plus demander à ce que l’on vous renvoie du pays.

• Le droit à percevoir un salaire minimum. Le salaire minimum est fixé par le Décret des Salaires Minimum. Le montant varie périodiquement, en fonction de l’activité exercée. Pour toute information sur le salaire minimum que vous pouvez percevoir, renseignez-vous auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

• Le droit à percevoir une prime de fin d’année. Il s’agit d’un “revenu supplémentaire” qui doit être payé à tout employé, quelle que soit son activité, durant les vingt premiers jours de décembre de chaque année. La prime représente un douzième de tous les salaires que vous avez perçus durant l’année.

• Le droit à une journée de travail juste. Au Costa Rica, la journée de travail normale est de 8 heures par jour. Il existe des journées exceptionnelles (travail de jour ou de nuit) qui peuvent contenir plus ou moins d’heures. Dans tous les cas, votre employeur ne peut exiger que vous travailliez plus de 12 heures par jour (en additionnant la journée normale et la journée extraordinaire). Tout travailleur a droit à, au moins, un jour de repos par semaine.

• Le droit à bénéficier de deux semaines de vacances, toutes les cinquante semaines de travail continu, indépendamment du type de journée que vous effectuez. La loi ne prévoit pas de vacances avant les cinquante semaines de travail continu, mais si votre contrat se termine avant ce délai, l’employeur devra vous payer les jours de vacances que vous avez accumulés.

• Le droit à être assuré par votre employeur auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CCSS), et qu’il vous fournisse une police d’assurance pour risques du travail.

• Le droit de démissionner de votre emploi à tout moment. Si vous travaillez depuis plus de trois mois, vous devez informer votre employeur de votre départ 15 jours à l’avance. Si vous travaillez depuis plus d’un an, vous devez informer votre employeur 30 jours avant de quitter votre emploi (cela s’appelle la période de préavis).

• Votre employeur a également le droit de mettre fin à votre contrat lorsqu’il le juge opportun, que ce soit pour une raison justifiée ou injustifiée. S’il existe une raison valide pour le licenciement (par exemple, si vous manquez à vos obligations), votre employeur n’est pas obligé de vous payer les prestations (préavis et chômage). Par contre, si le licenciement est injustifié, vous avez le droit de recevoir les prestations prévues par la loi.

Que se passe-t-il si vous travaillez et vous tombez enceinte?
Si vous êtes une femme et que vous tombez enceinte, vous avez l’obligation de prévenir votre employeur. Durant votre grossesse et votre congé de maternité, votre employeur n’a pas le droit de vous licencier (à moins que le licenciement ne soit dû à un manquement ou à une faute grave). Le congé de maternité vous permet de vous absenter de votre travail tout en recevant l’intégralité de votre salaire. Sa durée s’étend depuis le dernier mois de votre grossesse jusqu’à trois mois après votre accouchement.

En outre, vous avez le droit à une période de latence; c’est la période auquel vous avez droit pour pour allaiter votre bébé. La période minimum d’allaitement à laquelle vous êtes autorisée est d’au moins trois mois après votre accouchement. Sa durée peut être prolongée si votre médecin émet un avis médical (et pour le temps qu’il indiquera). Durant cette période d’allaitement, vous avez le droit à un temps de: 15 minutes toutes les trois heures, une demi-heure deux fois par jour, ou une heure continue au début ou à la fin de votre journée de travail, pour allaiter votre bébé.

Les personnes mineures peuvent-elles travailler au Costa Rica?
Au Costa Rica, l’âge minimum pour travailler est de 15 ans. Les adolescents disposent des mêmes droits que n’importe quel travailleur. Pour qu’un adolescent de plus de 15 ans puisse travailler, il faut que les critères suivants soient remplis:

• La personne qui l’emploie doit lui accorder le temps nécessaire pour étudier et pour qu’il puisse assister régulièrement à ses cours.
• La journée de travail de l’adolescent(e) est de 6 heures par jour maximum, et de 36 heures par semaine. Bien que sa journée de travail soit plus courte, l’adolescent(e) doit percevoir le salaire minimum prévu par la loi.
• Le jeune n’est pas autorisé à travailler après 22h.
• Le lieu de travail ne doit présenter aucun danger pour l’adolescent(e).

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas encore assuré auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CCSS) et que l’on vous demande votre numéro d’assuré pour vous engager?
Si un employeur souhaite vous engager et que vous n’avez pas encore été assuré auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CCSS), c’est à l’entreprise de demander votre numéro d’assuré auprès de cette institution. Il s’agit d’une démarche simple et rapide. Un employeur ne doit pas vous écarter d’un processus de recrutement sous prétexte que vous n’avez pas encore votre carte de sécurité sociale.
L’entreprise peut demander votre numéro d’assuré en déposant un formulaire auprès de la succursale de la CCSS, ou bien elle peut faire cette demande par courrier électronique a calidad@ccss.sa.cr. Pour cela, elle doit présenter:

• La demande à la CCSS dans laquelle elle indique son nom (nom de l’employeur) et le numéro d’identification de l’entreprise.
• Copie lisible de votre carte de réfugié ou de demandeur du statut de réfugié.

Une fois que la demande est présentée, votre employeur recevra une réponse dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Où pouvez-vous trouver plus d’informations sur vos droits à travailler dans le pays?
Si vous avez besoin d’aide concernant vos droits au travail et vos obligations, vous pouvez contacter le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale au numéro gratuit: 800-TRABAJO. Vous pouvez également demander des informations auprès de l’ACAI, du RET ou de la Maison des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Municipalité de Desemparados.


Education

Vous avez le droit à l’éducation au même titre que n’importe quel citoyen costaricien. Vous avez le droit d’accéder à tous les niveaux d’études, de la maternelle à l’université, ainsi qu’à solliciter une bourse ou des allocations si vous le désirez.

Accès à l’école maternelle, primaire, ou secondaire

Les législations nationale et internationale établissent que tout enfant ou adolescent vivant au Costa Rica a le droit et l’obligation d’accéder à l’éducation publique, quelle que soit sa nationalité et son statut migratoire. Ce droit est sans restriction et ne peut être limité pour quelque motif que ce soit.

Comment inscrire votre enfant dans le système éducatif public? (école maternelle, primaire ou secondaire?)
L’inscription d’un mineur sous statut de réfugié ou demandeur d’asile, déjà scolarisé dans notre système éducatif, s’effectue selon les mêmes modalités que pour n’importe quel étudiant costaricien.

Des conditions particulières sont requises uniquement pour les réfugiés et les demandeurs d’asile arrivant pour la première fois de l’étranger et devant s’insérer dans le système éducatif. Vous pouvez inscrire votre enfant avant le 30 mai sans aucune limitation. Il est possible d’effectuer l’inscription après cette date si le calendrier scolaire du pays dont vous êtes originaire est similaire à celui du Costa Rica.

L’inscription d’un mineur, indépendamment de sa nationalité, de son pays d’origine ou de sa condition migratoire, peut être effectuée par le père ou la mère de famille, ou par le représentant légal de l’enfant. Les démarches s’effectuent auprès du directeur de l’établissement où l’enfant sera inscrit (le plus proche de votre domicile).

Vous devez fournir les documents prouvant la résidence de l’enfant tels qu’un justificatif des services publics ou un document délivré par la Délégation Cantonale ou du District. En outre, en fonction du niveau de scolarisation de l'enfant, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Dans le cas d'une inscription à l’école maternelle ou primaire, vous devez présenter une fiche d’état civil émise par le Registre d’Etat Civil ou l'institution officielle équivalente qui atteste de l'âge de l’enfant à scolariser. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document officiel, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur réalisée chez un notaire public.
• Lors d'une inscription en première année du Cycle Primaire, en plus de ce qui précède, vous devez fournir l’original et la photocopie du Certificat d'assiduité au cycle de transition, qui correspond à l'école maternelle lorsque l’enfant a effectivement suivi ce niveau.
• Pour inscrire votre enfant à l’école primaire ou secondaire, vous devez présenter un certificat officiel de la dernière année validée par votre enfant, ainsi que les résultats et le plan d’études.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas présenter ces documents?
Dans de nombreux cas, les réfugiés ne sont pas en mesure de fournir la documentation officielle nécessaire pour initier le processus d'inscription. Au Costa Rica, où l'accès à l'éducation générale “de base” et “diversifiée” est un droit sans restriction, la loi prévoit la possibilité de faire passer des tests de niveaux à votre enfant afin qu'il puisse être inscrit à l'école. Ces tests s’effectuent dans l’établissement scolaire où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Quels sont les autres droits dont bénéficient les réfugiés mineurs ou les demandeurs d'asile lorsqu’ils sont inscrits dans le système éducatif public?
De même que les enfants costariciens, les demandeurs d'asile mineurs ou réfugiés ont le droit de demander des aides et avantages comme par exemple l’accès à la cantine scolaire, ou des allocations telles que le FONABE (Fond National de Bourses) et l'IMAS.

Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile ont également le droit de participer à la vie citoyenne de l’école et à d’autres initiatives scolaires.

Les adultes sous statut de réfugié peuvent-ils également poursuivre leurs études primaires et secondaires dans le pays?
Absolument. Le Ministère de l’Education Publique propose différentes options d’enseignement pour adultes ou pour des personnes d’un certain âge afin qu’ils puissent suivre la formation qu’ils désirent. De même que pour les enfants, si un adulte sous statut de réfugié ou demandeur d’asile ne peut pas fournir tous les documents nécessaires attestant du dernier niveau de formation atteint, l’école ou le collège dans lequel la personne souhaite s’inscrire peut lui faire passer un test de niveau.

Où pouvez-vous demander de l’aide en cas de problème, ou pour toute question sur la procédure d’inscription de votre enfant et sur les autres avantages?
Vous pouvez contacter le Bureau des Droits des Étudiants : Contraloría de Derechos Estudiantiles du Ministère de l’Education Publique. Tél: 22215432 ó 22567011 Ext. 2300 / 2301 / 2302 / 2303 / 2304 / 2305 / 2391 / 2392 / 2393 / 2394 / 2395.
Si nécessaire, vous pouvez également prendre contact avec l’UNHCR, le RET ou l’ACAI.

Accès à l’enseignement technique

Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent-ils accéder à l’enseignement technique?
Oui. Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont le droit d’accéder aux enseignements de l’Institut National de l’Apprentissage (INA), tout comme la population costaricienne. Les services d’éducation et de formation de l’INA sont gratuits. Les personnes doivent remplir les conditions d’admission. L’INA compte près de 9 sièges régionaux répartis dans tout le pays, avec plus de 50 centres de formation. L’institut offre plus de 1780 programmes techniques et 8300 formations proposées sous différentes modalités pouvant être adaptées à vos disponibilités (formation en classe, éducation virtuelle, éducation double et à distance).
Renseignez-vous sur les possibilités de formations et les procédures d’inscriptions de l’INA sur le site web : www.ina.ac.cr/. Vous pouvez également appeler le 2210 6000 ou écrire un courrier électronique à l’adresse : informacion@ina.ac.cr.

Puis-je obtenir l’équivalence de mes connaissances techniques au Costa Rica?
Si vous disposez de connaissances ou de compétences techniques que vous avez préalablement acquises dans votre pays, vous pouvez les faire certifier et obtenir une équivalence auprès de l’INA. Cela facilitera la mise en pratique de ces connaissances au Costa Rica ainsi que votre développement futur. Le Service de Certification de l’INA reconnait les connaissances et compétences acquises, indépendamment de la manière dont vous avez été formé, que ce soit à travers une formation ou une expérience professionnelle. Ce service est totalement gratuit.
Pour obtenir l’équivalence, vous devez présenter des preuves de vos connaissances. Il est important de savoir que le niveau de scolarité n’est pas un critère pour participer à ce processus. De plus, les horaires de ces tests sont flexibles et peuvent être adaptés à vos disponibilités.
Il existe une série de professions pouvant être certifiées. Vous pouvez vérifier que votre activité se trouve listée sur le site : www.ina.ac.cr/. Vous devez remplir les conditions minimales suivantes pour pouvoir faire certifier votre activité:

• Avoir au moins 15 ans.
• Posséder un document de réfugié ou de demandeur d’asile en ordre
• Vous devez bien entendu posséder les connaissances théoriques et/ou pratiques de l’activité que vous souhaitez faire certifier (vous devrez démontrer ces connaissances lors des tests).
• De préférence, vous devrez travailler dans le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une équivalence.
• Participer à un entretien ou à une évaluation technique.

Comment faire certifier votre activité?
Il s’agit d’une démarche simple. Vous devez seulement suivre les étapes suivantes:

a. Pré-inscription et inscription: peut être effectuée en vous rendant à l’INA le plus proche, ou bien par téléphone ou par courrier électronique. Toutes les informations concernant la demande d’attestation sont disponibles sur le site : www.ina.ac.cr.

b. Entretien d’évaluation initiale: une fois inscrit, vous serez convoqué à un entretien ou à une évaluation technique afin de vérifier votre niveau de connaissances dans le domaine choisi.

c. Epreuves: si vous réussissez l’entretien, vous devrez présenter une épreuve théorique et une épreuve pratique que vous pourrez réaliser, soit sur votre lieu de travail avec l’accord de l’entreprise ou de l’institution où vous exercez, soit à l’INA le plus proche.

d. Attestation: si vous réussissez les examens, l’INA vous fournira un certificat précisant le domaine de connaissances ainsi que les aptitudes et compétences évaluées. Cela pourra faciliter votre recherche d’emploi et insertion dans le pays.

Accès à l’éducation universitaire

De même que tout costaricien, les réfugiés ont le droit d’accéder à l’enseignement universitaire public et privé du pays. Pour cela, il vous faut principalement être titulaire d’un baccalauréat validé au Costa Rica par le Ministère de l’Education. Vous devez aussi remplir les conditions d’admission et d’inscription qui varient en fonction de chaque université.

Équivalence et reconnaissance des diplômes au Costa Rica
Si vous avez atteint un certain niveau d’éducation dans votre pays d’origine, vous avez le droit de demander une équivalence et de faire reconnaitre vos diplômes au Costa Rica à condition de remplir les critères correspondants qui varient en fonction du niveau d’éducation.

Quel est l’organisme compétent au Costa Rica pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes de l’éducation primaire et secondaire délivrés à l’étranger ?
Le Département d’Évaluation Académique et de Certification (Departamento de Evaluación Académica y Certificación) de la Direction de Gestion et d’Évaluation de la Qualité (Dirección de Gestión y Evaluación de la Calidad) du Ministère de l’Éducation (MEP) est l’instance responsable de la certification des diplômes étrangers.

Quelle est la démarche à suivre pour faire reconnaitre ou équivaloir les études du primaire ou du secondaire ?
Dans le cas où vous voudriez faire certifier les études ou les diplômes de votre fils ou de votre fille, la démarche doit être réalisée par le père, la mère ou la personne légalement en charge du mineur en question. Pour cela, vous devez présenter une carte de réfugié en cours de validité ainsi qu’un acte de naissance de votre fils ou de votre fille. Si vous voulez faire la démarche de reconnaissance de vos études et que vous avez plus de 18 ans, vous pouvez le faire directement.

Le processus normal pour faire reconnaitre les études du primaire ou du secondaire est le suivant :
1. Remplir le formulaire correspondant
2. Apporter l’original et la photocopie du diplôme de fin de primaire ou de secondaire ainsi que le relevé de notes. Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés.
3. Si le diplôme est dans une autre langue que l’espagnol, il doit être traduit par un traducteur officiel.
4. Apporter l’original et la photocopie de la carte d’identité de la personne intéressée (elle doit être valable, lisible et en bon état).
5. Apporter les timbres demandés par l’institution

Pour la reconnaissance de l’éducation secondaire, il faut présenter le diplôme de fin d'année de terminale ou du baccalauréat ainsi que l’original et la photocopie des relevés de notes de toutes les années nécessaires à l’obtention de ce diplôme. Ces documents doivent être dûment apostillés.

Dans le cas où vous ne pourriez pas présenter tous les documents (diplômes et relevés de notes) dûment apostillés ou légalisés, le MEP en accord avec les lois nationales et internationales offre la possibilité d’évaluer la reconnaissance des études des réfugiés sur seule présentation des documents originaux. Le MEP analysera attentivement la validité et l'authenticité des documents. Pour plus d’information, vous pouvez joindre le MEP par téléphone au 2547-5600.

Quel est l’organisme compétent au Costa Rica pour la reconnaissance des diplômes universitaires étrangers ?
Le Conseil National des Recteurs (Consejo Nacional de Rectores - CONARE) est l’instance responsable de la reconnaissance des études universitaires suivies à l’extérieur du pays. L’équivalence des diplômes est souvent difficile à obtenir pour les réfugiés à cause des pièces administratives exigées mais ce n’est pas une tâche impossible. Informez-vous sur le processus. CETTE POSSIBILITÉ EST UNIQUEMENT OFFERTE AUX REFUGIÉS ET NON AUX DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIÉ.

Quel est le processus à suivre pour faire reconnaitre les diplômes universitaires obtenus à l’étranger ?
• Vous devez obtenir le formulaire « Demande de reconnaissance et d’équivalence des diplômes délivrés par des Instances d’Éducation Supérieure étrangères » (Solicitud de Reconocimiento y Equiparación de Grados y Títulos expedidos por Instituciones de Educación Superior del Extranjero) qui peut être retiré au Bureau de Reconnaissance et d’Équivalence (Oficina de Reconocimiento y Equiparación) du Bureau de Plannification de l’Éducation Supérieure (Oficina de Planificación de la Educación Superior - OPES) ou en ligne: www.conare.ac.cr/ore

• Vous devez compléter ce formulaire et le présenter, accompagné de toute la documentation demandée complète et dûment légalisée, au Bureau de Reconnaissance et d’Équivalence en personne et en ayant pris rendez-vous. Les documents que vous devrez apporter sont les suivants :

1. Formulaire de demande dûment complété (original et copie)
2. Carte de réfugié en cours de validité (original et copie)
3. Certificat, justificatif ou autre document (dûment légalisé) qui accrédite l’institution dans laquelle vous avez obtenu votre diplôme universitaire comme étant capable de vous le décerner et qui certifie que le diplôme et le grade obtenus sont valides et officiellement reconnus dans ce pays.
4. Diplôme universitaire, document ou certificat équivalent (original et copie) dûment légalisé et traduit en espagnol (traduction officielle).
5. Certificat listant les cours suivis, les notes ou échelles de notation (original et copie) dûment légalisé et traduit en espagnol (traduction officielle).
6. Selon les cas, vous devrez présenter une copie de votre mémoire de fin d'études.
7. Plan d’études (original et copie)
8. Programmes universitaires (original et copie)
9. Original et copie des diplômes (baccalauréat ou licence) dûment légalisés
10. La facture réglée pour la procédure de reconnaissance et d'équivalence (original et trois copies)
11. Les documents officiels rédigés en langue étrangère doivent être traduits de manière officielle sous l’entière responsabilité de chaque personne intéressée. Les documents doivent être présentés dûment légalisés. Les tampons des fonctionnaires et des autorités qui permettent d’authentifier les signatures doivent aussi être traduits.

• Dans le cas où, pour des motifs spéciaux ou en cas de force majeur, vous ne pourriez pas présenter l'intégralité de ces documents, vous devrez exprimer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu fournir le document en question afin que la Commission étudie le cas.

• La Commission de Reconnaissance et d’Équivalence des Grades et Diplômes (Comisión de Reconocimiento y Equiparación de Grados y Títulos) se regroupera deux fois par mois et prendra connaissance des dossiers dans l’ordre dans lequel ils ont été déposés. Une fois que les critères de présentation de la demande auront été remplis et approuvés par la Commission, vous devrez effectuer le paiement des droits de reconnaissance et d’équivalence en vigueur.

• Après cela, vous devrez présenter votre demande devant l’Institution d’Éducation Publique Supérieure Universitaire (Institución de Educación Superior Universitaria Estatal) désignée avec l’accord de la Commission de Reconnaissance et d’Equivalence des Grades et Diplômes. L’institution désignée traitera et expertisera la demande conformément aux dispositifs de sa règlementation interne.

• L’Institution d’Éducation Supérieure Universitaire désignée vous communiquera le résultat de l’étude et de l’expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir les voies de recours et d’appel auprès de l’instance qui a émis cet avis.

• Une fois la décision favorable à la reconnaissance et l’équivalence signée, vous devez vous informer auprès du Bureau d’Enregistrement (Oficina de Registro) de l’Institution qui a expertisé votre demande des démarches et obligations à réaliser par la suite.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site : www.conare.ac.cr


Libre circulation

Vous avez le droit de circuler librement sur le territoire national et de choisir où vous voulez vivre. La personne réfugiée peut voyager vers n’importe quel pays, mais NE PEUT PAS voyager vers son pays d’origine. Dans le cas où vous ne possédez pas de passeport émis par votre pays, vous avez le droit de demander un document de voyage auprès du Bureau de l’Immigration (Oficina de Migración).


Recours à la justice

Toute personne réfugiée ou demandeuse du statut de réfugié a le droit d’avoir recours à la justice, la garantie d'un procès équitable, le droit de se défendre et le droit de recours et de réponse. Vous pouvez demander plus d’informations auprès de l’Inspection des Services du Pouvoir Judiciaire (Contraloría de Servicios del Poder Judicial) ou en appelant le numéro gratuit 800-800-3000.

Recours à l’Hábeas Corpus
Loi de Juridiction Constitutionnelle
Vous pouvez utiliser ce recours contre n’importe quelle institution du gouvernement (y compris le pouvoir judiciaire) si vous sentez que vos libertés personnelles sont en train d’être violées, si on vous a détenu ou arrêté injustement ou si quelque chose a été commis contre votre intégrité physique durant une détention.

Vous devez porter plainte par écrit (déclaration dûment signée) auprès du tribunal constitutionnel, en indiquant votre nom, votre numéro d’identité, le nom de la personne contre qui vous portez plainte et l'objet de votre plainte. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Recours de Protection
Loi de juridiction constitutionnelle
Vous pouvez utiliser un recours de protection pour protéger vos libertés et droits établis par le Constitution Politique et les normes internationales (il ne peut pas être utilisé pour défendre les libertés couvertes par l’habeas corpus). Par exemple, vous pouvez utiliser le recours de protection contre des personnes travaillant pour une institution du gouvernement qui n’ont pas respecté vos droits. Aussi, vous pouvez dénoncer les employés d’une entreprise privée.

Vous devez porter plainte par écrit (dûment signée) auprès du tribunal constitutionnel, en indiquant votre nom, votre numéro d’identité, qui vous dénoncez et quelle situation vous dénoncez. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Procédure de pension alimentaire
Loi sur les pensions alimentaires 7654
Elle vous permet de recevoir une aide économique de personnes avec lesquelles vous avez été en couple ou avec lesquelles vous avez des liens de parenté (par exemple les époux(ses), les pères ou les mères). Vous devez écrire une requête (dûment signée) à l’intention du juge des pensions (Juzgado de Pensiones). Vous devez y indiquer votre nom et numéro d’identité ainsi que ceux de la personne à qui vous faites la demande. Vous devez communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Il est important de donner des informations sur des personnes susceptibles d’être témoins ainsi qu’un document qui puisse prouver le lien de parenté que vous avez avec la personne (par exemple un certificat de naissance ou de mariage). Idéalement, vous devriez présenter les documents qui justifient les frais de la personne à qui vous demandez la pension.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour cette démarche, mais si vous le désirez le pouvoir judiciaire dispose de défenseurs publics dans tout le pays qui peuvent vous offrir un accompagnement gratuit (des cabinets juridiques « Consultorios Jurídicos »).

Protection contre la violence domestique
Loi contre la Violence Domestique 7586
Elle permet de donner une protection légale aux personnes qui souffrent de maltraitance physique, psychologique, sexuelle ou patrimoniale de la part de son conjoint ou d’une autre personne de sa famille. Toute victime âgée de plus de 12 ans peut porter plainte. Lorsqu’il s’agit d’une personne de moins de 12 ans ou avec un quelconque handicap physique ou mental, la plainte doit être déposée par le représentant légal. Le Patronage National de l’Enfance (Patronato Nacional de la Infancia - PANI) et la police peuvent aussi déposer cette plainte.

Vous devez porter plainte devant le juge spécialisé dans les affaires de violence domestique ou le juge de famille. Vous pouvez déposer votre plainte oralement en indiquant votre nom et votre numéro d’identité ainsi que ceux de la personne que vous dénoncez (si c’est possible) et la description détaillée des faits. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…).

Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’un accompagnement gratuit auprès des Bureaux de l’Institut National des Femmes (Oficinas del Instituto Nacional de las Mujeres - INAMU), dans les Bureaux Municipaux de la Femme (Oficinas Municipales de la Mujer) et à la Maison des Droits de l'Homme et du Citoyen de la Municipalité de Desamparados (Casa de Derechos de la Municipalidad de Desamparados).

Droit du travail
Code du Travail. Loi de Protection du Travailleur 7983
Il permet de garantir que la personne salariée ne soit pas discriminée et que ses droits au travail soient respectés. Par exemple, vous pouvez porter plainte contre votre patron ou votre ex-patron dans le cas où il changerait vos horaires de travail sans vous avoir préalablement consulté ; lorsque vous ne recevez pas votre salaire, vos primes, votre préavis ou votre mise à pied ; dans le cas où vous subiriez une situation de harcèlement sexuel ou moral ; si on ne vous assure pas auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (Caja Costarricense de Seguro Social – CCSS), entre autres.

Vous pouvez dans un premier temps vous présenter au ministère du Travail (Ministerio de Trabajo) pour une audience de conciliation avec votre patron, mais si cela n’aboutit à aucun résultat, vous pouvez porter plainte devant le juge du travail. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour cette procédure, mais si vous le désirez le Collège des Avocats (Colegio de Abogados) propose une assistance dans les conseils des prud'hommes de moindre importance (Goicoechea, Alajuela, Heredia y Cartago). Aussi, vous pouvez recevoir un accompagnement gratuit dans les cabinets juridiques ou à la Maison des Droits de l'Homme et du Citoyen de la Municipalité de Desamparados.

Vous devez porter plainte par écrit (dûment signée) en indiquant votre nom et numéro d’identité ainsi que ceux de la personne que vous dénoncez (si c’est possible), la description détaillée des faits, si vous étiez assuré auprès de la CCSS et/ou de l’Institut National des Assurances (Instituto Nacional de Seguros – INS), votre journée de travail, votre salaire et si vous aviez signé ou non un contrat. Vous devez également communiquer un moyen de vous joindre (numéro de téléphone, adresse,…). Vous pouvez donner des noms de personnes qui pourraient être témoins et apporter des documents justificatifs.

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