Assistance juridique

La loi brésilienne garantit à toute personne dépourvue de moyens ou ressources financiers nécessaires pour embaucher des services juridiques et engager une procédure judiciaire le droit à une assistance juridique gratuite.

Au Brésil, le défenseur public est chargé de fournir une assistance juridique aux personnes dépourvues de ces moyens. Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont également le droit de recevoir une assistance du Bureau du Défenseur Public. Le Bureau du Défenseur Public est présent dans tous les États brésiliens et dans la plupart des grandes villes, à travers ses deux instances principales : Le Bureau du Défenseur Public de l’État et Bureau du Défenseur Public de l’Union, dont les compétences varient en fonction du sujet à traiter:

  • Bureau du Défenseur Public de l’Union: pour toute insatisfaction ou question ayant trait à votre demande de refuge, documentation, retraite, droits des étrangers au Brésil ou l’accès aux prestations sociales, ou si vous êtes un défendeur pénal face à une Cour Fédérale dans les cas, par exemple, de titularité de passeports ou faux documents d’identité, ou dans des procédures d’extradition ou d’expulsion.
  • Bureau du Défenseur Public de l’État: pour toute insatisfaction ou question ayant trait à l’hébergement, la location, au divorce, la pension alimentaire pour enfants, la garde des enfants, l’inventaire, au rôle parental ou l’indemnisation, ou si vous êtes un défendeur devant un tribunal d’Etat en cas d’homicide, agression, vol qualifié, fraude, viol, etc.

Les services des Bureaux du Défenseur Public est présent dans tous les États brésiliens et dans la plupart des grandes villes. Voir quelques contacts utiles sur ce site web.

En outre, vous pouvez contacter l’un des partenaires du HCR  pour avoir accès à l’assistance juridique gratuite.

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